52018AE2780

EUR-Lex

Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

EUROPA
EUR-Lex home
EUR-Lex - 52018AE2780 - EN

Help

Search tips

Need more search options? Use the Advanced search

Document 52018AE2780

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme Fiscalis aux fins de la coopération dans le domaine fiscal» [COM(2018) 443 final — 2018/0233 (COD)]

EESC 2018/02780

JO C 62 du 15.2.2019, p. 118–120 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Date of document:: 17/10/2018; date du vote
Date of vote:: 17/10/2018
Date lodged:: 14/06/2018

Author:: Comité économique et social européen
Responsible body:: EESC_ECO
Form:: Avis
Term of office:: 2015-2020
Internal reference:: ECO/470, AVIS-SECTION 2018/2780 FIN
Session:: 538

Procedure number:

Link

European Parliament - Legislative observatory

Treaty:

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Legal basis:

Link

Select all documents mentioning this document

Earlier related instruments:

52018PC0443 ESC Opinion

Instruments cited:

Link

EUROVOC descriptor:

Subject matter:

Directory code:

09.10.00.00 Fiscalité / Généralités
09.50.00.00 Fiscalité / Lutte contre l'évasion et la fraude fiscales

HTML

PDF

Official Journal

15.2.2019

Journal officiel de l'Union européenne

C 62/118

[COM(2018) 443 final — 2018/0233 (COD)]

(2019/C 62/19)

Rapporteur:

Krister ANDERSSON

Consultation	Parlement européen, 14.6.2018 Conseil de l’Union européenne, 4.7.2018
Base juridique	Articles 114 et 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Compétence	Section spécialisée «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale»
Adoption en section spécialisée	3.10.2018
Adoption en session plénière	17.10.2018
Session plénière no	538
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	194/2/0

1. Conclusions et recommandations

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) accueille favorablement la proposition de règlement de la Commission établissant un nouveau programme Fiscalis. Les autorités fiscales nationales restent confrontées à un problème de capacités et de coopération insuffisantes, et le CESE convient du fait qu’il est urgent d’améliorer le fonctionnement de la politique fiscale, y compris la coopération administrative et le soutien aux autorités fiscales.

1.2.

1.3.

Le CESE craint que le budget de 270 millions d’EUR qui est proposé ne se révèle insuffisant au regard du vaste programme mis en avant par la Commission et de la rapidité du processus de numérisation en cours. Il recommande par conséquent un examen à mi-parcours de l’adéquation du financement.

1.4.

Le CESE considère qu’il est important de prendre en considération le développement du numérique et il se félicite que la Commission se fixe pour objectif d’assurer la coordination, au niveau de l’Union, des systèmes électroniques européens avec d’autres actions utiles concernant l’administration en ligne.

1.5.

Le CESE encourage la Commission à s’entretenir avec les États membres pour élaborer un programme de formation élémentaire commun à destination des autorités fiscales afin d’améliorer le fonctionnement du marché unique. Il estime que des efforts éducatifs communs pourraient éventuellement aboutir à la création d’une future académie fiscale de l’Union à l’intention desdites autorités.

1.6.

Au regard des conclusions de l’évaluation du programme actuel, le CESE observe que les actions relatives aux audits conjoints, aux projets de groupe, aux visites de travail et aux équipes d’experts aux fins de la collaboration informatique ont figuré au rang des outils les plus efficaces, et il invite instamment la Commission à donner la priorité à ces actions dans le nouveau programme Fiscalis.

1.7.

Le CESE se félicite de l’introduction de programmes de travail pluriannuels pour réduire la charge administrative pesant aussi bien sur la Commission que sur les États membres.

1.8.

Le CESE estime qu’il est important que la société civile au sens large prenne part activement au programme Fiscalis.

2. Introduction et contexte

2.1.

Dans le cadre de son train de mesures concernant le prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 (1), adopté le 2 mai 2017, la Commission a publié une proposition de renouvellement de l’engagement financier au titre du programme Fiscalis.

2.2.

La proposition de la Commission porte sur la prolongation de l’actuel programme Fiscalis 2020, qui a été établi par le règlement (UE) no 1286/2013 du Parlement européen et du Conseil et qui est mis en œuvre par la Commission en coopération avec les États membres et les pays associés.

2.3.

