COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 1.2.2019
COM(2019) 55 final
2019/0027(COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 en ce qui concerne les ressources affectées à la dotation spécifique allouée à l’initiative pour l’emploi des jeunes
EXPOSÉ DES MOTIFS
1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
•Justification et objectifs de la proposition
L’objectif de la proposition est d’adapter les montants des ressources disponibles pour la cohésion économique, sociale et territoriale visés à l’article 91, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1303/2013, le montant des ressources affectées à la dotation spécifique allouée à l’initiative pour l’emploi des jeunes («IEJ») visé à l’article 92, paragraphe 5, dudit règlement, ainsi que la ventilation annuelle des crédits d’engagement, figurant à l’annexe VI dudit règlement, pour tenir compte de l’augmentation des ressources de l’IEJ, conformément au budget adopté pour 2019. Plus spécifiquement, les crédits d’engagement pour la dotation spécifique allouée à l’IEJ devraient être augmentés d’un montant de 116,7 millions d’EUR à prix courants, ce qui porte le montant total pour 2019 à 350 millions d’EUR.
En outre, à la lumière de l’expérience passée relative à l’augmentation des ressources de la dotation spécifique allouée à l’IEJ, qui a été à l'origine d’importantes modifications apportées à d’autres programmes en vue de rendre disponibles des montants du Fonds social européen («FSE») équivalents au soutien alloué au titre de la dotation spécifique pour l'IEJ, les colégislateurs de l’Union ont demandé à la Commission de proposer des mesures de facilitation afin de garantir la programmation rapide des ressources supplémentaires allouées à l’IEJ en 2019, et ce pour ne pas entraver l'ensemble des progrès réalisés dans la mise en œuvre des programmes opérationnels 2014-2020. Par conséquent, la présente proposition introduit des dispositions permettant de répondre à cette demande.
•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
La présente proposition résulte du budget de l'Union pour 2019.
•Cohérence avec les autres politiques de l’Union
La proposition est en accord avec les autres propositions et initiatives adoptées par la Commission européenne.
2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
•Base juridique
Le réexamen reflète l’augmentation des ressources pour l’allocation spécifique de l’IEJ opérée dans le budget de l’UE pour 2019.
•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
La proposition est conforme au principe de subsidiarité.
•Proportionnalité
La proposition est proportionnée. Elle inclut les ajustements techniques nécessaires à la suite de l’adoption du budget 2019 qui augmente les ressources de l’allocation spécifique pour l’IEJ. En outre, à la demande de l’autorité budgétaire de faciliter la programmation et de garantir la mise en œuvre harmonieuse des ressources augmentées, la proposition donne aux États membres la possibilité de transférer une partie des ressources supplémentaires pour constituer le soutien correspondant du FSE.
•Choix de l’instrument
Instrument proposé: modification du règlement actuel.
La Commission a examiné la marge de manœuvre offerte par le cadre juridique et estime nécessaire de proposer des modifications du règlement (UE) nº 1303/2013.
3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
Compte tenu des circonstances particulières de la proposition, la législation existante n'a fait l'objet ni d'une évaluation ex post ni d'un bilan de qualité.
•Consultations des parties intéressées
Compte tenu des circonstances particulières de la présente proposition, les parties prenantes externes n’ont pas été consultées.
•Obtention et utilisation d'expertise
Le recours à une expertise externe n’a pas été nécessaire.
•Analyse d'impact
•Réglementation affûtée et simplification
Il ne s'agit pas d'une initiative relevant du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT).
•Droits fondamentaux
La proposition n’a pas de conséquences pour la protection des droits fondamentaux.
4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
Les crédits d’engagement pour 2019 de la dotation spécifique pour l’IEJ devraient être augmentés de 116,7 millions d’EUR pour atteindre le montant de 350 millions d’EUR à prix courants.
La modification proposée ne devrait pas se traduire par des besoins supplémentaires en crédits de paiement en 2019. Pour 2020, l’incidence budgétaire devrait se limiter aux crédits de paiement supplémentaires destinés à couvrir le préfinancement annuel dû à l’augmentation des ressources de l’IEJ.
