COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 13.4.2018

COM(2018) 181 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur l’application de la directive 2007/43/CE et son influence sur le bien-être des poulets destinés à la production de viande, ainsi que sur l’élaboration d’indicateurs de bien-être

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

1Contexte

Le présent rapport concerne la directive 2007/43/CE 1 , qui fixe des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande (ci-après la «directive»). Il est établi au titre de l’article 6, paragraphe 3, de la même directive, qui exige de la Commission qu’elle présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application de la directive et son influence sur le bien-être des poulets destinés à la production de viande. Ce rapport prend en considération les conditions de production qui influencent le bien-être des poulets de chair, ainsi que les incidences socio-économiques et administratives de la directive, y compris les aspects régionaux. Il constitue également une des actions prévues dans la stratégie de l’Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2012-2015 2 . La stratégie de l’UE a promu une approche fondée sur les résultats en matière de bien-être des animaux et une utilisation plus large à l’avenir d’indicateurs permettant d’évaluer le bien-être des poulets de chair au cours de leur élevage et lors de leur abattage.

Le présent rapport se fonde sur une étude achevée en 2017 relative aux incidences socio-économiques de la mise en œuvre de la directive 3 et à son influence sur le bien-être des animaux (ci-après l’«étude de 2017»). Il s’appuie également sur les audits réalisés par la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, qui fournissent des informations sur les contrôles officiels, sur les avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), sur d’autres études qui apportent des connaissances scientifiques sur le bien-être des poulets de chair et sur les résultats d’un atelier organisé avec tous les États membres en 2017 sur l’utilisation des données des abattoirs pour surveiller le bien-être 4 .

Avant la directive, il n’existait aucune exigence concernant le bien-être des animaux ciblant spécifiquement les poulets de chair, et seules les prescriptions de la directive 98/58/CE 5 concernant la protection des animaux dans les élevages s’appliquaient, avec ses principes généraux sur le logement, l’alimentation et les soins adaptés aux besoins physiologiques et éthologiques des animaux. En 2005, une étude Eurobaromètre a révélé que, pour plus de quatre citoyens européens sur dix, les poulets destinés à la production de viande faisaient partie des espèces dont le bien-être et la protection avaient le plus besoin d’être améliorés 6 .

Un rapport distinct de la Commission sur l’incidence de la sélection génétique sur le bien-être des poulets destinés à la production de viande, exigé par l’article 6, paragraphe 1, de la directive, a conclu que la Commission européenne était disposée à faciliter les améliorations en matière de bien-être animal conformément au mandat qui lui a été donné à cet égard et grâce aux outils existants et que, à ce stade, aucun instrument législatif n’était nécessaire dans ce domaine 7 .

La directive a instauré des exigences en matière de bien-être des animaux applicables aux poulaillers dans lesquels sont élevés les poulets destinés à la production de viande ainsi que des densités d’élevage maximales assorties d’exigences supplémentaires pour les éleveurs appliquant des densités d’élevage supérieures. En cas de densités d’élevage supérieures, les données relatives au taux de mortalité doivent figurer dans les documents accompagnant le troupeau à l’abattoir et être évaluées. Il s’agit du premier texte législatif de l’Union qui prévoit des indicateurs liés aux animaux comme moyen de réglementer le bien-être des animaux. La surveillance dans les abattoirs vient s’ajouter aux inspections non discriminatoires dans les exploitations et est susceptible, dans certains cas, d’aboutir à des enquêtes dans les exploitations à titre de suivi des constatations post mortem.

2Données économiques du secteur

L’Union est l’un des principaux producteurs mondiaux de poulets de chair (11,3 % de la production mondiale), avec une production totale de viande de volaille de 14,1 millions de tonnes en 2014. Selon l’étude de 2017, le Brésil, les États-Unis d’Amérique et la Chine ont tous trois une production individuelle supérieure à ce chiffre. Les trois quarts de la production dans l’Union sont concentrés dans sept États membres, à savoir la Pologne, le Royaume-Uni, l’Allemagne, la France, l’Espagne, l’Italie et les Pays-Bas, qui sont aussi les États membres où l’on trouve les plus grandes exploitations 8 .

