COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 19.10.2018

COM(2018) 705 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur les activités de la Fondation IFRS, de l’EFRAG et du PIOB en

2017

1.Objet et portée du rapport

Conformément au règlement (UE) nº 258/2014 1 du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de l’Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes, modifié par le règlement (UE) 2017/827 2 , la Commission élabore un rapport annuel sur les activités des bénéficiaires du programme.

L’objectif de ce programme de l’Union est d’améliorer les conditions du fonctionnement efficace du marché intérieur en soutenant l’élaboration transparente et indépendante de normes internationales de haute qualité en matière d’information financière et de contrôle des comptes.

Par conséquent, le présent rapport couvre les activités de l’International Financial Reporting Standards Foundation (Fondation IFRS), du Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) et du Conseil de supervision de l’intérêt public (PIOB) en 2017. Toutefois, certains événements intervenus en 2018 ont également été mentionnés lorsque cela a été jugé utile aux fins du présent rapport.

2.Fondation IFRS

2.1.Aperçu des activités relatives aux IFRS

1.1.1.Élaboration des normes

Un aperçu des activités d’élaboration des normes de l’IASB, y compris les travaux du comité d’interprétation des IFRS (IFRIC) ainsi que les procédures d’homologation en cours, est présenté à l’annexe 1 du présent rapport.

1.1.2.Projets de recherche

À la suite une consultation menée en 2015, le programme de travail de l’IASB pour 2017-2021 vise à améliorer et à renforcer les normes existantes, à promouvoir une meilleure communication et à soutenir la mise en œuvre. En 2017, dans le cadre de son projet visant une «Meilleure communication», l’IASB a publié un document de réflexion, un exposé-sondage et un énoncé de pratiques qui ont pour but de renforcer la pertinence des informations à fournir en mettant l’accent sur l’importance relative. Les projets de recherche «Taux d’actualisation» et «Paiements fondés sur des actions» ont été achevés sans que cela n’aboutisse à une modification importante des normes existantes. Conformément à l’exigence de son manuel des procédures formelles (Due Process Handbook), l’IASB a également lancé l’examen post-mise en œuvre de la norme IFRS 13 Évaluation de la juste valeur, applicable depuis le 1er janvier 2013, afin d’examiner et d’assurer le suivi des questions de mise en œuvre.

Par ailleurs, cinq exposés-sondages concernant des modifications de portée limitée ont été publiés. Le financement fourni par l’Union européenne couvre également le projet consacré à la mise à jour en temps utile de la taxonomie IFRS qui contribue au format électronique européen unique.

1.1.3.Le cadre conceptuel révisé

L’IASB a publié le cadre conceptuel révisé pour l’information financière en mars 2018. À l’heure actuelle, il n’entre pas dans le champ d’application de la procédure d’homologation, qui ne porte que sur les normes et interprétations des IFRS. Le cadre conceptuel révisé complète les normes existantes et est conçu pour aider à comprendre et à interpréter les normes IFRS. Le cadre révisé précise que les informations fournies doivent aider les utilisateurs à évaluer la gestion par la direction des ressources économiques d’une entité. Il précise également que l’exercice de la prudence, défini comme étant le fait d’user de circonspection dans l’exercice du jugement en situation d’incertitude, favorise la fidélité de l’information financière mais ne devrait pas donner lieu à des inexactitudes résultant d’un traitement asymétrique entre l’actif et le passif.

Le cadre révisé ne renvoie pas au concept de «fiabilité»; il indique qu’il peut être nécessaire de trouver un équilibre entre la «pertinence» et la «fidélité de la représentation». La définition d’un actif et d’un passif est modifiée systématiquement en fonction de la probabilité des avantages économiques futurs escomptés. Cela peut élargir la portée des transactions économiques incluses dans les états financiers et soumises à un compromis entre pertinence et incertitude.

2.2.Principes généraux ayant servi à l’élaboration de nouvelles normes

1.1.4.Principes généraux

Les exigences de la procédure formelle de l’IASB sont décrites dans le manuel des procédures formelles (Due Process Handbook). Son application concrète est examinée par un comité spécialisé de Trustees dénommé le Due Process Oversight Committee (DPOC). Les grands principes sont les suivants:

•la transparence: les réunions sur les questions techniques sont ouvertes au public, les comptes rendus des réunions et la documentation technique examinés par l’IASB sont diffusés sur le site internet de la Fondation ( https://www.ifrs.org/ );

•la consultation exhaustive et équitable: les étapes obligatoires de toute proposition comprennent au minimum une réunion publique et une consultation publique. L’IASB doit également envisager d’autres consultations selon le principe «appliquer ou expliquer», telles que la publication de documents de réflexion, la mise en place de groupes consultatifs, la tenue d’audiences publiques ou la réalisation du travail sur le terrain. Les lettres de commentaires reçues par l’IASB sont rendues publiques;

•la reddition de comptes: l’IASB doit procéder à une analyse des effets de ses nouvelles exigences, y compris les avantages pour l’information financière du point de vue de la comparabilité, de la pertinence et de l'utilité ainsi que les coûts induits pour les préparateurs et les utilisateurs. Les nouvelles normes s’appuient sur les bases de conclusion expliquant les motifs des décisions et les réponses aux commentaires reçus au cours des consultations publiques.

