COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 4.10.2018

COM(2018) 667 final

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande de la Grèce — EGF/2018/003 EL/Attica publishing

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION

1.Les règles régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006 1 (ci-après le «règlement FEM»).

2.Le 22 mai 2018, la Grèce a présenté la demande EGF/2018/003 EL/Attica publishing en vue d’obtenir une contribution financière du FEM, à la suite de licenciements 2 intervenus dans le secteur économique relevant de la division 58 («Édition») de la NACE Rév. 2 dans la région NUTS de niveau 2 d’Aττική (Attique) (EL30), en Grèce.

3.À la suite de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies.

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

Numéro de la demande FEM	EGF/2018/003 EL/Attica publishing
État membre	Grèce
Région(s) concernée(s) (niveau 3 NUTS 2)	Aττική (Attique) (EL30)
Date de soumission de la demande	22 mai 2018
Date d’accusé de réception de la demande	22 mai 2018
Date de demande d’informations complémentaires	1er août 2018
Date limite pour la communication des informations complémentaires	12 septembre 2018
Date limite pour la réalisation de l’évaluation	24 octobre 2018
Critère d’intervention	Article 4, paragraphe 1, point b), du règlement FEM
Nombre d’entreprises concernées	3
Secteur(s) d’activité économique (Division de la NACE Rév. 2) 4	Division 58 («Édition»)
Période de référence (neuf mois)	du 29 mai 2017 au 28 février 2018
Nombre total de licenciements	550
Nombre total de bénéficiaires admissibles	550
Nombre total de bénéficiaires visés	550
Budget pour les services personnalisés (en EUR)	3 697 500
Budget pour la mise en œuvre du FEM 5 (en EUR)	150 000
Budget total (en EUR)	3 847 500
Contribution du FEM (60 %) (en EUR)	2 308 500

ÉVALUATION DE LA DEMANDE

Procédure

4.La Grèce a soumis la demande EGF/2018/003 EL/Attica publishing dans les 12 semaines de la date à laquelle les critères d’intervention définis à l’article 4 du règlement FEM ont été remplis, le 22 mai 2018. La Commission a accusé réception de la demande à la même date et a demandé des informations complémentaires à la Grèce dans les deux semaines de la date à laquelle la Commission a été en possession de la traduction de la demande, le 1er août 2018. Ces informations ont été fournies dans les six semaines suivant la date de cette demande, le 1er août 2018. Le délai de 12 semaines suivant la réception de la demande complète dont dispose la Commission pour achever son évaluation de la conformité de la demande aux conditions d’octroi d’une contribution financière expire le 24 octobre 2018.

Recevabilité de la demande

Critères d’intervention

5.La demande de la Grèce est fondée sur le critère d’intervention prévu à l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement FEM, qui exige qu’il y ait au moins 500 salariés licenciés sur une période de référence de neuf mois dans des entreprises opérant dans le même secteur économique défini au niveau des divisions de la NACE Rév. 2 et situées dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS 2 d’un État membre. Il y a eu 550 licenciements dans le secteur économique classé sous la division 58 («Édition») de la NACE Rév. 2 dans la région de niveau NUTS 2 d’Aττική (Attique) (EL30).

6.La période de référence de neuf mois pour la demande s’étend du 29 mai 2017 au 28 février 2018.

Entreprises et bénéficiaires concernés

7.Entreprises et nombre de licenciements pendant la période de référence

Entreprises		Licenciements pendant la période de référence
Lambrakis Press SA (DOL)			324
Ethnos Publications SA			185
Pegasus Magazines Publications			41
Nombre total d’entreprises: 3	Nombre total de licenciements:			550

Calcul du nombre de licenciements et de cessations d’activité

8.Tous les licenciements au cours de la période de référence ont été comptabilisés à partir de la date à laquelle l’employeur a notifié individuellement le préavis de licenciement ou de résiliation du contrat de travail au salarié.

Bénéficiaires admissibles

9.Le nombre total de bénéficiaires admissibles s’élève à 550.

Lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale visé dans le règlement (CE) nº 546/2009

10.Afin d’établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale visé dans le règlement (CE) nº 546/2009, la Grèce fait valoir qu’au cours de la période 2008-2016, le PIB réel par habitant de la Grèce a décliné de 25 % (de 22 600 EUR à 17 000 EUR) et que le chômage a augmenté de près de 16 points de pourcentage (de 7,8 % à 23,6 %).

