13.7.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 247/22

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Avis du Comité européen des régions — Élargissement: l’inclusion des collectivités locales et régionales des Balkans occidentaux dans les initiatives de coopération macrorégionales, transfrontalières et transnationales de l’Union européenne

(2018/C 247/05)

Rapporteur général: Franz Schausberger (AT/PPE), représentant de la province de Salzbourg au Comité européen des régions. Texte de référence: COM(2018) 65 final.

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Observations générales

1.

se félicite du fait que la présidence bulgare fasse du thème des Balkans occidentaux une priorité et demande au CdR d’élaborer un avis à ce sujet;

2.

accueille favorablement et soutient la stratégie présentée par la Commission européenne le 6 février 2018 en vue d’une perspective d’élargissement crédible ainsi que d’un engagement de l’Union européenne renforcé pour les Balkans occidentaux;

3.

estime avec la Commission que les pays des Balkans occidentaux font partie de l’Europe avec laquelle ils partagent un héritage européen, une histoire et un avenir communs, et qu’une perspective crédible d’adhésion à l’Union serait le facteur clef d’une transformation de la région, et par conséquent de la sécurité, de la prospérité, du bien-être social, de la réconciliation et de la stabilité;

4.

se félicite des perspectives d’adhésion à l’Union européenne de la Serbie et du Monténégro à l’horizon 2025, de l’ouverture de négociations d’adhésion avec l’Albanie et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, de l’octroi du statut de pays candidat à la Bosnie-Herzégovine, et de la mise en œuvre de l’ASA avec le Kosovo (1), qui permettra à ce pays de faire un pas de plus vers son intégration à l’Europe;

5.

dans le même temps, soutient pleinement la Commission qui a clairement indiqué que ces perspectives ne pourront se concrétiser que si les pays des Balkans occidentaux satisfont à tous les critères et à toutes les conditions nécessaires, en particulier à ceux relatifs au renforcement de la démocratie, et s’ils mettent en œuvre toutes les réformes nécessaires, surtout dans les domaines de l’état de droit, du respect des droits fondamentaux, de la compétitivité, de la coopération régionale et de la réconciliation, sachant qu’il ne peut y avoir aucune dérogation politique à cet égard et que ces conditions ne pourront être modifiées au cours du processus;

6.

se félicite de l’intention de la Commission européenne de renforcer de manière substantielle son soutien au processus de transition dans les Balkans occidentaux, notamment par une augmentation progressive de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP) d’ici 2020, conformément à un plan d’action concret comportant six initiatives phares;

7.

estime que la stratégie d’élargissement de l’Union européenne pour les Balkans occidentaux doit s’inscrire dans le cadre d’une stratégie plus large visant à renforcer l’Union d’ici 2025, dans la mesure où l’Union doit être plus forte et plus stable avant tout élargissement et où les 27 États membres et leurs populations doivent être convaincus de la valeur ajoutée de cet élargissement;

8.

se félicite que lors du sommet de Trieste, de 2017, les pays des Balkans occidentaux aient réitéré leur engagement solennel de se soutenir mutuellement sur la voie de l’Europe et de résoudre leurs différends politiques mutuels dans le cadre de leurs institutions démocratiques, ainsi que de renforcer le dialogue politique qu’ils mènent les uns avec les autres, étant donné que bâtir de bonnes relations de voisinage constitue un facteur clé du cheminement vers l’Union européenne;

9.

renvoie à ses nombreux avis où il a toujours insisté avec force sur la nécessité d’associer activement les représentants locaux et régionaux au processus d’intégration européenne ainsi que sur l’application des normes et des bonnes pratiques de l’Union européenne à l’échelon régional et local au stade le plus précoce de la mise en œuvre du processus d’élargissement. Ainsi seulement sera-t-il possible au niveau infranational d’acquérir les connaissances nécessaires de manière adéquate et en temps opportun afin que les missions et responsabilités futures s’exercent conformément à l’acquis de l’Union européenne;

10.