L’étude de 2017 indique que la production de poulets de chair a augmenté de 18,6 % entre 2009 et 2014 et représente aujourd’hui environ 6,5 milliards de volailles par an. La production et la consommation n’ont cessé de croître, et le poulet est aujourd’hui la deuxième viande la plus consommée dans l’Union, derrière le porc. La production de viande de volaille dans l’Union devrait augmenter de 3,8 % et la consommation de cette viande de 3,4 % au cours de la période 2015-2025. L’Union européenne est autosuffisante à 103,9 % pour la viande de volaille, dont les exportations représentent 11 % de la production et les importations l’équivalent de 6 % de cette production. Les importations, pour la plupart des découpes de haute valeur provenant du Brésil et de Thaïlande, sont principalement destinées à la France, à l’Allemagne, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni.

Selon l’étude de 2017, un peu plus de 250 000 personnes sont employées dans le secteur de la volaille de l’Union, dont 62 % travaillent dans l’abattage/la transformation et près d’un cinquième (19 %) dans la production primaire, principalement dans les 23 360 grands élevages de poulets de chair 9 . Dans certaines régions de l’Union, le secteur est fortement intégré (les activités de reproduction, les couvoirs, les poulaillers, les établissements de fabrication d’aliments pour animaux et les établissements de transformation sont entre les mêmes mains), et les éleveurs perçoivent un prix forfaitaire pour leur travail et leurs coûts variables. Dans d’autres régions, l’intégration est moindre, et l’éleveur est également le propriétaire des volailles. Des niveaux d’intégration élevés sont fréquents en Autriche, en France, en Allemagne, en Italie et au Royaume-Uni; en Belgique, en Finlande, aux Pays-Bas, en Pologne et en Suède, le niveau d’intégration est généralement plus faible. Les deux modèles se rencontrent couramment au Danemark et en Hongrie.

3Application de la directive

L’étude de 2017 indique que la directive a été intégralement transposée dans les législations nationales, que sa mise en œuvre s’effectue à l’échelle régionale en Belgique, en Allemagne, en Italie et en Espagne et qu’il s’agit d’une compétence décentralisée au Royaume-Uni.

3.1Formation et conseils destinés aux personnes s’occupant de poulets

La directive a introduit des obligations de formation spécifiques pour les éleveurs, assorties de dérogations sur la base de l’expérience. Les cours de formation sont agréés par les autorités et généralement dispensés par un tiers. Toutefois, l’étude de 2017 indique qu’un petit nombre d’États membres n’offrent pas de formations adéquates.

La formation met l’accent sur la responsabilité de l’éleveur et sur la nécessité de trouver un équilibre entre la gestion et la fourniture des ressources, ainsi que sur les aspects pratiques de la capture et du transport.

Les autorités délivrent aux éleveurs des certificats de compétence, dont deux tiers sont octroyés à l’issue d’une formation et un tiers sur la base de l’expérience. De nombreux éleveurs qui auraient pu bénéficier d’une dérogation sur la base de leur expérience ont préféré suivre une formation, appréciant la possibilité d’en apprendre davantage sur des questions telles que le comportement et le stress des poulets de chair 10 .

Bien qu’un certificat de compétence ne soit pas requis pour les personnes chargées de la capture et du chargement des volailles avant leur transport à l’abattoir, la directive exige des éleveurs qu’ils donnent à ces personnes des instructions et des conseils. Toutefois, ce n’est généralement pas l’éleveur qui organise la capture, en particulier lorsque le secteur est fortement intégré et que les abattoirs organisent le transport, et celui-ci n’est alors pas le mieux placé pour donner des instructions à l’équipe chargée de la capture. En pareils cas, certaines filières du secteur offrent une formation complémentaire à ces équipes afin de veiller à ce que les intéressés aient connaissance des bonnes pratiques, ainsi que de leurs responsabilités légales.

