COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 9.4.2018

COM(2018) 165 final

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (EGF/2018/000 TA 2018 - Assistance technique sur l’initiative de la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les règles régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006 1 (ciaprès le «règlement FEM»).

RÉSUMÉ ET ANALYSE DE LA DEMANDE

Conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement FEM, 0,5 % tout au plus du montant annuel maximal alloué au FEM peut être affecté chaque année, sur l’initiative de la Commission, à l’assistance technique.

Assistance technique à financer et ventilation de son coût estimatif

1.La contribution servira à financer les tâches visées à l’article 11, paragraphes 1 et 4, et à l’article 12, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement FEM, selon les modalités exposées ci-dessous.

2.Suivi et collecte d’informations: la Commission recueillera des informations sur les demandes reçues, financées et closes, ainsi que sur les mesures proposées et mises en œuvre. Ces informations seront publiées sur le site internet et compilées sous une forme adaptée à leur présentation dans les rapports bisannuels de 2019 et 2021. Grâce aux travaux déjà effectués ces dernières années, le coût de cette activité sera de 20 000 EUR.

3.Information: le site internet du FEM 2 , que la Commission a mis en place dans l’espace consacré au domaine Emploi, affaires sociales et inclusion et dont la gestion lui incombe en vertu de l’article 12, paragraphe 2, du règlement FEM, sera régulièrement mis à jour et élargi, chacun des éléments ajoutés étant par ailleurs traduit dans toutes les langues de l’UE. Des actions seront menées pour mieux faire connaître le FEM et accroître son rayonnement. En plus d’être publiée en ligne, l’évaluation à mi-parcours du FEM sera imprimée en un nombre limité d’exemplaires. Le FEM fera également l’objet de diverses publications et réalisations audiovisuelles de la Commission, conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement FEM. Les dépenses afférentes à tous ces postes sont estimées à 20 000 EUR pour 2018.

4.Création d’une base de connaissances/d’une interface d’application: la Commission poursuit ses travaux sur les procédures normalisées pour les demandes d’intervention du FEM et la gestion du Fonds, en s’appuyant sur les fonctionnalités du SFC 2014, dans lequel sont peu à peu intégrées ces procédures. Ces travaux permettent une simplification des demandes d’intervention au titre du règlement FEM et une accélération de leur traitement, ainsi qu’une extraction plus facile de rapports à diverses fins. Ils introduisent aussi des procédures de compte rendu. Un module de support joue le rôle d’interface entre le SFC, les services comptables de la Commission et le système d’information financier ABAC, facilitant les opérations financières du FEM. L’essentiel de la programmation ayant été réalisé au cours des dernières années, seules quelques mises au point et adaptations à de possibles changements sont requises. Du fait de la baisse des coûts de programmation et de la stabilité des dépenses de maintenance, le montant nécessaire est moins élevé que les années précédentes. Les dépenses afférentes à ce poste sont estimées à 80 000 EUR et représentent la contribution du FEM aux ajustements et à la maintenance régulière du SFC.

5.Soutien administratif et technique: le groupe d’experts des personnes de contact du FEM, qui compte un représentant par État membre, se réunira trois fois (au second semestre de 2018 et au premier semestre de 2019). Les dépenses totales pour ces trois réunions sont estimées à 105 000 EUR.

6.En outre, dans le but de promouvoir la mise en réseau des États membres, la Commission organisera deux séminaires auxquels participeront les organismes chargés de la mise en œuvre du FEM et les partenaires sociaux. Dans la mesure du possible, ces séminaires seront programmés vers les mêmes dates que deux des trois réunions du groupe d’experts et porteront prioritairement sur les problèmes rencontrés lors de la mise en œuvre du règlement FEM sur le terrain. Les dépenses afférentes à ces postes sont estimées à 120 000 EUR.

Financement

7.Conformément à l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, le montant maximal du budget annuel disponible pour le FEM en 2018 s’élève à 150 000 000 EUR aux prix de 2011 (172 303 000 aux prix de 2018) 3 .

8.L’article 11, paragraphe 1, du règlement FEM dispose que 0,5 % de ce montant (soit 861 515 EUR en 2018) peut servir à financer l’assistance technique, sur l’initiative de la Commission. La totalité de la somme pour 2018 est disponible; aucun montant n’a encore été affecté à l’assistance technique. Le montant proposé correspond à environ 0,2 % du montant maximal du budget annuel disponible pour le FEM en 2018.

9.La décision proposée de mobilisation du FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière 4 .

Actes connexes

10.En même temps que sa proposition de décision sur la mobilisation du FEM, la Commission soumettra au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement sur la ligne budgétaire correspondante de 345 000 EUR.

Source des crédits de paiement

11.Les crédits inscrits à la ligne budgétaire du FEM serviront à financer l’enveloppe de 345 000 EUR à mobiliser pour la présente demande.

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (EGF/2018/000 TA 2018 - Assistance technique sur l’initiative de la Commission)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006 5 , et notamment son article 11, paragraphe 2,

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire 6 et la bonne gestion financière, et notamment son point 13,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à soutenir les salariés et travailleurs indépendants devenus inactifs en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, de la persistance de la crise financière et économique mondiale ou de l’avènement d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, ainsi qu’à faciliter leur réinsertion professionnelle.

(2)La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil 7 .

(3)Le règlement (UE) nº 1309/2013 dispose que, sur l’initiative de la Commission, 0,5 % tout au plus du montant annuel maximal peut être affecté chaque année à l’assistance technique.

(4)Il convient par conséquent que le FEM soit mobilisé de sorte qu’un montant de 345 000 EUR soit affecté à l’assistance technique sur l’initiative de la Commission,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2018, une somme de 345 000 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

(1)    JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(2)     http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=326&langId=fr  

(3)    JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(4)    JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(5)    JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(6)    JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(7)    Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).