Résumé

Analyse d’impact concernant l’initiative visant à améliorer la chaîne d’approvisionnement alimentaire - Pratiques commerciales déloyales

A. Nécessité d’une action

Quel est le problème et pourquoi en est-ce un au niveau de l'Union européenne (UE)?

Le pouvoir de négociation des différents acteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire (CAA) diffère. Les parties les plus faibles (par exemple, les agriculteurs) sont victimes de pratiques commerciales déloyales (PCD). Les régimes nationaux applicables aux pratiques commerciales déloyales varient, et il y a peu de coordination entre les États membres (EM). En conséquence, les opérateurs de certains EM sont sous-protégés, les conditions commerciales varient d'un EM à l'autre et cela crée une incertitude pour les échanges transfrontaliers.

Quels sont les objectifs à atteindre?

La lutte contre les pratiques commerciales déloyales contribue à l'instauration d'une concurrence équitable et offre un recours efficace aux opérateurs qui y sont confrontés, ce qui contribue à la réalisation des objectifs de la PAC visant à assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, une plus grande résilience des opérateurs les plus faibles, et l'amélioration du fonctionnement de la CAA.

Quelle est la valeur ajoutée de l'action au niveau de l'UE (subsidiarité)?

Une action de l’UE offre un cadre commun minimal, accroît la protection contre les PCD et réduit les répercussions tout au long de la CAA. Une telle action contribue également à assurer un niveau de vie équitable à la population agricole (art. 39 du TFUE), ainsi qu’à la coordination et à l’échange de bonnes pratiques entre les EM. En l'absence d'intervention de l’UE, il serait difficile d'atteindre cet objectif.

B. Les solutions

Quelles sont les différentes options pour atteindre les objectifs? Y a-t-il une option privilégiée?

Les options sont ventilées selon le degré d’harmonisation, le champ d’application des interdictions en matière de PCD, la liste des produits couverts, les opérateurs couverts, l'application des règles et la coordination des EM. Option privilégiée: une harmonisation partielle des règles en matière de PCD, couvrant les produits agricoles et transformés, assurant la protection des PME, prévoyant des exigences minimales pour l'application des règles, et un mécanisme d'application des règles au niveau de l’UE.

Quelle est la position des différentes parties intéressées? Qui soutient quelle option?

La plupart des parties intéressées qui ont répondu à la consultation publique ouverte sont résolument en faveur de l’action de l’UE, y compris en ce qui concerne l'application des règles. La (grande) distribution conteste le fait que les pratiques commerciales déloyales soient largement répandues et s’oppose aux mesures de l’UE.

C. Incidence de l’option privilégiée

Quels sont les avantages de l'option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)?

Les petits opérateurs sont protégés par la réglementation contre les pratiques commerciales déloyales, ce qui renforce leur efficacité. Ces avantages devraient se traduire par des résultats sociaux et économiques positifs sur la société.

Quels sont les coûts de l'option privilégiée (le cas échéant, sinon des options principales)?

Les coûts de mise en conformité supportés par les entreprises ne devraient pas être importants. Les incidences sociales et environnementales devraient être neutres, voire positives; il pourrait y avoir des coûts pour les administrations nationales (voir ci-dessous).

Quelles sont les incidences sur les PME et la compétitivité?

Les PME seraient mieux protégées et la compétitivité globale devrait augmenter.

Y aura-t-il une incidence notable sur les budgets nationaux et les administrations nationales?

La majorité des EM ont déjà mis en place, sous une forme ou sous une autre, des règles en matière de PCD; les dépenses administratives seront donc limitées en ce qui les concerne. Les coûts seraient un peu plus élevés pour les autres EM, mais l’expérience des EM avec une réglementation de type UTP montre que les coûts de mise en œuvre sont généralement faibles et peuvent être absorbés par les structures existantes.

Y aura-t-il d’autres incidences notables?

Les fournisseurs de pays tiers seront également couverts.

Proportionnalité?

Ne sont couverts que les PME, les pratiques commerciales déloyales les plus préjudiciables et les domaines dans lesquels les EM ne peuvent pas atteindre les objectifs par eux-mêmes. Les coûts escomptés sont minimes. Les EM peuvent maintenir leurs régimes et adopter une réglementation allant au-delà du champ d'application de la politique.

D. Suivi

Quand la politique sera-t-elle réexaminée?

Sur la base des rapports des EM, la politique fera l'objet d'un suivi annuel par un groupe d’experts ad hoc. Un réexamen complet sera réalisé au bout de quatre ans.