Résumé de l’analyse d’impact

Analyse d’impact portant sur une proposition de révision de la directive 92/83/CEE du Conseil concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques

A. Nécessité d’une action

Pourquoi? Quel est le problème abordé?

D’après le rapport de la Commission présenté au Conseil en octobre 2016, qui était fondé sur une étude indépendante réalisée au cours de la période 2014-2016, la directive 92/83/CEE s’est révélée efficace et généralement adaptée pour la perception des droits d’accise sur l’alcool et les boissons alcooliques.

Néanmoins, un certain nombre de problèmes ont été recensés et des inefficacités persistent, entraînant de possibles distorsions du marché intérieur:

·des dysfonctionnements dans l’application des exonérations pour l’alcool dénaturé;

·des dysfonctionnements dans la classification de certaines boissons alcooliques;

·des dysfonctionnements dans l’application des taux d’accise réduits;

·un manque de clarté des dispositions en ce qui concerne la mesure du degré Plato des bières sucrées/aromatisées.

Quels objectifs cette initiative devrait-elle atteindre?

Cette initiative vise à atteindre les objectifs suivants:

·l’égalité de traitement fiscal des opérateurs économiques de l’ensemble des secteurs de l’alcool, y compris des petits producteurs de tous types d’alcool;

·la prévention et la correction de toute distorsion de concurrence dans l’application des exonérations pour l’alcool dénaturé et des taux d’accise réduits;

·la fourniture de règles claires et efficaces pour tous les types d’alcools dénaturés et leurs utilisations;

·la réduction des charges administratives et des coûts de conformité pour les opérateurs économiques et les autorités fiscales;

·une sécurité juridique dans le domaine de la classification, ainsi qu’en ce qui concerne les exonérations pour l’alcool dénaturé et le degré Plato des bières sucrées/aromatisées;

·la réduction de la fraude et de l’évasion fiscale, notamment dans le domaine de l’alcool dénaturé.

Quelle est la valeur ajoutée d’une action à l’échelle de l’Union? 

Il est manifeste que le fonctionnement de la législation actuelle de l’Union européenne relative à la structure des droits d’accise sur l’alcool et les boissons alcooliques entraîne des perturbations tant pour les États membres que pour les opérateurs économiques. L’absence d’action à l’échelle de l’Union européenne correspond au statu quo, dans lequel:

·des interprétations divergentes et une incertitude juridique persisteront;

·des incidences négatives continueront de perturber le fonctionnement du marché intérieur;

·des distorsions de concurrence persisteront;

·des problèmes de mise en œuvre demeureront, donnant lieu à des charges administratives et des coûts de conformité pour les opérateurs économiques et les États membres.

B. Les solutions

Quelles sont les options législatives et non législatives envisagées? Y a-t-il une option privilégiée? Pourquoi? 

Dysfonctionnements dans l’application des exonérations pour l’alcool dénaturé

·Tant des options législatives que des options non législatives ont été envisagées dans le but de trouver une solution au problème. Les mesures de renforcement des capacités/de la confiance ont été envisagées en tant qu’option isolée. Toutefois, sous la forme d’une option isolée, ces mesures n’auraient que des résultats minimes. Par conséquent, l’option privilégiée est de clarifier le libellé de la directive afin de renforcer la sécurité juridique dans ce domaine.

Dysfonctionnements dans la classification de certaines boissons alcooliques

·L’option privilégiée est une modification de la directive afin de créer une nouvelle catégorie destinée aux boissons fermentées traditionnelles telles que le cidre et le poiré. Cette modification garantirait la cohérence de la mise en œuvre dans l’ensemble des États membres. L’adoption de lignes directrices et d’autres instruments non contraignants constitue une option complémentaire, qui fera partie de l’option privilégiée à l’avenir.

Dysfonctionnements dans l’application des taux d’accise réduits

·Les options envisagées pour garantir la sécurité juridique dans le cadre de l’application des taux d’accise réduits pour les petits producteurs comprenaient une option réglementaire et une option non réglementaire. En raison de la réussite d’interventions non contraignantes par le passé et de la rapidité des évolutions dans ce domaine, l’option non réglementaire a été privilégiée.

·Le renforcement du fonctionnement transfrontière du mécanisme des taux réduits pourrait être abordé à travers un instrument non contraignant ou une modification de la directive. En l’absence d’approche harmonisée, l’option législative est privilégiée en ce qu’elle garantirait la cohérence dans toute l’Europe.