PIB par habitant en milliers d’euros
(2005-2016, à prix constants de 2010)

UE28

Grèce

Source INE GSEE 6 , sur la base de données d’AMECO 7  .

Taux de chômage total (%)
− Pourcentage de la population active−

UE28

Grèce

Source: Eurostat 8

11.De surcroît, afin d’honorer la dette extérieure, le gouvernement grec a pris, depuis 2008, des mesures impopulaires telles que des augmentations d’impôts, la rationalisation des dépenses publiques et la baisse des salaires dans la fonction publique. Les salaires du secteur privé ont également été abaissés afin d’accroître la compétitivité de l’économie grecque.

12.Au cours de la période s’étendant de janvier 2008 à janvier 2018, il y a eu une augmentation du salaire minimum dans les États membres de l’UE. Seule la Grèce a connu une diminution de 14 % du salaire minimum national.

Salaire minimum
(janvier 2008 et janvier 2018)

Salaires minima (EUR par mois)

Taux de variation annuel moyen (%)

Bulgarie

Lituanie

Roumanie

Lettonie

Hongrie

Croatie (*)

République tchèque

Slovaquie

Estonie

Pologne

Portugal

Grèce

Malte

Slovénie

Espagne

Royaume-Uni

Allemagne (*)

France

Belgique

Pays-Bas

Irlande

Luxembourg

Groupe 1

Groupe 2

Groupe 3

Salaires minima, janvier 2008 (échelle de gauche)

Salaires minima, janvier 2018 (échelle de gauche)

Taux de variation annuel moyen, janv. 08 à janv. 18 (échelle de droite)

Remarque: Danemark, Italie, Chypre, Autriche, Finlande et Suède: pas de salaire minimum national

(1) Juillet 2008 au lieu de janvier 2008

(2) Janvier 2008 et taux de variation annuel moyen non disponible

Source: Eurostat (code de données en ligne earn_mw_cur)

13.Selon les résultats de l’enquête sur les forces de travail du 2e trimestre de 2016, le pourcentage de travailleurs/salariés dont les revenus mensuels étaient inférieurs à 700 EUR a augmenté d’environ 26 points de pourcentage (de 13,1 % à 38,8 %) au cours de la période 2009-2016; alors que le nombre de travailleurs/salariés gagnant plus de 700 EUR a diminué dans toutes les tranches salariales 9 .

Évolution des salaires dans le secteur privé en Grèce
(2009-2016)

(*) Ne sait pas ou ne répond pas

Source: INE/GSEE, sur la base de l’enquête ELSTAT sur les forces de travail (Q2 2009 et Q2 2016) 10

14.En raison de la montée du chômage et de la diminution des salaires, le revenu des ménages en Grèce a décliné depuis le début de la crise économique et financière, en 2008. L’effet immédiat de ce déclin a été une diminution de la consommation. La consommation des ménages en Grèce a constamment décliné au cours de la période 2008-2013 et est restée plane depuis lors. Les ménages ont substantiellement réduit toutes les dépenses non essentielles ainsi que certaines des dépenses essentielles.

Revenu des ménages et consommation en euros
(Grèce, Q4 2008 – Q2 2016, en prix constants de 2010)

Revenu disponible

Consommation

Source: INE GSEE 11 , sur la base de données d’Eurostat

15.Au cours de la période 2011-2017, les ventes de la presse quotidienne et périodique se sont effondrées en Grèce. Les ventes de journaux ont chuté de 144 millions d’exemplaires en 2011 à 57 millions en 2017 et les ventes de magazines ont chuté de 60 millions d’exemplaires à 23 millions. Le déclin constant est la conséquence de la crise économique et financière dont les effets affectent encore l’économie grecque (revenu des ménages réduit, chômage élevé, etc.) conjuguée à l’évolution rapide du numérique, qui transforme le secteur de l’édition.

