COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 7.6.2018

COM(2018) 445 final

2018/0235(NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

modifiant la décision 2007/198/Euratom instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant des avantages

{SWD(2018) 325 final}
{SWD(2018) 326 final}

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

La présente proposition prévoit une date d’application fixée au 1er janvier 2021 et est présentée pour une Union à 27 États membres, compte tenu de la notification par le Royaume-Uni de son intention de se retirer de l’Union européenne et de l’Euratom, fondée sur l’article 50 du traité sur l’Union européenne, reçue par le Conseil européen le 29 mars 2017.

On compte que la fusion jouera un rôle important dans le futur paysage énergétique de l’Europe en tant que source d’énergie pratiquement inépuisable et respectueuse de l’environnement. La présente proposition de décision du Conseil a pour objet d’assurer financièrement la poursuite de la participation européenne au projet ITER, dont le but est de conduire à des avancées scientifiques majeures dans le développement de la fusion. Ces avancées revêtent une importance particulière à la suite de l’accord de Paris de 2015 sur le climat et de l’engagement pris par l’UE de mener le combat de la décarbonation de l’économie et la lutte contre le changement climatique avec une efficacité optimale au regard des coûts.

La participation européenne au projet ITER s’appuie sur l’accord ITER signé en novembre 2006 entre sept partenaires répartis dans le monde entier, à savoir l’Euratom, les États-Unis, la Fédération de Russie, le Japon, la Chine, la Corée du Sud et l’Inde. ITER constitue un projet inédit et unique en son genre, développé dans le cadre d’une collaboration scientifique internationale permettant créer des synergies et d'assurer une mobilisation de ressources financières qui ne seraient pas à la portée d'un pays agissant isolément.

En tant que partie d'accueil du projet selon l’accord ITER, l’Europe assume un engagement juridique plus important dans le cadre de cet accord, et c’est à ce titre qu’elle a pris la tête du projet, avec une part de 45 % des coûts de construction 1 (les autres membres d’ITER représentent chacun une part d’environ 9 %), afin de garantir l’achèvement des travaux en temps voulu. La présente proposition de décision du Conseil modifie la décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant des avantages afin d'arrêter la base du financement des activités de cette entreprise commune (ci-après «Fusion for Energy») durant la période 2021-2027 en application du traité Euratom.

La décision du Conseil de 2007 a déjà été modifiée par la décision 2013/791/Euratom du Conseil du 13 décembre 2013 afin de permettre le financement des activités de Fusion for Energy. La présente proposition, qui suit la même logique, se fonde sur l’article 47 du traité Euratom et prévoit la contribution de l’Euratom au financement de l’entreprise commune durant la période couverte par le cadre financier pluriannuel 2021-2027.

La modification proposée aujourd’hui permet d’assurer le financement du projet pour la durée du prochain cadre financier pluriannuel, mais elle n’empêche pas les contributions volontaires de la part des membres de l’entreprise commune autres que l’Euratom, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 1, point c), des statuts de cette entreprise.

En 2016, le conseil ITER a approuvé une mise à jour du calendrier et des estimations des coûts associés pour l’achèvement de la construction d’ITER. Ce nouveau calendrier prévoit d’atteindre le stade du premier plasma en décembre 2025, date la plus proche techniquement envisageable pour la construction d’ITER, tandis qu'une exploitation à pleine puissance avec le combustible deutérium-tritium (phase dite «deutérium-tritium») est annoncée pour 2035. Ce calendrier et les coûts révisés qui s'ensuivent 2 forment la nouvelle base de référence du projet ITER; le calendrier ne prévoit pas d’aléas, supposant donc que tous les risques majeurs peuvent être atténués.

Dans sa communication du 14 juin 2017 au Parlement européen et au Conseil de l’UE intitulée «Contribution de l’UE à un projet ITER réformé» 3 , ainsi que dans le document de travail qui l’accompagne, la Commission présentait les estimations des coûts pour la phase de construction (uniquement pour l’Europe). Pour la période 2021-2027, le montant imputé au budget de l’Union 4 , y compris les dépenses administratives de la Commission en relation avec les tâches de Fusion for Energy et d’autres activités pertinentes, avait été 5 estimé à environ 6,1 milliards d’EUR (en valeur courante) 6 .