3.2Densités d’élevage et inspections

La directive prévoit trois niveaux de densité d’élevage, et les éleveurs doivent respecter une série d’exigences différentes pour chaque niveau:

·la règle générale veut que la densité d’élevage n’excède pas 33 kg/m²;

·une dérogation permettant de dépasser la densité d’élevage de 33 kg/m² sans excéder 39 kg/m² peut être octroyée à condition que l’éleveur tienne à jour une documentation détaillée supplémentaire pour chaque poulailler et que le poulailler respecte certains paramètres d’ambiance. En outre, la documentation accompagnant le troupeau à l’abattoir doit mentionner le taux de mortalité journalier et le taux de mortalité journalier cumulé;

·une augmentation supplémentaire au-delà de 39 kg/m², sans dépasser 42 kg/m², est autorisée lorsque, outre le respect des conditions visées au point précédent, le contrôle des autorités compétentes confirme de faibles taux de mortalité et de bonnes pratiques de gestion. Pour ces densités d’élevage maximales, la directive prévoit un indicateur pour le taux de mortalité journalier cumulé, dont elle fournit la formule de calcul et qui ne doit pas être dépassé.

Selon l’étude de 2017, lors de la transposition de la directive dans la législation nationale, l’Autriche, le Danemark, l’Allemagne, la Suède et le Royaume-Uni ont décidé de ne pas faire usage de tout ou partie de ces dérogations en matière de densité d’élevage. L’Allemagne et le Royaume-Uni ont tous deux indiqué que leur décision se fondait sur des éléments scientifiques montrant que des densités d’élevage supérieures pouvaient compromettre le bien-être. Dans les 23 autres États membres, la législation nationale est une simple transposition de la directive. Ainsi, lors de la réalisation de l’étude de 2017, un groupe d’États membres autorisait une densité d’élevage allant jusqu’à 33 kg/m², un autre une densité maximale de 39 kg/m² et un troisième la densité d’élevage maximale de 42 kg/m²; globalement, près des trois quarts des poulets de chairs dans l’Union sont élevés à une densité d’élevage inférieur à 39 kg/m² (voir graphique).

L’étude de 2017 révèle qu’un peu plus d’un quart de la production de l’Union se fait à la densité d’élevage maximale, pour laquelle les éleveurs sont tenus de respecter certaines exigences supplémentaires définies dans la directive. Plus de la moitié (55 %) des poulets de chair élevés à la densité maximale se trouvent en France, 18 % aux Pays-Bas et 9 % en Belgique.

Au cours des inspections aléatoires, les autorités s’assurent qu’aucun surpeuplement ne se produit lors de périodes à risque. L’une de ces périodes est celle qui précède immédiatement le «détassage», une pratique utilisée dans de nombreux États membres, qui consiste à envoyer une partie des volailles à l’abattoir quelques jours avant la majorité du troupeau, de façon à créer de l’espace supplémentaire dans le poulailler. L’autre période à laquelle la densité d’élevage peut être maximale est celle qui précède immédiatement l’envoi des volailles à l’abattoir, lorsque le cycle de production est terminé. Afin d’évaluer efficacement le respect des exigences juridiques de la directive, les États membres doivent fixer des critères de conformité clairs de manière à ce que leurs inspecteurs puissent juger concrètement si les exploitations respectent la loi. La plupart des États membres ont fourni des orientations, sous diverses formes, sur les étapes pratiques à suivre lors de la mesure de la densité d’élevage, mais rares sont ceux qui ont donné aux inspecteurs des orientations pour évaluer si la ventilation est suffisante. La ventilation est un aspect essentiel pour assurer les conditions d’ambiance requises dans un poulailler, mais seules les autorités d’une minorité d’États membres ont défini des concentrations maximales de gaz et mis à disposition les équipements permettant de les mesurer. Les inspections aléatoires dans les exploitations se concentrent généralement sur les ressources fournies plutôt que sur les volailles elles-mêmes, car il est difficile d’examiner des volailles vivantes déterminées parmi les milliers présentes dans un poulailler.