En novembre 2017, le DPOC a décidé d’entreprendre un examen du manuel des procédures formelles, dont la fin est prévue pour 2020. Cet examen tient compte de l’évolution du processus d’analyse des effets après consultation du conseil consultatif IFRS.

En 2017, la Fondation IFRS a fait réaliser une étude externe sur l'idée que les parties prenantes se font d'elle. Les résultats ont mis en évidence l’importance de son indépendance et de sa transparence, fortement appréciées, ainsi que des opinions mitigées en ce qui concerne l’équilibre entre la réactivité et le volume de procédure formelle.

1.1.5.Procédure formelle, analyse des effets et aspects spécifiques concernant les modèles économiques, conséquences pour les transactions économiques, complexité, vision à court terme et volatilité

La principale norme publiée en 2017 est l’IFRS 17 «Contrats d’assurance». Elle a pour origine un document de réflexion de 2007 suivi de deux exposés-sondages publiés en 2010 et 2013. L’IASB a également procédé à quatre séries d’essais. Le dernier examen externe réalisé en 2016 a réuni douze participants du secteur de l’assurance et visait à identifier des problèmes d’interprétation et des difficultés opérationnelles résultant de six exigences spécifiques de la norme.

En février 2017, le conseil de surveillance (Monitoring Board) a insisté sur le fait que les nouvelles normes devaient être étayées par une analyse rigoureuse des effets. L’analyse des effets de l’IFRS 17 a été publiée en mai 2017 avec la norme finale. Bien que la Commission européenne se réjouisse de cette publication, elle considère qu’il serait préférable d’intégrer systématiquement l’analyse des effets dans le processus d’élaboration des normes de l’IASB et d'orienter ainsi les résultats de la norme, plutôt que de publier une analyse des effets «ad-hoc» à la fin du processus d’élaboration des normes. L’analyse des effets a souligné que les exigences relatives à l’application des hypothèses en vigueur et à la constatation en temps opportun des pertes prévues amélioreraient la transparence, tandis que les possibilités offertes par l’IFRS 17 permettraient aux assureurs de rendre compte de l’actif et du passif conformément à leurs modèles économiques. Il a été jugé que cette cohérence dans l’application de l’évaluation en vigueur à l’actif comme au passif atténuait les inquiétudes concernant la vision à court terme et la volatilité. L’analyse des effets indiquait que les coûts de conformité seraient probablement importants, mais avec une forte variabilité d’une juridiction à l’autre, reflétant la diversité des pratiques nationales pré-existantes, y compris le fait que les référentiels comptables nationaux prévoient ou non l’utilisation de la juste valeur ou des prix courants. S’agissant de la complexité, une approche simplifiée a été adoptée pour les contrats à court terme afin d’assurer un allègement opérationnel. L’analyse des effets a également examiné l’interaction de la norme IFRS 17 avec le cadre réglementaire Solvabilité II. Elle a également conclu que les exigences supplémentaires de la norme IFRS 17 en matière d’information sur la performance obligeraient probablement les assureurs à élaborer des systèmes supplémentaires. En ce qui concerne l’impact sur les marchés de l’assurance, l’analyse des effets a conclu que l’amélioration de la transparence pourrait fournir une meilleure information et contribuer indirectement à l’évolution des prix ou de la conception des produits mais qu’aucun impact direct n’avait été identifié.

Globalement, la publication constitue une amélioration importante dans la procédure formelle de l’IASB. Pourtant, l’analyse des effets de la norme sur le marché des assurances repose encore largement sur l’hypothèse que les normes comptables sont neutres et «n’ont pas d’incidence sur la réalité économique sous-jacente au sein de l’entreprise». De plus, l’analyse des effets sur le marché des assurances est qualitative et non pas quantitative. Par conséquent, l’impact réel sur les transactions économiques dans l’Union européenne n'est peut-être pas pleinement manifeste.

En 2017, la Commission européenne a soumis un document de réflexion au conseil de surveillance (Monitoring Board) en vue d’améliorer la méthode d’évaluation de l’impact de l’IASB en général. Un dialogue plus approfondi sur l’amélioration de l’évaluation de l’impact a été inclus dans le plan de travail de 2018 du conseil de surveillance.

2.3.Gouvernance, intégrité et reddition des comptes

1.1.6.Aperçu général

La Fondation IFRS est dirigée par un conseil de 22 trustees 3 responsables collectivement de la surveillance générale et de la nomination des membres de l’IASB. Les trustees se sont réunis trois fois en 2017. Leur nomination est soumise à une répartition par origine géographique et à l’approbation du conseil de surveillance, qui assure la liaison avec les pouvoirs publics. La Commission européenne est membre du conseil de surveillance. Celui-ci s’est réuni une fois en 2017. L’IASB est composé de 14 membres nommés par les trustees en fonction des exigences en matière d’équilibre géographique. Les membres de l’IASB sont nommés pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois. L’IASB est responsable de l’élaboration des normes. Il a tenu 11 réunions en 2017. Les trustees nomment également les 14 membres du comité d’interprétation des IFRS (IFRS Interpretations Committee ou IFRIC) chargé d'interpréter l’application des normes IFRS et de formuler des orientations sur les problèmes d’information financière. De plus, l’IFRS Advisory Council permet aux organisations et aux particuliers de participer à un forum. Ses membres sont nommés par les trustees et il est consulté par l’IASB pour les décisions concernant les principaux projets.

