COMMISSION EUROPÉENNE

Strasbourg, le13.3.2018

SWD(2018) 79 final

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

CONSULTATION DES PARTIES PRENANTES - RAPPORT DE SYNTHÈSE

accompagnant le document:

Proposition de recommandation du Conseil

relative à l’accès des travailleurs salariés et non salariés à la protection sociale

{COM(2018) 132 final}

Consultation des parties prenantes – rapport de synthèse

Contexte – Le socle européen des droits sociaux

Le 8 mars 2016, la Commission européenne a adopté une communication qui propose une première ébauche préliminaire de ce qui devrait devenir le socle européen des droits sociaux 1 . Cette communication expose les principes à la base de cette initiative, ainsi que le rôle de celle-ci, sa portée et sa nature 2 .

Sur cette base, la Commission a lancé, entre le mois de mars et le 31 décembre 2016, une large consultation publique afin de recueillir des avis sur le projet proposé, dans le but de les intégrer à la proposition finale. La consultation visait à débattre des droits sociaux existants, des réalités mouvantes dans le monde du travail et dans les sociétés, et du rôle du socle dans le cadre de la dimension sociale de l’Union économique et monétaire. Une conférence européenne s’est tenue le 23 janvier 2017 pour conclure le processus de consultation 3 . Celle-ci portait essentiellement sur la manière de garantir la protection sociale de tous les types de travailleurs.

Les parties prenantes ont déclaré qu’une protection sociale adéquate et pérenne devrait couvrir toutes les personnes, indépendamment de leur statut professionnel, en accordant une attention particulière aux plus vulnérables, sur la base d’une stratégie intégrée en matière de prestations sociales et de services, qui prévoit entre autres des soins de santé accessibles et durables tenant compte de la situation nationale, des soins de longue durée de qualité s’appuyant notamment sur des services de soins à domicile et de proximité, ainsi que des logements et une aide adaptés pour les sans-abri en vue de leur réinsertion sociale. Des prestations de chômage appropriées d’une durée raisonnable ainsi qu’un régime adéquat de revenu minimal devraient constituer un socle de protection sociale résilient à même de contribuer à la réinsertion sur le marché du travail. Les systèmes de retraite devraient fournir une protection adaptée contre la pauvreté des personnes âgées tout en assurant la pérennité, dans la perspective de protéger les générations futures et de consacrer les ressources nécessaires à une enfance sans pauvreté 4 .

D’autres institutions de l’Union ont également participé à ce débat. Si le Comité économique et social européen 5 («estime que dans le cadre des débats lancés par la Commission européenne sur le développement d’un socle européen des droits sociaux, il conviendrait que le champ de ces discussions englobe nécessairement aussi la question de la situation des travailleurs engagés dans les nouvelles formes de travail et, en particulier, du mode de reconnaissance de leur statut, ainsi que la manière de leur garantir un accès adéquat aux systèmes de sécurité sociale et de protection sociale») et le Comité des régions 6 («est d’avis que les nouvelles formes d’emploi ou la définition de nouvelles normes minimales européennes communes doivent toujours tenir compte d’un niveau adéquat de protection sociale») ont apporté une contribution pertinente au débat, le Parlement européen 7  est allé plus loin en appelant à l’élaboration d’une recommandation concernant «tous les travailleurs, salariés ou indépendants».

L’initiative visant à garantir l’accès à une protection sociale

Plusieurs consultations des parties prenantes ont été effectuées afin de servir de base à cette initiative. Parmi elles figurent une procédure de consultation des partenaires sociaux européens en deux étapes, comme le prévoit l’article 154 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»), ainsi qu’une consultation publique ouverte.

1. Résultats de l’analyse d’impact initiale

La Commission a reçu neuf avis concernant l’analyse d’impact initiale, de la part de particuliers et d’entités des Pays-Bas (6), de Belgique, d’Allemagne et du Royaume-Uni. Les commentaires des particuliers et des associations des Pays-Bas insistent sur la subsidiarité et sur la volonté des travailleurs indépendants d’être responsables de leurs décisions, y compris en matière d’assurance des risques. Dans sa contribution, une organisation professionnelle britannique considère que les régimes volontaires seraient plus faciles à appliquer dans les États membres à court et à moyen terme (2 à 5 ans), mais qu’ils nécessitent une mise en œuvre au niveau national et que les gouvernements pourraient rencontrer des difficultés pour trouver un accord à cet égard. De son côté, EuroHealthNet insiste sur le rôle essentiel que joue la protection sociale dans la réduction des inégalités en matière de santé, et les associations faîtières de l’assurance sociale allemande (DSV) soutiennent la réflexion sur l’accès à la protection sociale et sur la pérennisation des systèmes de protection sociale dans un monde du travail en évolution.

