Back to EUR-Lex homepage

EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search
You are here

Document 52019DP0364

Décision du Parlement européen du 16 avril 2019 sur la nomination proposée de Viorel Ştefan comme membre de la Cour des comptes (C8-0049/2019 — 2019/0802(NLE))

JO C 158 du 30.4.2021, p. 49–49 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Date of document:
16/04/2019; date du vote
Date of vote:
16/04/2019
Author:
Parlement européen, Commission du contrôle budgétaire
Form:
Décision
Parliamentary term:
huitième législature
Internal reference:
2019/0802(NLE)
Session:
2019-2020
Treaty:
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Legal basis:
Link
Link
Link
Select all documents mentioning this document
Link

30.4.2021   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 158/49

P8_TA(2019)0364

Nomination d’un membre de la Cour des comptes — Viorel Ştefan

Décision du Parlement européen du 16 avril 2019 sur la nomination proposée de Viorel Ştefan comme membre de la Cour des comptes (C8-0049/2019 — 2019/0802(NLE))

(Consultation)

(2021/C 158/13)

Le Parlement européen,

—

vu l’article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0049/2019),

—

vu l’article 121 de son règlement intérieur,

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0194/2019),

A.

considérant que, par lettre du 14 février 2019, le Conseil a consulté le Parlement européen sur la nomination de Viorel Ştefan à la fonction de membre de la Cour des comptes;

B.

considérant que sa commission du contrôle budgétaire a évalué les qualifications du candidat proposé, en particulier au regard des conditions énoncées à l’article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

C.

considérant qu’à sa réunion du 8 avril 2019, la commission du contrôle budgétaire a entendu le candidat du Conseil au poste de membre de la Cour des comptes;

1.

 rend un avis défavorable sur la proposition du Conseil de nommer Viorel Ştefan membre de la Cour des comptes;

2.

 charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu’aux autres institutions de l’Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.
Top