5.AUTRES ÉLÉMENTS
•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information
•Documents explicatifs (pour les directives)
•Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
L’objectif de la proposition est d’adapter les montants des ressources disponibles pour la cohésion économique, sociale et territoriale et pour l’IEJ visés respectivement à l’article 91, paragraphe 1, et à l’article 92, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 1303/2013, ainsi que la ventilation annuelle des crédits d’engagement figurant à l’annexe VI dudit règlement afin d’inclure les ressources supplémentaires pour la dotation spécifique allouée à l’IEJ. Par conséquent, conformément au budget adopté pour 2019, les crédits d’engagement pour la dotation spécifique allouée à l’IEJ devraient être augmentés d’un montant de 116,7 millions d’EUR à prix courants, ce qui porte le montant total pour 2019 à 350 millions d’EUR à prix courants.
La proposition introduit également des dispositions visant à faciliter la programmation des ressources supplémentaires par les États membres. En raison de la mise en œuvre avancée des programmes opérationnels de la période 2014-2020 et compte tenu de l’obligation légale de faire correspondre l’allocation spéciale pour l’IEJ à un soutien équivalent du FSE, il est nécessaire d’éviter une possible réduction du soutien apporté par le FSE dans d’autres domaines d’action ou à des mesures ne relevant pas de l’IEJ. Par conséquent, la proposition introduit, à l’article 92, paragraphe 5, un deuxième alinéa qui autorise les États membres à transférer vers le FSE jusqu’à 50 % des ressources supplémentaires pour la dotation spécifique allouée à l’IEJ afin de constituer le montant d'investissement équivalent ciblé au titre du FSE, conformément à l’article 22 du règlement (UE) nº 1304/2013.
2019/0027 (COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 en ce qui concerne les ressources affectées à la dotation spécifique allouée à l’initiative pour l’emploi des jeunes
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 177,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen,
vu l’avis du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil arrête les règles communes et les règles générales applicables aux Fonds structurels et d'investissement européens.
(2)Le budget général de l’Union pour l’exercice 2019 a modifié le montant total des ressources affectées à l’initiative pour l’emploi des jeunes («IEJ») en augmentant de 116,7 millions d’EUR à prix courants les crédits d’engagement pour la dotation spécifique allouée à l’IEJ en 2019 et en portant à 4 527 882 072 EUR à prix courants le montant total des crédits d’engagement affectés à la dotation spécifique allouée à l’IEJ pour l’ensemble de la période de programmation.
(3)Pour 2019, les ressources supplémentaires de 99 573 877 EUR exprimées aux prix de 2011 sont financées par la marge globale pour les engagements dans les limites de la marge du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.
(4)Il y a lieu de prévoir des mesures spécifiques facilitant la mise en œuvre de l’IEJ, en raison du stade avancé de la mise en œuvre des programmes opérationnels de la période de programmation 2014-2020.
(5)Étant donné qu’il est urgent de modifier les programmes de soutien à l’IEJ afin d’inclure les ressources supplémentaires de la dotation spécifique pour l’IEJ avant la fin de 2019, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
(6)Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) nº 1303/2013 en conséquence.
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (UE) nº 1303/2013 est modifié comme suit:
(1)À l'article 91, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Les ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale disponibles pour les engagements budgétaires pour la période 2014-2020, exprimées aux prix de 2011, s'élèvent à 330 081 919 243 EUR, conformément à la ventilation annuelle présentée à l'annexe VI, dont 325 938 694 233 EUR représentent les ressources globales allouées au FEDER, au FSE et au Fonds de cohésion et 4 143 225 010 EUR représentent une dotation spécifique allouée à l'IEJ. Aux fins de la programmation et de l'inscription ultérieure au budget général de l'Union, le montant des ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale est indexé de 2 % par an.»;
(2)À l'article 92, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
«5. Les ressources affectées à l'IEJ s'élèvent à 4 143 225 010 EUR provenant de la dotation spécifique allouée à l'IEJ, dont 99 573 877 EUR constituent les ressources supplémentaires pour 2019. Elles sont complétées par un investissement ciblé du FSE, conformément à l’article 22 du règlement (UE) nº 1304/2013.
