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Document 52019AP0377
P8_TA(2019)0377 Prudential supervision of investment firms (Directive) ***I European Parliament legislative resolution of 16 April 2019 on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on the prudential supervision of investment firms and amending Directives 2013/36/EU and 2014/65/EU (COM(2017)0791 — C8-0452/2017 — 2017/0358(COD)) P8_TC1-COD(2017)0358 Position of the European Parliament adopted at first reading on 16 April 2019 with a view to the adoption of Directive (EU) 2019/… of the European Parliament and of the Council on the prudential supervision of investment firms and amending Directives 2002/87/EC, 2009/65/EC, 2011/61/EU, 2013/36/EU, 2014/59/EU and 2014/65/EU
P8_TA(2019)0377 Directive sur la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement ***I Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2019 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et modifiant les directives 2013/36/UE et 2014/65/UE (COM(2017)0791 — C8-0452/2017 — 2017/0358(COD)) P8_TC1-COD(2017)0358 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2019 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2019/… du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE
P8_TA(2019)0377 Directive sur la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement ***I Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2019 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et modifiant les directives 2013/36/UE et 2014/65/UE (COM(2017)0791 — C8-0452/2017 — 2017/0358(COD)) P8_TC1-COD(2017)0358 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2019 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2019/… du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE
JO C 158 du 30.4.2021, p. 89–90
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 16/04/2019; date du vote
- Date of vote:
- 16/04/2019
- Date of debate:
- 15/04/2019
- Author:
- Parlement européen, Commission des affaires juridiques, Commission du développement, Commission l’industrie, de la recherche et de l’énergie, Commission économique et monétaire
- Form:
- Résolution législative
- Parliamentary term:
- huitième législature
- Internal reference:
- 2017/0358(COD)
- Session:
- 2019-2020
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
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- Earlier related instruments:
-
- 52017PC0791 EP Opinion avis conforme
- Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
30.4.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 158/89 |
P8_TA(2019)0377
Directive sur la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement ***I
Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2019 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et modifiant les directives 2013/36/UE et 2014/65/UE (COM(2017)0791 — C8-0452/2017 — 2017/0358(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2021/C 158/26)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0791), |
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vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 53, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0452/2017), |
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vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu l’avis de la Banque centrale européenne du 22 août 2018 (1), |
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vu l’avis du Comité économique et social européen du 19 avril 2018 (2), |
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vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 mars 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l’article 59 de son règlement intérieur, |
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vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission des affaires juridiques (A8-0295/2018), |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
P8_TC1-COD(2017)0358
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2019 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2019/… du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2019/2034.)
