Résumé de l’analyse d’impact

Analyse d’impact relative à la proposition de règlement concernant la création d’un programme de télécommunications par satellite sécurisées pour les utilisateurs gouvernementaux (UE-Govsatcom)

A. Nécessité d’agir

Pourquoi? Quel est le problème abordé? 11 lignes maximum

L’environnement opérationnel difficile pour les acteurs européens de la sécurité est de plus en plus hostile et constamment confronté à de nouvelles menaces et à de nouveaux risques. Dans le même temps, les exigences des autorités publiques en matière de télécommunications par satellite sécurisées, au niveau national et de l’UE, évoluent aussi rapidement. Aujourd’hui, le nombre limité de solutions disponibles, souvent fragiles, inappropriées et/ou insuffisamment sûres, ne permet pas de répondre à ces risques et à ces besoins. Cette inadéquation croissante engendre des risques pour les missions essentielles, les opérations de sécurité et les infrastructures de l’Union et de ses États membres. La fragmentation de l’offre et de la demande de télécommunications par satellite sécurisées (SatCom), le fait que les besoins fondamentaux de nombreux utilisateurs en matière de sécurité ne soient pas ou pas entièrement satisfaits, les changements dans les scénarios de menaces (par exemple, les cybermenaces) et les évolutions technologiques en sont les principales causes.

Les parties prenantes concernées sont les acteurs de la sécurité au niveau national et de l’UE, tels que les forces militaires et de police, la communauté maritime, les services chargés de l’action extérieure, la protection civile et l’aide humanitaire, ainsi que les exploitants d’infrastructures clés. L’industrie, y compris les opérateurs de satellites, les constructeurs de l’infrastructure spatiale et au sol, et les prestataires de services sont également touchés.

Quel objectif cette initiative devrait-elle atteindre? 8 lignes maximum

Cette initiative garantira un accès fiable à des capacités et services SatCom sûrs et économiques pour les autorités nationales et européennes qui gèrent des missions et des infrastructures essentielles pour la sécurité. Elle couvrira les coûts liés à la création et au fonctionnement d’une nouvelle «plateforme Govsatcom», l’infrastructure au sol nécessaire à une interconnexion fluide entre les nombreux utilisateurs et fournisseurs de télécommunications par satellite sécurisées, et les coûts opérationnels liés aux capacités et services SatCom fournis aux utilisateurs autorisés dans les institutions de l’UE et au niveau national.

Quelle est la valeur ajoutée d’une action à l’échelle de l’Union? 7 lignes maximum 

Les risques pour la sécurité, actuels et à venir, concernent l’UE dans son ensemble et les États membres. Seuls certains États membres disposent de leurs propres satellites de communication sécurisés, mais pas la majorité des États membres ni les institutions de l’UE. L’action de l’UE et les économies d’échelle inhérentes auront pour effet d’améliorer l’accès des utilisateurs, la fiabilité, la résilience, la sécurité et la rentabilité. Il en résultera un accroissement des synergies civilo-militaires, une plus grande cohérence et une meilleure coordination entre les efforts de l’UE et ceux des États membres, ainsi qu’une plus grande autonomie de l’UE. L’industrie tirera parti d’un environnement plus stable et plus prévisible, qui stimulera l’innovation et la R&D, renforçant ainsi la compétitivité de l’industrie spatiale européenne. Les citoyens bénéficieront d’une sécurité accrue.

B. Les solutions

Quelles sont les options législatives et non législatives envisagées? Y a-t-il une option privilégiée? Pourquoi? 14 lignes maximum 

Outre le scénario de référence, nous nous sommes penchés sur quatre options. Toutes s’appuient sur une agrégation de la demande des utilisateurs au niveau national et de l’UE, l’homologation de sécurité et la mise en place d’une «plateforme Govsatcom» intelligente qui assurera l’interconnexion entre les multiples fournisseurs et utilisateurs. Les options sont différentes du côté de l’offre. Étant donné que ni les satellites commerciaux ni les satellites nationaux (options nº 1 et nº 2) ne peuvent apporter la solution complète, deux autres options sont envisagées. Elles consistent toutes les deux à combiner l’offre provenant de sources commerciales nationales faisant l’objet d’une homologation de sécurité et à remédier à d’éventuelles lacunes durables à un stade ultérieur: soit par l’intermédiaire d’un partenariat public-privé entre l’UE et l’industrie (option nº 3), soit par l’acquisition de moyens par l’UE (option nº 4).

L’option nº 3 offre la solution la plus efficace et la plus diversifiée sur le plan de l’accès, de la sécurité, de la couverture géographique et des fréquences, pour tous les utilisateurs. Elle permet également d’utiliser les équipements utilisateurs existants, elle est souple et évolutive. Elle ne faussera pas le marché SatCom commercial existant et permettra à l’UE de jouer le rôle de principal client d’ancrage. La fourniture de services sera plus rentable grâce aux économies d’échelle inhérentes et, le cas échéant, aux investissements partiels de l’UE par l’intermédiaire d’un PPP. La formule du PPP favorise l’innovation du fait du partage des risques technologiques. Les coûts globaux sont équivalents ou inférieurs à ce que les actuels utilisateurs gouvernementaux SatCom doivent de toute façon payer sur des marchés fragmentés. La valeur ajoutée de l’UE est donc considérable.