Le 12 avril 2018, le Conseil de l’UE a présenté des conclusions sur la base de la communication de la Commission et réaffirmé qu'Euratom reste déterminée à ce que le projet ITER soit mené à bien. Le Conseil a déclaré qu’il s'efforcerait de dégager les ressources disponibles pour les activités de Fusion for Energy dans les limites du cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027. Sur cette base, le Conseil a chargé la Commission d'approuver, au nom d'Euratom, la nouvelle base de référence du projet ITER (envergure, calendrier et coûts) lors d’une session du conseil ITER au niveau ministériel.

Le transfert de fonds correspondra à la période couverte par le cadre financier pluriannuel et s’étalera sur sept années. Conformément à l’accord ITER, le projet ITER aura une durée initiale de 35 ans (c’est-à-dire jusqu’en 2042); par la suite, de nouvelles décisions du Conseil seront donc nécessaires pour continuer à financer la contribution de l’Euratom à ce projet.

Mener à bien la construction et l’exploitation d’ITER fait partie du chemin critique de la feuille de route européenne pour la fusion, qui dessine une trajectoire détaillée vers une finalité précise, à savoir la production d’électricité par la fusion, et a été approuvée par tous les acteurs de la recherche sur la fusion en Europe 7 . La présente décision favorisera par conséquent les synergies et les complémentarités avec les activités de recherche sur la fusion financées par l’intermédiaire du programme de recherche et de formation de l’Euratom 2021-2025 8 . Elle va également permettre d’achever les activités menées dans le cadre de l’accord sur l’approche élargie conclu entre l’Euratom et le Japon, ainsi que de parfaire la collaboration internationale dans le cadre de l’accord ITER.

La proposition a été établie de façon à assurer des interactions étroites avec d’autres programmes, à savoir les propositions concernant le 9e PC de l’UE et le 9e PC de l’Euratom. La raison en est relativement évidente, dans la mesure où ITER est un projet pionnier innovant dans le domaine de l’énergie, qui nécessite un soutien rapproché du côté de la recherche et de l’innovation, assuré notamment par l’intermédiaire des programmes de recherche de l’Euratom, mais aussi à travers les programmes de recherche de l’UE. Dans ce contexte, les textes des deux programmes (9e PC de l’Euratom et de l’UE) relevant du prochain CFP ont été renforcés de manière à ce que les interactions nécessaires en relation avec ITER soient clairement mentionnées.

2.RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

La présente proposition tient pleinement compte des réponses à la consultation publique ouverte sur le cadre financier pluriannuel, organisée sous la coordination du secrétariat général de la Commission européenne entre le 10 janvier et le 8 mars 2018. Elle tient également compte des consultations menées avec les parties prenantes dans le cadre des activités préparatoires, comprenant une évaluation ex ante, des manifestations rassemblant les parties prenantes et des enquêtes. Tandis que les consultations publiques ouvertes n’ont soulevé aucune question particulière concernant la poursuite du financement d’ITER, des consultations ciblées de parties intéressées ont confirmé que l’investissement de l’UE dans la construction d’ITER générait d’importantes retombées positives pour l’industrie européenne et la communauté scientifique. Ces constatations ont été répétées à l’occasion d’une manifestation du secteur organisée en décembre 2017, qui a démontré que la fusion engendrait d’ores et déjà des opportunités concrètes pour l’industrie et exerçait un effet favorable sur l’emploi, la croissance économique et l’innovation, avec des répercussions positives au-delà des domaines de la fusion et de l’énergie. Des études indépendantes commandées dans le cadre de la préparation de l’évaluation ex ante ont fourni des chiffres sur le nombre d’emplois créés et la valeur ajoutée nette générée par la participation européenne au projet ITER.

Pour finir, compte tenu des conclusions du Conseil d’avril 2018, la présente proposition garantira surtout la continuité du projet, notamment vis-à-vis des partenaires internationaux, et assurera le financement d’ITER pendant toute la durée du prochain cadre financier pluriannuel.