·Afin de garantir l’égalité de traitement fiscal des opérateurs économiques, l’option privilégiée est une modification législative visant à étendre les taux réduits aux petits fabricants de cidre et à augmenter le seuil du titre alcoométrique en dessous duquel les taux réduits peuvent être appliqués.

Manque de clarté des dispositions en ce qui concerne la mesure du degré Plato des bières sucrées/aromatisées

·Différentes options législatives ont été envisagées afin d’aborder ce problème. Une modification de la directive est privilégiée étant donné que les opérateurs économiques n’abandonneraient pas volontiers leur approche actuelle. Par conséquent, des lignes directrices non contraignantes ne permettraient pas d’atteindre l’objectif en matière de sécurité juridique.

Qui soutient quelle option? 

·Dysfonctionnements dans l’application des exonérations pour l’alcool dénaturé

Les États membres soutiennent une approche commune renforcée dans ce domaine en raison du risque élevé de fraude fiscale et de coûts élevés de mise en œuvre dans ce domaine. Les opérateurs économiques préfèrent les mesures de renforcement des capacités et de la confiance afin d’améliorer l’application de cette exonération.

·Dysfonctionnements dans la classification de certaines boissons alcooliques

Les participants à la consultation publique ouverte ont admis qu’une clarification de la situation actuelle pourrait présenter une valeur ajoutée. Toutefois, ils estiment que les risques perçus d’une modification législative sont généralement supérieurs aux avantages perçus, excepté pour les particuliers. La création d’une nouvelle catégorie destinée aux boissons fermentées traditionnelles est soutenue par les industries du cidre et de la bière. Les retours d’informations reçus des États membres indiquaient notamment que les dispositions actuelles ne protègent pas pleinement les intérêts financiers des États membres en ce qui concerne la perception des droits d’accise et que la classification prévue par la directive est ambiguë.

·Dysfonctionnements dans l’application des taux d’accise réduits

Tant les opérateurs économiques que les États membres soutiennent les options visant à renforcer le fonctionnement du mécanisme des taux réduits pour les petits producteurs. Par ailleurs, ils soutiennent l’extension de l’exonération aux petits fabricants de cidre. Si l’industrie de la bière s’est montrée favorable à l’augmentation du seuil pour l’alcool à faible titre alcoométrique, l’industrie des spiritueux s’y est opposée.

·Manque de clarté des dispositions en ce qui concerne la mesure du degré Plato des bières sucrées/aromatisées

Une faible majorité des participants à la consultation publique ouverte ont soutenu une modification réglementaire visant à clarifier ces dispositions. Tant les États membres que les opérateurs économiques soutiennent une modification en adéquation avec leur approche actuelle.

C. Incidences de l’option privilégiée

Quels sont les avantages de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)? 

Parmi les avantages de l’option privilégiée figurent:

·le renforcement de la sécurité juridique;

·la réduction des distorsions de concurrence;

·la réduction des charges administratives et des coûts de conformité;

·le renforcement de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.

Quels sont les coûts de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)? 

Des coûts d’adaptation apparaîtraient pour chacune des options privilégiées en raison de l’adaptation de certains processus de contrôle et de suivi. Ces coûts sont pour l’essentiel négligeables. Pour une ventilation détaillée des coûts pour chaque domaine problématique, voir l’annexe III de l’analyse d’impact.

Quelle sera l’incidence sur les entreprises, les PME et les microentreprises?

Le renforcement de la sécurité juridique garantirait un traitement cohérent des opérateurs économiques dans l’ensemble de l’Union européenne, ce qui entraînera une réduction des distorsions de concurrence et des disparités transfrontières.

Y aura-t-il une incidence notable sur les budgets nationaux et les administrations nationales?

Aucune incidence négative notable n’est attendue pour les budgets nationaux et les administrations nationales.

Y aura-t-il d’autres incidences notables? 

Les autorités nationales chargées des douanes et de l’accise, les opérateurs économiques et les consommateurs sont les principales parties intéressées en ce qui concerne les problèmes et les options de cette initiative. Une réduction de la fraude sur l’alcool dénaturé aura une incidence positive sur la santé publique. Aucune incidence n’est attendue pour les autres domaines d’action.

   D. Suivi

Quand la législation sera-t-elle réexaminée?

La Commission préparera une évaluation rétrospective du fonctionnement de la nouvelle législation au moins cinq ans après son entrée en vigueur, un délai qui donnera le temps aux marchés de s’adapter et aux résultats et incidences de la nouvelle législation de se manifester.