52019PC0007

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 18.1.2019

COM(2019) 7 final

2019/0005(NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant le renouvellement de l’accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

L’accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie 1 (ci-après l’«accord») a été signé à Bruxelles le 16 novembre 2000 et est entré en vigueur le 10 mai 2001. Depuis lors, et conformément à son article 12, l’accord a été renouvelé à trois reprises, en 2004 2 , 2009 3 et 2014 4 , pour une période supplémentaire de cinq ans à chaque fois.

L'accord actuel expire le 20 février 2019.

Il est dans l’intérêt de l’Union européenne de renouveler cet accord afin de continuer à faciliter la coopération avec la Fédération de Russie dans des domaines prioritaires communs des sciences et des technologies qui bénéficient aux deux parties.

Dans le voisinage de l’UE, la Russie est l’acteur le plus important en matière de science, de technologie et d’innovation (STI) qui n’est pas associé au programme-cadre Horizon 2020. La coopération en matière de STI entre l’UE et la Russie a toujours été très active, notamment dans les domaines des infrastructures de recherche, des transports et de l’environnement. Toutefois, alors que la Russie était le pays tiers non associé participant le plus actif dans le 7e PC, le niveau de collaboration dans le cadre d’Horizon 2020 est bien en deçà de son potentiel, ce qui est dû, dans une large mesure, à la modification des règles de financement introduite par ce programme, en vertu desquelles les entités juridiques de la Russie (ainsi que du Brésil, de l’Inde, de la Chine et du Mexique) ne sont plus automatiquement éligibles à un financement de l’UE, mais également à la situation politique.

Parmi tous les pays non associés, la Russie se classe actuellement 6e en termes de participations dans des projets collaboratifs d’Horizon 2020. En outre, le programme de travail Horizon 2020 pour la période 2018-2020 vise à intensifier la coopération avec la Russie sur des sujets d’intérêt mutuel et commun. En plus de l’ouverture générale du programme Horizon 2020 à des entités du monde entier, y compris de la Russie, il existe notamment deux initiatives phares de coopération bilatérale avec la Russie dans les domaines des infrastructures de recherche et de la santé. Une initiative phare de coopération multilatérale dans le domaine de l’aéronautique cible également la Russie.

Le renouvellement de l’accord s’inscrit dans l’approche de l’UE fondée sur les cinq principes directeurs pour gérer les relations actuelles de l’UE avec la Russie, qui ont été convenus lors du Conseil des affaires étrangères de l’UE du 14 mars 2016 et confirmés lors de celui du 16 avril 2018. La diplomatie scientifique peut être un outil puissant dans nos relations avec la Russie, car elle apporte un programme de coopération positive et constitue une source de «puissance douce» qui peut être particulièrement déterminante pour catalyser et ouvrir des canaux de communication et instaurer un climat de confiance entre nos sociétés. L’accord prévoit un cadre visant à renforcer, dans les années à venir, les contacts interpersonnels et la coopération en matière de STI dans des domaines d’intérêt stratégique de l’UE, afin de contrer la tendance à la baisse de l’intensité de la collaboration scientifique entre les participants de l’UE et de la Russie. Pour ces raisons, il est utile de le renouveler pour les cinq prochaines années.

Lors de la réunion du comité mixte de coopération scientifique et technologique UE-Russie institué par l’accord, qui s’est tenue à Moscou le 28 septembre 2018, les deux parties, reconnaissant les progrès réalisés pour renforcer la coopération entre l’UE et la Russie dans le domaine de la recherche et de l’innovation, ont pris acte de leur intention de renouveler ledit accord, sans aucune modification, pour une nouvelle période de cinq ans.