Les États membres qui bénéficient des ressources supplémentaires au titre de la dotation spécifique pour l’IEJ pour 2019 visées au premier alinéa peuvent demander le transfert, jusqu’à concurrence de 50 %, de ces ressources vers le FSE afin de constituer le montant d'investissement équivalent ciblé, conformément à l’article 22 du règlement (UE) nº 1304/2013. Ce transfert est effectué au profit des différentes catégories de régions correspondant à la qualification des régions éligibles aux fins de l’augmentation de la dotation spécifique pour l’IEJ. Les États membres demandent le transfert dans les demandes de modification de programmes, conformément à l’article 30, paragraphe 1, du présent règlement. Les ressources allouées aux années précédentes ne peuvent pas être transférées.
Le deuxième alinéa s’applique à l'ensemble des ressources supplémentaires pour la dotation spécifique allouée à l’IEJ augmentant les ressources au-delà de 4 043 651 133 EUR.»;
(3)L'annexe VI est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen
Par le Conseil
Le président
Le président
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative
1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB
1.3.Nature de la proposition/de l’initiative
1.4.Objectif(s)
1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative
1.6.Durée et incidence financière
1.7.Mode(s) de gestion prévu(s)
2.MESURES DE GESTION
2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu
2.2.Système de gestion et de contrôle
2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités
3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)
3.2.Incidence estimée sur les dépenses
3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses
3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels
3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative
3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel
3.2.5.Participation de tiers au financement
3.3.Incidence estimée sur les recettes
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 en ce qui concerne les ressources affectées à la dotation spécifique allouée à l’initiative pour l’emploi des jeunes
1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB
4 Emploi, affaires sociales et inclusion
04 02 64 – Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ)
1.3.Nature de la proposition/de l’initiative
◻ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle
◻ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire
⌧ La proposition/l’initiative porte sur la prolongation d’une action existante
◻ La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une action nouvelle
1.4.Objectif(s)
1.4.1.Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l’initiative
1.4.2.Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)
Objectif spécifique nº
Sans objet
Activité(s) ABM/ABB concernée(s)
Sans objet
1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)
Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.
1.4.4.Indicateurs de résultats et d’incidences
Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l’initiative.
1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative
1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme
1.5.2.Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE
1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires
1.5.4.Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments appropriés
1.6.Durée et incidence financière
◻ Proposition/initiative à durée limitée
–⌧
Proposition/initiative en vigueur du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2023
–⌧
Incidence financière de 2017 à 2020
◻ Proposition/initiative à durée illimitée
–Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu'en AAAA,
–puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.
1.7.Mode(s) de gestion prévu(s)
◻ Gestion directe par la Commission
–◻dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;
–◻
par les agences exécutives
⌧ Gestion partagée avec les États membres
◻ Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:
–◻ à des pays tiers ou aux organismes qu’ils ont désignés;
–◻ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);
–◻ à la BEI et au Fonds européen d’investissement;
–◻ aux organismes visés aux articles 208 et 209 du règlement financier;
–◻ à des organismes de droit public;
–◻ à des organismes de droit privé investis d’une mission de service public, pour autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes;
–◻ à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;
–◻ à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné.
–Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
Remarques
2.MESURES DE GESTION
2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu
Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.
2.2.Système de gestion et de contrôle
2.2.1.Risque(s) identifié(s)
2.2.2.Informations concernant le système de contrôle interne mis en place
2.2.3.Estimation du coût et des avantages des contrôles et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur
2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités
Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.