Certaines autorités, en particulier au Danemark, pays qui dispose de longue date d’un système de suivi d’indicateurs spécifiques dans les abattoirs, ont indiqué qu’il était plus efficace de détecter les exploitations problématiques sur la base des contrôles à l’abattoir plutôt qu’au moyen d’inspections aléatoires dans les exploitations. Ces autorités estiment que l’utilisation d’un indicateur lié aux animaux, mesurable post mortem et étroitement corrélé avec les conditions d’ambiance dans le poulailler lors de l’élevage, constitue le moyen le plus efficace d’organiser les contrôles et de cibler les problèmes potentiels liés aux conditions d’ambiance dans l’exploitation.

Tant les professionnels du secteur que les autorités considèrent comme excessivement lourde l’obligation de mentionner dans les documents accompagnant les troupeaux à l’abattoir les données concernant le taux de mortalité journalier et le taux de mortalité journalier cumulé. Dans une majorité d’États membres, seules les données concernant le taux de mortalité journalier cumulé figurent dans les documents accompagnant le troupeau à l’abattoir. Afin de pouvoir étudier le moment où la mortalité survient, par exemple peu de temps avant l’abattage ou plus tôt au cours de l’élevage, les autorités ont besoin d’accéder aux taux de mortalité journaliers en cas de densités d’élevage supérieures à 33 kg/m². La fourniture de ces données est facilitée dans certains États membres, étant donné que les éleveurs enregistrent les taux de mortalité journaliers directement dans une base de données, à laquelle ont également accès les vétérinaires officiels ayant besoin d’étudier le moment où la mort est survenue.

4Élaboration d’indicateurs de bien-être

4.1Indicateur obligatoire

Pour pouvoir être utile dans le cadre d’un programme de surveillance, un indicateur doit être clairement défini, mesurable dans la pratique et de nature à éclairer la prise de décision concernant l’acceptabilité de certaines conditions dans les exploitations. Le taux de mortalité journalier cumulé 11 , défini dans la directive pour les élevages appliquant les densités d’élevage les plus élevées, répond à ces critères.

Cet indicateur, qui est calculé pour chaque troupeau au moyen d’une formule établie dans la directive, peut être utilisé pour déterminer si l’éleveur est parvenu à éviter une mortalité excessive au cours de la période d’élevage. Lorsque la limite prescrite est dépassée dans les troupeaux pour lesquels les densités d’élevage les plus élevées sont appliquées, les autorités exigent des éleveurs qu’ils fournissent des explications suffisantes montrant que les causes de ce dépassement sont indépendantes de leur volonté, faute de quoi ils sont tenus d’appliquer des densités d’élevage plus faibles pour les sept troupeaux suivants. L’éleveur est tenu de respecter la limite pendant cette période avant de pouvoir à nouveau appliquer les densités d’élevage supérieures.

Souvent, lorsque les taux de mortalité dépassent la limite fixée, c’est que les animaux sont morts au cours de la première semaine de production, et l’éleveur affirme que cela est dû aux conditions dans le couvoir et/ou dans les troupeaux parentaux. Les autorités acceptent ces affirmations mais n’enquêtent pas sur les conditions dans le couvoir. La législation de l’Union ne fixe pas d’exigences spécifiques pour les couvoirs, et aucun des États membres ayant fait l’objet d’un audit de la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire n’applique de critères pour évaluer le respect des exigences générales de la directive 98/58/CE en ce qui concerne ces établissements.

L’utilisation du taux de mortalité journalier cumulé pour réduire les densités d’élevage dans les troupeaux suivants est souvent perçue comme une sanction. Pour rester sous la limite et éviter d’avoir à réduire les densités d’élevage, les éleveurs pourraient préférer transporter des volailles inaptes à l’abattoir plutôt que de les mettre à mort pour des raisons liées au bien-être des animaux, afin que celles-ci ne soient pas prises en compte dans les taux de mortalité de leur exploitation.