1.1.7.Règles de transparence

Les réunions de l’IASB et du comité d’interprétation sont ouvertes au public, l’ordre du jour est publié et les réunions sont diffusées sur internet.

Lorsque les membres de la Fondation IFRS rencontrent les parties prenantes en dehors du cadre du manuel des procédures formelles (Due Process Handbook), aucun enregistrement formel n’est conservé.

1.1.8.Représentation des parties prenantes

Une consultation publique est organisée dans le cadre du «Trustees' Review of Structure and Effectiveness» réalisé tous les cinq ans par la Fondation IFRS. La dernière consultation a été lancée en 2015. Elle visait à recueillir des réactions sur la répartition géographique des trustees. Quelques parties prenantes, notamment la Commission européenne, ont soutenu que la composition des trustees devrait tenir compte de l’engagement à adopter l’IFRS et de la part relative de la contribution au financement de la Fondation. Les trustees ont cependant réaffirmé que la composition du conseil des trustees et de l’IASB devait être représentative de l’ensemble des marchés mondiaux des capitaux et soumise à des exigences d’équilibre géographique en vue de maintenir une représentation équilibrée entre l'Asie-Océanie, l'Europe et l'Amérique.

Par conséquent, la répartition géographique des trustees n'a été que légèrement modifiée en décembre 2016 par la fusion des catégories «Amérique du nord» et «Amérique du sud» en une seule catégorie «Amériques» et par l'augmentation du nombre de trustees sans affectation géographique de 2 à 3. De plus, le nombre des membres du conseil a été ramené de 16 à 14.

Au 31 décembre 2017, l’IFRS Advisory Council comprenait 43 organisations avec 49 membres individuels. La Commission européenne participe en qualité d'observateur.

Lors d’une réunion en novembre 2017, le conseil des trustees a prolongé d'un an au maximum le mandat de Michel Prada en tant que président des trustees, en attendant la nomination de son successeur. Le mandat de M. Prada aurait dû prendre fin le 31 décembre 2017.

1.1.9.Responsabilité à l’égard du Parlement européen

Un compte rendu complet du développement des IFRS doit être fourni au Parlement européen dans le cadre du règlement (UE) 2017/827 4 . L’échange de vues annuel entre la commission ECON du Parlement européen et M. HOOGERVORST, président de l’IASB et M. PRADA, président des trustees de la Fondation IFRS, a eu lieu le 26 janvier 2017. La commission ECON a également tenu un échange de vues annuel, les 19 et 20 mars 2018, au cours duquel a été examinée la question de la participation de l’IASB à l’établissement de rapports pays par pays sur les taxes. Hans Hoogervorst a indiqué que l’IASB solliciterait le point de vue du conseil de surveillance.

1.1.10.Prévention des conflits d’intérêt

Les trustees de la Fondation IFRS sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une fois et s’engagent à agir dans l’intérêt public. À la demande du conseil de surveillance, une politique concernant les conflits d’intérêt est en cours d’élaboration afin d’éviter qu’un trustee ne provienne de la même organisation qu’un membre du conseil de surveillance.

Seuls trois membres de l’IASB peuvent être des membres à temps partiel. Les membres à temps plein doivent, conformément aux statuts de la Fondation IFRS, rompre toutes les relations de travail et les liens qui pourraient compromettre leur indépendance. Les détachements, et les droits à réintégration auprès de l’ancien employeur, ne sont pas autorisés.

1.1.11.Répartition du financement

En 2017, la Fondation IFRS a reçu une subvention de 4,6 millions d’euros de la part de l’Union européenne, ce qui représente 16,5 % du financement total reçu. Ce montant s’inscrivant dans le cadre financier pluriannuel, il peut être revu chaque année.

Les contributions déclarées des parties prenantes ont progressé de 4,2 % en 2017, mais après la prise en compte de l’impact des fluctuations du taux de change, elles s’avèrent être en baisse de 2 %. Plus particulièrement, des pays ont réduit leur contribution: l’Arabie saoudite (-100 %), le Nigeria (-100 %), le Brésil (-34 %) et les États-Unis (-25 %). Par conséquent, bien que représentant 27 % des trustees, les Amériques ne payent que 6 % des contributions totales.

La Fondation IFRS a réalisé un bénéfice net de 8,7 millions de livres sterling. Le surplus total non utilisé au 31 décembre 2017 s’élevait à 31,5 millions de livres sterling. Les principaux contributeurs de la Fondation sont indiqués à l’annexe 2.

3.EFRAG

3.1.Aperçu des activités de l’EFRAG

1.1.12.Avis d’homologation et analyse d'impact

L’EFRAG fournit des conseils à la Commission européenne sur la question de savoir si les normes IFRS, nouvelles ou révisées, répondent à l’intérêt européen dans le processus d’élaboration des normes internationales. Ces intérêts doivent inclure la notion de «prudence», le maintien de l’exigence d’une «image fidèle» et de l’intérêt public européen. L’analyse d'impact constitue à présent une part importante du travail d’homologation de l’EFRAG consistant à déterminer si une norme est favorable à l’intérêt public européen.