Qui soutient quelle option? 7 lignes maximum 

Toutes les parties prenantes sont largement favorables aux options envisagées mais, globalement, c’est l’option nº 3 qui recueille la plus grande adhésion: les acteurs des États membres et de l’UE sans accès aux télécommunications par satellite sécurisées seront bien mieux servis, tandis que les États membres dotés de moyens nationaux pourront vendre les capacités excédentaires et obtenir l’accès à des services de redondance et à des services supplémentaires. Toutes les parties prenantes de l’industrie sont favorables à ce que l’UE joue un rôle «confédérateur» ou «de client d’ancrage», notamment pour agréger la demande des utilisateurs, harmoniser les exigences en matière de sécurité et encourager l’autonomie de l’UE, l’innovation et la R&D. Les opérateurs de satellites et les fournisseurs de services rejettent l’option nº 2 (moyens nationaux uniquement) et privilégient les options nº 1, 3 et 4, plus commerciales. L’industrie spatiale européenne soutient les quatre options, faisant valoir que l’UE en tant que client d’ancrage avec des exigences européennes rigoureuses en matière d’autonomie et de sécurité suscitera une augmentation de la demande de satellites fabriqués dans l’UE. L’industrie dans son ensemble se félicite également des innovations qui en découleront et permettront d’améliorer sa compétitivité sur le marché mondial.

C. Incidences de l’option privilégiée

Quels sont les avantages de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)? 12 lignes maximum

Selon les diverses études réalisées, les consultations ciblées des parties intéressées et les discussions bilatérales avec les États membres et l’industrie, l’initiative aura d’importants effets positifs en ce qui concerne:

·La sécurité: garantie de l’accès et assurance de l’information pour tous les utilisateurs, en particulier pour les États membres sans moyens nationaux.

·Les avantages de la défragmentation pour les utilisateurs: accès SatCom garanti, davantage de fréquences et meilleure couverture géographique. Pour l’industrie: des marchés de l’UE plus prévisibles et plus stables, de nouveaux clients (d’ancrage).

·L’économie: des solutions d’un bon rapport coût-efficacité grâce à des économies d’échelle.

·L’autonomie de l’UE: disponibilité de capacités SatCom européennes plus nombreuses et de meilleure qualité et dépendance moindre à l’égard des pays tiers.

·La compétitivité: impact positif sur la compétitivité du secteur spatial de l’Union.

·Les avantages sociaux directs et indirects pour les citoyens européens, du fait que notamment la police, l’armée, les gardes-frontières et les services de protection civile auront les outils nécessaires pour travailler de manière plus efficace.

·Une action extérieure de l’UE plus efficace à l’échelle mondiale, y compris les opérations de la PSDC et l’aide humanitaire.

Quels sont les coûts de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)? 12 lignes maximum

Dans la phase pleinement opérationnelle, le coût annuel du programme pourrait atteindre 100 à 150 millions d’euros prélevés sur le budget de l’UE, en fonction des besoins recensés des utilisateurs. La phase de mise en place représentera un coût maximum de 100 millions d’euros; si nécessaire, une enveloppe budgétaire supplémentaire pour combler les lacunes de l’infrastructure spatiale pourrait être envisagée à partir de 2025. Au-delà des coûts liés au programme, aucune répercussion économique, sociale et environnementale négative n’est attendue. Il n’y a aucun coût de mise en conformité.

Quelle sera l'incidence sur les entreprises, les PME et les microentreprises? 8 lignes maximum

L’agrégation de la demande et la mise en place de normes de sécurité UE-Govsatcom auront des effets positifs sur les entreprises. Elles permettront notamment de réduire le coût de l’activité commerciale pour le secteur privé (avec l’UE en tant que client d’ancrage, au lieu de centaines de contrats ad hoc). La base d’utilisateurs sera élargie grâce à de nouveaux utilisateurs et de nouvelles applications, et sera également plus stable et plus prévisible. L’innovation et la R&D s’en trouveront stimulées. La formule du PPP favorisera les investissements privés grâce au partage des risques technologiques.

Les incidences sur les PME (et les microentreprises) sont, de manière générale, estimées être limitées. Toutefois, compte tenu de leur rôle essentiel pour l’innovation, l’établissement de règles spécifiques destinées à faciliter leur participation aux marchés publics UE-Govsatcom pourrait être utile.

Y aura-t-il une incidence notable sur les budgets nationaux et les administrations nationales? 4 lignes maximum

·Pour les États membres disposant de leurs propres satellites SatCom, les impacts positifs seront mineurs: un meilleur service pour les acteurs de la sécurité, une plus grande résilience et la possibilité de vendre des capacités excédentaires.

·Pour les États membres ne disposant pas de capacités nationales, les retombées positives seront importantes: un meilleur service pour les acteurs de la sécurité et une plus grande résilience grâce à un accès garanti aux solutions SatCom sécurisées au niveau de l’UE, qui seraient très onéreuses au niveau national ou que les États membres ne pourraient pas se permettre.

Y aura-t-il d’autres incidences notables? 6 lignes maximum

Aucun autre impact significatif n’a été relevé lors de l’analyse d’impact, notamment en ce qui concerne les droits fondamentaux ou les aspects régionaux/internationaux. Les parties prenantes de l’industrie ont mis en évidence les effets potentiellement positifs de normes de sécurité harmonisées à l’échelon de l’UE, qui pourraient conduire à un plus grand nombre de contrats pour les entreprises européennes accréditées; le respect de ces normes pourrait devenir un argument de vente commercial pour des services similaires dans le monde entier.

D. Suivi

Quand la mesure sera-t-elle réexaminée? 4 lignes maximum 

Les résultats et l’évolution du programme devraient faire l’objet d’un suivi régulier afin de tenir compte de l’évolution de l’offre et de la demande, et de réagir aux nouvelles menaces et aux nouveaux risques. À cette fin, des dispositions adéquates, telles que des actes d’exécution pour le portefeuille de services et un programme de réexamen à mi-parcours, devraient figurer dans le projet de règlement.