52018PC0533

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 16.7.2018

COM(2018) 533 final

2018/0286(NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (UE) nº 1370/2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l’organisation commune des marchés des produits agricoles, en ce qui concerne la limitation quantitative applicable à l’achat de lait écrémé en poudre

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le règlement (UE) nº 1370/2013 du Conseil fixe un plafond de 109 000 tonnes en deçà duquel le lait écrémé en poudre doit être acheté à un prix fixe (169,8 EUR/100 kg) au cours de la période d’intervention publique (du 1er mars au 30 septembre). Une fois ce plafond atteint, l’intervention publique se poursuit mais ce, dans le cadre d’une procédure d’adjudication, jusqu’à la fin de la période d’intervention.

Ce plafond a été fixé à zéro en 2018 afin d’éviter une intervention publique pour le lait écrémé en poudre à prix fixe qui ne soit pas justifiée par le marché (par exemple, lorsqu’à la fois les prix du beurre et les prix du lait à la ferme se situaient à des niveaux raisonnablement élevés), compte tenu du décalage persistant entre les prix des matières grasses laitières et ceux des protéines laitières.

C’est donc par voie d’adjudication que l’intervention publique est mise en œuvre en 2018. La Commission, par un vote au sein du comité de l’organisation commune des marchés agricoles, détermine au cas par cas les volumes à acheter et le niveau du prix d’achat.

En 2018, les prix du lait écrémé en poudre sur le marché de l’Union se sont maintenus en moyenne à un niveau inférieur d’environ 19 % au niveau d’intervention publique et les prix du beurre à un niveau supérieur de 117 % au niveau d’intervention publique. L’écart de prix matières grasses-protéines est plus important que jamais. Le ratio prix du beurre/prix du LEP en 2017-2018 a triplé par rapport aux niveaux observés entre 2007 et 2016. Dans le même temps, les prix payés aux agriculteurs pour le lait cru ont dépassé 34 c/kg en moyenne (soit un niveau plus élevé que la moyenne des 5 dernières années).

La procédure instaurée a permis d’éviter l’achat injustifié de 109 000 tonnes de lait écrémé en poudre (qui seraient venues grossir les stocks existants).

Compte tenu du fait que les conditions de marché n’ont pas considérablement évolué et que l’expérience acquise en 2018 prouve le bien-fondé de l’approche, il y a lieu de renouveler l’initiative et de fixer à zéro le plafond de 2019.

Pour que les opérateurs du marché puissent être informés en temps utile avant le début de la prochaine campagne d’intervention, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

La présente proposition est conforme à l’esprit de l’organisation commune des marchés des produits agricoles, visant à stabiliser les marchés et à assurer un niveau de vie équitable à la population agricole.

La proposition est compatible avec l’article 43, paragraphe 3, du TFUE, en vertu duquel le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les mesures relatives à la fixation des prix, des prélèvements, des aides et des limitations quantitatives, ainsi qu’à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

Sans objet

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

Article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

La proposition, qui relève de la compétence partagée de l’Union et des États membres, est conforme au principe de subsidiarité.

•Proportionnalité

La proposition est conforme au principe de proportionnalité.

•Choix de l’instrument

Sans objet

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

Sans objet

•Consultation des parties intéressées

Sans objet

•Obtention et utilisation d’expertise

Sans objet

•Analyse d’impact

Sans objet

•Réglementation affûtée et simplification

Sans objet

•Droits fondamentaux

Sans objet

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

L’incidence financière dépend des quantités/prix offerts pour le lait écrémé en poudre (LEP) et des quantités/prix acceptés entre mars et septembre 2019, qui dépendent eux-mêmes de l’évolution du marché du LEP.

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

Sans objet

•Documents explicatifs (pour les directives)

Sans objet

•Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

Sans objet

2018/0286 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)L’article 3 du règlement (UE) nº 1370/2013 du Conseil 1 établit une limitation quantitative pour l’achat de lait écrémé en poudre au prix fixe visé à l’article 2 dudit règlement. Dès que cette limite est atteinte, les achats se font par adjudication afin de déterminer le prix d’achat maximal.

(2)Le règlement (UE) 2018/147 du Conseil 2 a modifié le règlement (UE) nº 1370/2013 en fixant à zéro, pour l’année 2018, la limitation quantitative applicable à l’achat de lait écrémé en poudre à prix fixe. Cette modification a été apportée de manière à éviter que du lait écrémé en poudre ne soit acheté à prix fixe dans les cas où cela serait contraire aux objectifs du filet de sécurité.

