COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 14.10.2019

COM(2019) 455 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

sur la mise en œuvre des accords de libre-échange



1,Superscripter janvier 2018 – 31 décembre 2018

{SWD(2019) 370 final}

Table des matières

1.Introduction

2.Aperçu des principales constatations

2.1Aperçu général

2.2Progrès accomplis et principaux problèmes en suspens

3.Nouvelle génération d’accords de libre-échange

3.1Accord commercial UE-Corée du Sud

3.2Accord commercial de l’UE avec la Colombie, l’Équateur et le Pérou

3.3Accord d’association de l’UE avec l’Amérique centrale

3.4Accord économique et commercial global (AECG) UE-Canada

4.Zones de libre-échange approfondi et complet (ZLEAC)

4.1Géorgie

4.2Moldavie

4.3Ukraine

5.Accords de libre-échange de première génération

5.1Suisse

5.2Norvège

5.3Pays méditerranéens et du Moyen-Orient

5.4Mexique

5.5Chili

5.6Union douanière avec la Turquie

5.7Accords de stabilisation et d’association avec les pays des Balkans occidentaux

6.Accords de partenariat économique (APE) avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique

6.1Accord de partenariat économique avec la Communauté de développement de l’Afrique australe (CDAA)

6.2Accord de partenariat économique intérimaire avec l’Afrique orientale et australe (AOA)

6.3Accord de partenariat économique intérimaire avec la Côte d’Ivoire

6.4Accord de partenariat économique (APE) intérimaire avec le Ghana

6.5Accord de partenariat économique (APE) avec l’Afrique centrale (Cameroun)

6.6Accord de partenariat économique avec le Forum des Caraïbes des États ACP (CARIFORUM)

6.7Accord de partenariat économique (APE) avec les pays du Pacifique

7.Commerce et développement durable: mise à jour sur les activités récentes

8.commerce agro-alimentaire dans le cadre des accords commerciaux de l’UE: mise à jour concernant les dernières évolutions

9.travaux en cours dans des domaines spécifiques

9.1Petites et moyennes entreprises (PME)

9.2Services

9.3Accord de partenariat économique UE-Japon – travaux préparatoires

9.4Amélioration de l’utilisation des accords commerciaux de l’UE

10.Application juridique

10.1Règlement des différends avec la Corée du Sud

10.2Règlement des différends avec l’Ukraine

10.3Règlement des différends avec l’Union douanière d’Afrique australe

11.Conclusions

Annexe 1: Taux d’utilisation des préférences sur les importations de l’UE

Annexe 2: Taux d’utilisation des préférences sur les exportations de l’UE

Aperçu des accords couverts par le présent rapport

1.Introduction

Dans sa communication de 2015 intitulée « Le commerce pour tous » 6 , la Commission s’est engagée à rendre compte annuellement de la mise en œuvre des principaux accords commerciaux de l’Union européenne (UE). Ceci est le troisième rapport sur ce thème 7 .

Depuis 2015, la politique commerciale européenne a considérablement évolué et l’UE a conclu et commencé à appliquer de nouveaux accords commerciaux avec l’Équateur, le Canada et le Japon, l’accord de partenariat économique (APE) avec la Communauté de développement de l’Afrique australe (CDAA), les APE intérimaires avec le Ghana et la Côte d’Ivoire et l’accord de libre-échange approfondi et complet (ALEAC) avec l’Ukraine. Les ratifications des accords commerciaux conclus avec Singapour (2012) et le Viêt Nam (décembre 2015) sont en attente. En 2018, 31 % des échanges de biens entre l’UE et le reste du monde étaient couverts par des accords commerciaux préférentiels. Ce chiffre est porté à 39 % lorsque l’on inclut l’accord avec le Japon, qui est entré en vigueur le 1er février 2019, et les accords avec Singapour et le Viêt Nam, qui ont été signés respectivement le 19 octobre 2018 et le 30 juin 2019. L’ajout de l’accord politique du 28 juin 2019 entre l’UE et le Mercosur porterait ce chiffre à 41 %.

Les accords commerciaux suivent désormais également les principes d’une meilleure réglementation et sont notamment soumis à des évaluations ex post régulières. Depuis 2015, trois évaluations ex post ont été réalisées pour les accords commerciaux de l’UE avec le Mexique, le Chili et la Corée du Sud. Des évaluations ex post des accords avec le CARIFORUM 8 et six pays méditerranéens 9 sont actuellement en cours ou débuteront prochainement en ce qui concerne l’accord entre l’UE et la Colombie, l’Équateur et le Pérou et l’accord UE-Amérique centrale.

Le présent rapport fait le point sur la mise en œuvre de 35 accords commerciaux majeurs avec 62 partenaires, y compris la première année complète d’application de l’accord économique et commercial global (AECG) entre l’UE et le Canada. En outre, le rapport décrit les travaux entrepris avant l’entrée en vigueur de l’accord de partenariat économique UE-Japon.

Selon l’étude « EU Exports to the World: Effects on Employment » 10 , 36 millions d’emplois dans l’UE dépendent des exportations hors de l’UE, dont 13,7 millions sont occupés par des femmes. Entre 2000 et 2017, les emplois de l’UE soutenus par les exportations vers le reste du monde ont augmenté de 66 %. Cela représente 14,3 millions d’emplois supplémentaires soutenus par les exportations. La part de l’emploi dans l’UE soutenue par les ventes de biens et de services au reste du monde par rapport au nombre total d’emplois est passée de 10,1 % en 2000 à 15,3 % en 2017. Ces emplois liés à l’exportation sont, en moyenne, rémunérés 12 % de plus que les emplois dans le reste de l’économie. Les travailleurs européens de tous les États membres profitent des exportations de l’UE. Ces emplois supplémentaires sont créés par des entreprises participant directement aux exportations de biens et de services, ainsi que par des entreprises de l’UE fournissant des biens et des services à des entreprises exportatrices.

Comme pour les rapports précédents, les accords ont été regroupés en quatre catégories, en fonction de leur contenu et de leurs objectifs.

Les «accords de nouvelle génération», tels que ceux conclus avec la Corée du Sud ou le Canada, comprennent à la fois des engagements relatifs à la libéralisation des échanges de biens et des engagements concernant les services et les investissements, les marchés publics, la concurrence et les subventions et les questions réglementaires. Ces accords visent à mettre en place des régimes commerciaux plus solides, fondés sur des règles et des valeurs, avec les pays partenaires concernés et comprennent des dispositions spécifiques sur le commerce et le développement durable. Les plus récents comprennent également des dispositions spécifiques pour relever les défis auxquels sont confrontées les économies et les sociétés modernes, notamment l’accord de partenariat économique avec le Japon, qui comprend un chapitre sur les petites et moyennes entreprises ainsi que des dispositions spécifiques sur les services d’information et de télécommunication et le commerce électronique.

Les «accords commerciaux de première génération», dont la plupart ont été conclus avant 2006, tendent à se concentrer sur la libéralisation des tarifs. Les «zones de libre-échange approfondi et complet» (ZLEAC) visent à approfondir les relations économiques entre les pays voisins et l’UE et se concentrent sur le rapprochement de leur législation avec la législation de l’UE, notamment dans les domaines liés au commerce. L’UE a conclu des accords de libre-échange approfondi et complet avec la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine et négocie un accord avec la Tunisie. Les «accords de stabilisation et d’association» conclus avec six partenaires des Balkans occidentaux 11 entre 2001 et 2016 visent à soutenir l’intégration régionale et la stabilité dans la région, ainsi que l’intégration économique de cette dernière dans le marché de l’UE.

Les accords de partenariat économique (APE) avec les États et les régions d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ont un objectif de développement explicite. Il s’agit d’accords commerciaux asymétriques, la partie ACP libéralisant environ 80 % des échanges sur une période de 15 à 20 ans, tandis que l’Union accorde un accès en franchise de droits et sans contingent à partir du premier jour. Pour l’heure, la plupart de ces accords couvrent le commerce des biens et la coopération au développement. L’APE avec les Caraïbes comprend également des dispositions sur les services, l’investissement et d’autres sujets liés au commerce. Dans le cadre des APE, l’UE fournit une importante assistance liée au commerce pour aider les pays partenaires à mettre en œuvre les accords, à accroître leur compétitivité à l’exportation et à renforcer l’infrastructure économique. 12

Le présent rapport est complété par un document de travail exhaustif des services de la Commission contenant des fiches d’information détaillées pour chaque accord individuel, y compris des statistiques, des descriptions des principales évolutions des échanges commerciaux et des rapports sur les travaux des comités. Avec le présent rapport et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne, la Commission respecte ses obligations en matière de communication d’informations concernant la mise en œuvre du mécanisme anti-contournement pour la Corée du Sud, la Géorgie et la Moldavie, ainsi que sur le mécanisme de stabilisation concernant la banane pour l’Amérique centrale ainsi que pour la Colombie, l’Équateur et le Pérou.

2.Aperçu des principales constatations

2.1Aperçu général

En 2018, vu la situation difficile au niveau mondial, les échanges de biens 15 ont progressé plus lentement qu’en 2017: le commerce de l’UE avec le reste du monde a augmenté de 5 % (contre 8 % l’année précédente), tandis que le commerce total de l’UE dans le cadre des accords préférentiels a progressé de 3 % (contre 7 % l’année précédente). Les exportations de l’UE vers les partenaires du commerce préférentiel ont augmenté de 2 % en 2018, soit un peu plus lentement que les exportations de l’UE vers le reste du monde, qui ont augmenté de 4 % au cours de la même période. Les importations en provenance de partenaires du commerce préférentiel ont augmenté de 4,6 %, contre 6,6 % pour les importations totales de l’UE.

En 2018, 33 % des exportations de l’UE et 29 % des importations de l’UE étaient couvertes par des accords commerciaux préférentiels. Ces accords ont continué à produire un solide excédent commercial de 84,6 milliards d’euros, tandis que le commerce de l’UE avec le reste du monde a enregistré un léger déficit commercial de 24,6 milliards d’euros pour la première fois depuis 2014.

Comme en 2017, le principal partenaire commercial de l’UE a été la Suisse, où 24 % des exportations préférentielles de l’UE ont été expédiées, suivie de la Turquie (12 %) et de la Norvège (8 %).

En 2018, si l’on considère les exportations de l’UE dans le cadre d’accords commerciaux préférentiels par secteur et par catégorie, nous observons que les exportations non agricoles ont augmenté de 1,9 %. Parmi celles-ci, les machines et les équipements de transport sont restés les principaux secteurs d’exportation de l’UE en valeur (en stagnation), suivis par les produits chimiques, ce dernier secteur enregistrant une hausse de 2,5 %. Les exportations de produits agro-alimentaires de l’UE ont augmenté de 2,2 %, les principaux secteurs d’exportation étant les boissons, les préparations alimentaires et les préparations à base de céréales.

En ce qui concerne les importations de l’UE effectuées dans le cadre d’accords commerciaux préférentiels, les importations non agricoles ont augmenté de 5,2 %. Parmi celles-ci, les produits minéraux et les machines et appareils étaient les principaux produits importés. Les importations de produits agro-alimentaires ont diminué de 0,5 %. Les principaux produits d’importation étaient des produits végétaux.

Au cours de la période de référence, les entreprises européennes ont fait bon usage des accords commerciaux de l’UE. L’utilisation des préférences est restée forte pour les exportations de l’UE vers la Suisse et la Turquie et elle a augmenté dans le cas des exportations vers la Corée du Sud. L’utilisation des préférences a également été améliorée pour les exportations vers la Colombie, l’Équateur, l’Égypte et la Jordanie. En 2018, le taux d’utilisation des préférences en ce qui concerne les exportations de l’UE vers le Canada s’élevait à 37 %, contre 30 % après les neuf premiers mois d’application provisoire. Les taux globaux d’utilisation des préférences pour 2018 devraient augmenter à l’avenir, étant donné que, dans le cadre de l’AECG, les tarifs préférentiels peuvent être réclamés rétroactivement (pour une période pouvant aller jusqu’à trois ans). En particulier, le taux d’utilisation peut être augmenté à l’avenir en améliorant l’utilisation des préférences en ce qui concerne les exportations de voitures et de pièces détachées de l’UE, dont le démantèlement tarifaire est progressif; pour ce segment, qui représente 41 % des exportations admissibles de l’UE, les taux d’utilisation des préférences n’étaient que de 10 % en 2018. En excluant les voitures et les pièces de rechange, le taux moyen d’utilisation des préférences sur les exportations de l’UE vers le Canada serait de l’ordre de 55 %.

Les pays partenaires commerciaux de l’UE ont continué à faire bon usage des préférences en 2018, avec un taux d’utilisation moyen de 87 %. Les informations sur l’utilisation des préférences pour les importations de l’UE figurent dans l’annexe 1; celles sur l’utilisation des préférences pour les exportations de l’UE figurent dans l’annexe 2.

Les taux d’utilisation des préférences sont un moyen d’évaluer dans quelle mesure les préférences tarifaires ont été utilisées au cours de la période de référence par les entreprises des deux parties (voir encadré à la page 6). Bien que les taux d’utilisation des préférences sur les exportations de l’UE restent des indicateurs imparfaits pour évaluer le fonctionnement des accords commerciaux, ils donnent une indication approximative de l’utilisation faite des accords commerciaux de l’UE par les exportateurs de l’UE et les pays partenaires. Il convient de noter que l’évolution des taux d’utilisation des préférences peut avoir des raisons diverses, telles qu’un abaissement de la marge de préférence ou l’évolution des conditions du marché, les nouveaux entrants, etc., qui ne sont pas toutes liées à la mise en œuvre de l’accord commercial en question.

2.2Progrès accomplis et principaux problèmes en suspens

La section 8 («Commerce agro-alimentaire») fournit des informations actualisées sur les progrès réalisés en ce qui concerne les mesures sanitaires et phytosanitaires et les indications géographiques 16 . De plus amples informations sur les obstacles au commerce figurent dans le rapport 2019 de la Commission sur les obstacles au commerce et à l’investissement 17 .

Obstacles techniques et administratifs au commerce

Dans le secteur automobile, plusieurs obstacles importants ont été levés en 2018, notamment par l’Égypte et la Corée du Sud. En outre, les secteurs de l’industrie textile et de l’industrie du cuir de l’UE ont désormais un accès plus facile au marché égyptien après l’assouplissement des règles en matière d’étiquetage.

Toutefois, les produits de l’UE continuent d’être confrontés à des obstacles pour accéder à un certain nombre de marchés dans des pays partenaires qui ont passé un accord commercial avec l’UE. Les restrictions imposées par certains pays méditerranéens sur les importations en provenance de l’UE constituent une source de préoccupation importante.

