COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 20.5.2019

COM(2019) 234 final

RAPPORT DE LA COMMISSION

Rapport de la Commission sur l'évaluation à mi-parcours du programme européen pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI)

{SWD(2019) 182 final}

Rapport de la Commission

Évaluation à mi-parcours du programme européen pour l’emploi et l’innovation sociale

1. Contexte de l’EaSI

Le programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) 1 — mis en œuvre dans le cadre de modes de gestion directs et indirects — vise à promouvoir un niveau élevé d’emplois durables et de qualité, à garantir une protection sociale adéquate et correcte, à lutter contre l’exclusion sociale et la pauvreté et à améliorer les conditions de travail dans les États membres et dans d’autres pays participants (pays de l’AELE/EEE 2 , pays candidats et candidats potentiels à l’adhésion à l’UE).

L’enveloppe financière totale établie dans le règlement EaSI pour 2014 à 2020 s’élève à 919 469,000 EUR. Le programme comprend trois axes:

■PROGRESS soutient l’élaboration et la mise en œuvre des politiques: en produisant des données concrètes, en organisant des activités d’échange d’informations et d’apprentissage mutuel, en créant de meilleures conditions pour l’innovation sociale et en contribuant au renforcement des capacités des organisations européennes et nationales.

■EURES fournit des informations et des services aux demandeurs d’emploi et aux employeurs et gère des programmes de mobilité ciblés afin de permettre aux personnes de trouver du travail dans d’autres parties de l’UE.

■Microfinance/Entrepreneuriat social soutient l’accès au microcrédit pour les personnes vulnérables et les microentreprises ainsi que le renforcement des capacités institutionnelles des organismes de microcrédit.

Les objectifs transversaux — tels que l’égalité des sexes, la non-discrimination et la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale — sont soutenus à tous les niveaux.

2.Champ d’application de l’évaluation à mi-parcours

L’évaluation à mi-parcours a examiné — en vertu de l’article 13, paragraphe 1, du règlement EaSI et des lignes directrices pour une meilleure réglementation 3 — les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du programme ainsi que sa pertinence actuelle, son efficacité et l’utilisation de ses ressources, sa cohérence par rapport à d’autres instruments et sa valeur ajoutée européenne. La gouvernance de l’EaSI a également été examinée. L’évaluation visait à recommander des adaptations du mode de fonctionnement du programme afin d’améliorer les performances dans la mise en œuvre future et de contribuer à la préparation de la période postérieure à 2020.

L’évaluation a porté sur les activités de l’EaSI de janvier 2014 à décembre 2016. Elle a couvert l’ensemble du champ d’application géographique du programme et les parties prenantes concernées — en particulier le comité EaSI, les comités des différentes politiques, les partenaires sociaux, les autorités et organismes nationaux et les principales organisations de la société civile de l’UE.

Les recherches ont combiné six méthodes principales pour répondre aux questions d’évaluation: l’analyse des données secondaires, une consultation publique ouverte, des entretiens semi-structurés, un groupe de réflexion, des études de cas et une enquête auprès des bénéficiaires.

L’évaluation à mi-parcours est présentée en tant que document de travail des services de la Commission, sur la base des résultats d’une étude d’évaluation externe 4 commandée par la Commission et d’autres sources de données concrètes — en particulier les rapports de suivi de la performance de l’EaSI, les rapports de gestion annuels de la direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion de la Commission européenne (DG EMPL) et d’autres évaluations pertinentes.

Conformément à l’article 13 du règlement EaSI, le présent rapport résume les principaux résultats de l’évaluation à mi-parcours pour le Parlement européen, le Conseil, le Comité économique et social européen et le Comité des régions, ainsi que le public.

3.Principaux résultats et enseignements tirés

Les sections suivantes présentent les conclusions tirées sur les six thèmes principaux de l’évaluation: pertinence, efficacité, efficience, cohérence, valeur ajoutée de l’UE et gouvernance du programme.

L’évaluation a toutefois des limitations évidentes. Peu de projets ont été achevés en 2016, ce qui a limité les données disponibles, tandis que d’autres projets entamés n’ont pas eu le temps de produire un ensemble complet de réalisations et d’incidences. Il existe également peu de référentiels disponibles, étant donné qu’il n’existe pas de programme comparable à l’EaSI en termes d’échelle et de couverture. Les résultats de l’EaSI devraient donc être considérés dans le contexte du rôle du programme dans le système de soutien élargi, y compris les initiatives nationales et de l’UE. Pour surmonter/atténuer ces limitations, l’évaluation à mi-parcours a recoupé de multiples sources d’évaluation, combiné des méthodes et des outils quantitatifs et qualitatifs, assuré la transparence des sources de données et vérifié systématiquement les constatations par rapport aux contributions des parties prenantes.

