Informations relatives au préclassement de la plainte multiple CHAP(2013)02466

(2019/C 247/12)

En 2013, 2014 et 2015, la Commission européenne a reçu un grand nombre de plaintes concernant les contrôles des personnes et des marchandises effectués par les autorités espagnoles à la frontière avec Gibraltar, des contrôles jugés excessifs et causant des retards importants.

La Commission européenne a enregistré ces plaintes sous la référence CHAP(2013)02466. L’accusé de réception a été publié au Journal officiel de l’Union européenne C 246 du 27 août 2013. Les dernières informations relatives au suivi de cette plainte multiple sont parues au Journal officiel de l’Union européenne C 223 du 27 juin 2018.

À la suite de l’examen des plaintes et d’échanges avec les autorités compétentes des deux parties, la Commission a décidé d’organiser trois visites techniques au point de passage de La Línea de la Concepción à la frontière entre l’Espagne et Gibraltar, respectivement le 25 septembre 2013, le 2 juillet 2014 et le 27 octobre 2015. Chaque visite a été suivie de recommandations adressées par la Commission à l’Espagne et au Royaume-Uni en vue d’améliorer la situation à la frontière, notamment par l’optimisation des infrastructures physiques, l’optimisation du profilage fondé sur les risques pour mieux cibler les contrôles, l’introduction de mesures supplémentaires pour lutter contre la contrebande de cigarettes provenant de Gibraltar et le développement de l’échange d’informations et de la coopération. Un financement destiné à soutenir la mise en œuvre des mesures recommandées a également été accordé au titre du Fonds pour les frontières extérieures et du Fonds pour la sécurité intérieure.

La Commission a ensuite continué à suivre la situation au point de passage frontalier de La Línea de la Concepción. Elle a conclu que tant l’Espagne que le Royaume-Uni avaient mis en œuvre toutes les recommandations qui leur avaient été adressées. En outre, aucune autre plainte concernant des retards excessifs à la frontière entre Gibraltar et l’Espagne n’a été reçue depuis, ce qui indiquerait que la situation s’est stabilisée.

Par conséquent, sur la base des observations faites lors des visites techniques et des informations fournies par les deux autorités à la suite des recommandations formulées par la Commission après chaque visite, la Commission n’a pas trouvé d’éléments de preuve permettant de conclure que les contrôles des personnes et des marchandises tels qu’effectués par les autorités espagnoles au point de passage de La Línea de la Concepción enfreignaient les dispositions applicables du droit de l’Union.

Au vu des considérations qui précèdent, les services de la Commission ont conclu que ce dossier pouvait être classé.

Toutefois, tout plaignant en l’espèce qui disposerait d’informations nouvelles susceptibles de prouver l’existence d’une infraction au droit de l’Union est invité à communiquer ces informations à la Commission européenne dans les quatre semaines suivant la publication de la présente communication. Après l’expiration de ce délai, la Commission entend classer le dossier.