En outre, les boissons alcoolisées européennes, en particulier les vins, les bières et les spiritueux, continuent d’être soumises à toute une série de discriminations de la part de certains pays partenaires de l’UE, tels que le Canada, le Costa Rica, l’Équateur et le Pérou. L’UE continue d’intervenir auprès de ces partenaires afin d’assurer que les pratiques discriminatoires soient abolies.

En 2018, la Commission a rendu compte de l’embargo imposé par l’Ukraine sur les exportations de bois brut. En janvier 2019, en l’absence de progrès, l’UE a demandé des consultations bilatérales avec l’Ukraine, ce qui a déclenché le mécanisme de règlement des différends prévu par l’accord d’association entre l’UE et l’Ukraine (voir également la section 10 «Application juridique»).

Marchés publics

L’application provisoire de l’accord avec le Canada (AECG) prévoit une ouverture beaucoup plus importante des marchés publics canadiens, y compris aux niveaux provincial et local, qui représentent une part importante des marchés publics au Canada.

Des progrès ont également été observés en Ukraine et dans certains des pays des Balkans occidentaux en ce qui concerne l’amélioration de la transparence des appels d’offres publics et l’alignement sur le cadre juridique et institutionnel des marchés publics de l’UE. Des efforts supplémentaires seront toutefois nécessaires dans ce domaine.

Principaux problèmes soulevés par des pays partenaires commerciaux de l’UE

Certains pays partenaires commerciaux de l’UE ont également soulevé des problèmes quant à la mise en œuvre par la partie UE. Ceux-ci comprennent la décision de l’UE d’imposer des mesures de sauvegarde sur les importations d’acier adoptée en juillet 2018, que l’UE a dû prendre pour protéger l’industrie de l’UE de l’effet collatéral des droits de douane des ÉtatsUnis sur l’acier 18 . Certaines mesures sanitaires et phytosanitaires de l’UE, notamment la politique relative aux pesticides, mais aussi le nouveau règlement sur les produits vétérinaires, ont également fait l’objet de critiques de la part de certains pays partenaires commerciaux de l’UE, bien que ces mesures ne soient pas discriminatoires et aient été conçues pour garantir un niveau élevé de sécurité alimentaire dans l’UE.

3.Nouvelle génération d’accords de libre-échange 

3.1Accord commercial UE-Corée du Sud

Évolution des échanges commerciaux

Cet accord est en vigueur depuis juillet 2011. En 2018, le commerce total de marchandises entre l’UE et la Corée du Sud a diminué de 1,5 % (baisse de 1,2 % des importations de l’UE et baisse de 2,2 % des exportations de l’UE), ce qui reflète une croissance économique plus lente en Corée du Sud en 2018 et un ralentissement général du commerce international. La légère baisse des exportations de l’UE semble résulter d’une baisse de 7 % des exportations de machines et d’appareils mécaniques, qui sont les premiers articles d’exportation de l’UE vers la Corée du Sud. Cependant, les exportations de cette catégorie ont augmenté de 31 % depuis 2010. En ce qui concerne les équipements de transport, qui constituent le deuxième poste d’exportation le plus important, les exportations de l’UE ont légèrement diminué en 2018, tandis que les exportations de voitures particulières de l’UE ont continué de croître vigoureusement, avec une hausse de plus de 9 %. Le secteur des équipements de transport reste le secteur qui a connu la plus forte croissance (+ 187 %) depuis l’entrée en vigueur de l’accord.

En 2018, pour la deuxième année consécutive, l’UE affichait un déficit de la balance des marchandises de 1,8 milliard d’euros. Dans le même temps, en dépit d’un environnement réglementaire difficile, le commerce agro-alimentaire est resté dynamique et les exportations de l’UE ont augmenté de près de 5 %, ce qui s’est traduit par un excédent commercial de l’UE de plus de 2,8 milliards d’euros, en grande partie grâce aux denrées alimentaires et aux boissons.

Les échanges de services ont continué à se développer, en progression de 8,3 % en 2017, avec une balance commerciale positive de 5,6 milliards d’euros pour l’UE. Depuis l’entrée en vigueur de l’accord, le commerce des services a progressé de manière constante dans les deux sens. Les flux d’investissements directs étrangers entrants et sortants sont restés positifs entre les deux partenaires.

Première évaluation quinquennale

La Commission a présenté sa première évaluation quinquennale de l’accord en mars 2019 19 . L’évaluation a suggéré que l’accord avait été globalement efficace dans la réalisation de ses objectifs de libéralisation des échanges de biens et de services et des investissements. Les bénéfices économiques de l’accord ont été répartis de manière symétrique entre l’UE et la Corée du Sud. L’accord a généré 4,4 milliards d’euros de croissance du produit intérieur brut (PIB) de l’UE au cours des cinq premières années de sa mise en œuvre. Il a également contribué à la protection des droits de propriété intellectuelle, et notamment à l’application et à la protection des indications géographiques de l’UE. En outre, les coûts commerciaux non tarifaires ont été réduits, même si des efforts supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne la normalisation, l’évaluation de la conformité, l’étiquetage et les mesures sanitaires et phytosanitaires. L’évaluation a également montré que l’accord avait entraîné une augmentation plus importante des stocks d’investissements directs étrangers. Un des effets inattendus de l’accord constaté lors de l’évaluation a été une réduction limitée mais notable des émissions mondiales de CO2 en raison d’une réorientation des flux commerciaux 20 .

Problèmes en suspens

Les procédures d’agrément sanitaire et phytosanitaire complexes et non transparentes appliquées par la Corée du Sud pour les importations de produits agricoles originaires des États membres de l’UE restent une source de préoccupation. Par exemple, les agréments des importations de bœuf en provenance de certains États membres de l’UE sont en attente depuis plus de dix ans.

Dans le domaine de la propriété intellectuelle, la Corée du Sud doit encore mettre en place un système de rémunération efficace pour les droits d’exécution de musique protégée par le droit d’auteur dans des lieux publics, tels que les karaokés. Le soutien accru à la construction navale par la Corée du Sud est également une source de préoccupations.

Commerce et développement durable

Le principal problème en suspens concerne l’absence de progrès en ce qui concerne la réforme du marché du travail et le non-respect du chapitre relatif au commerce et au développement durable de l’accord. En 2018, l’UE a demandé des consultations dans le cadre du chapitre sur le commerce et le développement durable de l’accord (pour plus de détails, voir la section 10.1 «Application juridique»).

3.2Accord commercial de l’UE avec la Colombie, l’Équateur et le Pérou

Évolution des échanges commerciaux

Entre 2017 et 2018, le commerce total de marchandises a diminué de 2,4 % entre l’UE et ses trois pays partenaires de la Communauté andine. Les exportations de l’UE et les importations de l’UE ont diminué de 1 % (140 millions d’EUR) et de 3 % (500 millions d’EUR), respectivement. Ce résultat est dû, en grande partie, à un recul de 9 % des exportations de la Colombie vers l’UE, à la suite d’une baisse des prix internationaux du café, un produit d’exportation essentiel pour la Colombie.

Si l’on considère les flux commerciaux par secteur, les machines, les produits chimiques et les équipements de transport ont encore représenté plus de 50 % des exportations de l’UE. Les produits agricoles (notamment les fruits tropicaux tels que les bananes), les produits minéraux et les minerais ont représenté près de 50 % des importations dans l’UE en provenance des trois pays. En 2018, les importations de minerais de l’UE ont diminué le plus (de 700 millions d’EUR), de même que les exportations de machines de l’UE (de 350 millions d’EUR).

En revanche, les exportations agro-alimentaires de l’UE ont augmenté de 8,5 % en 2018. Elles restent toutefois faibles par rapport aux importations agro-alimentaires.

Le déficit commercial de l’UE, de l’ordre de 2 milliards d’euros, connaît une tendance à la baisse depuis 2016. L’UE affiche un excédent commercial avec la Colombie.

Progrès et problèmes en suspens

Des progrès ont été accomplis, notamment en ce qui concerne l’accès au marché pour certains produits agricoles de l’UE, en particulier les produits laitiers dans le cas du Pérou et certains produits d’origine animale dans le cas de la Colombie. Cependant, un certain nombre de problèmes en suspens doivent encore être réglés. Ceux-ci comprennent:

-Colombie: l’absence de facto de traitement national dans les marchés publics au niveau infranational, les mesures antidumping prises en 2018 contre les pommes de terre congelées, les restrictions à l’importation de camions, certaines mesures discriminatoires restantes pour les boissons alcoolisées (bières et spiritueux), l’usurpation d’indications géographiques de l’UE et l’absence de reconnaissance de la régionalisation pour les maladies animales.

-Équateur: la discrimination fiscale concernant les boissons alcoolisées importées ainsi que le système lourd et restrictif de licences d’importation et de gestion des contingents tarifaires accordés à l’UE.

-Pérou: les mesures discriminatoires persistantes concernant les échanges de boissons alcoolisées, les travaux en cours pour lutter contre l’usurpation d’indications géographiques de l’UE, les obstacles techniques à l’importation de produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux.

Enfin, les trois pays andins maintiennent toujours une interdiction d’importer de l’Union européenne des bovins et de la viande bovine en raison de préoccupations liées à l’ESB 21 .

De leur côté, la Colombie, l’Équateur et le Pérou ont fait part de leurs préoccupations concernant les mesures de l’UE fixant la teneur maximale en cadmium dans les produits dérivés du cacao et les limites maximales de résidus de pesticides, qui, d’après nos partenaires commerciaux, peuvent affecter leurs exportations de produits agricoles.

Commerce et développement durable

Malgré les problèmes existants dans les trois pays (concernant le marché du travail informel, la liberté d’association, l’inspection du travail et la protection de l’environnement), les trois partenaires andins ont progressé, en 2018, dans la mise en œuvre des chapitres consacrés au commerce et au développement durable. La dynamique positive a reflété les efforts plus soutenus et ciblés de l’UE, basés sur un partenariat plus étroit avec les États membres de l’UE et l’Organisation internationale du travail (OIT) et sur la participation accrue de la société civile, conformément au plan d’action en 15 points 22 . L’engagement de l’UE a été particulièrement intense avec le Pérou et les deux parties se sont mises d’accord sur une feuille de route, officialisée dans le procès-verbal de la réunion du sous-comité sur le commerce et le développement durable. Cela devrait ouvrir la voie à un nouvel élan en faveur de la mise en œuvre des dispositions relatives au commerce et au développement durable avec le Pérou. Des progrès satisfaisants ont également été accomplis en ce qui concerne la participation de la société civile, notamment au moyen de mécanismes consultatifs spécifiques en Colombie et en Équateur.

3.3Accord d’association de l’UE avec l’Amérique centrale

Évolution des échanges commerciaux

L’année 2018 a été la sixième année de mise en œuvre du volet commercial de l’accord d’association entre l’UE et six pays d’Amérique centrale (Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua et Panama).

Le commerce entre les deux blocs s’est bien développé, passant d’environ 11,4 milliards d’euros en 2014 à 12 milliards d’euros en 2018. En 2018, les pays partenaires d’Amérique centrale affichaient un léger excédent commercial global d’environ 100 millions d’EUR. Dans la région, le Panama reste le principal partenaire commercial de l’UE, suivi du Costa Rica.

Les exportations centraméricaines sont restées largement dominées par les produits agro-alimentaires (qui représentent les deux tiers des exportations de ces pays vers l’UE), principalement des fruits, qui, en 2018, ont enregistré une hausse de 3,6 % d’une année sur l’autre (soit 1,9 milliard d’euros, dont 1,2 milliard d’euros pour les bananes). Les bananes sont toujours le principal produit exporté vers l’UE par les partenaires d’Amérique centrale et ces exportations font l’objet d’un mécanisme de stabilisation jusqu’à la fin de 2019. En 2018, les exportations du Guatemala et du Nicaragua vers l’UE ont dépassé les seuils de déclenchement, mais leur part dans le total des importations de l’UE est restée inférieure à 6 %. L’incidence de ces importations sur le marché de la banane de l’UE a été jugée négligeable et aucune mesure n’a été prise au titre du mécanisme de stabilisation.

En 2018, les exportations de l’UE ont augmenté de 11 % par rapport à 2017. Elles ont été dominées par des produits non agricoles. L’excédent commercial de l’UE dans cette catégorie a été de l’ordre de 7,4 milliards d’euros.

En 2017, le commerce des services est resté solide et représentait environ 40 % du total des échanges entre l’UE et l’Amérique centrale, comme les années précédentes. Grâce à l’accord, les entreprises de l’UE bénéficient d’un meilleur accès au marché des services, ainsi qu’aux investissements et aux marchés publics. L’UE poursuit sa coopération étroite avec ses pays partenaires d’Amérique centrale afin de s’assurer que tous les engagements, y compris ceux relatifs à la transparence des procédures, sont respectés.

Commerce et développement durable  

La mise en œuvre du chapitre relatif au commerce et au développement durable a été poursuivie conformément au plan d’action en 15 points  de février 2018. Les actions entreprises ont inclus, entre autres, un engagement avec l’Organisation internationale du travail (OIT) et les gouvernements partenaires en ce qui concerne la situation de l’emploi dans certains pays d’Amérique centrale, en particulier le Guatemala, ainsi que des actions en matière de conduite responsable des entreprises, y compris un atelier avec l’OIT et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) au Guatemala. En outre, un soutien a été apporté au Costa Rica dans le cadre de l’élaboration de son plan national de conduite responsable des entreprises, et un programme de conduite responsable des entreprises a été lancé avec le Costa Rica et le Panama.

3.4Accord économique et commercial global (AECG) UE-Canada

L’année 2018 a été la première année civile complète de mise en œuvre de l’AECG. Tous les instruments de gestion, tels que les règles de procédure des différents comités, ont été mis en place et presque tous les comités se sont réunis pour la première fois 23 . La nouvelle politique de l’UE en matière de transparence a été pleinement déployée: les ordres du jour ainsi que les rapports conjoints des comités et groupes de travail convenus avec le Canada sont disponibles sur le site web de la Commission 24 . Les réunions des comités ont contribué à améliorer la compréhension mutuelle des points de vue des parties, ce qui est important pour la mise en œuvre de l’accord.

Évolution des échanges commerciaux

Le volume total des échanges bilatéraux a atteint 72 milliards d’euros en 2018, ce qui correspond à une augmentation de 4,5 % par rapport à 2017. Les produits chimiques ont enregistré la plus forte croissance des exportations de l’UE, de 1,5 milliard d’EUR (augmentation de 23 %), suivis par le secteur des machines et appareils, avec 850 millions d’EUR (augmentation de 10 %). Les exportations agro-alimentaires ont également augmenté de 4 % et représentaient 9 % des exportations de l’UE vers le Canada. L’excédent commercial de l’UE est passé à plus de 10 milliards d’euros en 2018 (contre 6 milliards d’euros en 2017).