Le contenu de l’accord renouvelé sera identique à celui de l’accord actuel, tel qu’il a été examiné et approuvé avec les homologues russes. Il ne créera pas de nouveaux droits et obligations pour l’UE, mais étendra au contraire dans le temps le régime juridique existant entre les parties dans le domaine de la coopération scientifique et technologique.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Cette initiative est pleinement conforme à la stratégie de coopération internationale de l’UE pour la recherche et l’innovation 5 , la Russie étant un partenaire stratégique de l’UE dans ces domaines. La stratégie de l’UE énonce clairement que les accords en matière de science et technologie sont des instruments importants dans la définition et la mise en œuvre des feuilles de route pluriannuelles pour la coopération avec les pays tiers. L’accord est également un moyen de mettre en œuvre la stratégie de coopération internationale de l’UE dans la recherche et l’innovation, qui appelle à davantage d’internationalisation et d’ouverture dans le paysage de la recherche et de l’innovation en Europe.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’UE confirme que la coopération en matière de recherche est un aspect important de la politique étrangère de l’UE et considère que cette coopération est un élément essentiel qui permet de renforcer les liens socio-économiques.

L’initiative présentée est cohérente avec les principes qui régissent actuellement les relations UE-Russie, tels qu’ils ont été convenus lors du Conseil des affaires étrangères de l’UE du 14 mars 2016 et confirmés lors de celui du 16 avril 2018.

La Commission devra assurer la conformité de la mise en œuvre de l’accord renouvelé aux mesures restrictives de l’UE.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La compétence de l’Union pour agir au niveau international dans le domaine de la recherche et du développement technologique est fondée sur l’article 186 du TFUE. La base juridique procédurale de la proposition est l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, sous a) v), du TFUE.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

L’Union européenne et ses États membres disposent de compétences parallèles dans le domaine de la recherche et du développement technologique conformément à l’article 4, paragraphe 3, du TFUE. Dès lors, l’action de l’Union ne saurait être remplacée par celle des États membres.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

•Réglementation affûtée et simplification

Cette initiative n’est pas intégrée dans le programme REFIT.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Seules des ressources humaines et administratives sont nécessaires; elles sont exposées dans la fiche financière législative.

Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission propose que le Conseil:

- approuve, au nom de l'Union, et avec l'approbation du Parlement européen, le renouvellement, pour une période supplémentaire de cinq ans, de l’accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie (à savoir, du 20 février 2019 au 19 février 2024);

- autorise le président du Conseil à désigner la ou les personnes habilitées à notifier au gouvernement de la Fédération de Russie que l'Union a accompli les procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord renouvelé.

2019/0005 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant le renouvellement de l’accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 186, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1)Par sa décision 2000/742/EC 6 , le Conseil a approuvé la conclusion de l’accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie (ci-après l’«accord»). L'accord a été signé à Bruxelles le 16 novembre 2000 et est entré en vigueur le 10 mai 2001.

(2)Conformément à son article 12, point b), l’accord – initialement conclu jusqu’au 31 décembre 2002 – est renouvelable d’un commun accord entre les parties pour des périodes supplémentaires de cinq ans.

(3)Par les décisions 2003/798/CE 7 , 2009/313/CE 8 et 2014/50/UE 9 , le Conseil a approuvé le renouvellement de l’accord pour une période supplémentaire de cinq ans à chaque fois. L'accord actuel doit expirer le 20 février 2019.

(4)Les deux parties ont confirmé leur intention de renouveler l’accord pour une période supplémentaire de cinq ans sans y apporter de modifications.

(5)Les activités dans le cadre du présent accord doivent respecter strictement les conditions et procédures prévues par les mesures restrictives adoptées en vertu de l’article 215 du TFUE 10 .

(6)Il convient d'approuver le renouvellement de l'accord au nom de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le renouvellement de l’accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie, pour une période supplémentaire de cinq ans, est approuvé au nom de l’Union.

Article 2

Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à notifier au gouvernement de la Fédération de Russie, au nom de l’Union, que l'Union a accompli les procédures internes nécessaires au renouvellement de l'accord conformément à son article 12, point b).

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB

1.3.Nature de la proposition/de l’initiative

1.4.Objectif(s)

1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.6.Durée et incidence financière

1.7.Mode(s) de gestion prévu(s)

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

2.2.Système de gestion et de contrôle

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

3.2.Incidence estimée sur les dépenses

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels

3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

3.2.5.Participation de tiers au financement

3.3.Incidence estimée sur les recettes

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

Proposition de décision du Conseil concernant le renouvellement de l'accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB 11

Stratégie politique et coordination, en particulier, des directions générales 12 RTD, AGRI, CLIMA, JRC, EAC, ENER, GROW, CNECT, MARE et MOVE.

