COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 25.4.2018

SWD(2018) 144 final

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

RÉSUMÉ DE L'ÉVALUATION

accompagnant le document:

Recommandation de

DÉCISION DU CONSEIL
autorisant l’ouverture de négociations au nom de l'Union européenne en vue de la conclusion d’un accord de partenariat et d’un protocole dans le domaine de la pêche durable avec la République de Madagascar

{COM(2018) 240 final}
{SWD(2018) 143 final}

Les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) conclus entre l’Union européenne et les pays tiers contribuent à promouvoir les objectifs de la PCP à l'échelle internationale, notamment à promouvoir une pêche durable 1 .

Les conclusions du Conseil sur la dimension extérieure (PCP) adoptées le 19 mars 2012 prévoient qu’une évaluation ex post et ex ante soit réalisée par la Commission avant la négociation d'un nouveau protocole 2 .

Le présent document de travail des services de la Commission se base sur les résultats d'une évaluation ex post externe et d’une évaluation ex ante 3 du protocole actuel (2015-2018) entre l'Union européenne et Madagascar, qui expire le 31 décembre 2018. 4

Le protocole actuel donne accès à un maximum de 94 navires thoniers de l’Union en échange d’une contribution financière annuelle de 866 250 – 787 500 EUR.

Sur la base des critères d’évaluation (efficacité, efficience, économie, cohérence, pertinence, valeur ajoutée de l’Union et acceptabilité) analysés à la section 5 du document de travail des services de la Commission, il peut être conclu que cet accord est très important pour l’Union et sa flotte, ainsi que pour Madagascar. Il promeut les objectifs de la PCP et le développement du secteur de la pêche de Madagascar.

Le protocole est considéré comme une contribution financière pertinente et efficace de l’Union, proportionnée aux possibilités de pêche utilisées. Le protocole est compatible avec d’autres interventions de l’Union qui sont elles-mêmes en synergie avec d’autres donateurs. La valeur ajoutée de cet accord permet à l’Union d’établir un cadre de gestion et de contrôle de ses flottes, compatible avec le cadre négocié sous d’autres accords thoniers, tout en créant une plate-forme de dialogue sectoriel entre l’Union et Madagascar en vue d'instaurer une pêche durable.

Toutefois, plusieurs problèmes/points ont été recensés et l’évaluation formule aussi des recommandations sur les possibilités de pêche, l’embarquement de marins, les capacités de suivi et de surveillance, les questions sanitaires, la stratégie de communication et un éventuel soutien à la politique maritime de Madagascar en matière de croissance bleue/gouvernance des océans (actuellement en phase de définition).

En conclusion, la Commission soutient les conclusions de l'étude d’évaluation et elle estime que le renouvellement du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche devrait être l’option à privilégier. Elle considère en outre que les recommandations présentées sont pertinentes et devraient également tenir compte des contraintes opérationnelles de la flotte et du contexte régional. Enfin, elle estime opportun de rechercher des moyens d’augmenter l'impact du protocole sur l'économie locale (création d’emplois et de valeur ajoutée) et peut aussi envisager la possibilité de soutenir la croissance bleue.

(1)

   Présentation de l’APPD: http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/international/agreements_fr

(2)

   Doc. 7086/12 PECHE 66.

(3)

   Étude d’évaluation 

(4)

   Décision 2014/929/UE du Conseil du 15 décembre 2014, JO L 365 du 19.12.2014, p. 6 (signature et application provisoire) et décision (UE) 2015/1893 du Conseil du 5 octobre 2015, JO L 277 du 22.10.2015, p. 1 (conclusion).