En 2018, les exportations du Canada vers l’UE ont enregistré une légère baisse, de 1,7 % (521 millions d’EUR) par rapport à 2017, principalement sous l’effet d’une baisse des exportations de graines oléagineuses (de 300 millions d’EUR). Toutefois, par rapport à la moyenne 2015-2017, les exportations canadiennes vers l’UE ont augmenté de 5 %.

Progrès accomplis au cours de la première année de mise en œuvre

Lors de sa première réunion de septembre 2018, le comité mixte a procédé à un échange de vues formel sur la mise en œuvre de l’AECG. La réunion a également été l’occasion d’évaluer les progrès réalisés dans le contexte du réexamen rapide du chapitre sur le commerce et le développement durable, à la suite de l’accord intervenu en octobre 2016 sur l’ instrument interprétatif commun 25 . Le comité a adopté trois recommandations importantes concernant:

(I) le commerce, l’action pour le climat et l’Accord de Paris 26  

(II) le commerce et l’égalité hommes/femmes 27

(III) les petites et moyennes entreprises 28 .

Ces recommandations ont ouvert la voie à une coopération renforcée dans le cadre de l’AECG sur ces questions essentielles. Le comité mixte a également examiné les travaux menés par les différents comités spécialisés, y compris les questions nécessitant une attention accrue, telles que, pour l’UE, la gestion des contingents tarifaires pour le fromage, l’accès au marché canadien des vins et spiritueux, ainsi que la mise en œuvre et l’application des dispositions de l’AECG sur les indications géographiques.

Dans le cadre du Forum de coopération en matière de réglementation, le Canada et l’UE ont adopté un plan de travail qui comprend des activités de coopération sur la cybersécurité, le bien-être des animaux, les produits cosmétiques et pharmaceutiques, ainsi que sur la sécurité des produits de consommation. En outre, au sein du comité des mesures sanitaires et phytosanitaires, le Canada et l’UE sont convenus de renforcer la coopération dans la lutte contre la résistance aux antimicrobiens.

La modification de la loi canadienne sur les marques de commerce visant à protéger les indications géographiques des produits alimentaires, qui a été introduite à la suite de l’AECG, a mis en place une procédure pour son application directe par les détenteurs de droits de l’Union européenne pour la protection des indications géographiques. Le nouveau système a abouti, en 2018, à la protection de la dénomination «Prosciutto di Carpegna». Les producteurs européens intéressés par l’exportation vers le Canada ont désormais accès à un mécanisme efficace et facile de protection de leurs indications géographiques. La Commission a élaboré un guide pratique des indications géographiques au Canada 29 pour les aider dans cette tâche.

Enfin, les travaux se sont poursuivis en ce qui concerne la création du système juridictionnel des investissements établi dans le cadre de l’AECG, bien que les dispositions relatives au système ne s’appliquent pas encore dans l’attente de la ratification par tous les États membres de l’UE. Dans son avis 1/17 30 rendu le 30 avril 2019, la Cour de justice de l’UE a confirmé la compatibilité des dispositions de l’AECG sur le système juridictionnel des investissements avec le droit de l’UE.

Commerce et développement durable

Au cours de la première année de mise en œuvre, les deux parties ont intensifié leurs efforts pour mettre en œuvre les dispositions relatives au commerce et au développement durable. Outre la préparation des trois recommandations susmentionnées (sur le commerce et le climat, le commerce et l’égalité hommes/femmes et les petites et moyennes entreprises), l’UE et le Canada ont entamé les premières étapes de leur mise en œuvre. Il s’agit notamment du plan de travail conjoint UE-Canada sur le commerce et l’égalité hommes/femmes, et d’une conférence intitulée «AECG: Agir pour le commerce et le climat», qui a eu lieu le 24 janvier 2019. La conférence a examiné avec les parties prenantes, notamment les sociétés de technologie verte, comment tirer le meilleur parti du cadre institutionnel et juridique de l’AECG pour soutenir la mise en œuvre de l’accord de Paris. Le Canada et l’UE ont continué de s’engager sur les priorités communes en matière de coopération convenues au cours de la première réunion du comité du commerce et du développement durable et ont facilité la mise en place des structures de la société civile de part et d’autre pour assurer le suivi de la mise en œuvre.

Problèmes en suspens

La première année complète de mise en œuvre a été couronnée de succès pour les deux parties et aucune incidence négative n’a été observée. Néanmoins, plusieurs problèmes en suspens doivent encore être réglés.

L’un de ces problèmes est le système administratif mis en place par le Canada pour gérer les contingents de fromage. Bien que les taux d’utilisation des contingents de fromage de 2018 aient été excellents, à 99,1 % et 71,1 % pour le fromage de qualité supérieure et le fromage industriel, respectivement, l’UE reste préoccupée par la manière dont les contingents sont remplis car cela a une incidence significative sur la valeur des contingents pour les exportateurs de l’UE. Les contingents ont été utilisés en fin de période, avec des augmentations importantes des importations au Canada dans les deux derniers mois de 2018. La Commission considère que l’allocation de 50 % du contingent de fromages de haute valeur à des fabricants de fromages canadiens a un effet de distorsion important sur l’utilisation et la valeur du contingent et n’est pas compatible avec les dispositions de l’AECG. Dans le cadre de l’AECG, les contingents devraient être alloués aux « personnes les plus susceptibles d’utiliser [les contingents]» 31 . En avril 2019, l’UE a demandé un examen à mi-parcours du système d’administration des contingents de fromage de l’AECG.

Une autre préoccupation essentielle du point de vue de l’UE est l’existence de pratiques discriminatoires qui affectent le commerce des vins et spiritueux de l’UE. L’UE considère qu’un certain nombre de pratiques canadiennes appliquées aux niveaux fédéral et provincial ne sont pas compatibles avec les engagements pris par le Canada dans le cadre de l’AECG.

Pour sa part, le Canada a fait part de ses préoccupations concernant la mise en œuvre par l’UE du protocole de l’AECG sur l’acceptation mutuelle des résultats des évaluations de la conformité et la gestion administrative par l’UE des contingents tarifaires. Le Canada s’est également déclaré préoccupé par le fait que sa capacité de bénéficier de l’AECG serait affectée par les exigences en matière d’étiquetage du pays d’origine au niveau national et au niveau de l’UE, ainsi que par certaines normes sanitaires et phytosanitaires de l’UE.

4.Zones de libre-échange approfondi et complet (ZLEAC)

4.1Géorgie

L’ALEAC avec la Géorgie est en vigueur depuis septembre 2014 et sa mise en œuvre est en bonne voie. Dans l’ensemble, les échanges bilatéraux de biens ont augmenté de 3 % en 2018, mais les exportations de la Géorgie ont diminué de 1,6 %, ce qui a abouti à une légère augmentation des échanges entre l’UE et la Géorgie.

La Géorgie a progressé dans la mise en œuvre de sa stratégie sanitaire et phytosanitaire en 2017. Toutefois, elle n’est toujours pas autorisée à exporter de la viande et des produits laitiers vers l’UE et les entreprises géorgiennes ont encore des difficultés à respecter les normes de sécurité de l’UE pour des produits tels que les noisettes. L’UE continue d’aider la Géorgie à moderniser son système sanitaire et phytosanitaire.

En ce qui concerne les marchés publics, la Géorgie doit encore mettre en place un organisme indépendant de contrôle des marchés publics et le pays doit également aligner davantage sa législation en matière de marchés publics sur celle de l’UE.

La mise en œuvre du programme de soutien aux petites et moyennes entreprises pour la période 2018-2019 se poursuit. Ce programme est complété par un projet sur la surveillance du marché 32 visant à aider la Géorgie à aligner son cadre réglementaire sur la législation de l’UE. L’UE continue également de soutenir l’agence géorgienne de la concurrence.

Enfin, en 2018, la Géorgie a adopté un plan de travail sur le commerce et le développement durable pour la période 2018-2020, qui couvre les principaux éléments nécessaires à la mise en œuvre du chapitre sur le commerce et le développement durable (y compris l’inspection du travail et le dialogue social, le trafic d’espèces sauvages, la gestion durable des forêts, la lutte contre le commerce de produits issus de l’exploitation illégale des forêts et la mise en œuvre effective des engagements pris en matière d’action pour le climat).

4.2Moldavie

L’ALEAC est appliqué depuis septembre 2014. Depuis cette date, les échanges commerciaux n’ont cessé d’augmenter. En 2018, le volume total des échanges a augmenté de 14 % et la balance commerciale est restée positive pour l’UE.

En 2018, les travaux sur le rapprochement des législations se sont poursuivis, avec des progrès en ce qui concerne les mesures sanitaires et phytosanitaires, le secteur de l’énergie, les marchés publics et la législation technique. La Moldavie prépare également un nouveau code des douanes. La Moldavie doit encore modifier sa législation nationale pour satisfaire à son obligation en ce qui concerne les règles en matière d’aides d’État. L’UE a l’intention de mettre en place un nouveau projet destiné à soutenir le fonctionnement des mécanismes de consultation de la société civile établis dans le cadre des chapitres sur le commerce et le développement durable de ses accords commerciaux, qui bénéficiera à la fois aux groupes consultatifs internes de l’UE et de la Moldavie.

4.3Ukraine

Les échanges entre l’Ukraine et l’UE ont progressé depuis l’application provisoire de l’accord en 2016. Le commerce bilatéral a atteint 40 milliards d’euros en 2018, soit une augmentation de 9 % par rapport à 2017. En 2018, l’UE a reçu 42 % des exportations de l’Ukraine au niveau mondial. L’UE a maintenu un excédent commercial de 4 milliards d’euros.

L’Ukraine a progressé dans un certain nombre de secteurs. L’UE se félicite, en particulier, du nouveau projet de loi sur les marchés publics que le gouvernement ukrainien compte présenter au Parlement en 2019. L’Ukraine progresse également dans l’alignement de son cadre réglementaire et de ses normes sur la législation de l’UE, tandis que le rapprochement est en cours en ce qui concerne les mesures sanitaires et phytosanitaires, la coopération douanière et la facilitation des échanges. Toutefois, l’Ukraine doit améliorer son application des droits de propriété intellectuelle et le pays doit mettre en place une législation conforme aux normes internationales. En outre, l’Ukraine doit améliorer l’alignement de sa législation sur les règles de l’UE en matière d’aides d’État.

La Commission a réagi à l’augmentation rapide des importations de morceaux de viande de volaille non standard en provenance de l’Ukraine, qui a commencé en 2016. Afin d’éliminer le risque d’importations illimitées, la Commission, après avoir obtenu l’autorisation du Conseil, a négocié avec l’Ukraine un amendement à l’accord d’association, limitant ces importations et rétablissant le droit de la nation la plus favorisée pour les importations dépassant les limites fixées. Les travaux se poursuivent afin de finaliser formellement cet amendement.

L’UE poursuit sa surveillance et continue de soulever avec l’Ukraine un certain nombre d’autres différends commerciaux, tels que la nouvelle loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée adoptée par l’Ukraine en 2018, qui refuse le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les exportations de colza et de soja.

Compte tenu de l’absence de progrès en ce qui concerne l’interdiction des exportations de bois, l’UE a lancé une demande de consultations bilatérales en vue du règlement des différends dans le cadre de l’accord d’association (voir la section 10 «Application juridique»).

En temps utile pour la deuxième réunion du sous-comité du commerce et du développement durable entre l’UE et l’Ukraine, le 13 novembre 2018, qui a été suivie d’un forum ouvert de la société civile, le 14 novembre 2018, le groupe consultatif de l’Ukraine a été mis sur pied pour entamer des discussions et des travaux concrets avec le groupe consultatif de l’UE.

Conformément au plan d’action en 15 points de février 2018 sur le commerce et le développement durable, et, en particulier, à son thème des «priorités nationales», les discussions au sein du sous-comité du commerce et du développement durable se sont concentrées sur les domaines clés des travaux de mise en œuvre du commerce et du développement durable entre l’UE et l’Ukraine, y compris les questions liées au commerce et au travail (inspection du travail, modernisation des relations de travail, dialogue social) ainsi que les questions commerciales et environnementales (gestion durable des forêts ainsi que production, vente, transformation et commerce du bois y afférent). À la suite de la réunion du sous-comité, l’UE et l’Ukraine ont publié des conclusions opérationnelles , ainsi qu’une déclaration conjointe à l’intention de la société civile 33 .

5.Accords de libre-échange de première génération

5.1Suisse

En 2018, la Suisse, troisième partenaire commercial de l’UE au total (représentant 7 % des échanges de biens de l’UE avec des pays tiers), est restée le premier partenaire commercial de l’UE dans le cadre d’accords commerciaux préférentiels. En 2018, l’UE a enregistré un important excédent commercial avec la Suisse, de l’ordre de 48 milliards d’euros.

La Suisse est le deuxième partenaire commercial de l’UE pour les services. La valeur des services fournis par l’UE en Suisse a connu une augmentation constante au cours des cinq dernières années, pour atteindre 119 milliards d’euros en 2017, soit une augmentation de 2 % par rapport à 2016. Les services fournis par la Suisse dans l’UE ont atteint 72 milliards d’euros en 2017, soit une baisse de 23 % par rapport à l’année précédente. L’UE a maintenu un excédent commercial dans le secteur des services.

En ce qui concerne les investissements directs étrangers (IDE), la Suisse est également un partenaire clé, absorbant 13 % des investissements directs étrangers de l’UE. Les stocks d’IDE de l’UE détenus par la Suisse ont atteint 802 milliards d’euros en 2017 et ont enregistré une hausse annuelle moyenne de 15 % au cours des quatre dernières années. Les stocks d’IDE de l’UE détenus en Suisse se sont élevés à 979 milliards d’euros en 2017, avec une augmentation annuelle moyenne de 10 % sur la même période.

En septembre 2018, la réforme de la fiscalité des entreprises attendue depuis longtemps, modifiant le statut fiscal cantonal discriminatoire des entreprises, qui était également problématique du point de vue des aides d’État, a été approuvée par le Parlement suisse. La nouvelle législation devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2020.

Les négociations entre l’UE et la Suisse sur un accord cadre institutionnel, incluant un mécanisme indépendant de règlement des différends, des règles en matière d’aides d’État et un engagement de moderniser l’accord de libreéchange de 1972 ainsi que d’autres accords relatifs au commerce, ont été conclues au niveau politique en novembre 2018. Toutefois, le Conseil fédéral suisse n’a pas encore approuvé l’accord, ce que l’UE considère comme une condition préalable à la conclusion d’accords futurs sur la participation de la Suisse au marché intérieur de l’UE et aussi comme un critère essentiel pour décider des nouveaux progrès à réaliser sur la voie d'une ouverture des marchés mutuellement avantageuse.