3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)
·Lignes budgétaires existantes
Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
Rubrique du cadre financier pluriannuel
|
Ligne budgétaire
|
Nature de
la dépense
|
Participation
|
|
Numéro
[Libellé……………………………………]
|
CD/CND
|
de pays AELE
|
de pays candidats
|
de pays tiers
|
au sens de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier
|
1 Croissance intelligente et inclusive
|
04 02 60 – Fonds social européen – Régions moins développées – Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»
04 02 61 – Fonds social européen – Régions en transition – Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»
04 02 62 – Fonds social européen – Régions plus développées – Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»
04 02 64 – Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ)
|
Diss.
|
NON
|
NON
|
NON
|
NON
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·Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée
Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
Rubrique du cadre financier pluriannuel
|
Ligne budgétaire
|
Nature de
la dépense
|
Participation
|
|
Numéro
[Libellé……………………………………]
|
CD/CND
|
de pays AELE
|
de pays candidats
|
de pays tiers
|
au sens de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier
|
|
[XX.YY.YY.YY]
|
|
OUI/NON
|
OUI/NON
|
OUI/NON
|
OUI/NON
|
3.2.Incidence estimée sur les dépenses
Les crédits d’engagement affectés à la dotation spécifique allouée à l’IEJ pour 2019 devraient être augmentés de 116,7 millions d’EUR à prix courants. Les crédits d’engagement ont été révisés en conséquence.
3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses
En Mio EUR à prix courants (à la 3e décimale)
Rubrique du cadre financier
pluriannuel
|
Numéro
1b
|
Croissance intelligente et inclusive
|
DG: EMPL, REGIO
|
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2014
|
2015
|
2016
|
2017
|
2018
|
2019
|
2020
|
TOTAL
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•Crédits opérationnels
|
|
|
|
|
|
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|
|
1b: Cohésion économique, sociale et territoriale
Fonds européen de développement régional, Fonds social européen et Fonds de cohésion
|
Engagements
04 02 64 – Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ)
|
(1)
|
|
|
|
|
|
116,667
|
0,000
|
116,667
|
|
Paiements
04 02 64 – Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ)
|
(2)
|
|
|
|
|
|
0,000
|
3,500
|
3,500
|
Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Sans objet
|
|
(3)
|
|
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|
|
|
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TOTAL des crédits
pour les DG EMPL et REGIO
|
Engagements
|
=1+1a +3
|
|
|
|
|
|
116,667
|
0,000
|
116,667
|
|
Paiements
|
=2+2a
+3
|
|
|
|
|
|
0,000
|
3,500
|
3,500
|
•TOTAL des crédits opérationnels
|
Engagements
|
(4)
|
|
|
|
|
|
116,667
|
0,000
|
116,667
|
|
Paiements
|
(5)
|
|
|
|
|
|
0,000
|
3,500
|
3,500
|
•TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques
|
(6)
|
|
|
|
|
|
0,000
|
0,000
|
0,000
|
TOTAL des crédits
pour la RUBRIQUE 1b
du cadre financier pluriannuel
|
Engagements
|
4.6.
|
|
|
|
|
|
116,667
|
0,000
|
116,667
|
|
Paiements
|
=5+ 6
|
|
|
|
|
|
0,000
|
3,500
|
3,500
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Si plusieurs rubriques sont concernées par la proposition/l’initiative:
•TOTAL des crédits opérationnels
|
Engagements
|
(4)
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Paiements
|
(5)
|
|
|
|
|
|
|
|
|
•TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques
|
(6)
|
|
|
|
|
|
|
|
|
TOTAL des crédits
pour les RUBRIQUES 1 à 4
du cadre financier pluriannuel
(Montant de référence)
|
Engagements
|
=4+ 6
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Paiements
|
=5+ 6
|
0
|
|
|
|
|
|
|
0
|
Rubrique du cadre financier
pluriannuel
|
5
|
«Dépenses administratives»
|
En Mio EUR (à la 3e décimale)
|
|
|
Année
N
|
Année
N+1
|
Année
N+2
|
Année
N+3
|
Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)
|
TOTAL
|
DG: <…….>
|
• Ressources humaines
|
|
|
|
|
|
|
|
|
• Autres dépenses administratives
|
|
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|
|
|
|
|
|
TOTAL DG <…….>
|
Crédits
|
|
|
|
|
|
|
|
|
TOTAL des crédits
pour la RUBRIQUE 5
du cadre financier pluriannuel
|
(Total engagements = Total paiements)
|
|
|
|
|
|
|
|
|
En Mio EUR (à la 3e décimale)
|
|
|
Année
N
|
Année
N+1
|
Année
N+2
|
Année
N+3
|
Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)
|
TOTAL
|
TOTAL des crédits
pour les RUBRIQUES 1 à 5
du cadre financier pluriannuel
|
Engagements
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Paiements
|
|
|
|
|
|
|
|
|
3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels
–◻
La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels.