En 2017, dans le cadre de son avis d’homologation relatif à la norme IFRS 16 Contrats de location, l’EFRAG a réalisé sa première analyse d’impact complète (impact économique et comportemental), étayée par une solide évaluation de l’impact macroéconomique au titre de son mandat élargi d’intérêt général. Cette analyse a servi de cas pilote afin de renforcer encore les capacités de l'EFRAG en matière d’analyse d'impact. L’EFRAG a également complété son avis d’homologation sur l’application de la norme IFRS 9 «Instruments financiers» avec l’IFRS 4 «Contrats d’assurance» (modification de la norme IFRS 4). En raison des risques de conséquences négatives imprévues pour la compétitivité européenne, la Commission a proposé un «complément» européen qui permet de prolonger la possibilité de différer l’application de la norme IFRS 9 pour les conglomérats financiers qui ne répondent pas au critère de prédominance de l’IASB.

En octobre 2017, la Commission européenne a également demandé à l’EFRAG, pour la fin 2018 au plus tard, un avis d’homologation sur la norme IFRS 17 «Contrats d’assurance». Dans sa demande, la Commission, après consultation du comité de réglementation comptable (Accounting Regulatory Committee - ARC), a répertorié un certain nombre de points spécifiques, y compris en ce qui concerne l'intérêt public européen, que l'EFRAG devra examiner. A notamment été demandée une évaluation des effets potentiels sur la stabilité financière, la compétitivité et l’impact sur le marché européen des assurances. L’EFRAG a commencé ses travaux relatifs à l’avis d’homologation en 2017, mais la plus grande partie aura lieu en 2018.

L’étude de cas détaillée portant sur l’impact attendu de la norme IFRS 17 sur un échantillon de groupes d’assurance européens constitue un élément important de l’analyse d’impact. Les autres éléments sur lesquels s’appuie l’analyse d’impact sont: une action détaillée de sensibilisation auprès des utilisateurs, un examen des tendances existantes dans le secteur de l’assurance et une étude de cas simplifiée visant les petits et moyens assureurs qui ne participent pas à l’étude de cas détaillée. L’EFRAG a l’intention de publier son projet d’avis d’homologation pour consultation publique en septembre 2018.

En 2017, l’EFRAG a participé au processus de consultation de l’IASB et a transmis des lettres de commentaires après la consultation publique sur l’ensemble des propositions de l’IASB (exposés-sondages et documents de réflexion).

1.1.13.Autres demandes d’avis techniques

À la suite d’une résolution du Parlement européen concernant l’adoption de la norme IFRS 9, la Commission a envoyé, en mai 2017, une demande d’avis technique à l’EFRAG sur les exigences de la norme IFRS 9 «Instruments financiers» en matière de traitement comptable des instruments de capitaux propres du point de vue de l'investissement à long terme.

Dans un premier temps, l’EFRAG devait collecter des données quantitatives sur le niveau actuel des instruments de capitaux propres détenus par les investisseurs à long terme, leur classification comptable et l’effet possible des nouvelles exigences sur leur comportement, afin d'évaluer si les exigences pouvaient nuire à l'investissement à long terme.

Dans un deuxième temps, l’EFRAG a été invité à analyser les alternatives possibles aux exigences de la norme IFRS 9 en matière de non-recyclage des instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global. En juillet 2017, l’EFRAG a lancé une consultation publique afin de collecter des données quantitatives et a commandé une étude bibliographique à une équipe universitaire européenne. L’EFRAG a publié un rapport sur la première phase du projet en janvier 2018.

1.1.14.Activités de recherche

Les thèmes du travail de recherche de l’EFRAG ont été choisis en tenant compte des résultats d’une consultation publique de 2015. Cette consultation publique a permis de mieux comprendre les priorités des parties prenantes européennes en matière de recherche. L’EFRAG publiera une nouvelle consultation sur le programme de recherche au deuxième trimestre 2018. L’EFRAG est fermement attaché à la recherche fondée sur des éléments concrets. Dans le cadre de ses activités de recherche en 2017, l'EFRAG a publié une étude intitulée «Dynamic Risk Management - How do banks manage interest rate risk?» («Gestion dynamique du risque - Comment les banques gèrent-elles le risque de taux d’intérêt?», ainsi qu’un document de réflexion intitulé «Goodwill Impairment Test: Can it be improved?» («Test de dépréciation du goodwill: peut-il être amélioré?»).

L’EFRAG mène également des projets de recherche active sur: les transactions autres que les échanges de même valeur; la comptabilisation des régimes de retraite hybrides; et les implications de l’environnement actuel de taux d’intérêt.

3.2.Gouvernance, transparence et responsabilité publique

1.1.15.La réforme de la gouvernance à la suite des recommandations du rapport Maystadt

La réforme de la gouvernance de l’EFRAG, qui a été mise en œuvre le 31 octobre 2014, a accru la légitimité et la représentativité de l’organisation et a débouché sur une approche plus cohérente de participation de l’Union au processus d’élaboration des normes de l’IASB. La réforme de la gouvernance s'est achevée en juillet 2016 sur la nomination officielle par l’assemblée générale de l’EFRAG de Jean-Paul Gauzès, ancien député au Parlement européen, au poste de président du conseil de l’EFRAG à la suite de sa désignation par la Commission et de son approbation par le Parlement européen et le Conseil.