5.2Norvège

La Norvège est le troisième partenaire commercial préférentiel de l’UE. Les échanges bilatéraux sont restés forts en 2018, avec une augmentation de près de 11 % par rapport à 2017. Le déficit commercial de l’UE avec la Norvège a atteint près de 30 milliards d’euros. Le déficit global croissant s’explique, en grande partie, par l’augmentation des importations de produits minéraux, qui ont enregistré une hausse de près de 6 milliards d’euros.

Les exportations de produits non agricoles de l’UE ont augmenté de plus de 3 milliards d’euros, ce qui représente une hausse de 6,3 % par rapport à 2017. Les exportations agro-alimentaires de l’UE sont également restées fortes et ont enregistré un excédent commercial de près de 4 milliards d’euros.

Un nouvel accord visant à libéraliser davantage le commerce de certains produits agricoles est entré en vigueur en 2018. L’examen du régime commercial applicable aux produits agricoles transformés devrait désormais figurer à l’ordre du jour. En outre, l’UE est prête à reprendre les négociations sur la protection des indications géographiques.

La Norvège est le sixième partenaire commercial de l’UE pour les services. Le commerce des services est resté stable en 2017, avec des échanges pour un total de 44 milliards d’euros et un excédent commercial légèrement plus élevé qu’en 2016 pour l’UE, à savoir plus de 13 milliards d’euros. La balance commerciale des services est restée positive pour l’UE, comme cela a été le cas ces dernières années.

5.3Pays méditerranéens et du Moyen-Orient

L’UE est un partenaire commercial essentiel pour la plupart des pays du sud de la Méditerranée et du Moyen-Orient. Dans ce contexte, les accords commerciaux préférentiels de l’UE avec huit pays partenaires de la région (Algérie, Égypte, Israël, Jordanie, Liban, Maroc, Territoires palestiniens occupés et Tunisie) sont en place depuis de nombreuses années. Ces accords comportent des éléments d’asymétrie pour la plupart des pays, de manière à promouvoir le développement économique dans la région et à renforcer l’intégration dans le marché intérieur de l’UE, y compris en ce qui concerne les dispositions relatives à la concurrence et aux aides publiques.

En 2018, le volume total des échanges entre l’UE et les huit partenaires a atteint 175 milliards d’euros (soit 4 % des échanges de l’UE avec le reste du monde), en augmentation de 2 % par rapport à 2017. L’UE maintient un excédent commercial avec les huit pays partenaires préférentiels du sud de la Méditerranée et du Moyen-Orient considérés dans leur ensemble, bien que l’excédent ait diminué de 10 % par rapport à 2017 (c’est-à-dire légèrement moins que la baisse de 13 % enregistrée au cours de la période de référence précédente). Cette tendance s’explique par l’augmentation des exportations de ces pays vers l’UE et, en partie, par l’effet des mesures commerciales restrictives que certains d’entre eux ont imposées ces dernières années, dans le but d’améliorer leur balance commerciale: l’UE étant le principal exportateur vers la région, ses exportations sont souvent affectées.

Dans le domaine du commerce agro-alimentaire, l’UE a enregistré un excédent avec la région de près de 5 milliards d’euros en 2018. Dans le même temps, certains pays partenaires ont vu augmenter leurs exportations agro-alimentaires, comme la Tunisie (+ 44 %, principalement grâce à l’huile d’olive), les Territoires palestiniens occupés (+ 25 %) et le Maroc (+ 5 %). Le Maroc et la Tunisie ont enregistré un excédent commercial avec l’UE dans le secteur agro-alimentaire.

L’UE a soulevé avec ses partenaires commerciaux le problème de la multiplication des mesures commerciales restrictives que plusieurs d’entre eux ont adoptées, notamment l’Algérie, l’Égypte et, plus récemment, la Tunisie 34 . L’UE continue d’aborder ces problèmes à chaque occasion avec ses pays partenaires du sud de la Méditerranée et du Moyen-Orient, dans la mesure où les relations commerciales doivent rester fondées sur des règles et l’UE attend de ses partenaires qu’ils respectent leurs engagements.

L’UE est prête à continuer de soutenir les réformes de ses partenaires commerciaux, en vue d’accroître la compétitivité et la capacité d’exportation de la région du sud de la Méditerranée et du Moyen-Orient. Les négociations en vue de l’extension et de la modernisation des accords commerciaux se poursuivent avec la Tunisie et pourraient bientôt être relancées avec le Maroc. La modernisation et l’approfondissement des accords existants devraient contribuer à améliorer l’intégration économique avec le voisinage méridional de l’UE, qui comprend des partenaires très importants pour l’UE. En outre, la révision en cours de la Convention paneuroméditerranéenne sur les règles d’origine introduira des règles plus souples et facilitera l’intégration économique et le commerce au sein de la région.

5.4Mexique

Le Mexique est le deuxième partenaire commercial de l’UE en Amérique latine, après le Brésil. Un accord commercial global est entré en vigueur en 2000 pour les biens et en 2001 pour les services. Au cours des presque vingt années de mise en œuvre des accords, les échanges bilatéraux de biens entre l’UE et le Mexique ont plus que triplé. En 2018, les échanges commerciaux entre l’UE et le Mexique ont augmenté de près de 6 % et l’UE a maintenu un excédent commercial de 13 milliards d’euros, légèrement inférieur, cependant, à celui de 2017. Les exportations de l’UE vers le Mexique ont augmenté de 4 %. Les importations en provenance du Mexique ont augmenté de près de 9 %, principalement grâce aux produits non agricoles.

Les échanges de services ont augmenté de 7 % en 2017 et l’UE a enregistré un excédent commercial proche de 5 milliards d’euros.

Ces dernières années, l’UE et le Mexique se sont concentrés sur la négociation de la modernisation de l’accord et le comité mixte ne s’est donc pas réuni en 2018. Toutefois, des progrès ont encore été accomplis en ce qui concerne l’ouverture de nouvelles possibilités commerciales, en particulier dans le secteur agricole, avec l’agrément d’autres États membres de l’UE pour les exportations de viande porcine et de produits à base de viande porcine. Une réunion du comité mixte est prévue en 2019.

L’accord modernisé, une fois ratifié, devrait stimuler les relations commerciales avec le Mexique et offrir de nouvelles possibilités d’accès au marché.

5.5Chili

Au cours des 15 années d’application du volet commercial de l’accord d’association entre l’Union européenne et le Chili, les deux parties ont continué de travailler et de coopérer pour mettre en œuvre l’accord.

En 2018, les échanges commerciaux entre le Chili et l’UE ont augmenté de plus de 8 %, avec une forte croissance de 13 % des exportations de l’UE, notamment des exportations de machines et appareils (+ 14 %) et d’équipements de transport, en particulier d’avions et de pièces d’avion 35 (+ 27 %). Au cours de la même période, les importations dans l’UE en provenance du Chili ont augmenté de 3 %. L’UE a affiché un excédent commercial de plus de 1,5 milliard d’euros.

En ce qui concerne les échanges de produits agro-alimentaires, le Chili a enregistré, en 2018, un excédent commercial de plus de 1,7 milliard d’euros, en augmentation de 4 % par rapport à 2017. Les exportations chiliennes vers l’UE sont restées dominées par les fruits (principalement des produits de contre-saison) et les vins, qui représentaient respectivement 40 % et 24 % des exportations agro-alimentaires du pays vers l’UE.

En 2018, le problème de longue date concernant l’espadon a été résolu. À la suite de l’adhésion du Chili à la Commission interaméricaine du thon tropical en tant que partie non contractante coopérante, en juillet 2017, il n’y a plus de restrictions à l’accès aux ports chiliens pour les navires de l’UE pêchant l’espadon.

Alors que certains États membres de l’UE continuent d’être confrontés à des problèmes d’exportation de fruits et légumes vers le Chili ainsi qu’à des retards dans l’approbation de produits d’origine animale, le pays a ouvert ses marchés des produits laitiers et de la viande à des États membres supplémentaires, en particulier pour les viandes bovine et porcine. Le Chili a également harmonisé le certificat relatif aux œufs à couver et aux ovoproduits et simplifié ses procédures d’autorisation d’accès au marché en tenant compte du fait que les États membres de l’UE sont soumis à un système vétérinaire et de sécurité alimentaire de l’UE rigoureux et harmonisé.

Enfin, l’accord entre l’Union européenne et le Chili sur le commerce des produits biologiques est entré en vigueur le 1er janvier 2018. Bien qu’il ne soit pas lié à l’accord d’association, l’accord de reconnaissance d’équivalence pour les produits biologiques ouvrira de nouvelles perspectives pour les échanges de produits biologiques entre les deux parties.

Depuis novembre 2017, l’UE et le Chili sont engagés dans la négociation d’un accord modernisé ambitieux, global et progressiste.

5.6Union douanière avec la Turquie

La Turquie est le deuxième partenaire commercial préférentiel de l’UE. Après une période de forte croissance économique depuis 2013, l’économie turque a connu un ralentissement spectaculaire en 2018. La forte dépréciation de la livre turque et la forte inflation qui en a découlé ont considérablement affecté les exportations de l’UE, qui ont diminué de près de 9 %. D’autre part, les importations turques dans l’UE ont augmenté de 9 % au cours de la même période, ce qui a conduit à un commerce quasi équilibré, réduisant l’excédent de l’UE de 15 milliards d’euros en 2017 à 1 milliard d’euros en 2018. Le commerce des produits non agricoles a été le plus affecté en valeur.

Les relations commerciales contractuelles entre l’UE et la Turquie remontent à 1963, année où les parties ont décidé de mettre progressivement en place une union douanière, qui a été achevée en 1996. L’union vise à assurer la libre circulation de tous les produits industriels et de certains produits agricoles transformés entre l’UE et la Turquie. Toutefois, depuis plusieurs années, son fonctionnement a été entravé par une tendance constante à ériger des obstacles au commerce en Turquie. Par exemple, la Turquie s’écarte du tarif douanier commun pour les importations en provenance de pays tiers en imposant des droits supplémentaires sur une gamme de produits en expansion constante et en exigeant la preuve de l’origine pour les marchandises de l’UE. La Commission continue également de réclamer la mise en œuvre non discriminatoire du protocole additionnel à l'accord d’association visàvis de l'ensemble des États membres, y compris la République de Chypre.

En décembre 2016, la Commission a adopté une proposition visant à moderniser l’union douanière. Cependant, les préparatifs à cet égard sont actuellement suspendus, dans la mesure où le Conseil a conclu qu’aucun travail supplémentaire en vue de la modernisation de l’union douanière UETurquie ne serait prévu. Cette modernisation, dès lors que les conditions le permettent, reste une priorité importante à l’ordre du jour de l’UE en matière commerciale.

Le 2 avril 2019, l’UE a demandé l’ouverture de consultations avec la Turquie dans le cadre de l’OMC en réponse aux mesures adoptées par la Turquie qui ont conduit à une localisation forcée progressive en Turquie de la production d’une partie substantielle des produits pharmaceutiques exportés vers la Turquie. Ces mesures semblent également être en contradiction avec les engagements pris par la Turquie dans le cadre de l’union douanière. L’affaire est en cours.

5.7Accords de stabilisation et d’association avec les pays des Balkans occidentaux

En 2018, l’UE est restée le premier partenaire commercial de l’Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, du Kosovo 36 , du Monténégro, de la Macédoine du Nord et de la Serbie. Le volume total des échanges entre l’UE et les cinq pays des Balkans occidentaux a augmenté de 10 %. L’excédent commercial de l’UE est resté stable, légèrement supérieur à 9 milliards d’euros.

En 2017, l’UE était également un fournisseur important d’investissements directs étrangers dans la région, tandis que le total des stocks d’IDE sortants est resté stable, autour de 25 milliards d’euros.

Toutefois, les questions liées à l’économie informelle et à la corruption continuent d’affecter l’environnement des entreprises. L’absence de règles efficaces en matière d’aides d’État reste un problème et, plus généralement, il convient d’améliorer le droit de la concurrence. L’UE estime — et insiste sur ce point dans son dialogue politique avec les partenaires des Balkans occidentaux — que les progrès en matière d’environnement des entreprises, de convergence réglementaire et de lutte contre la corruption sont étroitement liés aux progrès de l’état de droit. En outre, la transparence et la responsabilité des procédures de passation des marchés publics doivent encore être améliorées. Sur une note positive, la Commission se félicite de la nouvelle loi sur les marchés publics adoptée par la Macédoine du Nord au début de l’année 2019, qui devrait renforcer la transparence et la concurrence, ainsi que des efforts déployés par la Serbie et le Monténégro pour moderniser leur législation sur les marchés publics conformément aux exigences de l’UE.

Même si des progrès supplémentaires devraient être recherchés en matière d’intégration régionale, la signature, en avril 2019, d’un accord régional en matière d’itinérance visant à instaurer un espace sans frais d’itinérance dans l’ensemble de la région d’ici à 2021, ce qui devrait ouvrir la voie à la réduction des coûts de télécommunications dans la région, constitue un bon exemple à suivre.

6.Accords de partenariat économique (APE) avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique

6.1Accord de partenariat économique avec la Communauté de développement de l’Afrique australe (CDAA) 

L’année 2018 a été la première année d’application intégrale de l’APE entre l’UE et la CDAA 37 par toutes les parties, après la mise en application provisoire de l’accord pour le Mozambique, le 4 février 2018. Tous les pays de l’APE avec la CDAA ont, à présent, commencé à mettre en œuvre les réductions convenues.

Les échanges totaux de marchandises entre l’UE et les pays de l’APE avec la CDAA ont augmenté de 2,7 % en 2018. La croissance a été alimentée par une augmentation de 5,5 % des importations de l’UE en provenance des pays de l’APE avec la CDAA, tandis que les exportations de l’UE ont enregistré une légère baisse. La balance commerciale est restée en excédent pour les pays de l’APE avec la CDAA. Les exportations croissantes des pays de l’APE avec la CDAA ont été principalement alimentées par l’augmentation des exportations de véhicules à moteur en provenance de l’Afrique du Sud ainsi que de diamants et de métaux précieux en provenance de l’Afrique du Sud et du Lesotho. Les exportations de vin et de sucre en provenance de l’Afrique du Sud, de noix de cajou du Mozambique, de raisins de la Namibie et de rhum de l’Eswatini ont également augmenté.

Lors de sa première réunion en février 2019, le conseil conjoint a adopté la structure institutionnelle de l’accord, y compris les dispositions institutionnelles relatives au règlement des différends et la liste des arbitres. Cela contribuera à régler les problèmes de mise en œuvre à l’avenir. Le conseil conjoint a également établi les bases d’un mécanisme de suivi conjoint et de la pleine participation d’acteurs non étatiques à la mise en œuvre de l’accord.