La vérification de situations telles que des niveaux anormaux de dermatite de contact, de parasitisme et de maladie systémique fait partie des inspections post mortem de routine réalisées à l’abattoir, conformément à la réglementation. Toutefois, la directive ne définit pas quelle doit être l’étendue ou la gravité de ces situations pour établir l’existence de carences en matière de bien-être des animaux. Ainsi, bien que le vétérinaire officiel soit tenu de communiquer les résultats de l’inspection à l’éleveur et à l’autorité compétente lorsqu’ils correspondent à une carence en matière de bien-être des animaux, il appartient à l’État membre de définir des critères mesurables et de fournir un indicateur susceptible d’étayer cette décision.

4.2Indicateurs facultatifs

Selon l’étude de 2017, dix-huit États membres prévoient, dans leur législation nationale, l’obligation d’enregistrer la dermatite de la pelote plantaire et quinze lient cette obligation à des mesures ciblées. La dermatite de la pelote plantaire est un indicateur qui fait l’objet d’un suivi à l’abattoir et peut être utilisé pour détecter les exploitations problématiques où des mesures correctives sont nécessaires pour remédier aux problèmes de fond. Il s’agit d’une dermatite de contact due à des brûlures d’ammoniaque; elle se produit en cas de contact prolongé avec une litière de mauvaise qualité, contenant un taux élevé d’humidité et d’ammoniaque, qui entraîne une irritation chimique de la peau. Elle est corrélée avec d’autres formes de dermatites de contact, telles que des brûlures du tarse ou des ampoules au niveau du bréchet, qui indiquent non seulement la présence d’une litière de mauvaise qualité mais aussi l’existence possible d’une boiterie ou de problèmes de mobilité. Elle n’est pas liée à la capture, ni au transport ou aux conditions d’abattage et constitue dès lors un bon indicateur du bien-être des animaux dans l’exploitation. Avec les quinze États membres qui lient cet indicateur à des mesures ciblées dans leur législation, ainsi que le Royaume-Uni et l’Espagne, où un tel système est appliqué sans être prévu par la loi, ce sont près de 80 % de la production de volailles dans l’Union qui se trouvent ainsi couverts par un système de notation de ce type.

La Suède, le Danemark, les Pays-Bas et le Royaume-Uni sont les États membres qui utilisent cet indicateur dans la pratique depuis le plus longtemps et qui appliquent le système de notation à trois niveaux que la Suède a été la première à introduire 12 . Les onze États membres qui ne disposent pas d’un tel système de notation lié à des mesures ciblées réalisent néanmoins des inspections post mortem, comme l’exige le règlement (CE) nº 854/2004 13 , mais ils n’utilisent pas systématiquement ces données pour établir des priorités aux fins des inspections dans les exploitations.

L’utilisation de la dermatite de la pelote plantaire comme indicateur a permis aux États membres de mettre en place des systèmes de contrôle efficaces pour le bien-être des poulets de chair 14 . Bien que les niveaux de notation et les seuils de déclenchement des mesures diffèrent entre les États membres, tous disposent d’instructions pour l’évaluation post mortem, la communication des résultats et le suivi. Une bonne communication et une bonne coordination entre les autorités responsables des abattoirs et des exploitations sont nécessaires afin que les éleveurs affichant des notes constamment élevées soient tenus de remédier au problème. Des notes constamment faibles en matière de dermatite de la pelote plantaire indiquent au contraire que les éleveurs concernés obtiennent de bons résultats.