Les AES et la BCE ont opté au sein du conseil de l'EFRAG pour le statut d'observateur officiel doté du droit de parole. Leurs avis ont été dûment pris en compte dans les positions adoptées par l’EFRAG, et ils ont contribué de manière importante à l’analyse d’impact de l’EFRAG, notamment dans le domaine de la stabilité financière.

En 2017, le conseil de l’EFRAG a pris toutes ses décisions par consensus sans devoir recourir au vote. La première rotation de ses membres a eu lieu en 2017, et un nouveau conseil a été nommé. Dans l’esprit du rapport Maystadt, un siège d’observateur a été créé pour les organisations européennes représentant les investisseurs privés («utilisateurs finals»).

Le conseil effectue une fois par an une analyse de la performance et de l’efficacité de ses membres sous la supervision de l'assemblée générale de l'EFRAG. L’analyse de 2017 portait sur un ensemble de questions stratégiques, opérationnelles et de gouvernance. Elle a démontré que, dans l’ensemble, la nouvelle structure de gouvernance a bien fonctionné et a augmenté la crédibilité de l’organisation. Un certain nombre de recommandations ont été adoptées en vue de renforcer encore l’efficacité des activités de l’EFRAG à l’avenir.

L’EFRAG publie un rapport annuel afin d’assurer une transparence totale en ce qui concerne sa structure de gouvernance, sa structure financière et ses principales activités de l’année concernée. Le rapport annuel de 2017 5 a été publié le 21 mars 2018.

Le règlement intérieur de l’EFRAG établit des exigences sur les conflits d’intérêt, et les membres du conseil de l’EFRAG sont soumis à une politique en matière de conflits d’intérêt, qui est publiée sur le site internet de l’organisation. Cette politique a comme objectif d’assurer la crédibilité de l’EFRAG comme organisation œuvrant dans l’intérêt public européen. Elle vise à prévenir les situations susceptibles de donner lieu à des conflits d'intérêt ou à des soupçons de conflits d’intérêt qui pourraient soit déboucher sur des décisions ou des actions contraires aux intérêts du public européen au sens large, soit donner l’impression que l’EFRAG n'a pas agi correctement. Les membres du conseil de l’EFRAG et le personnel de l’EFRAG signent des déclarations annuelles.

Enfin, un audit indépendant sur la visibilité et l’efficacité de l’EFRAG a été réalisé au deuxième semestre 2017. Le rapport, publié en mars 2018, fournit un point de vue actuel sur les atouts de l’organisation et les aspects à améliorer. Globalement, le rapport confirme la grande qualité du travail de l’EFRAG tout en mentionnant la visibilité parmi les domaines à améliorer et en soulignant la nécessité de participer au vaste débat engagé sur la publication d'informations par les entreprises. La mise en œuvre de la stratégie de communication de l’EFRAG et la mise en place d’une équipe de communication sous la direction du président du conseil de l’EFRAG permettront d'améliorer encore la visibilité et la crédibilité de l'organisation.

1.1.16.Règles de transparence

Dès sa création et à la suite de la réforme mentionnée ci-dessus, l’EFRAG a mis en place une procédure formelle transparente qui s’est développée au fil du temps. Celle-ci permet à l’ensemble des parties prenantes européennes de soumettre leurs points de vue à l’appréciation de l’EFRAG et garantit que la diversité des vues et des modèles économiques et comptables en Europe est prise en compte dans les décisions de l’EFRAG. Cela était essentiel pour faire en sorte que les nouvelles normes IFRS répondent aux besoins de l’Europe.

Par exemple, dans le cadre de sa procédure formelle, l’EFRAG 1) a publié des projets de position aux fins d’une consultation publique, 2) a effectué des essais sur le terrain et d’autres formes d’analyses d’effet, 3) a organisé des actions de communication (dont certaines spécialement destinées aux utilisateurs des états financiers) et 4) a mené des enquêtes spéciales.

L’EFRAG a également contribué à l’élaboration de normes fondées sur des données probantes en réalisant des études quantitatives qui éclairent le débat 6 sur ses lettres de commentaires et ses avis d’homologation. Les études quantitatives représentent une part de plus en plus importante de son travail de recherche.

Les réunions du conseil de l’EFRAG, du groupe d’experts techniques (TEG) de l’EFRAG et du forum consultatif des organismes de normalisation (CFSS) de l’EFRAG sont désormais publiques, et leurs ordres du jour et comptes rendus sont publiés sur le site internet de l’EFRAG. De plus, les documents de référence de l’ordre du jour des réunions du conseil de l’EFRAG et, depuis janvier 2017, des réunions du TEG et du CFSS de l’EFRAG, sont à la disposition du public. Depuis mars 2018, ces réunions publiques sont diffusées sur internet, ce qui permet aux parties prenantes de les regarder en direct mais aussi ultérieurement, en différé. Les discussions du TEG de l’EFRAG sont étayées par les informations reçues du forum consultatif des organismes de normalisation de l’EFRAG et des groupes de travail spécialisés de l’EFRAG.