En 2018, l’Afrique du Sud a levé l’interdiction d’importation de viande de volaille pour deux des huit États membres de l’UE concernés, sans indiquer comment elle comptait procéder avec les six autres auxquels elle impose toujours une interdiction. L’UE estime que les interdictions d’importation restantes devraient être levées sans plus tarder. L’Union douanière d’Afrique australe (UDAA) a également continué d’appliquer des mesures de sauvegarde à l’importation de produits à base de volaille en provenance de l’UE et des droits de douane sur certaines importations de produits textiles, problème que l’UE n’a de cesse d’évoquer avec ses homologues, car elle considère que ces mesures sont incompatibles avec l’accord. Le 14 juin 2019, l’UE a demandé des consultations avec l’UDAA sur la mesure de sauvegarde appliquée aux produits congelés à base de volaille (pour plus de détails, voir la section 10.3).

La possibilité de «cumuler l’origine» entre les pays de l’APE avec la CDAA, l’un des principaux avantages de l’accord, n’a pas encore été activée par les pays partenaires de l’APE. Le cumul de l’origine permettrait aux États de l’APE avec la CDAA de remplir conjointement les exigences en matière d’origine et favoriserait donc les chaînes de valeur régionales. L’UE encourage ses partenaires à progresser sur ce point.

6.2Accord de partenariat économique intérimaire avec l’Afrique orientale et australe (AOA) 

En 2018, l’APE intérimaire entre l’UE et Madagascar, Maurice, les Seychelles et le Zimbabwe a entamé sa septième année d’application provisoire. Les Comores appliquent cet accord depuis le 7 février 2019. Les quatre partenaires initiaux de l’AOA mettront pleinement en œuvre leurs engagements en matière de libéralisation d’ici à 2022, conformément à leurs calendriers respectifs dans le cadre de l’accord.

En 2018, le commerce total entre l’UE et l’AOA 4 a été le plus élevé avec Madagascar (1,9 milliard d’euros) et Maurice (1,8 milliard d’euros), suivis par le Zimbabwe (689 millions d’euros) et les Seychelles (596 millions d’euros). Les importations de l’UE en provenance des quatre partenaires ont diminué de 3,5 % en 2018. Cette situation était principalement due à une forte baisse du volume de sucre importé de Maurice et du Zimbabwe.

La diversification des exportations a progressé pour Madagascar et Maurice, mais elle est jusqu’à présent limitée pour les Seychelles et le Zimbabwe.

À la suite de l’intérêt manifesté par les partenaires de l’AOA pour approfondir l’accord au-delà du commerce de biens, une étude exploratoire a été lancée en 2018 et finalisée en mai 2019. Les négociations en vue de l’approfondissement de l’accord devraient commencer d’ici à la fin de 2019 et porteront sur les services, les investissements et d’autres sujets liés au commerce.

6.3Accord de partenariat économique intérimaire avec la Côte d’Ivoire 

L’APE intérimaire avec la Côte d’Ivoire est appliqué à titre provisoire depuis septembre 2016. Il s’agit d’un accord commercial autonome, qui sera remplacé par l’APE régional entre l’UE et l’Afrique de l’Ouest, une fois que ce dernier entrera en vigueur. Après la signature de la Gambie et de la Mauritanie, 15 des 16 partenaires de l’Afrique de l’Ouest 38 ont maintenant signé l’APE régional avec l’Afrique de l’Ouest.

En 2018, la balance commerciale a été positive pour la Côte d’Ivoire et l’UE demeure le principal partenaire commercial de ce pays. Toutefois, en 2018, les importations de l’UE en provenance de la Côte d’Ivoire ont diminué de 5 % en raison d’une baisse de la valeur du cacao brut et transformé, ainsi que des importations de caoutchouc. Le cacao et les produits transformés à base de cacao représentaient 64 % du total des importations de l’UE en provenance de la Côte d’Ivoire en 2018. Les exportations de l’UE vers la Côte d’Ivoire sont restées stables et ont consisté principalement en machines et appareils mécaniques, en appareils électriques et en véhicules à moteur.

La Côte d’Ivoire, avec le soutien de l’UE, a réalisé une étude pour mesurer l’impact des APE intérimaires (Côte d’Ivoire et Ghana) sur l’intégration régionale. L’évaluation a montré que les éventuelles perturbations (dues, par exemple, à l’utilisation d’intrants libéralisés de l’UE dans des produits transformés circulant au sein de la région) n’affecteront que très peu de produits faisant l’objet d’échanges et de pays. L’étude propose également des solutions pragmatiques pour atténuer le risque de distorsion.

Dans le cadre de l’APE intérimaire, la Côte d’Ivoire a commencé à libéraliser son marché pour les importations de l’UE à partir du 1er janvier 2019, avec d’autres cycles de réductions tarifaires prévus jusqu’en 2029.

6.4Accord de partenariat économique (APE) intérimaire avec le Ghana

L’APE intérimaire avec le Ghana est appliqué à titre provisoire depuis décembre 2016 et n’en est encore qu’à ses débuts. Le Ghana a annoncé qu’il commencerait à libéraliser son marché pour les importations de l’UE à partir de 2020. Tout comme l’APE intérimaire avec la Côte d’Ivoire, cet APE intérimaire sera remplacé par l’APE régional avec l’Afrique de l’Ouest, une fois que ce dernier sera entré en vigueur.

Les importations de l’UE en provenance du Ghana ont augmenté de près de 50 % en 2018, pour atteindre 3,1 milliards d’euros, principalement en raison de l’augmentation des exportations de pétrole du Ghana vers l’UE. Les exportations ghanéennes de cacao, d’aluminium, de graisses et d’huiles végétales, de conserves de thon, ainsi que de noix de coco et de bananes ont également augmenté en 2018. Les exportations de l’UE vers le Ghana (principalement de machines, d’huiles minérales et de viandes) ont légèrement diminué en 2018. La balance commerciale des produits tant agricoles que non agricoles est positive pour le Ghana.

Au moment où le Ghana commence à mettre en œuvre ses engagements en matière d’accès au marché, une attention particulière sera accordée aux effets que l’APE intérimaire pourrait avoir sur l’économie du Ghana en termes de flux commerciaux et d’investissements, de recettes publiques et de développement durable.

6.5Accord de partenariat économique (APE) avec l’Afrique centrale (Cameroun)

L’accord, qui est ouvert à l’adhésion de tous les pays d’Afrique centrale, est appliqué à titre provisoire par le Cameroun depuis août 2014. Le Cameroun libéralisera 80 % de ses importations en provenance de l’UE sur une période de 15 ans, jusqu’en 2029. Les premières séries de réductions tarifaires ont déjà eu lieu en 2016 et 2017. Les produits pour lesquels les échanges sont libéralisés sont principalement les machines et équipements industriels, les matériaux de construction et les produits industriels intermédiaires, qui ne sont pas produits localement et qui sont utilisés par l’industrie camerounaise.

En 2018, les importations de l’UE en provenance du Cameroun ont accusé une baisse de 7 %, revenant au niveau de 2016 après un pic en 2017. Cette baisse s’explique par une diminution des exportations camerounaises de pétrole, de fèves de cacao, de bananes et de caoutchouc à destination de l’UE. Les exportations de bois et d’aluminium vers l’UE ont augmenté en 2018. La balance commerciale reste positive pour le Cameroun. Le pétrole est le principal produit d’exportation.

6.6Accord de partenariat économique avec le Forum des Caraïbes des États ACP (CARIFORUM)

L’année 2018 a été la dixième année d’application provisoire de l’accord CARIFORUM entre l’UE et 14 pays des Caraïbes. En février 2019, la Commission a lancé une évaluation ex post de l’accord, qui devrait être achevée en 2020. Les résultats seront pris en compte dans le réexamen conjoint UE-CARIFORUM de l’accord et seront communiqués lors de la prochaine réunion du conseil conjoint UE-CARIFORUM.

En 2018, le total des échanges entre l’UE et le CARIFORUM a augmenté de 7 %, passant à 9 milliards d’euros. Les importations de l’UE en provenance des pays du CARIFORUM ont augmenté de 11 % pour atteindre 3,9 milliards d’EUR, sous l’effet d’une augmentation des importations de pétrole et de produits chimiques. Les importations de poissons et de crustacés, de tabac et de boissons et de spiritueux de l’UE en provenance des pays du CARIFORUM ont également augmenté en 2018, tandis que les importations de sucre et de bananes ont diminué. Les exportations de l’UE vers le CARIFORUM ont augmenté de 4,6 %, pour atteindre 5,1 milliards d’euros.

Dans le cadre du 11e Fonds européen de développement, l’UE fournit 102 millions d’euros pour soutenir la coopération et l’intégration économiques régionales, y compris le développement du secteur privé, le renforcement des capacités liées au commerce et la mise en œuvre de l’APE dans les Caraïbes. Ce soutien comprend, par exemple, des mini-subventions accordées aux petites et moyennes entreprises des Caraïbes pour les aider à commencer à exporter vers l’UE.

Compte tenu de l’intérêt particulier des partenaires du CARIFORUM pour le commerce des services avec l’UE, les parties ont créé, en 2018, un comité spécial sur les services.

Enfin, des progrès ont également été accomplis dans les négociations en cours concernant un accord sur les indications géographiques dans le cadre de l’APE UE-CARIFORUM.

6.7Accord de partenariat économique (APE) avec les pays du Pacifique

L’année 2018 était la huitième année d’application de l’accord entre l’UE et la Papouasie – Nouvelle-Guinée. Les Fidji ont commencé à appliquer l’accord à titre provisoire en juillet 2014 et le Samoa l’applique à titre provisoire depuis le 31 décembre 2018.

En 2018, le commerce total entre l’UE et les Fidji et la Papouasie – Nouvelle-Guinée a enregistré une baisse de 9 %. Les deux États du Pacifique ont néanmoins encore enregistré un excédent commercial de 700 millions d’EUR avec l’UE.

Les importations dans l’UE de sucre en provenance des Fidji ont continué de diminuer, comme cela a été le cas pour plusieurs pays ACP. Les exportations d’huile de palme de la Papouasie – NouvelleGuinée vers l’UE, qui constituent de loin la principale exportation agro-alimentaire de ce pays vers l’UE, ont diminué de 16 %.

Jusqu’à présent, les exportations des pays du Pacifique vers l’UE ne sont pas très diversifiées.

L’accord est ouvert à l’adhésion d’autres pays insulaires du Pacifique. Le Samoa a adhéré en 2018 et des procédures sont en cours en vue de l’adhésion des Îles Salomon et des Tonga.

7.Commerce et développement durable: mise à jour sur les activités récentes

Depuis la publication du rapport de 2018, la Commission a continué d’intensifier considérablement ses efforts et ses actions pour mettre en œuvre les chapitres sur le commerce et le développement durable des accords commerciaux de l’UE, afin de donner suite à son plan d’action en 15 points de février 2018 . L’objectif général du plan est de garantir une mise en œuvre plus efficace et plus résolue des chapitres sur le commerce et le développement durable. Des résultats commencent à apparaître au fur et à mesure de la mise en œuvre du plan. Les principales initiatives prévues dans les quatre grands domaines d’activité du plan étaient les suivantes:

1.Travailler ensemble (avec les États membres, le Parlement européen et les organisations internationales)

La Commission a intensifié ses travaux avec les États membres. Le groupe d’experts spécifique sur le commerce et le développement durable s’est réuni quatre fois en 2018. Ces travaux ont été complétés par les travaux des délégations de l’UE et des ambassades des États membres dans les pays partenaires. Cela a contribué à promouvoir des synergies avec les États membres dans le cadre d’actions spécifiques de mise en œuvre, telles qu’un partenariat avec la Suède afin de faciliter le processus de mise en œuvre des engagements pris par l’Équateur en matière de commerce et de développement durable.

La Commission a continué de dialoguer avec le Parlement européen, notamment par l’intermédiaire de groupes de suivi, de points à l’ordre du jour de la commission du commerce international, de comptes rendus techniques et de contacts individuels. Ces contacts ont notamment contribué à fournir des informations pour la visite de membres du Parlement européen au Japon en septembre 2018.

La Commission a renforcé la coopération avec les organisations internationales. La Commission et l’Organisation internationale du travail (OIT) ont progressé dans la voie d’une coopération plus stratégique et flexible, notamment par la signature, à la fin de 2018, du projet-cadre «Commerce pour un travail décent». Ce projet soutiendra des actions visant à améliorer l’application des conventions fondamentales de l’OIT dans les pays partenaires commerciaux de l’UE. La Commission a également poursuivi sa coopération avec l’OIT dans un certain nombre de pays partenaires. En ce qui concerne l’environnement, la Commission a travaillé avec les pays partenaires commerciaux dans le cadre des accords multilatéraux sur l’environnement, dont elle a soutenu la mise en œuvre, y compris par l’accord de coopération spécifique avec le programme des Nations unies pour l’environnement.

2.Permettre à la société civile, y compris les partenaires sociaux, de jouer leur rôle dans la mise en œuvre

La Commission et chacun des groupes consultatifs internes de l’UE créés dans le cadre des accords commerciaux comprenant un chapitre sur le commerce et le développement durable ont tenu des réunions régulières tout au long de l’année pour informer les représentants de la société civile des progrès et des défis dans la mise en œuvre des dispositions relatives au commerce et au développement durable, et en apprendre davantage sur leurs points de vue et leurs opinions.

La Commission a mobilisé 3 millions d’euros au moyen d’un nouveau projet financé par l’instrument de partenariat et intitulé «Soutien à la participation de la société civile à la mise en œuvre des accords commerciaux de l’UE». Depuis novembre 2018, le projet apporte un soutien logistique et technique aux groupes consultatifs internes de l’UE et de certains pays partenaires 39 . Ce projet facilite également les discussions conjointes sous la forme d’ateliers annuels sur les questions relatives au commerce et au développement durable.

La Commission s’est également adressée à la société civile dans les pays couverts par les accords de partenariat économique (APE) afin de sensibiliser aux accords et de stimuler l’engagement et la discussion. En novembre 2018, des acteurs non étatiques de l’UE et des pays de l’APE avec la CDAA ont tenu une deuxième réunion dans le cadre du dialogue avec la société civile en Namibie. En avril 2019, l’organe consultatif de la société civile créé au niveau national en Côte d’Ivoire a rencontré les deux parties de l’accord. Des discussions ont également eu lieu avec la Commission, ainsi qu’avec le Comité économique et social européen, afin d’étudier la possibilité de mettre en place une plateforme de la société civile, comprenant aussi bien la société civile ivoirienne que la société civile européenne.

Un autre objectif essentiel est d’accroître la participation de la communauté des entreprises à la mise en œuvre des chapitres relatifs au commerce et au développement durable. Afin de promouvoir et de soutenir l’adoption de la responsabilité sociale et du comportement responsable des entreprises, la Commission et le Service européen pour l’action extérieure ont lancé un programme de 9 millions d’euros avec l’OIT, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le HautCommissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH) par l’intermédiaire de l’ instrument de partenariat 40 . Ce programme financera des activités de sensibilisation et de renforcement des capacités en Amérique latine, complétant ainsi les travaux similaires en cours en Asie. La Commission a également organisé une manifestation régionale sur ce thème au Guatemala, avec la participation de l’OIT, de l’OCDE et d’une série de parties prenantes de la région.