(3)Le secteur du lait et des produits laitiers connaît encore un décalage entre les prix des matières grasses laitières et les prix des protéines laitières. En 2018, les prix du lait écrémé en poudre sur le marché de l’Union se sont maintenus à un niveau inférieur au niveau d’intervention publique, tandis que les prix du beurre sont plus de deux fois supérieurs au niveau d’intervention publique.

(4)Les prix payés aux agriculteurs pour le lait cru en 2018 se situent à un niveau qui rend la production laitière rémunératrice en raison de la forte demande actuelle de beurre et de fromage, malgré les prix relativement faibles des protéines laitières. La mise en œuvre de l’intervention publique par voie d’adjudication en 2018 n’a pas empêché les prix du lait cru de se maintenir à ces niveaux.

(5)Les paramètres fondamentaux du marché du lait et des produits laitiers relatifs à l’offre, à la demande et à l’évolution des prix ne devraient pas changer de manière substantielle en 2019, notamment en ce qui concerne le décalage entre les prix des matières grasses laitières et les prix des protéines laitières. Il y a donc lieu de fixer à zéro, pour l’année 2019, la limitation quantitative applicable à l’achat de lait écrémé en poudre à prix fixe.

(6)Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) nº 1370/2013 en conséquence.

(7)Pour que la mesure temporaire prévue par le présent règlement ait un effet immédiat sur le marché et que les opérateurs du marché puissent être informés en temps utile avant le début de la prochaine campagne d’intervention, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1370/2013, le quatrième alinéa suivant est ajouté:

«Par dérogation au premier alinéa, en 2019, la limitation quantitative applicable à l’achat de lait écrémé en poudre à prix fixe est de zéro tonne.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

FICHE FINANCIÈRE				FS/18/CM/pl Ares (2018)3208595
				6.142.2018.1 agri.ddg3.g.3(2018)3370117
				DATE: 1.6.2018
1.	LIGNE BUDGÉTAIRE: Voir prévisions budgétaires ci-après. 05 02 12 02 (mesures de stockage du lait écrémé en poudre)			CRÉDITS: B 2018: 12 Mio EUR PB 2019: 9 Mio EUR
2.	INTITULÉ DE LA MESURE: RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 1370/2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l’organisation commune des marchés des produits agricoles, en ce qui concerne la limitation quantitative applicable à l’achat de lait écrémé en poudre
3.	BASE JURIDIQUE: Article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
4.	OBJECTIFS DE LA MESURE: Éviter que du lait écrémé en poudre ne soit acheté à prix fixe lorsque cet achat n’est pas nécessaire pour atteindre les objectifs du filet de sécurité en raison des prix élevés d’autres produits laitiers. L’intervention publique pour le lait écrémé en poudre devrait se dérouler dans le cadre d’une procédure d’adjudication.
5.	INCIDENCES FINANCIÈRES	EXERCICE FINANCIER 2018 (Mio EUR)	EXERCICE FINANCIER 2019 (Mio EUR)		EXERCICE FINANCIER 2020 (Mio EUR)
5.0	DÉPENSES - À LA CHARGE DU BUDGET DE L’UE (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) - BUDGETS NATIONAUX - AUTRE	-	p.m.		p.m.
5.2	MODE DE CALCUL: Voir observations
6.0	FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNÉ DU BUDGET EN COURS D’EXÉCUTION					Sans objet
6.1	FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D’EXÉCUTION					Non
6.2	NÉCESSITÉ D’UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE					Non
6.3	CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS					Voir observations
OBSERVATIONS: L’incidence financière dépend des quantités/prix offerts pour le lait écrémé en poudre (LEP) et des quantités/prix acceptés entre mars et septembre 2019. Le projet de budget 2019 ne prévoit pas de nouvelles quantités de LEP pour l’intervention.

(1) Règlement (UE) nº 1370/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l’organisation commune des marchés des produits agricoles (JO L 346 du 20.12.2013, p. 12).

(2) Règlement (UE) 2018/147 du Conseil du 29 janvier 2018 modifiant le règlement (UE) n° 1370/2013 en ce qui concerne la limitation quantitative applicable à l'achat de lait écrémé en poudre (JO L 26 du 31.1.2018, p. 6).

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