se félicite du programme de connectivité adopté par l’Union européenne ainsi que des autres initiatives régionales telles que le processus de Berlin, et invite instamment à y associer les collectivités locales et régionales des pays de l’élargissement et à tirer les leçons des expériences des nouveaux États membres, essentiellement dans les domaines des transports, de l’énergie, du développement numérique, de l’éducation et de la jeunesse;

11.

demande que soient mis en place des dispositions spécifiques et des engagements irrévocables qui visent à garantir que de nouveaux États membres ne soient pas en mesure de bloquer l’adhésion d’autres pays candidats des Balkans occidentaux;

L’importance des échelons infranationaux dans le processus d’élargissement

12.

constate avec inquiétude que, dans la plupart des pays des Balkans, l’administration publique à tous les niveaux de gouvernement, et en particulier celui des collectivités locales, demeure faible, dispose de capacités administratives limitées et présente un degré élevé de politisation et de corruption ainsi qu’un manque de transparence et une mauvaise dotation financière;

13.

rappelle que le fonctionnement des institutions démocratiques doit être renforcé à l’échelon national, régional et local, par le biais de processus électoraux sains, d’un bon fonctionnement des assemblées régionales et des conseils municipaux ainsi que d’un dialogue constructif et durable avec la société civile;

14.

demande instamment à tous les pays des Balkans occidentaux d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes en vue de réformer et d’accroître la qualité et la responsabilité de l’administration, notamment en ce qui concerne la transparence des finances publiques, les stratégies d’administration en ligne et l’amélioration des services aux citoyens, de nouvelles lois sur les procédures administratives générales, des structures de rémunération équilibrées et équitables dans le secteur public et pour les fonctionnaires des administrations régionales et locales, ainsi que des processus transparents de recrutement et de licenciement;

15.

relève que dans la plupart des pays des Balkans occidentaux, d’importants progrès ont été accomplis grâce à l’adoption de nouvelles lois concernant la réforme des administrations locales; estime toutefois que des efforts considérables sont encore nécessaires et que des transferts de ressources financières s’imposent pour accroître la capacité administrative des collectivités locales de sorte qu’elles puissent assumer leurs compétences élargies, dans le cadre de la préparation à l’adhésion et, ensuite, dans l’intérêt de leurs populations respectives;

16.

souligne que la décision de la Serbie d’adopter une loi sur la fonction publique au niveau de la province autonome de Voïvodine comme au niveau local constitue un exemple positif, mais attire l’attention sur le fait que la loi relative aux ressources de la province autonome de Voïvodine — comme l’exige la Constitution — n’a pas encore été adoptée;

17.

accueille favorablement le fait que dans plusieurs pays des Balkans occidentaux, notamment l’Albanie, des réformes territoriales à l’échelon local aient été décidées et mises en œuvre, assorties d’un transfert de nouvelles compétences aux municipalités; déplore toutefois la lenteur du processus de consolidation financière et administrative des municipalités;

18.

considère comme très positif que la Commission, dans sa stratégie d’élargissement aux Balkans occidentaux, demande expressément, dans la logique de la gouvernance à niveaux multiples, que soit trouvé un bon équilibre entre les pouvoirs centraux, régionaux et locaux, étant donné que la dimension locale et régionale fait largement défaut dans la planification stratégique et opérationnelle de l’élargissement de l’Union européenne aux pays des Balkans occidentaux concernés;

19.

juge qu’une approche ascendante est absolument nécessaire pour que le processus d’intégration européenne des pays des Balkans occidentaux puisse se poursuivre et aboutir en temps opportun;

20.

constate avec satisfaction que, dans les pays des Balkans occidentaux, en particulier au niveau local, la coopération transnationale s’est intensifiée grâce aux échanges d’expériences, au transfert de savoir-faire et de bonnes pratiques ainsi qu’à l’introduction de méthodes et d’approches nouvelles. Il y a lieu à cet égard de mentionner plus particulièrement les activités et les initiatives entreprises par des collectivités et des organisations locales et régionales telles que l’eurorégion adriatico-ionienne (EAI) ou le réseau d’associations nationales de collectivités locales d’Europe du Sud-Est (NALAS), qui devraient être davantage intégrées et promues au niveau européen;