2. Résultats de la première phase de consultation des partenaires sociaux

La première phase de consultation des partenaires sociaux s’est déroulée du 29 avril au 23 juin 2017.

Les organisations syndicales qui ont répondu à la consultation sont la Confédération européenne des syndicats (CES), Eurocadres et la Confédération européenne des cadres (CEC), la Confédération européenne des syndicats indépendants (CESI), l’Alliance européenne des médias et du spectacle (EAEA) et la Fédération européenne des journalistes (FEJ). Il convient de noter que la réponse de la CES a également tenu compte de l’avis de 10 de ses organisations syndicales sectorielles.

Du côté du patronat, les réponses à la consultation provenaient de BusinessEurope, du Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d’intérêt économique général (CEEP), d’EuroCommerce, de l’Union européenne de l’artisanat et des petites et moyennes entreprises (UEAPME), du Conseil des employeurs européens de la métallurgie, de l’ingénierie et de la technologie (CEEMET), du Conseil des communes et des régions d’Europe (CCRE), du Groupe européen des employeurs de la chimie (ECEG), de la Confédération des associations nationales de l’hôtellerie, de la restauration, des cafés et établissements similaires de l’Union européenne et de l’espace économique européen (HOTREC), de la Représentation du commerce de gros, de détail et international auprès de l’Union européenne (EuroCommerce), du Groupe des employeurs des organisations professionnelles agricoles de l’Union européenne (CEOPA-COPA) et de la World Employment Confederation (WEC).

Recensement des problèmes en matière d’accès à la protection sociale

Les partenaires sociaux conviennent largement qu’il existe des problèmes en matière d’accès à la protection sociale pour les travailleurs occupant des emplois atypiques et les travailleurs indépendants.

Toutefois, les organisations patronales soulignent qu’il est inapproprié de regrouper des formes d’emplois très différentes dans la catégorie des emplois «atypiques», car cette démarche fait abstraction de la diversité de ces formes et des besoins et souhaits des travailleurs concernés, notamment en matière d’accès à la protection sociale (BusinessEurope). La WEC insiste par ailleurs sur le caractère hétérogène des travailleurs indépendants. L’UEAPME appelle à la réalisation d’un inventaire minutieux des politiques nationales, de la disponibilité et de l’existence de régimes de protection sociale adaptés et de la répartition du recours à ces régimes dans les différents groupes. Le CEEP insiste sur les différents modèles de marché du travail et modèles sociaux, qui expliquent les différents niveaux de protection.

De leur côté, certains syndicats constatent que l’inventaire des problèmes va dans la bonne direction, mais qu’il est possible de l’améliorer en précisant que certaines nouvelles formes de travail s’accompagnent de mauvaises conditions de travail et d’une situation précaire, qui se traduisent par un manque de protection contre les risques de la vie plutôt que par de véritables perspectives d’emploi (CES, Eurocadres). L’inventaire des problèmes pourrait également couvrir le droit de négociation collective, la rémunération juste pour tous et le droit de s’associer librement pour tous les travailleurs (EFJ). Des syndicats soulignent en outre qu’il conviendrait de garantir la cohérence avec les propositions relatives aux informations sur le système de sécurité sociale dans le cadre de la directive relative à la déclaration écrite (CES, Eurocadres).

Branches les plus pertinentes des services chargés de la protection sociale et de l’emploi

Les syndicats considèrent que toutes les branches présentent la même importance et encouragent l’adoption d’une stratégie intégrée et globale en matière de protection sociale, nonobstant les points soulevés ci-dessus concernant la distinction entre les différents domaines d’action, y compris toutes les branches visées par la convention nº 102 de l’Organisation internationale du travail (et par le règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale). Si un ordre de priorité devait être établi, la CEC favoriserait celles qui ne sont pas universelles. Il conviendrait d’accorder à tous l’accès aux services de l’emploi connexes.