Un petit nombre de propositions a été recensé pour lesquelles, en raison de leur continuité en termes de contenu et de structure et/ou de l'importance de leur budget, une évaluation ex ante devrait être réalisée sous la forme d’un document de travail des services de la Commission, en lieu et place d’une analyse d’impact. À l'instar d'autres programmes, tels que Fiscalis, l’aide humanitaire ou la politique étrangère et de sécurité commune, l'ITER a été indiqué comme n’exigeant pas d’analyse d’impact, mais plutôt une évaluation ex ante sous la forme d’un document de travail des services de la Commission, conformément aux dispositions du règlement financier de l’UE.

La présente proposition prévoit une date d’application fixée au 1er janvier 2021 et est présentée pour une Union à 27 États membres, compte tenu de la notification par le Royaume-Uni de son intention de quitter l’Union européenne et l’Euratom, fondée sur l’article 50 du traité sur l’Union européenne, reçue par le Conseil européen le 29 mars 2017.

3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

La base juridique de la présente décision du Conseil est l’article 47 du traité Euratom. Cette décision constituera l’acte de base pour la période couverte par le prochain cadre financier pluriannuel et servira de fondement à l’adoption des décisions annuelles de financement prises par la Commission. Celles-ci permettront à la Commission de transférer les fonds à Fusion for Energy au cours de la période 2021-2027.

La présente décision couvre également les dépenses administratives de la Commission en relation avec Fusion for Energy, l’organisation ITER, l’approche élargie et toute autre activité pertinente pour la période 2021-2027.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La «fiche financière législative» jointe à la présente proposition de décision du Conseil expose les incidences budgétaires et les ressources humaines et administratives nécessaires pour sa mise en œuvre.

5.PLANS DE MISE EN ŒUVRE ET MODALITÉS DE SUIVI, D’ÉVALUATION ET D’INFORMATION

L’intention est de poursuivre la mise en œuvre du budget pour la participation européenne à ITER par l’intermédiaire d’une entreprise commune. En 2007, l’institution d’une entreprise commune conformément au chapitre 5 du traité Euratom a été jugée comme étant la solution la mieux adaptée pour couvrir les obligations de l’Euratom envers l’organisation ITER suite à la conclusion de l’accord ITER par l’Euratom. La pertinence de ce choix a été confirmée par plusieurs études et évaluations indépendantes depuis lors.

En vertu de l’article 32 de son règlement financier, l’entreprise commune (F4E) établit un document de programmation contenant une programmation pluriannuelle et annuelle. Le projet du document de programmation est transmis chaque année au conseil de direction de F4E, à la Commission, au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 janvier. La Commission fait parvenir à F4E l’avis de ses services compétents à propos de ce document.

La planification globale et le programme de travail annuel de l’entreprise commune (F4E) précisent le calendrier de franchissement des étapes clés, qui couvrent les activités d’achat au cours de la construction d’ITER. F4E présente régulièrement des rapports sur l’avancement du projet à son organe de gouvernance (le conseil de direction, où l’Euratom est représentée par la Commission) et au Conseil de l’Union européenne.

Une série complète d’indicateurs de performance clés destinés au suivi spécifique du respect du calendrier et des coûts a été mise en place en 2017, dans le but d’assurer une meilleure surveillance des activités et de l’efficacité déployées par F4E pour apporter la contribution de l’Euratom au projet ITER. Un rapport sous forme de tableau de bord basé sur ces indicateurs est régulièrement présenté au conseil de direction. Il comprend des paramètres fondés sur un système de gestion de la valeur acquise.

Au niveau du projet ITER dans sa globalité, l’organisation ITER fait rapport au conseil ITER sur la base d’un tableau de bord analogue d’indicateurs de performance, incluant notamment le pourcentage d’achèvement matériel de la construction jusqu'au stade du premier plasma. Cet indicateur s’élevait à 50 % en décembre 2017 et il devrait atteindre 100 % au moment de la réalisation du premier plasma, prévu pour décembre 2025.

Dans le contexte des mécanismes internes de gestion prévisionnelle et de suivi de la Commission, il est proposé d’utiliser deux indicateurs pour établir les rapports d’avancement du projet au regard de la réalisation de ses objectifs généraux et spécifiques. Le premier de ces indicateurs serait le «pourcentage d’achèvement de la construction d’ITER», et le second le «pourcentage d’obligations en nature de l’Euratom couvertes par F4E». Ces deux indicateurs s’appuieront sur les données transmises par l’organisation ITER.