1.3.Nature de la proposition/de l’initiative

◻ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle

◻ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire

☑ La proposition/l’initiative porte sur la prolongation d’une action existante

◻La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une action nouvelle

1.4.Objectif(s)

1.4.1.Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l’initiative

La présente initiative permettra aux deux parties d'améliorer et d'intensifier leur coopération dans des domaines scientifiques et technologiques d'intérêt commun.

1.4.2.Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)

Objectif spécifique nº 4.1

La présente décision devrait permettre aux deux parties de renforcer la coopération et de mettre en place un partenariat plus stratégique en augmentant l’ampleur et la portée de la coopération existante, en relevant des défis d'envergure mondiale et en promouvant l’accès réciproque aux programmes et au financement.

Activité(s) ABM/ABB concernée(s)

1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)

Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

La présente décision permettra aussi bien à l’Union qu’à la Russie de tirer mutuellement profit des progrès scientifiques et techniques réalisés grâce à leurs activités de coopération en cours. Elle permettra un échange de connaissances spécifiques et un transfert de savoir-faire au bénéfice de la communauté scientifique, des entreprises et des citoyens des deux parties.

1.4.4.Indicateurs de résultats et d’incidences

Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l’initiative.

La Commission contrôlera régulièrement toutes les actions menées dans le cadre de l’accord, y compris les activités de coopération. Cette évaluation portera, entre autres, sur les points suivants:

a) les indicateurs de la coopération — analyse du nombre et du type de participations d’entités russes à des programmes financés par l’UE (par exemple, le nombre de propositions, le nombre de conventions de subvention signées, les principaux liens de collaboration, les principaux domaines, les réalisations) et inversement (lorsque les données sont disponibles);

b) les indicateurs de performance — taux de réussite des entités russes qui participent aux programmes-cadres de l’UE par rapport à d’autres pays tiers et aux États membres/pays associés à un programme cadre de recherche; analyse de la qualité de la participation (par exemple, le nombre d’universités les mieux classées participant au programme, le nombre de brevets et de publications provenant de projets collaboratifs);

c) la collecte de données concernant les activités et les liens de coopération allant au-delà des programmes de financement de la recherche respectifs, ainsi que l’évaluation de l’impact de ces activités, telles que la participation à des initiatives multilatérales et des groupes de travail.

1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

La présente décision permettra aux deux parties de poursuivre l'amélioration et l'intensification de leur coopération dans des domaines scientifiques et technologiques d'intérêt mutuel.

1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE

La coopération en matière de recherche et d’innovation entre l’UE et la Fédération de Russie n’a cessé de croître au cours des dernières années. L’intervention de l’UE permet des activités dont l’ampleur et la portée sont plus grandes, au bénéfice de tous les États membres. Le renouvellement de cet accord permettra à l’UE d’avoir un accès plus aisé aux connaissances scientifiques produites en Fédération de Russie et de s’engager dans un plus grand nombre d’activités de coopération, ce qui augmentera l’échange de connaissances et de technologies.

1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires

Sur la base de l’expérience acquise jusqu’à présent en matière de coopération scientifique et technologique, il est jugé souhaitable pour les deux parties de poursuivre la coopération en matière de recherche avec la Fédération de Russie, qui est un partenaire stratégique de l’UE dans le domaine de la recherche et de l’innovation.

1.5.4.Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments appropriés

Le renouvellement de l’accord avec la Fédération de Russie est considéré comme pleinement compatible avec le cadre stratégique global de coopération internationale dans la recherche et l’innovation [COM(2012)497].

1.6.Durée et incidence financière

☑ Proposition/initiative à durée limitée

–☑ Proposition/initiative en vigueur du 20/02/2019 au 19/02/2024

–☑ Incidence financière du 20/02/2019 jusqu’au 19/02/2024

◻ Proposition/initiative à durée illimitée

–Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA à AAAA,

–puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.Mode(s) de gestion prévu(s) 13

☑ Gestion directe par la Commission

–◻ dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;

–◻ par les agences exécutives

◻ Gestion partagée avec les États membres

◻ Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:

–◻ à des pays tiers ou aux organismes qu’ils ont désignés;

–◻ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);

–◻ à la BEI et au Fonds européen d’investissement;

–◻ aux organismes visés aux articles 208 et 209 du règlement financier;

–◻ à des organismes de droit public;

–◻ à des organismes de droit privé investis d’une mission de service public, pour autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes;

–◻ à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;

–◻ à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné.

–Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».

Remarques

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

La participation d’entités de recherche russes au programme-cadre de recherche et d'innovation et à d’autres activités de coopération au titre de l’accord fera l’objet d’un suivi régulier dans le cadre de réunions du comité conjoint créé en vertu de l’article 6, point a), de l’accord.

2.2.Système de gestion et de contrôle

2.2.1.Risque(s) identifié(s)

Des réunions sont organisées et des contacts bilatéraux ont lieu à intervalles réguliers, ce qui permet un partage d’informations et un contrôle systématiques. Aucun risque n'a été décelé dans le cadre du système de contrôle.

2.2.2.Informations concernant le système de contrôle interne mis en place

Sans objet.

2.2.3.Estimation du coût et des avantages des contrôles et évaluation du niveau de risque d’erreur attendu

Sans objet.

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.

Lorsque la mise en œuvre du programme-cadre nécessitera le recours à des contractants externes ou impliquera l’octroi d'un concours financier à des tiers, la Commission effectuera, au besoin, des audits financiers, en particulier lorsqu’elle aura des raisons de douter du caractère réaliste des travaux exécutés ou décrits dans les rapports d’activité.

Les audits financiers de l'Union seront effectués soit par son propre personnel, soit par des experts comptables agréés conformément à la législation de la partie soumise à l'audit. L’Union choisira ces derniers librement, en évitant tout risque de conflit d’intérêts que pourrait lui signaler la partie soumise à l’audit. En outre, la Commission s’assurera, dans la mise en œuvre des activités de recherche, que les intérêts financiers de l’Union sont protégés par des vérifications efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par des mesures et des sanctions dissuasives et proportionnées.

Afin d'atteindre cet objectif, des règles relatives aux contrôles, mesures et sanctions, par application des règlements (CE, Euratom) nº 2988/95, (Euratom, CE) nº 2185/96 et (UE, Euratom) n° 883/2013, seront inscrites dans tous les contrats passés aux fins de la mise en œuvre du programme-cadre.

En particulier, les points suivants devront être prévus dans les contrats:

- l’introduction de clauses particulières dans les contrats, visant à protéger les intérêts financiers de l’UE par l’exécution de vérifications et de contrôles en relation avec les travaux effectués;

- la mise en œuvre de contrôles administratifs dans le domaine de la lutte antifraude, conformément aux règlements (Euratom, CE) nº 2185/96, (CE) nº 1073/1999 et (Euratom) nº 1074/1999;

- l’application de sanctions administratives pour toutes les irrégularités, volontaires ou dues à la négligence, dans l’exécution des contrats, conformément au règlement général (CE, Euratom) nº 2988/95, y compris l’établissement d’une liste noire;

- l’obligation selon laquelle tout ordre de recouvrement en cas d’irrégularités et de fraude doit faire l’objet d’une exécution forcée conformément à l’article 299 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

De plus, et comme mesure de routine, un programme de contrôles portant sur les aspects scientifiques et budgétaires de la coopération sera mis en œuvre par le personnel compétent de la direction générale de la recherche et de l'innovation (DG RTD). Un audit interne sera par ailleurs réalisé par l’unité «audit interne» de la DG RTD, et des inspections locales seront assurées par la Cour des comptes européenne.

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

·Lignes budgétaires existantes 14

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires

Rubrique du cadre financier pluriannuel	Ligne budgétaire	Nature de la dépense	Participation
	Rubrique 1a - Compétitivité pour la croissance et l’emploi	CD/CND 15	de pays AELE 16	de pays candidats 17	de pays tiers	au sens de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier
1a	08.01.05.01	CND	OUI	OUI	NON	NON
1a	08.01.05.03	CND	OUI	OUI	NON	NON

·Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel

Ligne budgétaire

Nature de
la dépense

Participation

Numéro
[Libellé………………………………………]

CD/CND

de pays AELE

de pays candidats

de pays tiers

au sens de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier

[XX YY YY YY]