L’une des conclusions importantes de cet exercice est qu’à mi-parcours, comme le prévoit le règlement EaSI, il était trop tôt pour procéder à l’évaluation. Les futures évaluations devraient être programmées de manière à faire émerger davantage de résultats et des incidences plus larges pour étayer l’analyse.

3.1.Pertinence

La pertinence de l’EaSI a été évaluée par rapport à ses objectifs généraux, aux objectifs spécifiques pour les trois axes et à l’affectation des ressources entre eux.

L’évaluation a confirmé que la raison d’être de l’EaSI et ses cinq objectifs généraux restent d’actualité, en particulier dans le contexte du calendrier d’évaluation des suites de la crise économique et financière — avec une reprise bienvenue mais lente — et des tendances susceptibles d’avoir des répercussions sur l’Union européenne pour les années à venir. Par exemple, avec un afflux important de réfugiés et de migrants dans les États membres de l’UE, le nombre de personnes vulnérables a considérablement augmenté, ce qui fait de leur intégration réussie l’une des plus grandes priorités de l’UE.

Malgré le nombre limité des séries de données disponibles, des progrès sont accomplis dans la réalisation de tous les objectifs généraux et spécifiques du programme EaSI. L’EaSI a contribué à sensibiliser à l’inclusion sociale et à la réduction de la pauvreté dans les politiques de l’UE, à améliorer la perception du potentiel transfrontalier pour l’emploi, à tester et à mettre en œuvre rapidement des mesures innovantes, ainsi qu’à améliorer l’accès aux prêts de microfinancement et à soutenir l’esprit d’entreprise. L’EaSI a également facilité le changement de politique par des recherches comparatives, des échanges et un renforcement des capacités, aidant ainsi différentes parties prenantes à influencer l’élaboration et la mise en œuvre des politiques socio-économiques dans les pays participant au programme.

Néanmoins, la pertinence et les incidences de l’EaSI pourraient encore être améliorées. Les outils d’analyse, les événements de diffusion et les projets innovants devraient se concentrer davantage sur les questions de genre, le chômage des jeunes, les inégalités (revenus, éducation, compétences) et la lutte contre l’exclusion sociale, en mettant davantage l’accent sur la transférabilité et sur la possibilité de propager les innovations sociales.

PROGRESS et Microfinance/Entrepreneuriat social peuvent jouer un rôle important dans ce processus en donnant la priorité aux activités d’inclusion sociale et à l’accès au financement pour les groupes vulnérables, c’est-à-dire les personnes exposées au risque d’exclusion sociale et financière. EURES devrait continuer à financer des projets ciblés sur des groupes ayant un besoin économique manifeste (comme c’est le cas de «Ton premier emploi EURES» et de partenariats transfrontaliers).

Les thèmes des activités d’apprentissage mutuel — par exemple, les mesures d’intégration sur le marché du travail pour les jeunes, les demandeurs d’asile, les réfugiés et les chômeurs de longue durée, les besoins futurs en compétences — suivent de près les priorités fixées dans les lignes directrices pour l’emploi et les recommandations par pays dans le cadre du cycle de coordination économique du semestre européen 5 . Le semestre européen a également été soutenu par d’autres activités d’analyse financées par l’EaSI, notamment le Rapport sur l’emploi et le développement social et l’Enquête sur les forces de travail. Dans le cadre de ses activités d’analyse, le programme devrait donner la priorité à l’échange de bonnes pratiques entre les décideurs des différents pays participants par des activités d’apprentissage mutuel, de sensibilisation et de diffusion.

De même, la diffusion plus large de bonnes pratiques issues de différents pays — y compris l’expérimentation sociale — au niveau opérationnel favorise la prise de conscience des pratiques innovantes et aide les acteurs nationaux et locaux à fournir de meilleurs services et produits. Il est donc essentiel de maintenir les réseaux au niveau de l’UE pour aligner les différents programmes stratégiques entre les différents niveaux de gouvernement et les pays participants.