La proposition de la Commission pour le cadre financier pluriannuel 2021-2027 fixe un objectif plus ambitieux d’intégration des questions climatiques dans l’ensemble des programmes de l’UE, qui consiste à porter à 25 % la part des dépenses de l’UE contribuant à la réalisation des objectifs en matière de climat. La contribution du présent programme à la réalisation de cet objectif global fera l’objet d’un suivi par l’intermédiaire d’un système de marqueurs climatiques de l’UE à un niveau approprié de ventilation, comprenant le recours à des méthodologies plus précises lorsqu’elles sont disponibles. La Commission continuera de présenter chaque année les informations relatives aux crédits d'engagement dans le cadre du projet de budget annuel.

Afin de soutenir la pleine utilisation des possibilités offertes par ITER pour contribuer à la réalisation des objectifs en matière de climat, la Commission s’efforcera d’identifier les actions pertinentes tout au long de l’élaboration, de la mise en œuvre, de l’examen et de l’évaluation des dépenses.

La Commission va procéder à une évaluation intermédiaire et ex post et communiquera les conclusions au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. L’évaluation sera conduite conformément aux paragraphes 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 9 , dans lequel les trois institutions confirment que les évaluations de la législation et des politiques existantes devraient servir de base aux analyses d’impact des différentes options envisageables pour la mise en œuvre d’autres actions. L’évaluation permettra d’examiner les effets d’ITER au moyen des indicateurs/cibles établi(e)s et d'une analyse détaillée de son degré de pertinence, d'efficacité, d'efficience, d'apport d'une valeur ajoutée de l’UE suffisante et de cohérence avec les autres politiques de l’UE. L’évaluation contiendra des enseignements sur la manière de détecter les éventuels problèmes et lacunes survenus ou susceptibles de survenir, afin d’améliorer encore les actions ou leurs résultats et de contribuer à maximiser leur exploitation et leurs effets. Si l’évaluation ex post est effectuée à une période proche de l’évaluation intermédiaire de la période suivante, les deux évaluations pourront être combinées en une seule, qui couvrira une période plus étendue.

Par ailleurs, en application de l’article 14 de ses statuts, F4E rédige un rapport annuel qui détaille la mise en œuvre du programme de travail de F4E. Il est élaboré par le directeur de F4E, évalué par le conseil de direction et envoyé par ce dernier, accompagné de son évaluation, aux membres, au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.

2018/0235 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

modifiant la décision 2007/198/Euratom instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant des avantages

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 47, paragraphes 3 et 4, et son article 48,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)L’accord ITER 10 a été signé en novembre 2006 par l’Euratom, les États-Unis, la Fédération de Russie, le Japon, la Chine, la Corée du Sud et l’Inde. Conformément à l’accord ITER, l’Euratom a pris la tête de ce projet en sa qualité de partie d'accueil du projet.

(2)La décision 2007/198/Euratom 11 a institué une entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (ci-après dénommée «entreprise commune») aux fins de la contribution de l’Euratom à l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion et aux activités relevant de l’approche élargie avec le Japon, ainsi que pour élaborer et coordonner un programme d’activités en préparation de la construction d’un réacteur de fusion de démonstration et des installations associées.

(3)L’article 5 de la décision 2007/198/Euratom dispose que l’entreprise commune est dotée d’un règlement financier distinct fondé sur les principes du règlement financier-cadre 12 , pouvant s’écarter de ce dernier lorsque les besoins opérationnels spécifiques de l’entreprise commune l’exigent et sous réserve d’une consultation préalable de la Commission. Le titre IV du règlement financier de l’entreprise commune régit la mise en œuvre du budget.

(4)La décision 2007/198/Euratom a établi un montant de référence financière jugé nécessaire pour l’entreprise commune ainsi que la contribution indicative totale de l’Euratom à ce montant, qui devrait être mise à disposition par l’intermédiaire des programmes de recherche et de formation de la Communauté adoptés en application de l’article 7 du traité ou par l’intermédiaire de toute autre décision adoptée par le Conseil.

