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Document 52019DP0364
European Parliament decision of 16 April 2019 on the nomination of Viorel Ştefan as a Member of the Court of Auditors (C8-0049/2019 — 2019/0802(NLE))
Décision du Parlement européen du 16 avril 2019 sur la nomination proposée de Viorel Ştefan comme membre de la Cour des comptes (C8-0049/2019 — 2019/0802(NLE))
Décision du Parlement européen du 16 avril 2019 sur la nomination proposée de Viorel Ştefan comme membre de la Cour des comptes (C8-0049/2019 — 2019/0802(NLE))
JO C 158 du 30.4.2021, p. 49–49
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
30.4.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 158/49 |
P8_TA(2019)0364
Nomination d’un membre de la Cour des comptes — Viorel Ştefan
Décision du Parlement européen du 16 avril 2019 sur la nomination proposée de Viorel Ştefan comme membre de la Cour des comptes (C8-0049/2019 — 2019/0802(NLE))
(Consultation)
(2021/C 158/13)
Le Parlement européen,
— |
vu l’article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0049/2019), |
— |
vu l’article 121 de son règlement intérieur, |
— |
vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0194/2019), |
A. |
considérant que, par lettre du 14 février 2019, le Conseil a consulté le Parlement européen sur la nomination de Viorel Ştefan à la fonction de membre de la Cour des comptes; |
B. |
considérant que sa commission du contrôle budgétaire a évalué les qualifications du candidat proposé, en particulier au regard des conditions énoncées à l’article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; |
C. |
considérant qu’à sa réunion du 8 avril 2019, la commission du contrôle budgétaire a entendu le candidat du Conseil au poste de membre de la Cour des comptes; |
1. |
rend un avis défavorable sur la proposition du Conseil de nommer Viorel Ştefan membre de la Cour des comptes; |
2. |
charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu’aux autres institutions de l’Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres. |