1.1.17.Représentation élargie et responsabilité publique de la structure de gouvernance de l’EFRAG

Les contributions du panel d’utilisateurs de l’EFRAG sont essentielles pour les travaux de l’organisation. La composition diversifiée du panel ainsi que du conseil et du TEG de l’EFRAG, tant du point de vue de la répartition géographique que de l’expérience professionnelle, garantit que les différents points de vue sont dûment pris en compte par l’EFRAG.

Cependant, même si les résultats globaux de ces actions ont été très positifs, des réserves subsistent en ce qui concerne la capacité de saisir les différents points de vue des parties prenantes en Europe. L’EFRAG cherchera comment recueillir de manière plus proactive l'avis des parties prenantes moins étroitement associées à ses travaux mais néanmoins concernées par celui-ci, ou des groupes de parties prenantes situées en dehors de sa sphère immédiate.

1.1.18.Intervention du Parlement européen et du Conseil à un stade précoce

L’EFRAG a également amélioré sa relation avec le Parlement européen et notamment avec l’équipe permanente ECON IFRS, présidée par le député européen Theodor Stolojan. Des réunions permettent au Parlement européen de contribuer aux activités de l’EFRAG et d'être tenu informé des principales activités de l'organisation à tous les stades du processus d’élaboration des normes.

En mars 2017, l’équipe IFRS a rencontré l’EFRAG pour discuter de son avis d’homologation sur la norme IFRS 16 «Contrats de location» et de la future procédure d’avis d’homologation sur la norme IFRS 17 «Contrats d’assurance». L’EFRAG a également présenté le travail qu'elle a accompli en vue de faire entendre le point de vue européen dans le débat international. L’EFRAG a également été convié à la réunion d’octobre 2017 de l’équipe IFRS afin de faire le point sur la procédure d’avis d’homologation concernant la norme IFRS 17 Contrats d’assurances; la mise en œuvre du rapport Stolojan et le travail post-homologation de la norme IFRS 9 Instruments financiers. Lors de ces réunions, l’EFRAG a demandé à l’équipe IFRS comment elle pourrait faciliter la participation, à un stade précoce, du Parlement européen à l’élaboration de son avis d’approbation sur la norme IFRS 17.

Par ailleurs, l’EFRAG a été invité par la Commission européenne à assister aux réunions du comité de réglementation comptable (CRC), composé de représentants des États membres, et a présenté notamment, au cours de chacune d'elles, les travaux d’homologation en cours. Le CRC a ainsi pu procéder à un échange de vues direct avec l’EFRAG et fournir sa contribution à un stade précoce. Le CRC a examiné des projets de demandes d’avis d’homologation de la Commission afin de s’assurer que toutes les questions pertinentes pour les États membres avaient été traitées.

La réception des observations du Parlement et du CRC à un stade précoce a permis à l’EFRAG d’inclure des questions pertinentes dans son projet de lettre de commentaires ou dans son projet d’avis d’homologation pour consultation publique.

1.1.19.Diversification et équilibre de la structure de financement de l’EFRAG

L’EFRAG est une organisation financée par des fonds publics et privés qui œuvre dans l’intérêt public européen. L’EFRAG a la forme juridique d’une AISBL (association internationale sans but lucratif). Ses organisations membres comprennent huit organisations européennes de parties prenantes et neuf organisations nationales.

Afin de renforcer sa structure financière et d’élargir sa base de membres, en mars 2017, l’EFRAG a publié un appel à manifestation d’intérêt. L’Instituto de Contabilidad y Auditoria de Cuentas (ICAC) - l’organisme espagnol de normalisation - a rejoint l’EFRAG en tant qu’organisation nationale en octobre 2017 pour approfondir les liens de l’EFRAG avec la communauté espagnole de l’information financière. L’EFRAG continuera de travailler à l’élargissement de sa base de membres et recherche une représentation géographique plus large.

Outre un financement en espèces, l’EFRAG reçoit des contributions en nature des membres du TEG et du conseil de l’EFRAG, des groupes de travail et des groupes consultatifs, sous la forme notamment de détachements libres.

La répartition des contributions en espèces par les organisations membres est indiquée à l’annexe 3.

4.PIOB

4.1.Aperçu des activités

Le PIOB est chargé de superviser l’élaboration des normes d’audit, de déontologie et de formation des comptables. Les normes pertinentes sont les normes internationales d’audit (International Standards on Auditing - ISA), les normes d’éthique pour les comptables et les normes internationales de formation (International Education standards - IES). La structure d’élaboration des normes a été introduite après l’effondrement de la confiance dans les marchés des capitaux marqués par l’affaire Enron et la disparition d’Arthur Andersen. Une importance particulière est accordée aux normes internationales d’audit (ISA), qui sont directement ou indirectement utilisées par la plupart des contrôleurs des comptes.

L’objectif général du PIOB est de veiller à ce que ces normes soient élaborées dans l’intérêt public. La Commission a nommé deux des 10 membres du PIOB.

Le PIOB approuve les nominations des membres des conseils d’élaboration des normes, ainsi que leurs stratégies et plans de travail, assure le suivi de l’élaboration des normes et vérifie que tous les éléments indiqués dans les consultations publiques sont dûment pris en compte. Le cas échéant, le PIOB recommande des mesures visant à garantir que les normes répondent effectivement à l’intérêt public.