Dans la pratique, une répartition plus flexible des ressources entre les trois axes du programme (au lieu des pourcentages indicatifs actuels fixés dans le règlement EaSI) faciliterait les transferts de budget d'un axe à l'autre, lorsque cela s’avère nécessaire. Cela pourrait particulièrement aider l’axe Microfinance/Entrepreneuriat social, pour lequel les dépenses sont fonction de la demande. Une plus grande flexibilité renforcerait également la capacité de réaction face à des besoins émergents (par exemple, de nouvelles initiatives telles que le «corps européen de solidarité» 6 , le «nouveau départ pour le dialogue social» 7 , la «nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe» 8 ou l’Autorité européenne du travail - ELA 9 ).

3.2.Efficacité

Les trois axes du programme sont plus ou moins efficaces pour ce qui est de la génération de résultats et de la réalisation des objectifs, ainsi que de la mise en œuvre du changement. Ainsi, PROGRESS est le plus efficace pour faciliter l’échange d’informations, l’apprentissage mutuel et le dialogue, ainsi que pour développer et diffuser des connaissances comparatives et analytiques. L’une des activités plus efficaces d’EURES a contribué au développement d’un marché du travail transparent en termes d’offre et de demande. Les données concrètes concernant Microfinance/Entrepreneuriat Social donnent à penser que le financement de l’EaSI a accru la disponibilité des financements et l’accès à ceux-ci dans les pays participants.

Les intermédiaires financiers ont inclus des groupes vulnérables dans leurs activités, mais il y a eu d’importantes divergences entre les pays. Dans la plupart des cas, les groupes vulnérables ne représentent même pas la majorité des bénéficiaires finals. Ils rencontrent encore des obstacles pour accéder au financement. Sur la base des dernières données annuelles sur les incidences (septembre 2016), en moyenne, 35 % des microemprunteurs sont des femmes, plus de 40 % ont moins de 30 ans ou plus de 50 ans, près de 20 % sont des chômeurs (contre 62 % d’indépendants/entrepreneurs) et 10 % sont des personnes issues de l’immigration (non-UE). Davantage d’actions doivent être focalisées sur les groupes vulnérables et, par conséquent, explorer la possibilité d’introduire pour eux des objectifs minimaux pour le reste du programme EaSI. Les instruments financiers sont axés sur la demande, de sorte qu’il devrait être possible de les mettre en œuvre avec une certaine flexibilité pour répondre à la demande du marché. Des mesures d’incitation destinées au FEI et fondées sur les politiques peuvent être prises en considération lors de la conception d’instruments futurs afin d'améliorer l'accès des groupes vulnérables.

L’évaluation a mis en évidence un certain nombre de moyens d’améliorer l’efficacité. PROGRESS, tout en maintenant l’accent qu’il met sur des thèmes pertinents et appréciés par les parties prenantes (emploi et conditions de travail), devrait améliorer les efforts de mise en œuvre de l’expérimentation en matière de politique sociale en revoyant l’accent qu’il met sur celle-ci et ses procédures d’évaluation et de sélection des projets, et en facilitant l’expansion de ces projets. Pour EURES, une période de mise en œuvre plus longue (2 ans au minimum) devrait être envisagée, associée à des mesures visant à réduire la charge administrative liée à la gestion des appels à propositions, afin de permettre aux parties prenantes de développer correctement les projets, de les mettre en œuvre, de mesurer leur efficacité et d’assurer leur viabilité. Pour Microfinance/Entrepreneuriat social, il est proposé de mettre davantage l’accent sur les groupes vulnérables pour la deuxième période de mise en œuvre de l’EaSI, par exemple en fixant un objectif pour la part/le nombre de groupes vulnérables dans les appels à propositions.

3.3.Efficience

L’évaluation donne un aperçu de la concordance entre les moyens disponibles et les objectifs du programme. Alors que les moyens financiers disponibles étaient suffisants pour mettre en œuvre les activités de PROGRESS et d’EURES, le budget du guichet Microfinance du troisième axe était trop faible. La forte adhésion à l’instrument de garantie EaSI, qui fait partie de l’axe Microfinance/Entrepreneuriat social, a exercé une pression sur son budget et conduit à une utilisation complète du budget Microfinance. Comme le guichet Entrepreneuriat social exige généralement des prêts beaucoup plus importants que le guichet Microfinance, il y a eu moins de prêts accordés. Cela a eu une incidence sur le nombre de contrats signés 10 .