Du côté des organisations patronales, les avis sont partagés. BusinessEurope estime que la question présuppose la mise en place d’une initiative de l’Union dans ce domaine (ce à quoi l’organisation n’est pas favorable). EuroCommerce s’interroge sur la faisabilité d’une classification des volets de la protection sociale, et le COPA accorde la priorité aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. La HOTREC envisage la protection sociale comme une compétence nationale, mais souligne que tous les citoyens devraient pouvoir accéder facilement aux compétences, à l’éducation et à la formation.

Champ d’application personnel d’une initiative de l’Union européenne

En règle générale, les syndicats sont favorables à un champ d’application personnel large et à l’inclusion de l’ensemble des travailleurs occupant des emplois atypiques et des travailleurs indépendants dans une initiative de l’Union. Toutefois, certains d’entre eux appellent en premier lieu à définir des principes permettant de s’accorder sur une compréhension commune, à l’échelle de l’Union, de la nature juridique des différentes formes de travail (CEC, CESI).

Les organisations patronales sont relativement peu enclines à répondre à la question concernant le champ d’application personnel de l’initiative de l’Union, parce qu’elles ne sont pas favorables à cette dernière (BusinessEurope), ou parce qu’elles invoquent au principe de subsidiarité (HOTREC), ou encore parce qu’elles estiment que le champ d’application personnel devrait dépendre de la nature de l’initiative en question (EuroCommerce). Le CCRE souligne la nécessité de clarifier la définition de la nature juridique des différentes formes d’emploi; le COPA estime quant à lui que l’éventuelle initiative juridique de l’Union devrait s’appliquer à l’ensemble des travailleurs occupant des emplois atypiques, alors que les travailleurs indépendants devraient seulement faire l’objet d’une recommandation.

Législation de l’Union et instruments en place au niveau de l’Union

BusinessEurope, l’UEAPME et EuroCommerce n’estiment pas nécessaire ou approprié de modifier la législation européenne dans ce domaine. La méthode ouverte de coordination et le processus du Semestre européen, y compris les critères de référence, seraient les outils adéquats pour faciliter l’apprentissage mutuel et les échanges de bonnes pratiques. L’objectif devrait être d’améliorer les réactions politiques nationales grâce aux enseignements tirés des autres pratiques nationales pertinentes. D’autres organisations patronales attirent l’attention sur le dialogue social sectoriel (COPA), les compétences des États membres et les principes de subsidiarité et de proportionnalité (CEEMET, ECEG, EuroCommerce, WEC et CEEP).

Les syndicats estiment que la législation de l’Union devrait être améliorée. La CES et la CESI soulignent la nécessité d’une meilleure application de la législation en vigueur, en particulier au niveau national. La CEC mentionne la nécessité de réduire la charge administrative découlant potentiellement de la fourniture d’informations sur la situation professionnelle d’une personne, et de veiller à ce que tous les droits soient effectivement transférables.

Volonté d’entamer des négociations

Toutes les organisations syndicales ont fait part de leur volonté d’entamer des négociations. Cependant, si les partenaires sociaux de l’Union se refusent à négocier, ou si les négociations n’aboutissent pas, les organisations syndicales prient instamment la Commission d’élaborer une proposition législative.

Le patronat n’envisage pas l’ouverture d’un dialogue au titre de l’article 155 du TFUE parce qu’il ne juge pas nécessaire de prendre des mesures au niveau de l’Union, sauf dans le domaine de l’apprentissage collégial et de l’échange de pratiques (BusinessEurope) ou parce que la subsidiarité prévaut en la matière (HOTREC, UEAPME), et parce que la question peut être mieux traitée par les administrations nationales (EuroCommerce) ou dans le cadre du dialogue social sectoriel (COPA). Le CEEP souligne qu’il convient en premier lieu de définir des indicateurs valables.