En 2017, le PIOB a régulièrement communiqué avec les conseils d’élaboration des normes placés sous sa supervision (International Auditing and Assurance Standards Board - IAASB); International Accounting Education Standards Board (IAESB) et International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA), leurs trois groupes consultatifs, le groupe consultatif sur la conformité et le comité de nomination et la direction de l’IFAC).

En 2017, le PIOB a également organisé deux actions de communication. La première a eu lieu le 9 février à New Delhi (Inde), et a été accueillie par l’Institut des experts-comptables en Inde (ICAI) sous le titre «Global Audit Oversight: Reconciling the Perception Gap». La deuxième était un débat sur l’impact de la technologie sur l’audit organisé à Madrid le 30 juin. Le PIOB, avec le Monitoring Group, a également investi dans le développement d’un cadre d’intérêt public qui vise à fournir un meilleur mécanisme pour évaluer comment l’intérêt public est pris en compte tout au long du processus d’élaboration des normes.

4.2.Gouvernance et reddition de comptes

Les membres du PIOB sont nommés par le Monitoring Group qui est responsable en dernier ressort de l’ensemble des dispositions en matière de gouvernance dans le domaine des normes internationales portant sur l’audit, l’assurance, la déontologie et la formation. Le Monitoring Group, qui compte la Commission européenne parmi ses membres, surveille la manière dont le PIOB exerce son rôle d’intérêt public, en particulier en ce qui concerne la surveillance du processus d’élaboration des normes par le PIOB.

Le 9 novembre 2017, le Monitoring Group a publié une consultation publique sur le «Renforcement de la gouvernance et de la surveillance des conseils d’élaboration des normes liées à l’audit international dans l’intérêt public» («Stengthening the governance and oversight of the international audit-related standard-setting boards in the public interest») 7 . Le Monitoring Group a reçu 179 réponses (dont une synthèse a été publiée sur le site internet de l'Organisation internationale des commissions de valeurs le 31 mai 2018) 8 , ce qui témoigne d’un large soutien des parties prenantes en faveur d'une réforme qui viserait à renforcer la transparence et l'obligation de rendre compte dans le processus d'élaboration des normes liées à l’audit. Tous les groupes de parties prenantes adhèrent également à l'idée d’un cadre d’intérêt public intégré dans l’ensemble du processus d’élaboration des normes. Sur la base des commentaires reçus et d’autres activités de communication, le Monitoring Group prévoit de publier vers la fin de 2018 un livre blanc sur la future structure de gouvernance. Le cadre d’intérêt public, élaboré en collaboration avec le PIOB, en sera un élément essentiel.

Le livre blanc abordera aussi la question de la composition et du rôle du PIOB dans le futur modèle de gouvernance. En général, les personnes interrogées sont en faveur d’une surveillance indépendante forte et certaines suggèrent que soient confiées des tâches supplémentaires (telle que l’approbation de plans stratégiques) au PIOB.

4.3.Évolutions dans la diversification des financements en 2017

Le financement du PIOB est conçu de manière à préserver l'indépendance de fait et d’apparence de l'organisation. Afin d’atteindre l’objectif d’intérêt public, une diversification appropriée des sources de financement stables contribuerait non seulement à préserver sa continuité mais également à garantir son indépendance. L’importance de la diversification des financements a été reconnue dès la réforme de l’IFAC de 2003, qui était à l’origine du système actuel d’élaboration des normes internationales, comprenant le PIOB.

De 2005, année de sa création, à 2010, année de l'entrée en vigueur du programme de financement communautaire établi par la décision nº 716/2009/CE, le PIOB a été financé exclusivement par l'IFAC, à l’exception de quelques contributions en nature de l’Espagne (le PIOB est établi à Madrid).

Les fonds mis à disposition par l’IFAC pour une année donnée constituent la contribution maximale garantie qui est mise à la disposition du PIOB sans autre intervention de l’IFAC. Les contributions qui ne proviennent pas de l’IFAC remplacent et réduisent donc la contribution de l’IFAC pour cette année-là. Idéalement, la part de financement de l’IFAC dans les dépenses annuelles du PIOB devrait être inférieure à 50 % du total.

La contribution de l’UE au cours de la période 2010-2016 a incité d’autres donateurs potentiels à apporter leur propre contribution. En 2016, les recettes du PIOB se sont élevées à 1 563 565 EUR. L’IFAC a versé un montant de 914 758 EUR, soit 58,50 % du total.

En 2017, l’Union européenne a contribué à hauteur de 325 000 EUR, soit 20,37 % du total. L’IFAC a versé un montant de 1 059 807 EUR, soit 66,45 % du total. La répartition des contributions en espèces d’autres organisations est indiquée à l’annexe 4.

L'article 9, paragraphe 5, du règlement dispose que si le financement par l’IFAC pour une année donnée atteint plus des deux tiers du financement total du PIOB, la Commission propose de plafonner sa contribution annuelle pour l’année en question à 300 000 EUR. En 2017 (tout comme de 2014 à 2016), cela n’a pas été le cas. Par conséquent, comme le financement de l’IFAC n’a pas atteint le seuil critique fixé par le règlement (66,66 %), la Commission n’a pas à réexaminer sa contribution au PIOB pour 2017.