OUI/NON

3.2.Incidence estimée sur les dépenses

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier
pluriannuel

«Compétitivité pour la croissance et l’emploi»

DG: RTD			Année 2019 18	Année 2020	Année 2021	Année 2022	Année 2023	Année 2024	TOTAL
• Crédits opérationnels
Numéro de ligne budgétaire: 08.01.05.01	Engagements	(1)	0,050	0,060	0,060	0,060	0,060	0,010	0,300
	Paiements	(2)	0,050	0,060	0,060	0,060	0,060	0,010	0,300
Numéro de ligne budgétaire	Engagements	(1a)
	Paiements	(2a)
Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques 19
Numéro de ligne budgétaire: 08.01.05.03		(3)	0,010	0,012	0,012	0,012	0,012	0,002	0,060
TOTAL des crédits pour la DG RTD	Engagements	=1+1a +3	0,060	0,072	0,072	0,072	0,072	0,012	0,360
	Paiements	=2+2a +3	0,060	0,072	0,072	0,072	0,072	0,012	0,360

•TOTAL des crédits opérationnels	Engagements	(4)	0,050	0,060	0,060	0,060	0,060	0,010	0,300
	Paiements	(5)	0,050	0,060	0,060	0,060	0,060	0,010	0,300
•TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques		(6)	0,010	0,012	0,012	0,012	0,012	0,002	0,060
TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE <1a> du cadre financier pluriannuel	Engagements	= 4 + 6	0,06	0,072	0,072	0,072	0,072	0,012	0,360
	Paiements	= 5 + 6	0,06	0,072	0,072	0,072	0,072	0,012	0,360

Si plusieurs rubriques sont concernées par la proposition/l'initiative:

•TOTAL des crédits opérationnels	Engagements	(4)
	Paiements	(5)
•TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques		(6)
TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 4 du cadre financier pluriannuel (Montant de référence)	Engagements	= 4 + 6
	Paiements	= 5 + 6

Rubrique du cadre financier
pluriannuel

«Dépenses administratives»

En Mio EUR (à la 3e décimale)

		Année 2019	Année 2020	Année 2021	Année 2022	Année 2023	Année 2024	TOTAL
DG: RTD
•Ressources humaines
•Autres dépenses de nature administrative
TOTAL DG RTD	Crédits

TOTAL des crédits
pour la RUBRIQUE 5
du cadre financier pluriannuel

(Total engagements = Total paiements)

En Mio EUR (à la 3e décimale)

		Année 2019 20	Année 2020	Année 2021	Année 2022	Année 2023	Année 2024	TOTAL
TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel	Engagements	0,06	0,072	0,072	0,072	0,072	0,012	0,360
	Paiements	0,06	0,072	0,072	0,072	0,072	0,012	0,360

3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels

–☑ La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels

Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)

Indiquer les objectifs et les réalisations

⇩

Année
N

Année
N+1

Année
N+2

Année
N+3

Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)

TOTAL

RÉALISATIONS

Nature 21

Coût moyen

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre total

Coût total

OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 1 22 ...

- Réalisation

Sous-total objectif spécifique nº 1

OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 2…

- Réalisation

Sous-total objectif spécifique nº 2

COÛT TOTAL

3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

3.2.3.1.Synthèse

–◻ La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative

–☑ La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Année
2019 23

Année
2020

Année
2021

Année
2022

Année
2023

Année
2024

TOTAL

RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel
Ressources humaines
Autres dépenses de nature administrative
Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel

Hors RUBRIQUE 5 24 du cadre financier pluriannuel
Ressources humaines	0,050	0,060	0,060	0,060	0,060	0,010	0,300
Autres dépenses de nature administrative	0,010	0,012	0,012	0,012	0,012	0,002	0,060
Sous-total Hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel	0,060	0,072	0,072	0,072	0,072	0,012	0,360

TOTAL

0,060

0,072

0,012

0,360

Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.

3.2.3.2.Besoins estimés en ressources humaines

–◻ La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.