3.Répondre aux attentes

La Commission a élaboré (pré-mise en œuvre et mise en œuvre) des thèmes prioritaires en matière de commerce et de développement durable pour chaque partenaire afin de concentrer les efforts. Ces priorités ont été partagées avec les États membres par l’intermédiaire du groupe d’experts sur le commerce et le développement durable et avec la société civile par l’intermédiaire des groupes consultatifs internes. Le processus est en cours.

La Commission a affiné son suivi et son analyse du respect des engagements en matière de commerce et de développement durable pour certains partenaires commerciaux, notamment le Pérou et la Corée du Sud. Dans le cas du Pérou, la Commission a dialogué intensément avec les pouvoirs publics et les représentants de la société civile, y compris lors d’une mission d’information à Lima en octobre 2018. L’UE et le Pérou sont parvenus à un accord sur la manière de traiter les sujets de préoccupation tels qu’ils ressortent du compte rendu de la réunion du sous-comité du commerce et du développement durable de décembre 2018 41 . Dans le cas de la Corée du Sud, en décembre 2018, la Commission a demandé des consultations officielles dans le cadre du mécanisme de règlement des différends en matière de commerce et de développement durable de l’accord, sur la base des préoccupations de longue date de l’UE concernant le non-respect par la Corée du Sud de ses engagements au titre de l’accord de libre-échange concernant les normes et accords multilatéraux en matière de travail (pour plus de détails, voir la section 10.1).

La Commission a accentué ses efforts pour soutenir les pays partenaires dans les premières phases de la mise en œuvre des engagements en matière de commerce et de développement durable. Ces efforts comprenaient l’élaboration, en partenariat avec le Conseil national du commerce suédois, d’un manuel de mise en œuvre du commerce et du développement durable pour l’Équateur. Au Viêt Nam et à Singapour, l’accent a été mis sur le respect des principes fondamentaux du travail, à la fois par des réformes de la législation sur le travail et par la ratification des conventions fondamentales de l’OIT. Le Viêt Nam a récemment ratifié la convention 98 de l’OIT et a indiqué qu’il adopterait un nouveau code du travail, y compris les principes fondamentaux du travail. En septembre 2018, le Mexique a ratifié la convention 98 de l’OIT sur le droit d’organisation et de négociation collective, concrétisant ainsi l’un de ses engagements dans le chapitre relatif au commerce et au développement durable du futur accord commercial UE-Mexique. D’autres activités ont été axées sur la préparation de la structure institutionnelle des organismes publics ainsi que sur les structures de la société civile.

Afin de mobiliser des ressources pour la mise en œuvre des engagements en matière de commerce et de développement durable et de promouvoir les complémentarités et les synergies, la Commission a commencé à dresser un inventaire de tous les projets pertinents, en s’adressant aux États membres dans les capitales de l’UE et à leurs ambassades dans les pays partenaires.

Le 23 janvier 2019, à la suite de l’adoption de la recommandation sur le commerce et le climat dans le contexte de l’AECG, la Commission a organisé un atelier sur le commerce et le climat, avec la participation de la société civile et des entreprises, afin de discuter du lien entre le commerce et le climat et d’identifier d’éventuelles autres initiatives sur le sujet.

La Commission a introduit avec succès des dispositions renforcées en matière de commerce et de climat [y compris les engagements à mettre en œuvre l’accord de Paris ainsi que la coopération et les actions conjointes au regard des objectifs de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC)] dans les chapitres sur le commerce et le développement durable des accords conclus avec le Mexique, le Viêt Nam, le Japon et Singapour. Des dispositions similaires font partie des négociations en cours.

L’UE a mené des activités d’information sur l’économie circulaire au Chili, en Colombie, au Japon, au Mexique, au Maroc, au Pérou et à Singapour afin de promouvoir un partenariat économique et d’investissement vert et d’échanger des connaissances sur les politiques et les meilleures pratiques liées à l’économie circulaire. Ces activités ont contribué à l’inclusion de dispositions spécifiques relatives à l’économie circulaire dans l’accord modernisé avec le Mexique. En outre, deux projets régionaux portant sur les matières plastiques ciblant les pays d’Asie du Sud-Est et d’Amérique latine ont été financés.

4.Transparence et communication

La Commission travaille à l’amélioration de ses pages web sur le commerce et le développement durable afin de rendre les informations pertinentes plus facilement accessibles. Le Comité économique et social européen entreprend un exercice similaire en ce qui concerne les travaux des groupes consultatifs internes.

À la suite d’observations soumises, en octobre 2017, par des organisations de la société civile exprimant leurs préoccupations quant au non-respect par le Pérou de ses engagements en matière de commerce et de développement durable, la Commission a participé à des réunions techniques avec les autorités péruviennes et les parties prenantes de la société civile. Les questions soulevées dans les observations soumises ont également fait partie des discussions qui ont eu lieu lors de la réunion du sous-comité du commerce et du développement durable de décembre 2018. En mars 2019, la Commission a informé les organisations de la société civile qui ont soumis lesdites observations de l’engagement accru auprès des autorités péruviennes en ce qui concerne les sujets de préoccupation.

8.commerce agro-alimentaire dans le cadre des accords commerciaux de l’UE: mise à jour concernant les dernières évolutions

Évolution des flux commerciaux

En 2018, le commerce agro-alimentaire dans le cadre des accords commerciaux préférentiels de l’UE a continué de croître, contrairement au commerce agro-alimentaire global de l’UE avec le reste du monde, qui a légèrement diminué. Les exportations de produits agro-alimentaires de l’UE dans le cadre des accords préférentiels ont augmenté de 2,2 % (+ 1 milliard d’euros) et ont contribué au succès des exportations agro-alimentaires de l’UE. Les importations agro-alimentaires de l’UE ont légèrement diminué, de 0,6 %.

Au cours de la période de référence, le commerce agro-alimentaire de l’UE avec les pays partenaires du commerce préférentiel représentait 30 % du total des exportations agro-alimentaires de l’UE et 40 % des importations. Avec un excédent de 11 milliards d’euros, les accords commerciaux de première génération ont contribué pour plus de la moitié à l’excédent croissant du commerce agro-alimentaire global de l’UE avec le reste du monde. Les spiritueux, le vin, les pâtes et les pâtisseries étaient les principaux contributeurs à la croissance des exportations de l’UE. Parallèlement, les importations de blé, de café non torréfié et de sucre ont diminué.

La croissance des exportations a été particulièrement forte avec les pays partenaires des accords commerciaux de deuxième génération (+ 5 %) et des zones de libre-échange approfondi et complet (+ 11 %). Au cours de sa première année complète de mise en œuvre, l’AECG a contribué, avec un taux de croissance de 4 %, aux exportations vers le Canada (particulièrement élevées pour les agrumes, le fromage et le chocolat).

Les trois principales destinations des exportations agro-alimentaires de l’UE parmi les partenaires du commerce préférentiel ont été la Suisse, la Norvège et le Canada, qui ont représenté 12 % des exportations agro-alimentaires en 2018. Environ 47 % des exportations étaient des préparations alimentaires telles que des chocolats, des préparations pour nourrissons, des pâtes (22 %), des aliments transformés tels que des fromages et des vins (15 %) et d’autres boissons (9 %).

Les trois principaux pays d’origine des importations agro-alimentaires parmi les pays partenaires du commerce préférentiel ont été l’Ukraine, la Suisse et la Turquie, qui ont fourni 13 % des importations agro-alimentaires totales de l’UE. Les produits primaires ont constitué l’essentiel des importations agro-alimentaires de l’UE (environ 63 %), principalement de fruits tropicaux (18 %), de fruits frais et secs (13 %) et de café non torréfié (5,6 %).

Les accords commerciaux de l’UE contiennent des dispositions relatives à la protection des producteurs européens de produits sensibles, tels que la viande bovine, la volaille ou le sucre. Ces derniers sont totalement exclus du commerce préférentiel ou, s’ils ne sont que partiellement exclus, ils sont couverts par des contingents tarifaires soigneusement calibrés. Pour les fruits et légumes sensibles, un système de prix d’entrée est appliqué en saison haute de récolte dans l’UE.

Bien qu’ils soient souvent critiqués au cours des négociations, les accords commerciaux de l’UE offrent un grand potentiel pour les exportations de produits agricoles de l’UE. Par exemple, le Japon et la Corée du Sud sont les deuxième et troisième marchés pour les exportations de viande porcine de l’UE et présentent un potentiel de croissance important. Ces marchés représentent 42 % des exportations totales de porc de l’UE. Les exportations vers la Corée du Sud ont progressé depuis la mise en œuvre de l’accord commercial, avec une augmentation de 12 % supplémentaire en 2018, bien que les exportations de trois États membres de l’UE soient interdites en raison de l’apparition de foyers de peste porcine africaine.

Les accords commerciaux continuent de bénéficier aux produits agricoles sensibles de l’UE. Par exemple, en 2018, l’UE a exporté près de 162 000 tonnes de viande bovine vers des pays partenaires préférentiels, soit une augmentation de 20 % par rapport à 2017. Les pays partenaires du commerce préférentiel absorbent deux tiers de l’ensemble des exportations de bœuf de l’UE, les principaux partenaires étant la Turquie, la Bosnie-Herzégovine, Israël et la Suisse. Cela montre que, lorsque le commerce n’est pas entravé par des mesures sanitaires déloyales et injustifiées ou par des droits à l’importation prohibitifs, la viande bovine européenne est appréciée sur les principaux marchés d’exportation.

De même, les producteurs européens de sucre ont enregistré de bons résultats en 2018, avec des exportations de plus de 3 millions de tonnes de sucre (+ 48 % par rapport à 2017), un niveau record depuis 2014. Si les résultats à l’exportation du sucre de l’UE ont été, en grande partie, stimulés par l’achèvement de la réforme du régime de l’UE dans le secteur du sucre, les accords commerciaux bilatéraux ont également contribué à ce résultat. À titre d’exemple, l’Égypte était le principal marché d’exportation du sucre de l’UE en 2018. Le pays a importé plus de 500 000 tonnes de sucre européen à droit nul, grâce à l’accord commercial existant entre l’UE et l’Égypte 42 .

Dans le cas du Japon, les exportations agro-alimentaires de l’UE se sont déjà intensifiées en 2018 (par exemple, + 78 % pour les exportations de viande de volaille), en partie grâce à la coopération accélérée pour résoudre un certain nombre de problèmes liés aux mesures sanitaires et phytosanitaires. Les droits applicables à la viande porcine et à la viande bovine seront totalement éliminés ou sensiblement réduits au fil du temps 43 .

Indications géographiques

En 2018, des progrès ont été accomplis en ce qui concerne la protection des indications géographiques de l’UE dans certains pays partenaires, par exemple avec l’enregistrement du «Prosciutto di Carpegna» au Canada. Le Mexique a accepté de protéger une liste restreinte de 340 indications géographiques de l’UE dans l’accord modernisé. Au début de l’année 2019, Singapour a adopté une nouvelle loi sur les indications géographiques, qui a ouvert la possibilité aux détenteurs de droits de l’UE de présenter leurs demandes avant l’entrée en vigueur de l’accord.

La Commission a lancé une étude sur la valeur des exportations d’indications géographiques de l’UE. Cette étude mettra à jour une étude de 2013 44 , qui a constaté que, à l’époque, 20 % des produits ayant une indication géographique européenne étaient exportés en dehors de l’UE, ce qui représentait une valeur d’environ 11,5 milliards d’euros par an.

Mesures sanitaires et phytosanitaires

Les mesures sanitaires et phytosanitaires continuent de représenter des obstacles importants aux exportations agro-alimentaires de l’UE et les accords commerciaux sont des outils importants pour surmonter ces obstacles. Des progrès peuvent parfois déjà être réalisés au cours des négociations, dans la mesure où les pays partenaires commerciaux acquièrent une meilleure compréhension de leurs systèmes respectifs. Le meilleur exemple en est l’approbation par le Mexique des exportations de fruits provenant de certains États membres de l’UE sans exigences de prédédouanement 45 . Des progrès ont également été accomplis en ce qui concerne l’interdiction par le Japon, à l’échelle du pays tout entier, de l’importation de volailles provenant d’un certain nombre d’États membres de l’UE en réaction à des foyers de grippe aviaire. Le Japon a finalement levé l’embargo sur les importations de produits à base de volaille provenant de 27 États membres. Par ailleurs, le Viêt Nam a autorisé l’importation de viande bovine provenant de deux États membres de l’UE supplémentaires.

Toutefois, un certain nombre de problèmes subsistent. Le marché sud-coréen est toujours fermé à la viande bovine européenne et peu de progrès ont été réalisés en 2018 sur le traitement des demandes des États membres de l’UE, dont certaines attendent depuis 2014. Une situation similaire prévaut avec certains autres pays partenaires commerciaux de l’UE, tels que la Colombie et le Pérou. L’UE saisit toutes les opportunités de soulever la question du manque injustifié d’accès au marché pour la viande bovine européenne.

Une autre question importante est que plusieurs pays partenaires commerciaux ne reconnaissent toujours pas le principe de la régionalisation et les mesures de régionalisation de l’UE. Une telle reconnaissance serait importante pour permettre aux agriculteurs européens de bénéficier pleinement des accords commerciaux de l’UE, en particulier dans les secteurs européens de la volaille et de la viande porcine. En outre, en réaction à l’apparition de la peste porcine africaine chez des sangliers en Belgique en 2018, 16 pays, dont le Japon, la Corée du Sud et le Mexique, ont imposé des interdictions d’importation à l’échelle nationale qui ont touché plusieurs autres États membres de l’UE. L’UE a demandé à ces pays de lever les restrictions, qui sont contraires aux normes et aux principes internationaux.

L’UE est de loin le premier exportateur mondial de porc. Toutefois, la présence de la peste porcine africaine chez les sangliers et les porcs domestiques dans certains États membres de l’UE a eu une forte incidence sur les producteurs de porcs de l’UE, car de nombreux pays partenaires commerciaux ont imposé des interdictions à l’échelle nationale aux États membres de l’UE touchés. Ces restrictions commerciales sont non conformes aux dispositions de l’OMC, injustifiées du point de vue du risque et non nécessaires, parce que les mesures de contrôle de l’UE sont efficaces pour empêcher la transmission de la maladie par le commerce. Jusqu’à présent, les États membres de l’UE concernés représentent environ 18 % des exportations de porc de l’UE avant l’apparition des foyers, et une compensation a été possible. Toutefois, des foyers dans les principaux États membres producteurs de l’UE seraient difficiles à compenser si les politiques d’importation des principaux pays partenaires commerciaux devaient rester inchangées.