5.Conclusion

En 2017, le programme de financement de l’Union demeure pleinement pertinent dans le cadre des efforts déployés par l’Union pour créer une union des marchés des capitaux et sauvegarder la stabilité financière. Les trois bénéficiaires (l’EFRAG, la Fondation IFRS et le PIOB) ont rempli leur mission de défense de l’intérêt public européen et ont joué un rôle majeur dans le fonctionnement du marché intérieur.

Toutefois, même si les résultats globaux de leur action ont été positifs du point de vue des modalités de mise en œuvre, des améliorations sont possibles. La Commission collaborera avec les bénéficiaires en 2018 en vue de renforcer (encore) la transparence, notamment en ce qui concerne la création de registres de transparence obligatoires pour les réunions avec les parties prenantes externes.

S'agissant de l’EFRAG, la Commission a apprécié l’analyse des effets exhaustive, qui a appuyé l’avis d’homologation de l’EFRAG sur les normes IFRS nouvelles ou révisées. Elle encourage l’EFRAG à poursuivre le développement de ses capacités dans ce domaine afin d’assurer que les normes IFRS approuvées sont adaptées à l’Europe.

Pour ce qui est de la Fondation IFRS, en tant que membre du conseil de surveillance, la Commission a engagé un dialogue avec les trustees et l’IASB afin de renforcer la méthode d’analyse des effets, notamment en termes de portée, de calendrier et de méthode. Un tel renforcement passera notamment par le suivi de l’examen par les trustees du «IFRS Due Process Handbook», dont la fin est prévue pour 2020. De plus, dans le cadre de l’examen de la structure et de l’efficacité de la fondation par les trustees de 2015 («Trustee's review of Structure and Effectiveness of the Foundation»), l’importance des marchés de capitaux a été confirmée comme étant le critère primordial pour la représentation des parties prenantes dans le conseil des administrateurs (Trustees). Les trustees assument la responsabilité du financement de la Fondation 9 qui est basé sur des contributions bénévoles des juridictions, normalement calculées comme un pourcentage du produit intérieur brut total en utilisant les données les plus récentes du Fonds monétaire international. Toutefois, la répartition des contributions par juridiction en 2017 fait ressortir un écart grandissant entre la représentation au conseil des trustees et les contributions financières de «leur» juridiction. Par conséquent, la Commission juge nécessaire d’examiner l’adéquation et la pertinence des dispositions concernant les trustees, conformément au plan de travail de 2018 du conseil de surveillance, en vue de suivre de près les efforts déployés par les juridictions qui ne respectent pas leurs contributions escomptées.

Le PIOB joue un rôle central dans l'élaboration d’un cadre d’intérêt public devant être intégré dans l’ensemble du processus d’élaboration des normes dans le domaine de l’audit. Sa composition et son rôle sont susceptibles d’évoluer dans les années à venir conformément à la réforme engagée par le groupe de surveillance. Cependant, la surveillance indépendante sera aussi inévitablement l’une des principales caractéristiques de tout futur modèle. De plus, les efforts de diversification du financement du PIOB devraient être poursuivis dans l'intervalle.

Annexe 1 – Résumé des activités relatives aux IFRS en 2017

Annexe 2 – Répartition du financement de la fondation IFRS en 2017

Source: Fondation IFRS

Annexe 3 – Répartition du financement de l’EFRAG en 2017

Source: EFRAG
Annexe 4

Diversification du budget du PIOB

En 2012, le PIOB a organisé une levée de fonds en étroite collaboration avec le MG et l’IFAC. En conséquence, en 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017, le PIOB a atteint une base de financement diversifiée qui comprend des sources autres que l’IFAC. En 2017, le PIOB a reçu des contributions d’un montant de 1 594 836 EUR de la part des contributeurs suivants:

·Fédération internationale d'experts-comptables: 1 059 807 EUR

·Commission européenne: 325 000 EUR

·Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV): 100 000 EUR

·Conseil de l'information financière: 40 000 EUR

·Autorité comptable d'Abou Dhabi: 35 000 EUR

·Banque des règlements internationaux: 35 000 EUR

·Intérêts: 29 EUR

Contributions en 2017

(1)

JO L 105 du 8.4.2014, p. 1.

(2)

JO L 129 du 19.5.2017, p. 24.

(3)

Au 1er janvier 2018.

(4)

Considérant 7.

(5)

  http://www.efrag.org/About/AnnualReports

(6)

Par exemple, dans le document du secrétariat de l’EFRAG sur l’IFRS 16 «Évaluation quantitative des impacts comptables» et l’étude quantitative «What do we really know about goodwill and impairment?» [Que savons-nous exactement sur le goodwill et la dépréciation?] et le rapport de l’EFRAG sur les résultats de la première phase du projet de recherche sur les instruments de capitaux propres: dépréciation et recyclage.

(7)

https://www.iosco.org/

(8)

https://www.iosco.org/about/monitoring_group/pdf/2018-05-31-Monitoring-Group-Summary-of-Feedback.pdf

(9)

Article 13, point a), des statuts de la Fondation IFRS.