Ventes de la presse quotidienne et périodique 2012-2017
% d’une année sur l’autre

	2012	2013	2014	2015	2016	2017
Presse quotidienne (journaux)	-18,9	-10,5	-8,9	-10,7	-15,9	-19,6
Presse périodique (magazines)	-22	-15,0	-7,3	-19,8	-9,0	-15,4

Source: IBHS, sur la base de l’enquête ELSTADT 2017 sur la presse quotidienne et périodique 12

16.La présente demande fait suite à la demande EGF/2014/018 GR Attica publishing. Les arguments fournis à l’époque restent valables.

17.À ce jour, le secteur de l’édition a fait l’objet de trois demandes d’intervention du FEM, toutes fondées sur la crise financière et économique mondiale 13 .

Événements à l’origine des licenciements et des cessations d’activité

18.Les événements à l’origine de ces licenciements sont la forte réduction des dépenses de publicité de grands annonceurs, tels que les constructeurs automobiles et les banques, et le déclin des ventes de la presse quotidienne et périodique; sous l’effet du déclin économique dans les deux cas. La baisse des ventes est également liée au fait que le lectorat se détourne de la presse imprimée au profit de la presse électronique, en raison de l’accessibilité du contenu et de son caractère immédiat, mais également du fait que la version numérique des journaux est essentiellement gratuite (64 % des répondants de l’enquête sur l’impact des médias électroniques dans le changement d’attitudes des lecteurs ont admis qu’ils ne choisissaient plus l’information imprimée comme ils le faisaient dans le passé en raison de son coût 14 ).

19.Les sociétés d’édition ont rencontré de graves problèmes en termes de viabilité, car leur chiffre d’affaires s’est détérioré au cours de la période de crise. Au cours de la décennie 2005-2014, le chiffre d’affaires du secteur de l’édition a chuté de 56,4 %. Tout au long des trois dernières années, le chiffre d’affaires a encore décliné de 14,3 % en 2015, 8,3 % en 2016 et 19,5 % en 2017, reflétant à la fois la baisse des recettes publicitaires et des recettes de vente. Les difficultés pour accéder à l’emprunt et le manque de liquidités en tant qu’effet secondaire de la récession de l’économie grecque, ajoutés aux difficultés des entreprises du secteur de l’édition, ont abouti à la suspension des activités, à la liquidation des entreprises et aux licenciements.

Effets attendus des licenciements sur l’économie et l’emploi au niveau local, régional ou national

20.Tous les licenciements sont intervenus en Attique. L’incidence attendue sur le territoire est liée aux difficultés de redéploiement en raison de la rareté des emplois et du grand nombre de demandeurs d’emploi, en particulier de longue durée.

21.Bien que le taux de chômage grec ait décliné depuis 2014, année où il a atteint son plus haut niveau (27,2 %), il était encore au-dessus de 20 % en janvier 2018 15 et le chômage de longue durée (>12 mois) représentait 55,2 % du chômage total 16 .

22.L’Attique représente 34,7 % du chômage grec total et 36 % du chômage de longue durée. De plus, dans cette région, les demandeurs d’emploi de longue durée représentent 57,4 % du total des demandeurs d’emploi (deux points de pourcentage plus haut que la moyenne nationale) 17 .

Bénéficiaires visés et actions proposées

Bénéficiaires visés

23.Tous les 550 travailleurs licenciés devraient être concernés. La ventilation par sexe, nationalité et tranche d’âge de ces travailleurs est la suivante:

Catégorie		Nombre de bénéficiaires visés
Sexe:	Hommes:	320	(58,18 %)
	Femmes:	230	(41,82 %)
Nationalité:	Citoyens de l’UE:	549	(99,82 %)
	Ressortissants de pays tiers:	1	(0,18 %)
Tranche d’âge:	15-24 ans:	3	(0,55 %)
	25-29 ans:	6	(1,09 %)
	30-54 ans:	460	(83,63 %)
	55-64 ans:	80	(14,55 %)
	plus de 64 ans:	1	(0,18 %)

Admissibilité des actions proposées

24.Les services personnalisés à fournir aux travailleurs licenciés comportent les actions suivantes:

–Orientation professionnelle: Cette mesure d’accompagnement sera proposée à tous les participants et consiste en sessions individuelles (exception faite de la session d’information générale qui est une session collective) couvrant les étapes suivantes:

1. Informations générales. Cette première mesure proposée à tous les travailleurs fournit des informations de base sur le projet et leurs perspectives en tant que participants.