Bien-être des animaux

En 2018, la Commission a adopté un rapport au Parlement européen et au Conseil sur les conséquences des activités en matière de bienêtre des animaux sur la compétitivité des éleveurs européens à l’ère de la mondialisation 46 . Le rapport donne un aperçu des travaux de coopération menés par la Commission pour promouvoir le bien-être animal au niveau international. Il a conclu que la promotion au niveau mondial des normes de l’UE en matière de bien-être animal contribuait à l’objectif à long terme d’améliorer le bien-être des animaux dans le monde, tout en réduisant les pratiques commerciales déloyales. Le rapport a confirmé le rôle important de la coopération internationale en matière de bien-être animal, notamment dans le cadre des accords commerciaux préférentiels.

Promotion des produits agro-alimentaires

Afin d’aider les entreprises de l’UE à tirer parti des possibilités d’exportation offertes par les accords commerciaux de l’UE dans le secteur agro-alimentaire, le budget de l’UE a alloué 179 millions d’euros à la promotion des produits de l’UE, notamment au Canada, en Colombie, au Mexique et en Corée du Sud. Les programmes couvrent toute une série de sujets, allant des campagnes générales de sensibilisation à une alimentation saine à des secteurs spécifiques du marché. Les activités de promotion comprennent également l’organisation de séminaires (par exemple en Corée du Sud), dans le but de promouvoir les normes sanitaires et phytosanitaires élevées, les indications géographiques ou l’agriculture biologique de l’UE.

Emplois et commerce agro-alimentaire

La Commission a publié, sur son portail de données pour la modélisation agro-économique (DataM), un outil interactif 47 de calcul des emplois générés dans l’UE par le commerce agro-alimentaire. Cet outil est à la disposition du public et contribuera à déterminer le lien entre les exportations agro-alimentaires et les emplois dans les différents secteurs de l’économie.

9. travaux en cours dans des domaines spécifiques

9.1Petites et moyennes entreprises (PME)

Bien que la Commission ne dispose pas de statistiques précises sur la participation des PME aux échanges commerciaux de l’UE 48 , les recherches suggèrent que le rôle de ces dernières dans le commerce international tend à s’accroître. Sur la base d’une enquête menée par l’économiste en chef de la DG Commerce en 2016 49 , les PME représentaient, selon les estimations, 30 % des exportations de marchandises de l’UE vers le reste du monde et 86 % de l’ensemble des exportateurs de l’UE étaient des PME 50 . Sur la période 2012-2016, la valeur des exportations de PME a augmenté de près de 20 %, soit un peu plus rapidement que la valeur ajoutée globale apportée par les PME à l’économie de l’UE. En 2016, 80 % de l’ensemble des importations dans l’UE en provenance de pays tiers provenaient de PME, représentant 38 % de la valeur totale des importations de l’UE.

Le coût de l’entrée sur de nouveaux marchés est plus lourd pour les petites et moyennes entreprises que pour les grandes. Par exemple, surmonter les obstacles au commerce et à l’investissement n’est facile pour aucune entreprise, mais cela peut poser des problèmes insurmontables pour les PME. La politique commerciale de l’UE répond aux besoins spécifiques des PME, en particulier lorsqu’il s’agit d’accroître la transparence et de rendre plus accessibles et compréhensibles les informations relatives aux accords commerciaux.

Afin de créer un environnement commercial plus favorable aux PME, la Commission élabore des guides pour expliquer comment les accords commerciaux fonctionnent, par exemple en ce qui concerne:

-les règles d’origine;

-les appels d’offres;

-la protection des droits de la propriété intellectuelle;

-l’acceptation des normes internationales;

-la reconnaissance des titres professionnels;

-l’assouplissement des procédures en matière de visas.

Un corpus réglementaire unique pour le commerce international serait la meilleure solution pour créer des conditions de concurrence équitables pour les PME, mais les efforts multilatéraux avancent très lentement. Par conséquent, les accords commerciaux constituent un outil important pour aider les PME à s’engager dans le commerce international.

Depuis la communication intitulée « Le commerce pour tous », l’UE a intégré des dispositions relatives aux PME dans tous les nouveaux accords commerciaux et propose d’inclure un chapitre spécifique consacré aux PME afin de garantir que l’ensemble de l’accord fonctionne mieux pour les PME. Ce chapitre comprend généralement des engagements de l’UE et des pays partenaires concernant la fourniture d’informations sur le contenu de l’accord commercial concerné sur un site internet dédié comportant une base de données, consultable par code tarifaire, avec des informations sur les tarifs, les exigences en matière d’importation, les règles d’origine, etc. En outre, le chapitre prévoit un point de contact pour les PME de chaque côté, afin de faciliter la coopération bilatérale au niveau gouvernemental et l’interaction avec les comités institués dans le cadre de l’accord, en veillant à ce que les besoins des PME soient pris en compte de manière adéquate. Par ailleurs, la Commission négocie actuellement des règles simplifiées et similaires dans les nouveaux accords commerciaux et dans ceux en cours de modernisation, par exemple dans le domaine des règles d’origine.

L’accord de partenariat économique UE-Japon est le premier à inclure un chapitre consacré aux PME 51 . Des négociations sur les chapitres relatifs aux PME ont également été conclues au niveau technique avec le Mexique et le Mercosur en 2018. Des négociations sont en cours avec l’Indonésie, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Chili et la Tunisie. Bien que l’AECG ne comporte pas de chapitre distinct sur les PME, une « recommandation spécifique PME » 52 a été convenue entre l’UE et le Canada, le 26 septembre 2018. Elle impose aux deux parties de fournir des informations sur l’accès aux marchés et de mettre en place des points de contact pour les PME.

La Commission, les États membres de l’UE et les associations d’entreprises continuent de faire mieux connaître les possibilités offertes par les accords commerciaux de l’UE. La Commission fournit sur son site internet des informations sur les accords commerciaux préférentiels. Un exemple récent est la page web consacrée aux PME dans le cadre de l’ accord de partenariat économique entre l’UE et le Japon 53 . Conformément à ses engagements au titre du chapitre consacré aux PME, le ministère japonais des affaires étrangères a également publié des informations sur son site internet . En outre, la base de données sur l’accès aux marchés 54 de l’UE fournit des informations aux PME qui souhaitent exporter de l’UE, tandis que le service d’assistance au commerce 55 fournit des informations utiles aux importateurs dans l’UE. La Commission met actuellement en place un nouveau portail internet à guichet unique, qui devrait fournir des services améliorés aux PME.

9.2Services 

L’ouverture des échanges de services vise à lutter contre les restrictions quantitatives et discriminatoires imposées par la législation nationale. Les négociations dans ce domaine visent à faire en sorte que les prestataires de services de l’UE soient autorisés à fournir des services sur des marchés étrangers et ne fassent pas l’objet d’une discrimination par rapport à d’autres entreprises du même secteur.

Tous les accords commerciaux «de nouvelle génération» et les accords concernant des zones de libre-échange approfondi et complet contiennent des dispositions sur les services, qui contribuent à établir et à consolider un cadre réglementaire facilitant la fourniture de services, tout en protégeant les consommateurs. Parmi les accords conclus avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, seul l’accord de partenariat économique (APE) avec les Caraïbes couvre les services, tandis que les autres APE contiennent des clauses de réexamen prévoyant des négociations à un stade ultérieur.

Des progrès notables ont été accomplis dans les accords récemment négociés (tels que ceux avec le Japon ou le Mexique), dans la mesure où ceuxci comportent des dispositions avancées sur les services et le commerce numérique. Les accords actuellement en cours de négociation (tels que ceux prévus avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande) devraient s’appuyer sur ces dispositions ambitieuses.

L’accord de partenariat économique UE-Japon comporte des engagements globaux en matière de services et d’investissement, sur la base d’une liste négative exhaustive (c’est-à-dire que les parties ne mentionnent que les secteurs qu’ils excluent totalement ou auxquels s’appliquent des restrictions). L’accord contient également des dispositions réglementaires importantes allant au-delà de l’accord général sur le commerce des services (AGCS) de l’Organisation mondiale du commerce. Ces améliorations supplémentaires aideront les entreprises de l’UE qui cherchent à entrer sur le marché japonais, mais aussi celles qui sont déjà actives sur le marché japonais, à obtenir rapidement les licences ou autorisations nécessaires. En outre, l’accord avec le Japon offre un cadre pour une coopération plus étroite en matière de réglementation dans le domaine des services financiers et a conduit à une entente entre l’UE et le Japon sur la circulation des personnes physiques à des fins professionnelles.

Un autre exemple sectoriel révélateur est celui du chapitre consacré au commerce numérique dans les accords commerciaux modernes. Les questions liées au commerce numérique ont été abordées dans le cadre d’accords passés, mais des dispositions plus complètes ont été incluses dans l’accord entre l’UE et le Canada (AECG) et des améliorations supplémentaires ont été apportées dans l’accord de partenariat économique UE-Japon. Les négociations récemment conclues avec le Mexique établissent des disciplines applicables à tous les secteurs couverts par l’accord, qui répondent aux défis de l’économie numérique et sont indispensables au bon fonctionnement du commerce en ligne de biens et de services. Les règles interdisant les droits de douane sur les transmissions électroniques ou la divulgation obligatoire de codes sources, ainsi que des règles renforçant la confiance, telles que les services électroniques de confiance, les contrats électroniques, la protection contre les pourriels et la protection des consommateurs, figurent dans cet accord.

Les effets des accords commerciaux sur les échanges de services de l’UE avec des pays tiers ne sont pas facilement quantifiables, mais les données disponibles démontrent une augmentation des exportations de services de l’UE. Par exemple, les exportations de services vers la Corée du Sud et le Chili ont augmenté de 7 % et 17 %, respectivement, entre 2016 et 2017, tandis que les exportations vers le Canada ont augmenté de 7 % au cours de la même période. En outre, les échanges de services en 2017 ont atteint près de 35 % de la valeur totale des échanges entre l’UE et le Canada, plus de 50 % entre l’UE et le CARIFORUM et près de 65 % entre l’UE et le Panama (la moyenne pour les échanges entre l’UE et l’Amérique centrale étant d’environ 30 %).

9.3Accord de partenariat économique UE-Japon – travaux préparatoires 56

L’accord de partenariat économique UE-Japon est entré en vigueur le 1er février 2019. En 2018, afin de préparer l’application de cet important nouvel accord commercial, la Commission a produit des dossiers d’information s’adressant aux différents États membres de l’UE, aux entreprises et au grand public, y compris des descriptions générales du contenu de l’accord, des infographies personnalisées pour chaque État membre de l’UE et plusieurs documents d’orientation sur les questions douanières et les productions agricoles. Des informations pratiques spécifiquement pertinentes pour les PME ont été ajoutées à la base de données sur l’accès aux marchés de l’UE. La Commission a participé à un grand nombre d’actions de sensibilisation destinées à aider les États membres de l’UE dans leurs activités de communication.

En outre, le Centre de coopération industrielle UE-Japon 57 (plateforme cofinancée par l’UE et le Japon) a créé un service d’assistance pour soutenir la mise en œuvre de l’accord . Le service d’assistance (Helpdesk) est un outil pratique qui s’adresse, en particulier, aux PME. Il reçoit des demandes individuelles sur l’accord et offre aux PME l’accès à diverses sources d’informations supplémentaires et à d’autres services gratuits. Le Centre organise des séminaires de formation en ligne sur des sujets spécifiques et diffuse régulièrement des dossiers d’information sectoriels («fiches d’information») avec des informations sur les changements et les possibilités d’exportation découlant de l’accord de partenariat économique entre l’UE et le Japon. Le service d’assistance est étroitement lié à d’autres activités du centre, telles que le service d’assistance pour les marchés publics ou le service d’assistance pour la propriété intellectuelle.

Avant l’entrée en vigueur de l’accord, l’UE et le Japon ont travaillé ensemble pour finaliser la structure administrative nécessaire à sa mise en œuvre. Cela comprenait:

-des échanges d’informations sur la procédure initiale de gestion des contingents tarifaires;

-des procédures d’agrément pour plusieurs pratiques œnologiques destinées à faciliter les exportations de vins de l’UE;

-certains aspects techniques concernant les exigences douanières pour l’octroi de préférences tarifaires (par exemple, traitement des informations commerciales confidentielles);

-la mise en place de structures de gouvernance pour la mise en œuvre du chapitre sur le commerce et le développement durable;

-l’élaboration de règles de procédure et d’autres règles nécessaires au fonctionnement des comités mixtes, ainsi qu’au système de règlement des différends prévu par l’accord.

Les travaux se poursuivent en ce qui concerne certains des aspects susmentionnés ainsi que d’autres sujets essentiels pour renforcer le partenariat économique entre l’UE et le Japon.

9.4Amélioration de l’utilisation des accords commerciaux de l’UE

Les entreprises de l’UE et des pays partenaires ne peuvent récolter les fruits des accords commerciaux de l’UE que si elles disposent d’informations pertinentes sur le contenu de ces accords et comprennent comment elles peuvent en bénéficier dans la pratique. Dans le prolongement des activités décrites dans le rapport précédent, la Commission a intensifié ses efforts, en 2018, pour mieux faire connaître les accords commerciaux de l’UE et en faciliter l’utilisation.

Entre autres efforts, la Commission a progressé dans ses travaux sur un portail en ligne qui offrira un point d’accès unique aux exportateurs et aux importateurs dans l’UE. Ce portail permettra aux entreprises, en particulier aux petites et moyennes entreprises, de comprendre plus facilement les conditions d’accès au marché dans les pays partenaires (au total, plus de 120 destinations d’exportation) et dans l’UE. Grâce à l’intégration prévue de deux bases de données, à savoir la base de données sur l’accès aux marchés et le service d’assistance au commerce, les entreprises auront un meilleur accès aux informations sur les préférences tarifaires et les exigences réglementaires qui s’appliquent à leurs produits dans le cadre d’un accord commercial donné, ainsi qu’aux règles d’origine. Le nouveau portail contiendra des informations sur une première série d’accords commerciaux et sera progressivement étendu au fil du temps.

En outre, en 2018, la Commission a renforcé sa collaboration avec le réseau Entreprise Europe (REE) 59 et avec les organisations de promotion des échanges dans les États membres de l’UE, afin de toucher les petites et moyennes entreprises et de mieux cibler ses campagnes de sensibilisation et d’information. La Commission a mis en place un nouveau groupe de travail «Réseau Entreprise Europe» pour la mise en œuvre des accords de libre-échange, qui a élaboré du matériel d’information concernant les accords commerciaux. Le réseau désignera des contacts pour les accords commerciaux et organisera des sessions de formation à l’intention des partenaires du REE dans tous les États membres de l’UE sur la manière de promouvoir les avantages des accords commerciaux auprès des entreprises européennes.