Portée de la consultation

La CES regrette l’absence de propositions claires concernant la création d’emplois de qualité – accompagnés d’indicateurs définis d’un commun accord qui permettent d’en assurer le suivi, y compris en matière d’accès à la protection sociale. Par conséquent, la CES estime que les principaux aspects de l’accès insuffisant qui ont été mis en évidence (disparités en matière d’accès à la protection sociale, manque de transférabilité des droits et manque de transparence sur les droits en matière de protection sociale) constituent des problèmes essentiels à résoudre, mais elle privilégierait la réduction des divergences entre les droits sociaux des personnes en matière de protection sociale et de services de l’emploi.

Consultation complémentaire des partenaires sociaux

La DG Emploi et affaires sociales a organisé des réunions bilatérales avec les 16 partenaires sociaux qui ont apporté une contribution à la première phase de consultation des partenaires sociaux. Ces réunions ont eu lieu entre le 14 juillet et le 5 septembre. Elles visaient à apporter des précisions techniques et, dans la mesure du possible, à recueillir des informations complémentaires. Les informations reçues sont présentées dans les parties correspondantes du présent document.

3. Résultats de la seconde phase de consultation des partenaires sociaux

La seconde phase de consultation des partenaires sociaux a été engagée le 20 novembre et clôturée le 5 janvier 2018.

Les organisations syndicales qui ont répondu à la consultation sont la Confédération européenne des syndicats (CES), Eurocadres et la Confédération européenne des cadres (CEC), la Confédération européenne des syndicats indépendants (CESI), l’Alliance européenne des médias et du spectacle (EAEA), ainsi qu’UNI Global Union Europa et la World Employment Confederation (WEC).

Du côté du patronat, les réponses à la consultation provenaient de BusinessEurope, du Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d’intérêt économique général (CEEP), d’EuroCommerce, de l’Union européenne de l’artisanat et des petites et moyennes entreprises (UEAPME), du Conseil des employeurs européens de la métallurgie, de l’ingénierie et de la technologie (CEEMET), du Groupe européen des employeurs de la chimie (ECEG) et de la Confédération des associations nationales de l’hôtellerie, de la restauration, des cafés et établissements similaires de l’Union européenne et de l’espace économique européen (HOTREC).

Objectifs de couverture, de transférabilité et de transparence

Les syndicats partagent les objectifs de l’initiative en matière de couverture, de transférabilité et de transparence. La mise en place d’une couverture formelle et effective revêt la plus haute importance pour la CES, qui ajouterait également l’accès à une protection sociale adéquate. Les cotisations et les prestations (des travailleurs occupant des emplois atypiques et des travailleurs indépendants) doivent se rapprocher autant que possible de celles correspondant aux contrats de travail traditionnels (CESI). Le fait de lier les droits en matière de protection sociale aux personnes ne devrait pas conduire à une individualisation de la protection sociale, dont la dimension collective doit être préservée (EAEA). Il convient de veiller à ce que ces droits, prestations et avantages soient pleinement transférables et totalisables, quel que soit le type ou la durée du travail (UNI Europa). L’importance de l’accès aux services de formation et de l’emploi a également été mise en avant (Eurocadres). Tous les syndicats conviennent de la nécessité d’une plus grande transparence.

Du côté des organisations patronales, les avis sont plutôt partagés. La plupart des organisations patronales sont dans une large mesure d’accord avec les trois objectifs, mais elles soulignent la compétence des États membres dans ce domaine (BusinessEurope, EuroCommerce, CEEMET, CEEP et UEAPME).

L’ECEG ne partage pas l’idée selon laquelle les travailleurs occupant des emplois atypiques et les travailleurs indépendants ont un accès limité à la protection sociale et n’estime pas nécessaire de chercher une définition commune de ce qu’est un travailleur à l’échelle de l’Union.

La HOTREC convient de la nécessité d’améliorer la transparence, mais fait valoir que le principe de subsidiarité prévaut: elle lui préfère par conséquent un inventaire des systèmes transférables au niveau national.

Options de couverture formelle obligatoire ou volontaire

Tous les syndicats sont favorables à une couverture formelle obligatoire, égale à celle des travailleurs salariés standard (CES, EAEA), mais estiment qu’il convient de tenir compte des traditions nationales (CEC).