(5)La décision 2007/198/Euratom avait été modifiée par la décision 2013/791/Euratom 13 , afin de permettre le financement des activités de Fusion for Energy durant la période 2014-2020 du cadre financier pluriannuel.

(6)Une nouvelle base de référence du projet ITER, élaborée dans le cadre des améliorations de la gestion du projet, a obtenu le soutien du conseil ITER en 2016 et en 2017 avant d’être ensuite utilisée pour estimer les besoins en financement de l’entreprise commune. Le calendrier actualisé de la nouvelle base de référence prévoit la réalisation du premier plasma en décembre 2025 et une exploitation à pleine puissance avec le combustible deutérium-tritium en 2035. Ce calendrier ne prévoit pas d’aléas, supposant donc que tous les risques majeurs peuvent être atténués.

(7)Le 12 avril 2018, le Conseil a réaffirmé qu'Euratom reste déterminée à ce que le projet ITER soit mené à bien et a chargé la Commission d'approuver la nouvelle base de référence du projet ITER au nom d’Euratom lors d’une session du conseil ITER au niveau ministériel.

(8)La présente décision permettra des synergies et des complémentarités avec les activités de recherche sur la fusion financées par l’intermédiaire du programme de recherche et de formation de l’Euratom. Mener à bien la construction et l’exploitation d’ITER fait partie du chemin critique de la feuille de route européenne pour la fusion, approuvée par tous les acteurs de la recherche dans le domaine de la fusion en Europe.

(9)Le Parlement européen et le Conseil ont fixé le montant maximal des engagements Euratom au titre d’ITER dans le contexte du cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 à 6 070 000 000 EUR (en valeurs courantes).

(10)Étant donné la nécessité de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’UE de mettre en œuvre de l’accord de Paris, ainsi que l’engagement pris dans le cadre des objectifs de développement durable des Nations unies, la présente décision intégrera les actions en faveur du climat et permettra d’atteindre l’objectif global de 25 % des dépenses budgétaires de l’UE consacrées aux objectifs en matière de climat. Les mesures prises dans le cadre de la présente décision devraient permettre de consacrer 100 % de son enveloppe financière globale aux objectifs en matière de climat. Les actions correspondantes seront identifiées lors de la mise en œuvre de la présente décision, puis réévaluées dans le contexte de sa révision et de l’évaluation intermédiaire.

(11)Conformément aux paragraphes 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016, il est nécessaire d’évaluer ITER sur la base des informations collectées dans le cadre d’exigences de suivi spécifiques, tout en évitant une réglementation excessive et des lourdeurs administratives. S’il y a lieu, ces exigences peuvent contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation des effets d’ITER. Les conclusions des évaluations menées par la Commission seront communiquées au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Si les calendriers des évaluations ex post et intermédiaire devaient se révéler proches, les deux évaluations pourraient être réunies en une seule, couvrant la totalité de la période concernée.

(12)Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil[1], au règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil[2], au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil[3] et au règlement (UE) 2017/1939[4], les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés au moyen de mesures proportionnées, notamment par la prévention, la détection et la correction des irrégularités et des fraudes et l’enquête sur celles-ci, le recouvrement des montants perdus, indûment payés ou mal utilisés, ainsi que, s’il y a lieu, l’application de sanctions administratives. Plus précisément, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes, notamment des contrôles et des vérifications sur place, en vue d’établir l’existence d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. En application du règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen peut enquêter sur les actes de fraude et autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et les poursuivre, comme le prévoit la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil[5]. Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union coopère pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union, accorde à la Commission, à l’OLAF, au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne (CCE) les droits et accès nécessaires, et s’assure que tout tiers participant à l’exécution des fonds de l’Union garantit des droits équivalents.

(13)La présente décision devrait assurer la visibilité du financement de la Communauté au moyen d’informations cohérentes, efficaces et proportionnées ciblant diverses audiences, notamment les médias et le grand public.

(14)Il y a lieu de modifier la décision 2007/198/Euratom afin de permettre le financement des activités de l’entreprise commune et des activités associées de la Commission pour la période 2021-2027 sur le budget général de l’Union européenne.