Il a été remédié dans l'intervalle au budget insuffisant du troisième axe pour la première période de mise en œuvre en permettant de concentrer en début de période le budget EaSI pour la période 2017-2020 et de le rendre disponible plus tôt afin de répondre à la forte demande du marché. Cette anticipation a été rendue possible par une garantie au titre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI 11 ). En effet, en réponse à la forte demande pour l’instrument de garantie EaSI, l’axe Microfinance/Entrepreneuriat social a reçu, en décembre 2017, un complément de 100 millions d’euros de l’EFSI. Cela conduira à une augmentation du volume global des actions pour l’instrument de garantie EaSI et permettra au FEI de mettre en œuvre un grand nombre d’opérations supplémentaires.

L’efficacité de PROGRESS pourrait encore être améliorée par l’introduction de changements et la réduction de la charge administrative lors des phases d’attribution et de mise en œuvre du projet. En outre, il n’est pas toujours clair pour les demandeurs si le cofinancement doit être exprimé en coûts de main-d'œuvre ou en valeur monétaire réelle. Cela devrait être précisé dans le cahier des charges des appels.

En ce qui concerne EURES, des montants plus importants que prévu initialement ont été engagés en faveur de la transparence des offres d’emploi, afin d’introduire un nouveau système informatique; toutefois, le développement et la fourniture de services sont restés relativement stables.

Dans l’ensemble, bien que le budget global du programme soit suffisant, une réaffectation plus souple entre les trois axes devrait être rendue possible afin de réduire au minimum les écarts entre les engagements prévus et les engagements effectifs et de garantir un transfert optimal des budgets entre les trois volets, lorsque cela est nécessaire.

3.4.Cohérence

Il ressort de l'évaluation, en ce qui concerne la perception globale de la cohérence du programme, que les trois programmes précédents ont été fusionnés dans le cadre de l’EaSI au cours d'une opération de simplification. Toutefois, l’évaluation conclut qu’en dépit des efforts déployés pour créer des synergies entre les trois axes, ceux-ci continuent à fonctionner de manière tout à fait indépendante. Toutes les activités du programme devraient se concentrer davantage sur les avantages potentiels d’une structure de programme cohérente, en promouvant des solutions interdisciplinaires à des difficultés multiples.

En ce qui concerne la cohérence avec d’autres programmes de l’UE, l’EaSI est le plus cohérent avec le FSE. PROGRESS et d’autres programmes de l’UE tels que le FSE, Erasmus +, Horizon 2020 et COSME se complètent mutuellement en termes d’objectifs, d’activités et de bénéficiaires spécifiques. La complémentarité entre EURES et le programme de coopération territoriale européenne (Interreg) a également été établie. Microfinance/Entrepreneuriat social semble également être cohérent avec d’autres instruments de microfinancement au niveau de l’UE. Ceux-ci soutiennent soit des PME (comme la garantie financière du programme COSME), soit des entreprises jusqu’à des plafonds élevés (InnovFin), alors que l’EaSI soutient uniquement des microentreprises ou des entreprises sociales. Ils proposent également des montants de financement plus importants (InnovFin et COSME), ainsi qu’une plus grande variété en termes de produits financiers (comme le programme InnovFin). Ils se concentrent uniquement sur des groupes spécifiques de bénéficiaires dans certains pays, tandis que Microfinance/Entrepreneuriat social s’adresse à tous les pays participants.

Toutefois, en dépit des complémentarités entre l’EaSI et d’autres instruments de l’UE, le renforcement de la cohérence est entravé par la diversité des logiques d’intervention et des règles régissant les fonds. La coexistence de différentes réglementations (le règlement financier pour les instruments financiers et les règlements portant dispositions communes pour les Fonds structurels) rend difficile l’exploitation de complémentarités entre les différents fonds. Des mécanismes spécifiques doivent être mis en place afin de faciliter les synergies entre les différents fonds de l’UE, par exemple en permettant que l’expérimentation sociale testée dans le cadre de l’EaSI soit étendue ou multipliée par le financement du FSE. La rationalisation des règles pourrait contribuer à maximiser le potentiel de ces complémentarités et synergies.

Au niveau national, aucun chevauchement significatif n’a été constaté entre les objectifs de l’EaSI et ceux d’instruments/programmes nationaux. La consultation des parties prenantes, en particulier, a mis en évidence le consensus sur l’importance de maintenir chaque type d’instrument au niveau de l’UE, même si des chevauchements mineurs entre les instruments au niveau de l’UE et au niveau national ont été observés. Ces chevauchements pourraient être surmontés en renforçant encore la participation des acteurs nationaux, régionaux et locaux aux activités de l’EaSI et en leur fournissant des outils, des connaissances transférables/comparatives et un soutien approprié pour la conception et la mise en œuvre d’interventions portant sur les questions sociales.