L’EFSA a mis à disposition un système harmonisé de collecte de données ainsi qu’un modèle pour la présentation des données 15 en application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive. Lors de l’atelier de 2017, les experts des États membres ont indiqué que, si cette approche épidémiologique/fondée sur l’échantillonnage permettait d’obtenir un aperçu des niveaux de dermatite de la pelote plantaire à l’échelle nationale, il ne s’agissait pas d’un instrument permettant d’établir des priorités pour le contrôle continu des exploitations individuelles. Ils ont conclu que, à moins qu’un système de ce type soit déjà en place, les États membres devaient élaborer des orientations sur la manière dont les données provenant des abattoirs pouvaient être utilisées dans le cadre de contrôles fondés sur les risques.

5Influence sur le bien-être des poulets

Un avis de l’EFSA 16 énumère les principales maladies ayant une incidence sur le bien-être des poulets de chair, telles que les affections des pattes, les dermatites de contact, les ascites et le syndrome de mort subite. Il indique que ces maladies ont été aggravées par la sélection intense en vue d’obtenir un taux de croissance rapide et l’augmentation de l’efficacité de l’alimentation, mais également par les conditions d’ambiance. La directive vise à accroître le bien-être des poulets par une amélioration de la gestion et des conditions d’ambiance et a prévu la publication d’un autre rapport de la Commission sur la question de la sélection génétique.

L’étude de 2017 révèle que les évaluations de l’incidence de la directive, que ce soit par les États membres ou par le secteur, sont peu nombreuses. Les conclusions ci-après concernant l’incidence de la directive sur le bien-être des volailles se fondent sur les audits réalisés par la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire et sur les résultats de l’atelier organisé en 2017 avec les États membres.

Les systèmes de production sont pour l’essentiel les mêmes qu’avant l’entrée en vigueur de la directive, à savoir des poussins âgés d’un jour sont placés dans un poulailler, sur un sol recouvert d’une litière (par exemple paille, copeaux de bois, tourbe ou papier). Des améliorations ont été apportées au niveau du logement et de la qualité de l’environnement, certains États membres ayant progressivement éliminé les anciens poulaillers qui ne permettaient pas de respecter l’exigence du maintien d’une humidité relative moyenne mesurée à l’intérieur du poulailler sur une période de quarante-huit heures ne dépassant pas 70 % lorsque la température extérieure est inférieure à 10 °C. Il a également été constaté que l’incapacité à respecter cette exigence entraînait des niveaux élevés de dermatite de la pelote plantaire, et le suivi de cet indicateur a aussi permis d’améliorer les conditions de logement.

Ainsi, la plupart des améliorations systématiques ont résulté de mesures visant à lutter contre la dermatite de la pelote plantaire plutôt que d’inspections aléatoires dans les exploitations. Parmi les mesures visant à remédier aux niveaux élevés de dermatite de contact figurent également la mise à mort de volailles à un âge précoce, avant que les problèmes de mobilité ne surviennent et de façon à prévenir la détérioration du bien-être des volailles. On attribue également au maintien d’une litière appropriée tout au long du cycle de vie du troupeau une diminution de maladies telles que la coccidiose et l’entérite nécrotique, et donc une amélioration de la santé des volailles.

D’autres travaux menés par la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire dans le cadre du plan d’action de la Commission sur la résistance aux antimicrobiens montrent indirectement les avantages que représente l’adoption de telles mesures pour la santé du troupeau 17 . Il ressort en particulier de ces travaux que la nécessité de recourir aux antimicrobiens (autres que des coccidiostatiques) pour traiter des affections courantes a été fortement réduite, voire totalement éliminée, dans les États membres mettant fortement l’accent sur les questions de bien-être, de santé et d’hygiène 18 .

6Coûts liés à la directive

L’étude de 2017 a révélé, sur la base d’une enquête réalisée auprès des États membres, que les coûts de la mise en œuvre de la directive, estimés dans six États membres, n’étaient pas comparables. Les coûts de mise en œuvre enregistrés, tant annuels que ponctuels, concernaient les coûts supportés par les éleveurs pour respecter des exigences plus spécifiques, les coûts supportés par les autorités pour le personnel et l’équipement supplémentaires nécessaires pour mesurer les paramètres d’ambiance ainsi que les coûts administratifs et les coûts de production pour le secteur.