10.Application juridique

Depuis la publication du rapport de 2018, l’UE a eu recours aux mécanismes de règlement des différends établis dans le cadre des accords avec la Corée du Sud, l’Ukraine et l’Union douanière d’Afrique australe. L’état d’avancement de ces différends en août 2019 est expliqué ci-dessous. En outre, le 2 avril 2019, l’UE a demandé l’ouverture de consultations 60 avec la Turquie dans le cadre de l’OMC en réponse aux mesures adoptées par la Turquie qui ont conduit à une localisation forcée progressive en Turquie de la production d’une partie substantielle des produits pharmaceutiques exportés vers la Turquie. Ces mesures semblent également contredire les engagements pris par la Turquie dans le cadre de l’union douanière. L’affaire est en cours.

La Commission suit de près la mise en œuvre des accords commerciaux de l’UE et envisagera de recourir aux mécanismes juridiques d’application des règles, en particulier dans les cas d’importance économique ou systémique majeure. Les accords commerciaux préférentiels de l’UE prévoient une application rigoureuse des engagements afin de garantir une résolution efficace et en temps utile des différends, y compris sur des questions qui vont au-delà de l’accord de l’OMC (par exemple, le différend avec la Corée du Sud sur les droits du travail). Lorsque la mesure contestée semble être contraire à la fois à l’accord sur l’OMC et à un accord commercial entre l’UE et le pays partenaire, l’OMC reste un système de règlement des différends éprouvé et transparent de premier choix, garantissant la cohérence de l’interprétation des engagements concernés.

10.1Règlement des différends avec la Corée du Sud

Dans le cadre du chapitre «Commerce et développement durable» de l’accord de libreéchange entre l’UE et la Corée du Sud, la Corée du Sud s’est engagée à «respecter et consacrer, dans ses législations et pratiques», les droits fondamentaux de l’Organisation internationale du travail (OIT), notamment le droit à la liberté syndicale et le droit de négociation collective. En outre, la Corée du Sud s’est engagée à consentir «des efforts continus et soutenus» en vue de la ratification des conventions en suspens de l’OIT 61 .

En l’absence de progrès, l’UE a décidé, le 17 décembre 2018, de demander des consultations 62 avec la Corée du Sud dans le cadre du régime bilatéral de règlement des différends. En l’absence d’efforts suffisants en vue de la ratification de la convention de l’OIT concernée, l’UE a demandé la création d’un groupe spécial 63 , le 2 juillet 2019.

10.2Règlement des différends avec l’Ukraine

En janvier 2019, l’UE a décidé de demander des consultations avec l’Ukraine sur les restrictions ukrainiennes à l’exportation de bois, dans le cadre du régime bilatéral de règlement des différends prévu par l’accord d’association UEUkraine. La restriction à l’exportation couvrait initialement le bois brut et le bois de sciage de dix espèces et, depuis 2015, elle a été étendue à tous les bois non transformés (y compris le bois de pin depuis 2017).

L’UE a soulevé la question avec l’Ukraine à de nombreuses reprises, étant donné que la restriction à l’exportation est incompatible avec l’accord d’association. Des consultations ont eu lieu en février 2019, mais elles n’ont pas permis de résoudre le problème. En juin 2019, l’UE a donc décidé de demander la mise en place d’un 64   chargé d’examiner et de statuer sur la question.

10.3Règlement des différends avec l’Union douanière d’Afrique australe

Le 14 juin 2019, l’UE a demandé des consultations 65 avec l’Union douanière d’Afrique australe (UDAA) au titre de la partie «Prévention et règlement des différends» de l’accord de partenariat économique UECDAA. La demande portait sur la mesure de sauvegarde imposée sur les morceaux de poulet non désossés congelés exportés de l’Union européenne. L’UE considère que l’UDAA a imposé la mesure en violation des principes et règles de l’APE entre l’UE et la CDAA.

À plusieurs reprises, l’UE a fait part de ses préoccupations à l’UDAA à différents niveaux. Étant donné que ses préoccupations n’ont pas été prises en compte de manière satisfaisante, l’UE a décidé de monter d’un cran dans sa confrontation avec l’UDAA en demandant des consultations, qui doivent être tenues dans un délai de 40 jours à compter de la notification de la demande.

11.Conclusions

En 2018, alors que la croissance du commerce mondial s’est ralentie et que le protectionnisme a augmenté, les accords commerciaux préférentiels de l’UE ont continué d’avoir des effets de facilitation des échanges. Au-delà des démantèlements tarifaires totaux ou partiels, les accords continuent de contribuer à l’élaboration d’un système commercial fondé sur des règles et à l’amélioration de l’accès au marché pour les produits et les investissements de l’UE dans les pays partenaires. Ils contribuent également à la diversification économique et à la croissance dans les pays partenaires en développement. Parmi les autres effets positifs des accords commerciaux de l’UE figurent une sécurité juridique accrue dans des domaines tels que le commerce des services et les marchés publics, ainsi qu’une meilleure protection des intérêts essentiels de l’UE, tels que les droits de propriété intellectuelle, y compris les indications géographiques.

En outre, la nouvelle génération d’accords commerciaux préférentiels constitue également un instrument important pour promouvoir les valeurs européennes relatives aux droits des travailleurs et à la protection de l’environnement, y compris le changement climatique.

Cependant, de nombreux obstacles au commerce qui s’opposent à l’utilisation des possibilités offertes par les accords commerciaux de l’UE sont toujours en place et, en 2018, de nouveaux obstacles sont apparus. L’UE continuera de prendre les mesures nécessaires pour supprimer ces obstacles, notamment en recourant à des instruments d’exécution bilatéraux ou multilatéraux, le cas échéant.

Dans le cadre de ses efforts visant à améliorer la transparence et la responsabilité, la Commission continuera de rendre compte, chaque année, de la mise en œuvre des accords commerciaux préférentiels de l’UE avec des pays tiers.

Annexe 1: Taux d’utilisation des préférences sur les importations de l’UE

Source: Eurostat

Annexe 2: Taux d’utilisation des préférences sur les exportations de l’UE 66  

Sources: Pays partenaires

(1)      Cette dénomination ne saurait être interprétée comme une reconnaissance d’un État de Palestine et est sans préjudice de la position de chaque État membre sur cette question.

(2)    Accord de stabilisation et d’association

(3)    Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

(4)      L’accord s’applique aux Comores depuis le 7 février 2019.

(5)      L’accord s’applique aussi au Samoa depuis le 31 décembre 2018.

(6)       http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/october/tradoc_153846.pdf  

(7)    Le premier rapport a été publié le 9 novembre 2017 et le deuxième, le 31 octobre 2018 .

(8)      Antigua-et-Barbuda; Belize; Bahamas; Barbade; Dominique; République dominicaine; Grenade; Guyana; Jamaïque; Saint-Christophe-et-Niévès; Sainte-Lucie; Saint-Vincent-et-les-Grenadines; Suriname; et Trinité-et-Tobago.

(9)      L’Algérie, l’Égypte, la Jordanie, le Liban, le Maroc et la Tunisie.

(10)       http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2018/november/tradoc_157516.pdf

(11)      Albanie, Bosnie-Herzégovine, Kosovo, Monténégro, Macédoine du Nord et Serbie.

(12)    De plus amples informations sur les accords individuels figurent dans le document de travail des services de la Commission qui accompagne le présent rapport.

(13)    Les statistiques générales sur les flux commerciaux de biens et de services et sur les investissements directs étrangers pour chaque pays partenaire figurent dans le document de travail des services de la Commission joint.

(14)    Cependant, une certaine marge d’erreur reste possible car les données ne prennent pas en compte certains changements dans le statut préférentiel des importations, tels que les revendications de préférences faites par des importateurs après que les marchandises ont été déclarées à la douane et le refus de préférences décidé par la douane à la suite de vérifications effectuées postérieurement à la libération des marchandises.

(15)      Toutes les statistiques ultérieures font référence au seul commerce de biens, sauf indication contraire.

(16)      Les indications géographiques protègent les noms de produits spécifiques afin de promouvoir leurs caractéristiques uniques liées à leur origine géographique. Les dénominations de produits peuvent être assorties d’une «indication géographique» protégée si elles ont un lien spécifique avec le lieu de production. Reconnues en tant que propriété intellectuelle, les indications géographiques jouent un rôle de plus en plus important dans les négociations commerciales entre l’UE et les autres pays.

(17)      COM(2019) 271 final du 17.6.2019.

(18)    Ce problème est examiné en détail dans le 37e rapport annuel de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde de l’UE et sur l’utilisation d’instruments de défense commerciale par des pays tiers ciblant l’UE en 2018. COM(2019) 158 final du 27.3.2019.

(19)      SWD(2019) 103 final du 7.3.2019.

(20)      Voir la section 9 du Rapport d’évaluation final – IFO Institute et Civic Consulting (mai 2018). http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2019/march/tradoc_157716.pdf

(21)      Encéphalopathie spongiforme bovine, connue communément sous le nom de «maladie de la vache folle».

(22)      Le plan d’action est une feuille de route résultant d’un débat de huit mois avec le Parlement européen, les États membres et la société civile en vue d’une application plus volontariste des engagements en matière de commerce et de développement durable dans le cadre des accords commerciaux bilatéraux. La section 7 fournit des détails supplémentaires sur la mise en œuvre des dispositions relatives au commerce et au développement durable dans les accords commerciaux bilatéraux.     http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2018/february/tradoc_156618.pdf  

(23)      Seul le comité de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles ne s’est pas réuni en 2018. La première réunion de ce comité a eu lieu en avril 2019.

(24)       http://trade.ec.europa.eu/doclib/press/index.cfm?id=1811  

(25)       https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:22017X0114(01)&from=FR  

(26)       http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2018/september/tradoc_157415.pdf  

(27)       http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2018/september/tradoc_157419.pdf  

(28)       http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2018/september/tradoc_157417.pdf  

(29)       http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2019/april/tradoc_157873.pdf  

(30)       https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:62017CV0001(02)  

(31)      Annexe 2B de l’AECG

(32)      1,5 million d’euros pour la période allant de janvier 2018 à décembre 2018.

(33)      http://trade.ec.europa.eu/doclib/cfm/doclib_section.cfm?sec=144

(34)      En juillet 2019, la Commission a été informée du fait que les mesures restrictives à l’importation instituées par la Tunisie en novembre 2018 avaient été supprimées. La Commission continuera de surveiller la situation afin de garantir l’élimination effective de cet obstacle.

(35)      Il convient de noter que, même en l’absence d’augmentation des achats d’avions ou de pièces d’avion, les exportations de l’UE auraient encore augmenté de 6 %, ce qui reflète la diversification des exportations de l’UE au cours des cinq dernières années.

(36)      Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l’avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

(37)      Il s’agit d’un accord entre l’UE et six (sur 15) membres de la Communauté de développement de l’Afrique australe (CDAA): le Botswana, l’Eswatini, le Lesotho, la Namibie et l’Afrique du Sud (qui forment ensemble l’Union douanière d’Afrique australe, l’UDAA) et le Mozambique.

(38)      Le Nigeria est le seul pays d’Afrique de l’Ouest qui n’a pas encore signé l’accord.

(39)      Actuellement Amérique centrale, ColombieÉquateurPérou, CARIFORUM, Géorgie, Moldavie, CDAA et Ukraine.

(40)       https://ec.europa.eu/fpi/what-we-do/partnership-instrument-advancing-eus-core-interests_fr  

(41)       http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2019/february/tradoc_157701.pdf

(42)      En l’absence d’accord commercial préférentiel, l’Égypte applique un droit de douane de 20 % sur le sucre brut.

(43)      Voir la fiche d’information sur l’APE UEJapon relative aux produits à base de viande https://www.eubusinessinjapan.eu/sites/default/files/meat-factsheet.pdf  

(44)       https://ec.europa.eu/agriculture/newsroom/106_en  

(45)      Le prédédouanement fait référence au fait que certains pays partenaires commerciaux exigent d’avoir des inspecteurs détachés dans le pays d’exportation afin de contrôler les lots avant l’expédition. Les coûts sont généralement facturés à l’exportateur, ce qui rend souvent les transactions non rentables. Dans l’accord modernisé, le Mexique s’est engagé à ne plus demander de prédédouanement pour les expéditions de l’UE.

(46)      COM(2018) 42 final du 26.1.2018.

(47)       https://data.jrc.ec.europa.eu/collection/datam

(48)      Les États membres de l’UE ne sont pas tenus de fournir les données relatives aux importations et aux exportations par taille d’entreprise.

(49)       https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php/International_trade_in_goods_by_enterprise_size

(50)      D’autres sources mentionnent un nombre plus élevé de PME parce que les statistiques d’Eurostat présentent une catégorie d’entreprises de taille «inconnue». Selon un rapport de l’économiste en chef de la DG Commerce, au moins 619 000 PME exportaient en dehors de l’UE en 2012 ( http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/april/tradoc_153348.pdf ).

(51)       http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2018/august/tradoc_157228.pdf#page=503  

(52)       http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2018/september/tradoc_157417.pdf  

(53)       http://ec.europa.eu/trade/policy/in-focus/eu-japan-economic-partnership-agreement/  

(54)       https://madb.europa.eu/madb/  

(55)       https://trade.ec.europa.eu/tradehelp/  

(56)      Voir la section consacrée à l’ accord de partenariat économique UE-Japon sur le site web de la Commission.

(57)       https://www.eu-japan.eu/  

(58)      Règlement (UE) nº 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à des actions d’information et de promotion concernant les produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers et abrogeant le règlement (CE) nº 3/2008 du Conseil.

(59)      Le réseau, cofinancé par le programme COSME de l’UE, est actif dans plus de 60 pays et rassemble 3000 experts issus de 600 organisations membres. Son objectif est d’aider les petites et moyennes entreprises dans leurs activités internationales.

(60)       http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2019/april/tradoc_157821.pdf  

(61)      Convention nº 87 sur la liberté syndicale; Convention nº 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective; Convention nº 29 sur le travail forcé et Convention nº 105 sur l’abolition du travail forcé.

(62)       http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2018/december/tradoc_157586.pdf  

(63)       http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2019/july/tradoc_157992.pdf  

(64)       http://trade.ec.europa.eu/doclib/press/index.cfm?id=2034  

(65)       http://trade.ec.europa.eu/doclib/press/index.cfm?id=2031  

(66)      Il existe des différences entre certaines des données figurant dans le présent rapport et dans les deux éditions précédentes en ce qui concerne les taux d’utilisation des préférences sur les exportations de l’UE vers certains pays partenaires pour les années 2015, 2016 et 2017. Si tel est le cas, cela signifie que la Commission a reçu des données actualisées du pays partenaire concerné et a ajusté le chiffre.