–☑ La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en équivalents temps plein

		Année 2019	Année 2020	Année 2021	Année 2022	Année 2023	Année 2024
•Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)
XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission)
XX 01 01 02 (en délégation)
08 01 05 01 (recherche indirecte)		0,4	0,5	0,5	0,5	0,5	0,1
10 01 05 01 (recherche directe)
•Personnel externe (en équivalents temps plein: ETP) 25
XX 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale)
XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations)
XX 01 04 yy 26	- au siège
	- en délégation
XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte)
10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe)
Autres lignes budgétaires (à préciser)
TOTAL		0,4	0,5	0,5	0,5	0,5	0,1

XX est le domaine politique ou le titre concerné.

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à effectuer:

Fonctionnaires et agents temporaires

Préparation et gestion des réunions du groupe consultatif conjoint institué en vertu de l’article 6, point b) de l’accord, ainsi que suivi du fonctionnement et de la mise en œuvre de l’accord.

Les calculs sont effectués proportionnellement à la durée de l’accord.

Personnel externe

3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

–☑ La proposition/l’initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.

Le cadre financier pluriannuel 2021-2027 doit encore être adopté par le Parlement européen et le Conseil.

3.2.5.Participation de tiers au financement

–☑ La proposition/l’initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.

Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)

	Année N	Année N+1	Année N+2	Année N+3	Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)	Total
Préciser l’organisme de cofinancement
TOTAL crédits cofinancés

3.3.Incidence estimée sur les recettes

–☑ La proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les recettes.

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire de recettes:	Montants inscrits pour l'exercice en cours	Incidence de la proposition/de l'initiative
		Année N	Année N+1	Année N+2	Année N+3	Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)
Article ………….

Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la (les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).

Préciser la méthode de calcul de l’incidence sur les recettes.

(1) JO L 299 du 28.11.2000, p. 15.

(2) Décision 2003/798/CE du Conseil (JO L 229 du 18.11.2003, p. 20).

(3) Décision 2009/313/CE du Conseil (JO L 92 du 4.4.2009, p. 3).

(4) Décision 2014/50/UE du Conseil (JO L 32 du 1.2.2014, p. 1).

(5) Renforcement et ciblage de la coopération internationale de l’Union européenne dans la recherche et l’innovation: une approche stratégique, COM(2012) 497.

(6) Décision 2000/742/CE du Conseil du 16 novembre 2000 concernant la conclusion de l’accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie (JO L 299 du 28.11.2000, p. 14).

(7) Décision 2003/798/CE du Conseil du 5 juin 2003 concernant la conclusion d’un accord visant à renouveler l’accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie (JO L 229 du 18.11.2003, p. 20).

(8) Décision 2009/313/CE du Conseil du 30 mars 2009 concernant le renouvellement de l’accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie (JO L 92 du 4.4.2009, p. 3).

(9) Décision 2014/50/UE du Conseil du 20 janvier 2014 concernant le renouvellement de l’accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie (JO L 32 du 1.2.2014, p. 1).

(10) www.sanctionsmap.eu. Il convient de noter que la carte des sanctions est un outil informatique qui énumère les régimes de mesures restrictives. Les mesures restrictives sont fixées dans des actes juridiques publiés au JO. En cas de divergence, le JO fait foi.

(11) ABM: gestion par activité; ABB: établissement du budget par activité.

(12) En vertu de la proposition de la Commission pour le prochain cadre financier pluriannuel (Horizon Europe), qui doit encore être adoptée, la DG CLIMA et la DG MARE ont été ajoutées par rapport au programme Horizon 2020.

(13) Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html

(14) Les crédits pour la période 2021-2024 (cadre financier pluriannuel 2021-2027) et la base juridique correspondante doivent encore être adoptés par le Parlement européen et le Conseil, et le projet de budget pour 2019 doit encore être approuvé par l’autorité budgétaire.

(15) CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.

(16) AELE: Association européenne de libre-échange.

(17) Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

(18) L'année 2019 est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative. Les montants pour 2019 et 2024 correspondent respectivement à dix mois et deux mois.

(19) Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(20) L'année 2019 est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative. Les montants pour 2019 et 2024 correspondent respectivement à dix mois et deux mois.

(21) Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).

(22) Tel que décrit au point 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…».

(23) L'année 2019 est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative. Les montants pour 2019 et 2024 correspondent respectivement à dix mois et deux mois.

(24) Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(25) AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation.

(26) Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).

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