L’étude de 2017 indique que, dans l’ensemble, les États membres et le secteur ne considèrent pas que la mise en œuvre de la directive a des conséquences financières importantes. Les seuls États membres qui ont indiqué devoir supporter des coûts significatifs sont le Royaume-Uni et les Pays-Bas. Sur la base d’une analyse d’impact réalisée avant la mise en œuvre de la directive, le Royaume-Uni a estimé les coûts ponctuels et annuels à environ 71,1 millions d’euros sur une période de huit ans. Le principal élément de coût résulte de la décision du Royaume-Uni de ne pas autoriser les exploitations à fonctionner aux densités d’élevage les plus élevées. Selon l’étude de 2017, ces coûts sont supportés par le secteur, mais le fait que les consommateurs soient prêts à payer plus pour des produits répondant à des normes plus élevées en matière de bien-être des animaux compense les coûts liés à une densité d’élevage et à une production plus faibles. Aux Pays-Bas, aucune analyse d’impact n’a été réalisée; toutefois, tant les autorités que le secteur estiment que la mise en œuvre de la directive a un coût substantiel étant donné que, avant l’entrée en vigueur de la directive, les densités d’élevage variaient entre 45 kg/m² et 50 kg/m² et que la baisse de production découlant des densités d’élevage plus faibles introduites par la directive représente un coût pour le secteur. Les Pays-Bas ont estimé les coûts administratifs et les coûts de production pour le secteur à 2,7 millions d’euros par an, ce chiffre ne tenant pas compte de la perte de revenus liée à la réduction des densités d’élevage nécessaire pour se conformer à la directive. Dans les autres États membres, les coûts liés à la mise en œuvre vont de montants négligeables à 6 millions d’euros par an pour les éleveurs finlandais.

Le suivi des indicateurs dans les abattoirs est considéré comme un coût à la fois pour les abattoirs et pour les vétérinaires officiels (par exemple, la République tchèque a estimé à quelque 1,3 million d’euros le coût lié à la réalisation des contrôles dans les abattoirs).

7Conclusions

L’élevage de poulets de chair est un secteur important de l’économie agricole de l’Union et, selon les informations recueillies dans le cadre de l’étude de 2017, la mise en œuvre de la directive n’a pas entraîné de coûts significatifs. La directive a créé un cadre qui a permis aux États membres d’améliorer la gestion et les conditions de logement des poulets de chair, ce qui a eu des effets positifs sur la santé et le bien-être des volailles.

Les contrôles fondés sur la surveillance de la dermatite de la pelote plantaire sont les plus à même de démontrer que le bien-être des animaux s’est amélioré. Ces contrôles constituent la façon la plus efficace et la plus efficiente d’établir des priorités pour les enquêtes dans les exploitations. Les autorités et les éleveurs ont également été capables de mesurer les progrès accomplis et de respecter les normes sur la base des résultats réels en matière de bien-être des animaux, grâce à la notation relative à la dermatite de la pelote plantaire.

Les États membres sont conscients des mesures nécessaires à la mise en œuvre de systèmes de surveillance de la dermatite de la pelote plantaire et deux tiers d’entre eux ont déjà mis en place des systèmes de ce type.

Les inspections aléatoires dans les exploitations restent un élément important de tout système de contrôle, en particulier pour vérifier les densités d’élevage et le caractère adéquat de la gestion, du logement et d’autres ressources.

Des densités d’élevage maximales différentes s’appliquent selon les États membres, et les possibles effets négatifs de fortes densités d’élevage ont été atténués par des exigences et un contrôle renforcés, fondés sur l’utilisation du taux de mortalité journalier cumulé en tant qu’indicateur. Les conditions régnant dans les couvoirs et/ou les troupeaux parentaux sont souvent accusées d’être à l’origine des taux de mortalité élevés, mais aucune mesure connue n’est prise par les autorités pour lever cette suspicion. L’évaluation adéquate des exigences plus techniques, comme la ventilation, qui ont une influence sur le bien-être des poulets, est également un défi pour les autorités.