2. Admission et inscription. Comprend l’information sur les services disponibles et les programmes de formation ainsi que sur les compétences et formations exigées.

3. Journal personnel et professionnel. Il s’agit d’aider les travailleurs à inventorier leurs atouts et leurs faiblesses et les emplois qui correspondent à leurs intérêts, et d’établir un plan de carrière réaliste. À la suite de ce bilan, un document personnel et professionnel est rédigé, lequel établit un projet personnel et énonce un plan d’action.

4. Aide à la recherche d’emploi et orientation professionnelle. Elle comprend: 1) la formation sur des aspects horizontaux tels que le développement de compétences sociales, l’ajustement aux situations nouvelles et la prise de décision; 2) l’aide à la recherche d’emploi, y compris les informations sur les emplois disponibles, la recherche active des opportunités d’emploi locales et régionales, les techniques de recherche d’emploi et la formation à la rédaction de CV et de lettres de motivation ainsi que la préparation à une entrevue d’embauche; 3) l’orientation professionnelle. Les conseillers fourniront des services d’orientation professionnelle aux travailleurs licenciés et leur indiqueront des postes vacants correspondant à leur profil.

5. Orientation vers l’emploi. Les conseillers accompagneront également les travailleurs pendant la mise en œuvre de leur parcours de formation et de leur plan individuel de retour à l’emploi. Les participants intéressés par la création d’une entreprise recevront un support général et des conseils en matière d’entrepreneuriat dans le cadre de cette étape.

6. Suivi Il s’agit d’un suivi des participants pendant les six mois qui suivent la fin de la mise en œuvre des mesures. Cette activité sera menée aux frais de l’État membre.

–Formation, reconversion et formation professionnelle Cette mesure consiste à fournir des cours de formation professionnelle qui correspondent à des besoins reconnus sur le marché du travail et dans des domaines et secteurs présentant de bonnes perspectives de développement. Les formations traiteront également des besoins des travailleurs, tels qu’ils ont été identifiés lors de l’orientation professionnelle. Deux types de formations seront proposés: des programmes de formation professionnelle (300 heures chacun) ainsi que des cours spécialisés conduisant à une certification ou à des licences et des programmes éducatifs. L’offre de formation prévue reflète les formations les plus populaires parmi les travailleurs du cas Attica I 18 , telles que la gestion d’affaires, le commerce électronique, la vente, le marketing et les médias sociaux, les compétences informatiques de base et avancées, la conception de sites web et la logistique. Toutefois, l’offre de formation finale intégrera le résultat de l’orientation professionnelle.

–Contribution à la création d’entreprise Les travailleurs qui créent leur propre entreprise recevront une contribution pouvant aller jusqu’à 15 000 EUR pour couvrir les frais engagés à cet effet. En Grèce, l’une des principales difficultés auxquelles se heurtent les créateurs d’entreprise lors du démarrage de leur activité est l’accès au financement. Les banques refusent la majorité des demandes de prêts en raison du manque de liquidités. La mesure vise à promouvoir l’esprit d’entreprise grâce à ce soutien financier.

–Allocation de recherche d’emploi et allocation de formation Les bénéficiaires recevront 40 EUR par jour de présence pour couvrir leurs frais de participation aux activités d’orientation professionnelle. Pour les actions de formation, l’allocation sera de 3,33 EUR par heure.

–Incitations à l’embauche Ce paiement bénéficie aux travailleurs licenciés en facilitant leur réemploi dans une entreprise différente. L’entreprise qui embauche recevra 650 EUR par mois pendant un maximum de six mois, à condition que le travailleur conserve son emploi une fois que l’incitation a pris fin, pendant au moins six mois supplémentaires.

25.Les actions proposées décrites ici constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des actions admissibles visées à l’article 7 du règlement FEM. Ces actions ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale.

26.La Grèce a fourni les informations demandées sur les actions qui sont obligatoires pour l’entreprise concernée en vertu du droit national ou des conventions collectives. Elle a confirmé qu’une contribution financière du FEM ne se substituerait pas à ces actions.

Budget prévisionnel

27.Le coût total estimé s’élève à 3 847 500; il correspond aux dépenses pour les services personnalisés à concurrence de 3 697 500 EUR et aux dépenses pour financer les activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi qu’à celles de contrôle et de compte rendu, à concurrence de 150 000 EUR.