3.5.Valeur ajoutée de l'Union

L’EaSI a produit une valeur ajoutée européenne démontrable en termes de portée et d’échelle, par rapport au soutien national et régional. Si l’EaSI devait être arrêté, cela aurait des répercussions dans de nombreux secteurs. Il est peu probable que d’autres régimes de financement nationaux ou régionaux soient en mesure de soutenir l’expérimentation de politiques entre les différents pays participants et les réseaux d’ONG au niveau de l’UE, comme le fait actuellement l’EaSI. L’EaSI est également le vecteur le plus approprié pour les résultats à l’échelle de l’UE, tels que les bases de données comparatives, les études et les activités d’apprentissage mutuel, qui ne constituent pas une priorité absolue à d’autres niveaux de gouvernance.

En outre, il n’existe pas d’autres ressources de l’UE qui soient spécifiquement conçues pour les partenariats transfrontaliers, bien que les programmes Interreg du FEDER puissent soutenir les politiques de l’emploi dans les régions transfrontalières si elles sont programmées par les États membres concernés. Le soutien au marché de l’investissement social serait probablement également lent sans financement de l’EaSI, ce qui entraînerait une baisse des activités d’économie sociale dans l’ensemble de l’UE et une diminution des possibilités d’emploi dans ces secteurs. L’aide de l’UE constitue un signal fort en faveur du changement au niveau national et contribue au transfert d’expertise et de savoir-faire entre les pays.

Les travaux menés dans le cadre du programme EaSI s’étendent au-delà de la gestion des instruments financiers: ils pilotent toute une série de mesures visant à développer un écosystème pour les marchés financiers sociaux. On peut citer, à titre d’exemple, les subventions destinées à développer aussi bien l’offre que la demande de financement social, mais aussi les initiatives non financières telles que le code de bonne conduite pour l’octroi de microcrédits, qui contribue à améliorer les normes dans le secteur de la microfinance. Cette approche est conforme à l’un des objectifs de la Commission: celui d'accroître l’utilisation des instruments financiers pour attirer les capitaux privés et encourager de nouveaux développements systémiques sur les marchés financiers sociaux.

Des efforts continus sont toutefois nécessaires — principalement en ce qui concerne la communication sur les activités de l’EaSI et la diffusion de ses résultats. Les parties prenantes souhaiteraient recevoir de plus amples informations et estiment qu’en améliorant leur diffusion, elles pourraient obtenir de grands avantages, notamment en termes d’accès au financement, de résultats, d’exemples spécifiques à chaque pays et de bonnes pratiques, de sites web et de bases de données mis à jour, d’un éventail plus large de langues de communication et de contenu plus accessible à un large public.

3.6.Gouvernance de l’EaSI

L’EaSI est coordonné par une unité de la direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion de la Commission européenne, chargée de formuler le champ d’application et le financement du programme, ainsi que de suivre et d’évaluer ses progrès. L’unité est assistée dans cette tâche par les coordinateurs des unités opérationnelles de la direction générale et par le comité EaSI, qui se compose d’un représentant de chaque pays participant.

L’évaluation a porté sur le rôle du comité EaSI, en particulier, et a conclu qu’il convenait d’améliorer les rôles et les responsabilités des parties prenantes, ainsi que leur engagement et leur communication. Les membres du comité estiment qu’il est nécessaire de renforcer l’autorité dans la prise de décision et d’accroître l’appropriation de l’allocation des fonds ainsi que la programmation/les thèmes des appels à propositions 12 .

L’évaluation a également montré que des groupes de travail thématiques seraient utiles pour approfondir les connaissances des membres du comité EaSI sur les questions techniques. L’utilisation occasionnelle des conseils d’experts est également considérée comme potentiellement utile pour certains sujets. L’évaluation a également souligné que les membres du comité ne disposaient pas d’informations suffisantes sur les projets sélectionnés et mis en œuvre dans leur pays, ni sur les projets rejetés à l’issue de la procédure d’évaluation. Il convient de donner aux candidats davantage d’explications sur les demandes rejetées afin de les aider à améliorer leurs demandes. Davantage d’informations doivent être partagées avec le comité en temps utile, de manière à ce qu’elles puissent être facilement transmises aux organisations susceptibles de répondre à des appels à propositions.