21.

regrette que n’existe jusqu’à présent aucune plateforme globale et durable pour la coopération intercommunale ni aucun véritable lien avec les institutions de l’Union européenne permettant de garantir la mise en œuvre des normes et la transposition de l’acquis de l’Union européenne au niveau local; déplore de même que les initiatives, certes fort louables, qui existent en matière de coopération régionale, tels le Conseil de coopération régionale (CCR), l’École régionale d’administration publique (2) ou le processus de Berlin, soient principalement concentrées au niveau des gouvernements centraux et ne tiennent pas compte de l’échelon régional et local;

Décentralisation et démocratie

22.

déplore qu’au cours des dix dernières années, l’évolution de la situation dans les Balkans occidentaux ait été caractérisée par le blocage des réformes, une impatience et un scepticisme croissant à l’égard de l’adhésion à l’Union européenne ainsi que par des signes toujours plus nombreux d’instabilité, de corruption, de recrudescence du nationalisme ainsi que de politisation à l’extrême des institutions de l’État et des administrations publiques, ce qui a conduit en partie à une évolution vers des formes de gouvernement plus autocratiques et à davantage de centralisation;

23.

rappelle, s’agissant plus particulièrement de la Bosnie-Herzégovine, l’importance d’une bonne coordination entre tous les niveaux de gouvernement et d’administration pour le fonctionnement du pays, la mise en œuvre efficace du programme de réformes, la mobilité et la création d’un espace économique unique; se félicite du fait que tous les niveaux de gouvernement se soient mis d’accord pour répondre au questionnaire de la Commission;

24.

note que la législation électorale relative à la conduite des élections locales et régionales dans les Balkans occidentaux est largement conforme aux normes européennes et que les élections locales se déroulent le plus souvent dans l’ordre et dans le calme; relève toutefois encore d’importantes lacunes, en raison de l’absence d’impartialité et de la politisation de l’administration électorale en ce qui concerne la transparence du financement des campagnes, le processus d’enregistrement et le règlement des différends relatifs aux élections;

25.

est convaincu que la décentralisation, en tant que pilier du processus de réforme démocratique, est essentielle pour assurer la cohésion sociale, la stabilité, la paix et la réconciliation dans les Balkans occidentaux et, partant, pour l’avenir de l’Europe;

26.

est conscient du fait qu’il y a lieu de veiller à ce que le renforcement d’une véritable décentralisation, tout en étant absolument nécessaire, n’aggrave pas les tensions et les divisions ethniques;

27.

est convaincu que la dépolitisation de la fonction publique est une condition essentielle du renforcement de la confiance entre les pouvoirs publics et les citoyens à l’échelon local et régional;

L’état de droit, les droits fondamentaux et la lutte contre la corruption aux niveaux régional et local dans la région des Balkans occidentaux

28.

déplore qu’après de nombreuses années d’engagement de l’Union européenne, les pays des Balkans occidentaux présentent encore, au niveau de l’État comme des administrations et des gouvernements régionaux et locaux, des liens étroits avec la criminalité organisée et une pratique de la corruption, ainsi que de fortes imbrications entre intérêts publics et privés;

29.

préconise dès lors un renforcement significatif des procureurs spécialisés dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée et des autorités judiciaires dans le but d’obtenir la confiscation des avoirs acquis de manière illégale, d’effectuer des licenciements dans la fonction publique, d’appliquer des règles plus strictes pour les titulaires de charges publiques et d’élaborer des mécanismes d’information et des dispositifs de plainte et de recours accessibles pour les citoyens;

30.

souligne dès lors que l’indépendance, la qualité et l’efficacité du système judiciaire doivent être protégées et améliorées de manière significative, non seulement au niveau de l’État, mais également, au niveau des pouvoirs régionaux et locaux, où une véritable transparence est indispensable, en particulier dans le domaine des marchés publics; se félicite à cet égard d’exemples positifs tels que la mise en place de l’agence de lutte contre la corruption et l’élaboration de plans d’action en la matière dans presque toutes les communes du Monténégro, ou encore les efforts en cours en Albanie;