(15)Il y a donc lieu de modifier la décision 2007/198/Euratom en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2007/198/Euratom est modifiée comme suit:

(1)À l’article 4, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

3.    La contribution indicative de l’Euratom à l’entreprise commune pour la période 2021-2027 et les dépenses d’appui associées pour la même période, visées au paragraphe 4, sont fixées à 6 070 000 000 EUR (en valeurs courantes)  14 .

(2)Le paragraphe 4 suivant est ajouté:

4.    Le montant visé au paragraphe 3 est également susceptible de couvrir les dépenses liées à la préparation, au suivi, au contrôle, à l’audit, à l’évaluation et autres activités et dépenses nécessaires à la gestion et à la mise en œuvre de la présente décision, y compris les dépenses administratives, ainsi qu’à l’évaluation de la réalisation de ses objectifs. Par ailleurs, il est susceptible de couvrir les dépenses relatives aux études et réunions d’experts, ainsi que les dépenses liées aux réseaux informatiques spécialement destinés au traitement et à l’échange d’informations, y compris les outils informatiques internes et les autres dépenses d’assistance technique et administrative nécessaires pour la gestion de la présente décision.

(3)L’article 5 ter est supprimé.

(4)L’article 5 quater suivant est inséré:

Article 5 quater

Évaluation

1.Les évaluations sont réalisées en temps utile pour permettre leur prise en considération dans le cadre du processus décisionnel.

2.Une évaluation intermédiaire est effectuée lorsque les informations disponibles seront suffisantes en ce qui concerne la mise en œuvre de la décision sur la période 2021-2027, mais au plus tard en 2024.

3.À l’issue de la mise en œuvre de la présente décision, mais au plus tard quatre ans après la fin de la période visée à l’article 4, la Commission procède à une évaluation finale de la décision.

4.La Commission communique les conclusions des évaluations, assorties de ses observations, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

(5)L’article 5 quinquies suivant est inséré:

Article 5 quinquies

Communication, visibilité et publicité

1.Les destinataires de financements de la Communauté font état de l'origine de ces derniers et en assurent la visibilité (en particulier lorsqu'il s'agit de promouvoir les actions et leurs résultats) en fournissant des informations cohérentes, efficaces et proportionnées à divers groupes, notamment aux médias et au grand public

2.La Commission met en œuvre des actions d’information et de communication concernant la présente décision, ses actions et ses résultats. Les ressources financières affectées à la mise en œuvre de la présente décision contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union, dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs visés à l’article 1er.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2021.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) (groupe de programmes)

1.3.Nature de la proposition/de l’initiative

1.4.Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.5.Durée et incidence financière

1.6.Mode(s) de gestion prévu(s)

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

2.2.Système de gestion et de contrôle

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

3.2.Incidence estimée sur les dépenses

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

3.2.2.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

3.2.3.Participation de tiers au financement

3.3.Incidence estimée sur les recettes

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) (groupe de programmes)

1.3.La proposition/l’initiative porte sur:

◻ une action nouvelle 

◻ une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 15  

☒ la prolongation d’une action existante 

◻ une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle

1.4.Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.4.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

1.4.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celleci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.

1.4.3.Leçons tirées d’expériences similaires

1.4.4.Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments appropriés

1.5.Durée et incidence financière

☒ durée limitée

–☒    en vigueur du 1.1.2021 au 31.12.2027

–☒    incidence financière de 2021 à 2027

◻ durée illimitée

–mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en AAAA,

–puis un fonctionnement en rythme de croisière audelà.

1.6.Mode(s) de gestion prévu(s) 16  

◻ Gestion directe par la Commission

–◻ dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;

–◻    par les agences exécutives

◻ Gestion partagée avec les États membres

☒ Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:

–◻ à des pays tiers ou aux organismes qu’ils ont désignés;

–◻ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);

–◻ à la BEI et au Fonds européen d’investissement;

–☒ aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier;

–◻ à des organismes de droit public;

–◻ à des organismes de droit privé investis d’une mission de service public, pour autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes;

–◻ à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;

–◻ à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné.

–Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».

Remarques

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle

2.2.1.Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer

2.2.3.Estimation et justification du rapport coût-efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds concernés gérés»), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées, au titre de la stratégie antifraude par exemple.