De même, une coopération accrue avec d’autres comités pour l’échange d’informations et des discussions plus régulières entre le comité EaSI et la Commission sont jugées nécessaires.

4.Conclusion générale

L’évaluation à mi-parcours a mis en évidence un certain nombre de moyens d’améliorer la mise en œuvre de l’EaSI avant la fin de l’actuel cadre financier pluriannuel (CFP), notamment en renforçant la flexibilité budgétaire interne, en ciblant les groupes qui ont besoin d’un soutien spécifique, en simplifiant les procédures, en améliorant la cohérence interne et en reliant l’EaSI à d’autres fonds. En particulier, l’amélioration de la rationalisation des financements pourrait avoir une incidence tangible sur la pertinence, l’efficience , la cohérence et l’efficacité de l’EaSI, ainsi que sur la valeur ajoutée de l’UE. Cela pourrait se faire durant la période 2017-2020, grâce à des liens appropriés ou à de nouveaux mécanismes reliant les différents fonds de l’UE.

Après 2020, un «fonds parapluie», dénommé Fonds social européen plus (FSE +), rassemblant tous les fonds gérés par la DG Emploi, affaires sociales et inclusion — y compris l’EaSI 13 — fournira une interface facile à utiliser avec les bénéficiaires, réduira la fragmentation et renforcera les synergies entre les fonds, créant ainsi les conditions d’une mise en œuvre plus efficace des politiques et de la valeur ajoutée de l’UE.

(1)

  http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:347:0238:0252:FR:PDF .

(2)

L’Islande participe à l’ensemble des trois axes, la Norvège participe uniquement à PROGRES et à EURES, le Liechtenstein ne participe pas du tout à l’EaSI et la Suisse participe uniquement à EURES et uniquement à ses propres frais.

(3)

  https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/better-regulation-guidelines.pdf .

(4)

L’étude d’évaluation externe réalisée par ICF Consulting a été coordonnée par la direction générale de l’emploi, de l’inclusion et des affaires sociales de la Commission, sous le contrôle et la supervision directs d’un groupe de pilotage interservices (IISG) comprenant d’autres services de la Commission.

(5)

Voir le Rapport de suivi des performances 2015-2016.

(6)

  https://europa.eu/youth/solidarity_fr .

(7)

  http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=88&langId=fr&eventsId=1028 .

(8)

https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=1223.

(9)

https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=1414&langId=fr

(10)

Alors que l’année 2014 a été consacrée à la négociation des nouveaux instruments de financement avec le Fonds européen d’investissement (FEI), en septembre 2016, 33 contrats avaient été signés avec des intermédiaires de microfinancement pour un montant de 50,3 millions d’euros, ce qui a donné lieu à 13 021 microcrédits, pour un montant total de 152,288 millions d’euros. Un effet de levier de 3 fois le financement initial a été obtenu. En plus de soutenir le secteur du microcrédit, l’EaSI a également dégagé, en 2015-2016, le premier financement destiné aux entreprises sociales et les 7 premiers contrats avec des intermédiaires financiers ont été signés pour un montant de 9 millions d’euros.

(11)

L’EFSI est une initiative lancée conjointement par le groupe BEI - Banque européenne d’investissement (BEI) et le FEI - la Commission européenne afin de contribuer à combler le déficit d’investissement actuel dans l’UE en mobilisant des financements privés pour des investissements stratégiques. http://www.eif.org/what_we_do/efsi/index.htm  

(12)

Le rôle du comité doit être conforme aux traités, aux règles du règlement financier applicables aux programmes de dépense et au cadre juridique de la comitologie.

(13)

L’évaluation à mi-parcours a mis en évidence la nécessité d’améliorer le fonctionnement interne et la cohérence du programme. Dans le cadre du FSE +, une meilleure adéquation entre les objectifs du volet EaSI et son financement sera atteinte. Si les objectifs et les types d’actions financés au titre de l’axe PROGRESS actuel resteront inchangés, les instruments financiers mis en œuvre dans le cadre de l’actuel troisième axe de l’EaSI seront transférés vers le programme InvestEU, qui regroupera la multitude d’instruments financiers de l’UE actuellement disponibles pour soutenir l’investissement dans l’UE, et les activités liées au portail de mobilité EURES seront transférées à l’Autorité européenne du travail (ELA). Les activités gérées directement (activités autres que le prêt et soutien à la mobilité de l’emploi) seront maintenues dans le cadre du volet FSE +/EaSI.