28.La contribution financière totale demandée au FEM s’élève à 2 308 500 EUR (60 % des coûts totaux).

Actions	Estimation du nombre de participants	Estimation du coût par participant (EUR)	Estimation du coût total (EUR) 19
Services personnalisés [actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, points a) et c), du règlement FEM]
Orientation professionnelle (Επαγγελματική συμβουλευτική)	550	1 250	687 500
Formation, reconversion et formation professionnelle (Επαγγελματική Κατάρτιση, Εξειδικευμένη κατάρτιση)	550	1 573	865 000
Contribution à la création d’entreprise (Συνεισφορά για σύσταση επιχείρησης)	60	15 000	900 000
Sous-total a): Pourcentage de l’ensemble coordonné de services personnalisés:	–		2 452 500
			(66,33 %)
Allocations et mesures d’incitation [actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM]
Allocation de recherche d’emploi	550	1 000	550 000
Allocation de formation	500	1 000	500 000
Incitations à l’embauche (Επιδότηση θέσεων εργασίας)	50	3 900	195 000
Sous-total b): Pourcentage de l’ensemble coordonné de services personnalisés:	–		1 245 000
			(33,67 %)
Actions au titre de l’article 7, paragraphe 4, du règlement FEM
1. Activités de préparation	–		10 000
2. Gestion	–		80 000
3. Information et publicité	–		30 000
4. Contrôle et rapport	–		30 000
Sous-total c): Pourcentage du coût total:	–		150 000
			(3,90 %)
Coût total (a + b + c):	–		3 847 500
Contribution du FEM (60 % du coût total)	–		2 308 500

29.Le coût des actions indiquées dans le tableau ci-dessus en tant qu’actions menées au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM ne dépasse pas 35 % du coût total de l’ensemble coordonné de services personnalisés. La Grèce a confirmé que ces actions étaient subordonnées à la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d’emploi ou de formation.

30.La Grèce a confirmé que les coûts d’investissement pour l’emploi indépendant, la création d’entreprises et la reprise d’entreprises par les salariés ne dépasseraient pas 15 000 EUR par bénéficiaire.

Période d’admissibilité des dépenses

31.La Grèce a commencé à fournir les services personnalisés aux bénéficiaires visés le 22 août 2018. Les dépenses relatives aux actions sont donc admissibles, au titre de la participation financière du FEM, du 22 août 2018 au 22 août 2020.

32.La Grèce a commencé à engager les dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM le 22 juin 2018. Les dépenses relatives aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité ainsi que de contrôle et d’élaboration de rapport peuvent, par conséquent, faire l’objet d’une contribution financière du FEM du 22 juin 2018 au 22 février 2021.

Complémentarité avec des actions financées par des fonds nationaux ou d’autres fonds de l’Union

33.La source de préfinancement ou de cofinancement national est le programme d’investissement public du ministère grec de l’économie et du développement.

34.La Grèce a confirmé que les mesures décrites ci-dessus qui bénéficient d’une contribution financière du FEM ne recevront pas d’aide au titre d’autres instruments financiers de l’Union.

Procédures pour la consultation des bénéficiaires visés ou de leurs représentants, des partenaires sociaux et des collectivités locales et régionales

35.La Grèce a indiqué que la demande et le paquet coordonné de services personnalisés avaient été discutés par des représentants de l’union des journalistes de la presse quotidienne d’Athènes (ΕΣΗΕΑ), l’association des travailleurs de la presse quotidienne d’Athènes (ΕΠΗΕΑ) et le ministère du travail le 11 mai 2018.

Systèmes de gestion et de contrôle

36.La demande contient une description des systèmes de gestion et de contrôle qui précise les responsabilités des organismes concernés. La Grèce a informé la Commission que la contribution financière serait gérée et contrôlée de la manière suivante:

–La direction exécutive du NSRF 20 du ministère du travail, de la sécurité sociale et de la solidarité sociale agira en tant qu’autorité de gestion,

–l’EDEL (le comité d’audit financier), en tant qu’autorité d’audit, et

–le service spécial pour la certification et la vérification des programmes cofinancés du ministère de l’économie, des infrastructures, du tourisme et de la marine en tant qu’autorité de certification.