Les organisations patronales ont exprimé des points de vue différents sur ces options. L’ECEG convient que la protection sociale devrait être obligatoire, mais estime que les travailleurs salariés devraient avoir le droit de choisir la forme de couverture (publique ou privée). BusinessEurope met en avant la liberté de choix pour les travailleurs indépendants. Le CEEP et EuroCommerce privilégient la couverture formelle volontaire afin de tenir compte de la diversité des formes d’emploi et de l’hétérogénéité existant parmi les travailleurs indépendants. La HOTREC, le CEEMET et l’UEAPME ont indiqué que la subsidiarité devrait prévaloir.

Action appropriée pour garantir une couverture effective

Les syndicats et le patronat ont des points de vue opposés concernant les mesures qu’il convient de prendre. Les syndicats privilégient l’extension et l’adaptation des régimes existants à tous les types d’emploi (CES), aussi loin que les traités le permettent (CESI). La perspective d’une directive de l’Union imposant des exigences et des principes minimaux et contraignants est mentionnée (UNI Europa, AEEA), mais celle-ci ne devrait ni porter atteinte à l’acquis existant de l’Union, ni entraîner un abaissement des normes nationales actuelles, ni conduire à une harmonisation vers le bas des droits.

Pour leur part, les organisations patronales sont opposées aux mesures juridiquement contraignantes dans ce domaine et font valoir que le principe de subsidiarité prévaut (ECEG, HOTREC), mais sont favorables au recours à la méthode ouverte de coordination, au Semestre européen, aux échanges de bonnes pratiques, aux critères de référence et au tableau de bord social (BusinessEurope). Certaines organisations patronales (CEEP et EuroCommerce) considèrent qu’une recommandation du Conseil serait appropriée.

Exigences minimales appropriées pour garantir la transférabilité et la transparence

Selon les syndicats, l’évolution du marché du travail appelle la mise en place de certaines normes minimales communes dans le domaine de la protection sociale (CESI). Il convient de garantir la portabilité complète en liant les droits en matière de protection sociale aux personnes grâce à une égalisation des calculs et à une totalisation, sans toutefois donner lieu à une individualisation de la protection sociale (CES).

Certaines organisations patronales sont d’accord avec le principe de la transférabilité des droits, mais demandent une analyse d’impact préalable à la création de réalités juridiquement contraignantes (ECEG), ou font valoir que la subsidiarité prévaut et qu’il convient de privilégier un inventaire des systèmes transférables existants (HOTREC).

D’autres recommandent que l’Union se limite à des dispositions générales (UEAPME) ou souhaitent limiter la transférabilité aux droits minimaux en matière de protection sociale (EuroCommerce). Le coût administratif de la transférabilité devrait être maintenu au minimum, et le nouvel employeur ne devrait supporter aucun coût supplémentaire pour assurer la fourniture des droits transférés (CEEP).

Volonté d’entamer des négociations

Toutes les organisations syndicales ont fait part de leur volonté d’entamer des négociations. Toutefois, la CES est convaincue que les conditions permettant de mener des négociations formelles ne sont plus rassemblées, et d’autres syndicats prient instamment la Commission d’élaborer une proposition législative avant les élections européennes de 2019. Le patronat n’envisage pas l’ouverture d’un dialogue sur la base de l’article 155 du TFUE car il ne voit pas la nécessité de prendre des mesures au niveau de l’Union.

4. Résultats de la consultation publique

La consultation publique ouverte a eu lieu du 20 novembre 2017 au 15 janvier 2018; 119 répondants y ont contribué, dont 62 organisations, 7 administrations, 37 citoyens et 13 autres entités (par exemple, des instituts de recherche ou des réseaux). La plupart des réponses provenaient de pays dotés de systèmes de protection sociale bien développés, comme l’Allemagne (18), la Belgique (16), la France (15) et la Suède (14). Quinze documents de prise de position ont été reçus, principalement de l’Allemagne (5), de la Belgique (4), de la France (2) et du Royaume-Uni (2), et émanant d’administrations régionales et centrales, de prestataires de services de protection sociale, de coopératives, d’organisations de travailleurs indépendants, d’un syndicat, d’une organisation non gouvernementale et d’une entreprise.

Défis

«Êtes-vous d’accord avec la description des défis donnée dans le document d’information?»

Environ deux tiers des répondants étaient d’accord avec les défis recensés par la Commission. Les disparités en matière de couverture effective ont recueilli le plus de suffrages, suivies de la complexité réglementaire.