31.

attend des pays de la région des actions plus vigoureuses afin de renforcer l’état de droit et la justice, de garantir les droits fondamentaux, la liberté et la sécurité, et qu’ils entérinent solidement la protection des minorités, en particulier la communauté des Roms, dont l’intégration sociale devrait être plus vigoureusement encouragée, et celle des personnes LGBTI, ainsi que l’égalité entre les femmes et les hommes, notamment sous l’angle de la lutte contre la violence domestique; félicite à cet égard la Serbie d’être le premier pays à avoir intégré dans son processus d’adhésion l’indice d’égalité de genre de l’Union européenne;

32.

place de grands espoirs dans la présidence bulgare du Conseil et souhaite qu’elle réussisse à mobiliser toutes les forces politiques de Bosnie-Herzégovine afin de progresser rapidement vers une solution commune s’agissant d’une réforme de la loi électorale qui soit conforme à la Constitution et intervienne en temps utile pour les élections d’octobre 2018. Il convient à cet égard de veiller au respect des dispositions établissant que les trois peuples de Bosnie-Herzégovine sont des peuples constitutifs jouissant de droits égaux. Cet objectif implique également que les arrêts Sejdić-Finci, Zornić et Pilav rendus par la Cour européenne des droits de l’homme doivent être appliqués, afin que les Juifs, les Roms et les représentants d’autres minorités nationales puissent se présenter aux élections présidentielles et aux élections législatives pour la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine, et qu’après plus de sept ans, des élections municipales puissent se tenir également à Mostar;

33.

souligne l’importance de la liberté d’expression et de la liberté de la presse dans une culture politique démocratique afin de garantir le pluralisme d’une société démocratique. Il convient également de signaler à cet égard le problème de l’influence exercée sur les journalistes et leurs écrits du fait des conditions opaques en matière de propriété dans les médias;

34.

souligne qu’une culture européenne démocratique présuppose un comportement exemplaire de la part des responsables politiques à tous les niveaux: absence de confrontations et de provocations, de toute rhétorique et de tout comportement nationalistes et radicaux, empathie pour les intérêts des populations vulnérables et marginalisées, prise en compte de la situation des minorités ethniques, linguistiques ou religieuses, ainsi que respect absolu manifesté envers toutes les personnes, quels que soient leur couleur de peau, leur orientation sexuelle ou leur identité de genre;

35.

invite les responsables politiques à s’abstenir, et à condamner tout ce qui serait susceptible d’alimenter les tensions interethniques ainsi que tout discours nationaliste, à décourager activement l’apologie des crimes de guerre, à lutter contre le racisme, la xénophobie, l’extrémisme, la radicalisation et le terrorisme et enfin à promouvoir la prévention parmi les jeunes;

Coopération transfrontière à l’échelon local et régional

36.

estime que la coopération régionale et les relations de bon voisinage entre les États des Balkans occidentaux sont des conditions sine qua non du progrès de l’idée européenne et de la création de nouveaux débouchés économiques;

37.

soutient toutes les initiatives visant à renforcer les relations mutuelles entre les pays des Balkans occidentaux et la coopération transfrontalière à l’échelon local et régional, ainsi que les programmes de partenariat et les programmes TAIEX, et apporte son soutien à la possibilité d’inclure les pays candidats des Balkans occidentaux dans le concept de GECT;

38.

précise que les litiges transfrontaliers doivent être réglés de toute urgence par les responsables des États concernés ou être soumis sans condition à une décision de justice ou un arbitrage internationaux contraignants et définitifs; regrette, en ce sens, que s’éternise le litige opposant la Slovénie et la Croatie relativement aux eaux internationales de la baie de Piran, qui est devenu un problème interne de l’Union à la suite de l’adhésion de ces deux pays; en revanche, se félicite de la signature des traités frontaliers entre le Monténégro, d’une part, et la Bosnie-Herzégovine et le Kosovo d’autre part;