Engagements de l’État membre concerné

37.La Grèce a apporté toutes les assurances nécessaires concernant les aspects suivants:

–les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés pour l’accès aux actions proposées et leur réalisation;

–les exigences fixées dans la législation nationale et dans celle de l’UE concernant les licenciements collectifs ont été respectées;

–les entreprises à l’origine des licenciements qui ont poursuivi leurs activités par la suite ont respecté leurs obligations légales en matière de licenciements et ont pris des dispositions pour leurs salariés en conséquence;

–les actions proposées ne bénéficieront d’aucune aide financière provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union et les doubles financements seront évités;

–les actions proposées seront complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;

–la contribution financière du FEM sera conforme aux règles procédurales et de fond de l’Union en matière d’aides d’État.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Proposition budgétaire

38.La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 millions d’EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 21 .

39.Au terme de l’examen de la demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, paragraphe 1, du règlement FEM, et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant de 2 308 500 EUR, soit 60 % du coût total des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière en réponse à la demande.

40.La décision proposée de mobilisation du FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière 22 .

Actes liés

41.En même temps qu’elle présentera sa proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement d’un montant de 2 308 500 EUR sur la ligne budgétaire concernée.

42.En même temps que l’adoption de cette proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission adoptera une décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un acte d’exécution, qui entrera en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen et le Conseil adopteront la décision de mobilisation du FEM.

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande de la Grèce — EGF/2018/003 EL/Attica publishing

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006 23 , et notamment son article 15, paragraphe 4,

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière 24 , et notamment son point 13,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.

(2)La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 millions d’EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 25 .

(3)Le 22 mai 2018, la Grèce a présenté une demande d’intervention du FEM en ce qui concerne des licenciements survenus dans le secteur économique relevant de la division 58 («Édition») de la NACE (nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne) Rév. 2 dans la région d’Aττική (Attique), une région de niveau NUTS 26  2 (nomenclature des unités territoriales statistiques) (EL30) de Grèce. Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l’article 13 dudit règlement.

(4)Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 2 308 500 EUR en réponse à la demande présentée par la Grèce.

(5)Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait s’appliquer à partir de la date de son adoption,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2018, un montant de 2 308 500 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle s’applique à compter du [la date de son adoption]*.

Fait à Bruxelles, le

(1)    JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(2)    Au sens de l’article 3 du règlement FEM.

(3)    Règlement (UE) nº 1046/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 portant application du règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional (JO L 310 du 9.11.2012, p. 34).

(4)    JO L 393 du 30.12.2006, p. 1.

(5)    Conformément à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 1309/2013.

(6)     Source INE/GSEE. Hellenic economy and employment. Rapport annuel 2017

(7)    AMECO est la base de données macroéconomiques annuelles de la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission européenne.

(8)     http://ec.europa.eu/eurostat/tgm/table.do?tab=table&init=1&plugin=1&language=fr&pcode=tps00203

(9)     Source: INE/GSEE. Hellenic economy and employment. Rapport annuel 2017

(10)    Ibidem.

(11)    Ibidem.

(12)     https://www.ibhs.gr/joomla-pages/joomla-content/list-all-categories/23-news/arthrography/172-newspapers-magazines

(13)    EGF/2009/024 NL Noord Holland et Zuid Holland publishing, COM(2010) 532
EGF/2014/018 GR Attica publishing, COM(2015) 040 et la demande actuelle.

(14)     L’influence des médias électroniques sur le changement d’attitudes du lectorat envers la presse imprimée. Karamanlis Michalis, Athènes, septembre 2016

(15)    Source: ELSTAT, communiqué de presse du 12 avril 2018

(16)    Source: OAED. Demandeurs d’emploi inscrits à l’OAED, janvier 2018

(17)    Ibidem.

(18)    EGF/2014/018 GR Attica publishing, COM(2015) 040

(19)    Le total diffère de la somme des rubriques en raison de l’arrondi.

(20)    Cadre de référence stratégique national (NSRF)

(21)    JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(22)    JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(23)    JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(24)    JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(25)    Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

(26)    Règlement (UE) nº 1046/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 portant application du règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional (JO L 310 du 9.11.2012, p. 34).