–⌧
La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:
Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)
Indiquer les objectifs et les réalisations
⇩
|
|
|
Année
N
|
Année
N+1
|
Année
N+2
|
Année
N+3
|
Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)
|
TOTAL
|
|
RÉALISATIONS (outputs)
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|
Type
|
Coût moyen
|
Nº
|
Coût
|
Nº
|
Coût
|
Nº
|
Coût
|
Nº
|
Coût
|
Nº
|
Coût
|
Nº
|
Coût
|
Nº
|
Coût
|
Nbre total
|
Coût total
|
OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 1…
|
|
|
|
|
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|
- Réalisation
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|
- Réalisation
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|
- Réalisation
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|
Sous-total objectif spécifique nº 1
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OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 2 …
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- Réalisation
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Sous-total objectif spécifique nº 2
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COÛT TOTAL
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3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative
3.2.3.1.Synthèse
–⌧
La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative.
–◻
La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:
En Mio EUR (à la 3e décimale)
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Année
N
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Année
N+1
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Année
N+2
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Année
N+3
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Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)
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TOTAL
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RUBRIQUE 5
du cadre financier pluriannuel
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Ressources humaines
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Autres dépenses administratives
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Sous-total RUBRIQUE 5
du cadre financier pluriannuel
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Hors RUBRIQUE 5
du cadre financier pluriannuel
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Ressources humaines
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Autres dépenses
de nature administrative
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Sous-total
hors RUBRIQUE 5
du cadre financier pluriannuel
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Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.
3.2.3.2.Besoins estimés en ressources humaines
–⌧
La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.
–◻
La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:
Estimation à exprimer en équivalents temps plein
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Année
N
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Année
N+1
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Année N+2
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Année N+3
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Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)
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•Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)
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XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission)
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XX 01 01 02 (en délégation)
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XX 01 05 01 (recherche indirecte)
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10 01 05 01 (recherche directe)
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•Personnel externe (en équivalents temps plein: ETP)
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XX 01 02 01 (AC, END, INT de l’enveloppe globale)
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XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations)
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XX 01 04 yy
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- au siège
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- en délégation
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XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte)
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10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe)
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Autres lignes budgétaires (à préciser)
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TOTAL
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XX est le domaine politique ou le titre concerné.
Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.
Description des tâches à effectuer:
Fonctionnaires et agents temporaires
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Personnel externe
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3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel
–⌧
La proposition/l’initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.
–◻
La proposition/l’initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.
Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
–◻
La proposition/l’initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel.
Expliquer le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
3.2.5.Participation de tiers au financement
–La proposition/l’initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.
–La proposition/l’initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:
Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)
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Année
N
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Année
N+1
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Année
N+2
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Année
N+3
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Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)
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Total
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Préciser l’organisme de cofinancement
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TOTAL crédits cofinancés
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3.3.Incidence estimée sur les recettes
–⌧
La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.
–◻
La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:
sur les ressources propres;
sur les recettes diverses
En Mio EUR (à la 3e décimale)
Ligne budgétaire de recettes:
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Montants inscrits pour l’exercice en cours
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Incidence de la proposition/de l’initiative
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Année
N
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Année
N+1
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Année
N+2
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Année
N+3
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Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)
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Article ………….
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Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).
Préciser la méthode de calcul de l’incidence sur les recettes.