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.Rubrique du cadre financier pluriannuel et nouvelle(s) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses proposée(s)

3.2.Incidence estimée sur les dépenses

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses 20  

En millions d’EUR (à la 3e décimale)

En millions d’EUR (à la 3e décimale)

En millions d’EUR (à la 3e décimale)

En millions d’EUR (à la 3e décimale)

3.2.2.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits de nature administrative

–◻ La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative.

–☒ La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

En millions d’EUR (à la 3e décimale)

3.2.2.1.Besoins estimés en ressources humaines

–◻    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.

–◻    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en équivalents temps plein

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés si nécessaire par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes. Les effectifs requis pour l’entreprise commune F4E, y compris les fonctionnaires, sont présentés au point 3.2.2.2.

Description des tâches à effectuer:

3.2.2.2.Besoins estimés en ressources humaines au sein de F4E

3.2.2.3 – F4E JU – Répartition par groupe de fonctions des agents contractuels 2021-2027

3.2.3.Participation de tiers au financement

La proposition/l’initiative:

–◻    ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties

–☑    prévoit le cofinancement par des tierces parties estimé ciaprès:

Crédits en millions d’EUR (à la 3e décimale)

3.3.Incidence estimée sur les recettes

–◻    La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.

–☑    La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ciaprès:

–◻    sur les ressources propres

–☑    sur les autres recettes

veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses ☑    

En millions d’EUR (à la 3e décimale)

Pour les recettes affectées, préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).

Autres remarques (relatives par exemple à la méthode/formule utilisée pour le calcul de l’incidence sur les recettes ou toute autre information).

(1)    Conformément au partage des coûts pour toutes les phases du projet ITER convenu en 2006 entre les parties au projet ITER. Cette répartition des coûts sera différente pendant la phase d’exploitation, l’Europe assumant alors une part de 34 %.

(2)    Le conseil ITER a approuvé ad referendum la révision des coûts estimés, en attendant les décisions des autorités budgétaires des parties à l'accord ITER.

(3)    COM(2017) 319 du 14.6.2017 et SWD(2017)232 qui l’accompagne.

(4)    En plus du financement provenant du budget de l’UE, la France en tant que pays d’accueil du projet contribue aujourd'hui directement au budget de F4E à hauteur de quelque 20 % de la contribution de l’Euratom. En outre, les membres de F4E versent une cotisation annuelle à l’entreprise commune.

(5)    SWD(2017)232, tableau 4, p. 24.

(6)    Cette estimation n’inclut pas les aléas concernant le calendrier et les coûts.

(7)    https://www.euro-fusion.org/eurofusion/roadmap/

(8)    Voir la proposition de la Commission COM(2018)437.

(9)    Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer» du 13 avril 2016, JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

(10)    JO L 358 du 16.12.2006, p. 62.

(11)    Décision du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant des avantages (2007/198/Euratom) (JO L 90 du 30.3.2007, p. 58).

(12)    Règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

(13)    Décision du Conseil du 13 décembre 2013 modifiant la décision 2007/198/Euratom instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant des avantages (2013/791/Euratom) (JO L 349 du 21.12.2013, p. 100).

(14)    Compte tenu du caractère particulier des activités de Fusion for Energy, l’article 86, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union ne s’applique pas.

(15)    Tel(le) que visé(e) à l’article 58, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.

(16)    Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/FR/man/budgmanag/Pages/budgmanag.aspx  

(17)    CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.

(18)    AELE: Association européenne de libre-échange.

(19)    Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

(20)    Le total peut différer de la somme des rubriques en raison de l’arrondi.

(21)    La rubrique 01 01 04 inclut l’assistance technique et/ou administrative et les dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(22)    Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(23)    Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(24)    AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JPD = jeunes professionnels au sein des délégations.

(25)    Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).

(26)    En plus du financement provenant du budget de l’UE, la France en tant que pays d’accueil du projet contribue aujourd'hui directement au budget de F4E à hauteur de quelque 20 % de la contribution de l’Euratom. En outre, les membres de F4E versent une cotisation annuelle à l’entreprise commune. Ces recettes de cofinancement sont inscrites directement dans les comptes de F4E et ne figurent pas dans les recettes et dépenses du budget de l'UE.

(27)    En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’estàdire des montants bruts après déduction de 20 % de frais de perception.

(28)    Suisse, et éventuellement Royaume-Uni.