39.

fait part de sa satisfaction que la République de Serbie ait récemment ratifié la convention de Madrid et escompte que l’ancienne République yougoslave de Macédoine et le Kosovo deviendront eux aussi signataires de ladite convention, laquelle offre des solutions concrètes pour surmonter les principaux obstacles à la coopération transfrontalière;

40.

est convaincu qu’une stabilité durable dans la région est impossible sans une normalisation véritable et efficace des relations entre Belgrade et Pristina par le biais du dialogue soutenu par l’Union européenne; c’est pourquoi un accord de normalisation global et juridiquement contraignant est indispensable de toute urgence; se félicite de la normalisation des relations entre la Serbie et la Croatie et de la poursuite du dialogue entre Belgrade et Pristina;

41.

constate avec satisfaction que la situation dans le nord du Kosovo demeure globalement calme et que la communication entre les municipalités du nord et les institutions centrales s’est améliorée, et que les provocations isolées et les actes de violence condamnables n’ont pas affecté de manière durable le dialogue en cours entre Belgrade et Pristina;

42.

voit dans l’accord sur un espace économique régional, adopté lors du sommet des Balkans occidentaux à Trieste en juillet 2017, un pas essentiel sur la voie de la promotion de l’intégration économique entre l’Union européenne et les pays des Balkans occidentaux ainsi que de l’amélioration de l’attractivité du marché régional; espère une mise en œuvre rapide du plan d’action adopté;

43.

estime qu’il est de la plus haute importance d’intensifier la coopération transfrontalière stratégique et opérationnelle avec et entre les pays des Balkans occidentaux dans le domaine de la migration et de la gestion des frontières, en garantissant l’accès à la protection internationale, en procédant à des échanges d’informations pertinentes, en améliorant les contrôles aux frontières, etc., et encourage les collectivités locales à soutenir la lutte contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains;

44.

se félicite grandement que les négociations entre la Grèce et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, portant sur le différend récurrent à propos du nom de ce dernier pays, aient montré récemment des signes positifs de progrès, et exprime l’espoir que la présidence bulgare du Conseil soit à même, en marge des négociations en cours sous les auspices des Nations unies, de contribuer significativement à désamorcer ce conflit et de progresser sur la voie d’une solution;

La situation économique et les stratégies macrorégionales dans la région des Balkans occidentaux

45.

constate avec regret qu’à l’heure actuelle, aucun des pays des Balkans occidentaux ne peut être considéré comme une économie de marché viable ni n’est en mesure de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l’intérieur de l’Union européenne, notamment en raison de l’influence politique dominante et du sous-développement du secteur privé. Cette situation a des répercussions extrêmement négatives sur les marchés du travail, et en particulier sur les perspectives d’emploi pour les jeunes, qui sont insuffisantes;

46.

attire l’attention sur le fait que la plupart des municipalités des pays candidats estiment que les projets et les programmes sont trop complexes eu égard à la situation des administrations locales, et que par conséquent, les efforts de la Commission visant à simplifier l’accès aux projets et aux programmes sont compromis par un mécanisme de contrôle de plus en plus complexe et de plus en plus sophistiqué;

47.

plaide en faveur d’une extension du réseau RTE-T existant, comprenant l’achèvement du corridor et une extension à l’Europe du Sud-Est, qui permettrait de résoudre le problème actuel posé par le caractère inadéquat des liaisons de transport dans les pays des Balkans occidentaux et d’améliorer les liens entre l’Est et l’Ouest dans les réseaux routiers, maritimes, aériens et ferroviaires, ce qui est une condition indispensable au développement de l’ensemble de la région;

48.

suggère dès lors d’associer les représentants des collectivités locales et régionales et les associations locales au processus de négociation relatif à l’instrument d’aide de préadhésion, à la programmation, au suivi et à l’évaluation;

49.