Principes

«Pensez-vous qu’une éventuelle initiative de l’Union doive poursuivre les principes de politique générale suivants?»

La grande majorité des répondants conviennent largement qu’une éventuelle initiative de l’Union devrait poursuivre les principes mentionnés, dont la fourniture d’une protection sociale adéquate à tous les travailleurs quelle que soit leur relation de travail, le fait de lier les droits aux individus lorsqu’ils travaillent et de rendre les droits transférables, la transparence des droits et des informations, et la simplification des exigences administratives. Seuls 14 répondants étaient d’accord avec l’option «aucune mesure ne doit être prise».

Options

En ce qui concerne les options énumérées, 69,7 % des répondants déclarent que les droits et obligations en matière de protection sociale devraient l’être de manière obligatoire pour tout type d’emploi, quel que soit le type de contrat, et 56,3 % des répondants estiment que la protection et les cotisations obligatoires des travailleurs occupant des emplois atypiques devraient être alignées sur le niveau des travailleurs occupant un emploi classique.

64,7 % des répondants estiment que les droits et obligations en matière de protection sociale devraient être obligatoires pour tous les travailleurs indépendants, et 47,1 % des répondants pensent que la protection et les contributions obligatoires des travailleurs indépendants devraient être alignées sur le niveau des travailleurs occupant un emploi classique.

Enfin, 52,94 % des répondants pensent qu’un régime unique de protection sociale couvrant toutes les personnes occupant un emploi serait la meilleure manière de garantir une couverture effective. De même, 54,6 % des répondants jugent qu’un régime unique de protection sociale conviendrait aux travailleurs indépendants.

Instruments

Près des trois quarts des répondants (72,3 %) mettent en avant la nécessité d’une action au niveau de l’Union; 54,6 % d’entre eux jugent que l’introduction d’une nouvelle législation de l’Union (telle qu’une directive) aurait une efficacité élevée. Seuls 4,2 % des répondants estiment que le recours à une législation de l’Union non contraignante (telle qu’une recommandation du Conseil) aurait une efficacité élevée.

Effets

Selon la grande majorité des répondants, le fait de rendre obligatoires les droits en matière de protection sociale pour toutes les formes de travail aurait un effet positif sur la société européenne, le marché du travail, les travailleurs, les finances publiques et l’économie.

«Selon vous, l’effet de rendre obligatoires les droits de protection sociale, quelle que soit la forme d’emploi, serait positif, neutre ou négatif pour: L’économie»

mais plutôt neutre pour les petites et moyennes entreprises (PME).

«Selon vous, l’effet de rendre obligatoires les droits de protection sociale, quelle que soit la forme d’emploi, serait positif, neutre ou négatif pour: Petites et moyennes entreprises»

D’autre part, le fait de donner un caractère volontaire aux droits en matière de protection sociale lorsque des disparités existent aurait un effet neutre ou négatif sur la société européenne, le marché du travail, les travailleurs, les finances publiques et l’économie.

«Selon vous, l’effet de donner un caractère volontaire aux droits et obligations de protection sociale lorsque des disparités existent, serait positif, neutre ou négatif pour: L’économie»

mais plutôt neutre pour les petites et moyennes entreprises (PME).

«Selon vous, l’effet de donner un caractère volontaire aux droits et obligations de protection sociale lorsque des disparités existent, serait positif, neutre ou négatif pour: Petites et moyennes entreprises»

(1)

COM(2016) 127 final.

(2)

 Elle est accompagnée de deux documents de travail des services de la Commission: le premier décrit les tendances essentielles de l’économie, de la société et du marché du travail sur lesquelles le socle s’appuie et que ce dernier devra contribuer à redresser, et le second rappelle les acquis juridiques les plus pertinents à l’échelle de l’Union. Documents de travail des services de la Commission intitulés «Key economic, employment and social trends behind the European Pillar of Social Rights» [SWD(2016) 51] et «The EU social acquis» [SWD(2016) 50] du 8 mars 2016.

(3)

  Site web de la conférence .

(4)

SWD(2017) 206 final, accessible en ligne .

(5)

CESE SOC/542, disponible en ligne .

(6)

Avis nº 2868/2016 du Comité des régions, disponible en ligne .

(7)

Résolution 2016/2095(INI) du Parlement européen, disponible en ligne .