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Document 52019AP0237
P8_TA(2019)0237 Low carbon benchmarks and positive carbon impact benchmarks ***I European Parliament legislative resolution of 26 March 2019 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) 2016/1011 on low carbon benchmarks and positive carbon impact benchmarks (COM(2018)0355 — C8-0209/2018 — 2018/0180(COD)) P8_TC1-COD(2018)0180 Position of the European Parliament adopted at first reading on 26 March 2019 with a view to the adoption of Regulation (EU) 2019/… of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) 2016/1011 as regards EU Climate Transition Benchmarks and EU Paris-aligned Benchmarks and sustainability-related disclosures for benchmarks
P8_TA(2019)0237 Indices de référence correspondant à une faible intensité de carbone et indices de référence correspondant à un bilan carbone positif ***I Résolution législative du Parlement européen du 26 mars 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne les indices de référence correspondant à une faible intensité de carbone et les indices de référence correspondant à un bilan carbone positif (COM(2018)0355 — C8-0209/2018 — 2018/0180(COD)) P8_TC1-COD(2018)0180 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 26 mars 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne les indices de référence «transition climatique» de l’Union, les indices de référence «accord de Paris» de l’Union et la publication d’informations en matière de durabilité pour les indices de références
P8_TA(2019)0237 Indices de référence correspondant à une faible intensité de carbone et indices de référence correspondant à un bilan carbone positif ***I Résolution législative du Parlement européen du 26 mars 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne les indices de référence correspondant à une faible intensité de carbone et les indices de référence correspondant à un bilan carbone positif (COM(2018)0355 — C8-0209/2018 — 2018/0180(COD)) P8_TC1-COD(2018)0180 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 26 mars 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne les indices de référence «transition climatique» de l’Union, les indices de référence «accord de Paris» de l’Union et la publication d’informations en matière de durabilité pour les indices de références
JO C 108 du 26.3.2021, p. 245–246
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 26/03/2019; date du vote
- Date of vote:
- 26/03/2019
- Author:
- Parlement européen, Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, Commission l’industrie, de la recherche et de l’énergie, Commission économique et monétaire
- Form:
- Résolution législative
- Parliamentary term:
- huitième législature
- Internal reference:
- 2018/0180(COD)
- Session:
- 2019-2020
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
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- Earlier related instruments:
-
- 52018PC0355 EP Opinion avis conforme
- Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
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26.3.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 108/245 |
P8_TA(2019)0237
Indices de référence correspondant à une faible intensité de carbone et indices de référence correspondant à un bilan carbone positif ***I
Résolution législative du Parlement européen du 26 mars 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne les indices de référence correspondant à une faible intensité de carbone et les indices de référence correspondant à un bilan carbone positif (COM(2018)0355 — C8-0209/2018 — 2018/0180(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2021/C 108/30)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0355), |
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vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0209/2018), |
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vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu l’avis du Comité économique et social européen du 17 octobre 2018 (1), |
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vu l’avis du Comité des régions du 5 décembre 2018 (2), |
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vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 13 mars 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l’article 59 de son règlement intérieur, |
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vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0483/2018), |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
P8_TC1-COD(2018)0180
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 26 mars 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne les indices de référence «transition climatique» de l’Union, les indices de référence «accord de Paris» de l’Union et la publication d’informations en matière de durabilité pour les indices de références
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2019/2089.)