La Commission continuera à collaborer avec les États membres afin de diffuser des exemples de bonnes pratiques en matière de contrôles et avec les États membres et le secteur afin d’élaborer des orientations en matière de gestion des exploitations.

(1)

     Directive 2007/43/CE du Conseil du 28 juin 2007 fixant des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande (JO L 182 du 12.7.2007, p. 19).

(2)

     COM(2012) 6 final, https://ec.europa.eu/food/animals/welfare/strategy_en

(3)

     «Study on the application of the broilers Directive (DIR 2007/43/EC) and development of welfare indicators», voir: https://publications.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/f4ccd35e-d004-11e7-a7df-01aa75ed71a1/language-en/format-PDF/source-50600507

(4)

   «Use of slaughterhouse data to monitor welfare of broilers on farm», https://publications.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/9fbf913d-de15-11e6-ad7c-01aa75ed71a1/language-en  

(5)

     Directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages (JO L 221 du 8.8.1998, p. 23).

(6)

     «Attitudes of consumers towards the welfare of farmed animals»,  http://ec.europa.eu/commfrontoffice/publicopinion/index.cfm/Survey/getSurveyDetail/general/doChangeLocale/locale/fr/curEvent/Survey.getSurveyDetail/yearFrom/1974/yearTo/2005/surveyKy/450/

(7)

     Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’incidence de la sélection génétique sur le bien-être des poulets destinés à la production de viande [COM(2016) 182 final],  https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2016/FR/1-2016-182-FR-F1-1.PDF  

(8)

     Commission européenne — DG Agriculture et développement rural: http://ec.europa.eu/agriculture/poultry/index_fr.htm

(9)

     Exploitations élevant plus de 1 000 poulets de chair (Eurostat 2013); même si celles-ci représentent moins de 1 % des élevages de poulets de chair, elles concentrent 94 % des volailles.

(10)

     «Educating professionals on animal welfare», disponible à l’adresse:

    https://publications.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/4cca0815-024f-11e7-8a35-01aa75ed71a1

(11)

Le «taux de mortalité journalier cumulé» correspond à la somme des taux de mortalité journaliers; le taux de mortalité journalier désigne le nombre de poulets qui sont morts dans un poulailler le même jour, y compris ceux qui ont été mis à mort pour cause de maladie ou pour d’autres raisons, divisé par le nombre de poulets présents dans le poulailler le même jour, multiplié par 100.

(12)

     «Management tools to reduce footpad dermatitis in broilers», I. de Jong et J. van Harn, Aviagem, 2012.

(13)

Règlement (CE) nº 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine, JO L 139 du 30.4.2004, p. 206, rectifié et republié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 83.

(14)

     «Contribution of Meat Inspection to the surveillance of poultry health and welfare in the European Union», A. Huneau-Salaün, K. D. Stärk, A. Mateus, C. Lupo, A. Lindberg, S. Le Bouquin-Leneveu, Epidemiology & Infection, 2015, vol. 143, numéro 11, p. 2459-2472.

(15)

     «Technical assistance to the Commission (Article 31 of Regulation (EC) No 178/2002) for the preparation of a data collection system of welfare indicators in EU broilers’ slaughterhouses» http://onlinelibrary.wiley.com/doi/10.2903/j.efsa.2013.3299/pdf  

(16)

     «Scientific Opinion on the influence of genetic parameters on the welfare and the resistance to stress of commercial broilers», http://onlinelibrary.wiley.com/doi/10.2903/j.efsa.2010.1666/full  

(17)

  https://ec.europa.eu/health/amr/sites/amr/files/amr_action_plan_2017_en.pdf

(18)

http://ec.europa.eu/food/audits-analysis/overview_reports/details.cfm?rep_id=121