se félicite que l’Union européenne, s’agissant de la mise en œuvre de la stratégie présentée, envisage d’augmenter progressivement les fonds de l’IAP d’ici 2020 en les axant encore davantage sur les besoins des pays;

50.

attire l’attention sur l’exemple positif que constitue le «Fonds pour l’innovation» financé par l’IAP et dont les principaux objectifs sont de fournir un financement pilote à des projets innovants et au renforcement de la recherche et développement dans les entreprises privées, et qui, notamment, dans le cadre du projet «Innovation Serbie», soutient la création de jeunes pousses innovantes et d’entreprises issues de l’essaimage, ainsi que des technologies et des services innovants axés sur le marché, contribuant ce faisant de manière décisive au renforcement de la compétitivité du secteur privé serbe;

51.

attire l’attention, en tant que bon exemple de coopération régionale transfrontalière, sur l’initiative conjointe roumano-serbe de lutte contre le cancer dans le cadre du programme de coopération transfrontalière Interreg-IAP qui vise à améliorer le diagnostic et le traitement des tumeurs malignes;

52.

attire également l’attention sur les disparités économiques et sociales considérables entre les régions des pays des Balkans occidentaux; se félicite du programme de l’Union européenne pour la compétitivité des entreprises et des PME visant à développer et à renforcer le secteur privé et à créer un programme de soutien aux transferts de technologie et aux jeunes pousses;

53.

souligne que les stratégies macrorégionales et les autres instruments de l’Union européenne pour la coopération transfrontalière tels que les GECT et le programme Interreg sont des éléments essentiels de la future Union européenne;

54.

se félicite que la présidence bulgare du Conseil ait choisi de faire de l’économie numérique une seconde priorité, et soutient tous les efforts visant à mettre en place les infrastructures nécessaires entre les Balkans occidentaux et l’Union européenne dans les domaines des transports, de l’énergie et des services numériques;

55.

attend de tous les pays de la région des Balkans occidentaux qu’ils s’associent dans un esprit constructif aux initiatives de coopération régionale telles que le processus de Berlin, la stratégie pour le Danube, l’initiative adriatique-ionienne, le processus de coopération en Europe du Sud-Est, le Conseil de coopération régionale et l’accord de libre-échange centre-européen, et souligne l’importance que revêt l’office régional de coopération entre les jeunes des Balkans occidentaux pour favoriser la réconciliation dans la région;

56.

est d’avis que la stratégie de l’Union européenne pour la région de l’Adriatique et de la mer Ionienne (EUSAIR) est un atout majeur pour l’ensemble de la région, mais signale aussi que certains problèmes subsistent, par exemple sur le plan du manque de ressources, de la gouvernance, ainsi que des défis posés par la crise migratoire;

57.

soutient les stratégies macrorégionales, en tant qu’elles constituent un instrument d’intégration européenne, qui repose sur le principe de la stabilité, de la réconciliation et des rapports de bon voisinage entre les États membres et les pays candidats et candidats potentiels à l’adhésion à l’Union européenne; considère que les stratégies macrorégionales de l’Union européenne devraient inclure l’ensemble des Balkans occidentaux. Le Kosovo et l’ancienne République yougoslave de Macédoine ne participent ni à la stratégie macrorégionale pour la région du Danube ni à celle pour la région adriatique et ionienne. En conséquence, le CdR recommande que ces stratégies soient étendues aux pays des Balkans occidentaux qui n’y participent pas encore mais y sont liés d’un point de vue géographique et économique, de manière que l’ensemble de cette région soit incluse dans la zone de couverture desdites stratégies et dans les possibilités de financement au titre de leurs projets;

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(1)  Cette désignation est utilisée sans préjudice des positions sur le statut du Kosovo et se conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi qu’à l’avis de la Cour internationale de justice (CIJ) sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

(2)  ReSPA est une organisation internationale qui s’est vu confier la mission de contribuer au renforcement de la coopération régionale dans le domaine de l’administration publique dans les Balkans occidentaux (https://www.respaweb.eu).

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