La proposition de la Commission vise à faciliter les simplifications et les ajustements, par 1) un recours accru aux montants forfaitaires/coûts unitaires, 2) la simplification et la réduction de la typologie des actions afin de permettre une plus grande flexibilité, 3) une définition améliorée des «composants communs» et des «composants nationaux», reflétant davantage la réalité des systèmes électroniques et leurs caractéristiques, et 4) la possibilité d’adopter des programmes de travail pluriannuels afin d’éviter la charge administrative annuelle liée à la comitologie.

2.4.

La portée du programme serait elle aussi ajustée pour l’ouvrir à la participation des États membres, des pays en voie d’adhésion, des pays candidats et des candidats potentiels, ainsi qu’aux pays couverts par la politique européenne de voisinage et aux pays tiers moyennant le respect de certaines conditions.

2.5.

La Commission propose de doter le programme Fiscalis d’un budget de 270 millions d’EUR pour la période 2021-2027, en augmentation par rapport à son enveloppe de 223,2 millions d’EUR pour la période 2014-2020. En outre, la grande majorité du budget serait consacrée à des activités de renforcement des capacités informatiques.

2.6.

Le programme a pour objectif général de soutenir les autorités fiscales et la fiscalité en vue d’améliorer le fonctionnement du marché unique, de promouvoir la compétitivité de l’Union et de protéger les intérêts financiers et économiques de l’Union et de ses États membres.

2.7.

La Commission considère que ce programme soutiendra la politique fiscale et les autorités fiscales au moyen d’activités de renforcement des capacités informatiques et administratives et d’une coopération opérationnelle, permettant ainsi d’apporter des réponses communes rapides à des problèmes émergents tels que la fraude fiscale, l’évasion fiscale et l’évitement fiscal, le passage au numérique et les nouveaux modèles économiques, tout en évitant les charges administratives inutiles pour les citoyens et les entreprises dans le cadre des opérations transfrontières.

3. Observations générales

3.1.

Le CESE accueille favorablement la proposition de règlement de la Commission établissant un nouveau programme Fiscalis. Les autorités fiscales nationales restent confrontées à un problème de capacités et de coopération insuffisantes, tant au sein de l’Union européenne qu’avec les pays tiers, et le CESE convient du fait qu’il est urgent d’améliorer le fonctionnement de la politique fiscale, y compris la coopération administrative et le soutien aux autorités fiscales.

3.2.

Le CESE partage le constat selon lequel une interaction plus efficace des autorités fiscales est importante pour la cohérence et le fonctionnement du marché unique, et il convient du fait qu’un degré aussi élevé de coopération et de coordination ne peut être atteint qu’au niveau de l’Union. Le CESE a également la conviction qu’un cadre à l’échelle de l’Union est susceptible d’augmenter le taux de participation et, en conséquence, d’accroître le potentiel et la compétitivité du marché unique.

3.3.

Le CESE partage l’idée selon laquelle une approche au niveau de l’Union prévoyant une nouvelle orientation axée sur la fourniture d’un soutien aux autorités fiscales nationales contribuerait à prévenir et combattre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et l’évitement fiscal, tout en réduisant les charges administratives inutiles pour les citoyens et les entreprises dans le cadre des opérations transfrontières. Le CESE convient aussi du fait que cette approche aura pour effet d’améliorer le fonctionnement du marché unique, de promouvoir la compétitivité de l’Union et de protéger les intérêts financiers et économiques de l’Union et de ses États membres.

3.4.

3.5.

3.6.

Au regard des conclusions de l’évaluation du programme actuel, le CESE observe que les actions relatives aux audits conjoints, aux projets de groupe, aux visites de travail et aux équipes d’experts aux fins de la collaboration informatique ont figuré au rang des outils les plus efficaces. Par conséquent, il souhaiterait que la priorité soit donnée à ces actions dans le nouveau programme Fiscalis.

3.7.

3.8.

Le CESE se félicite de l’introduction de programmes de travail pluriannuels pour accroître l’efficacité du marché unique et réduire la charge administrative pesant aussi bien sur la Commission que sur les États membres.

3.9.

Le CESE observe qu’à l’heure actuelle, l’échange d’informations ne porte que sur la communication des informations et non sur leur traitement. Or, pour assurer une coopération étendue et fructueuse entre les États membres dans le domaine du renforcement des capacités informatiques, il considère que la fonction de traitement dans l’échange d’informations doit être davantage développée.

3.10.

Le CESE estime qu’il est important que la société civile au sens large prenne part activement au programme Fiscalis, afin qu’elle puisse s’emparer des progrès accomplis à mesure que celui-ci évoluera et en assurer le suivi.

3.11.

Le CESE reconnaît et salue le caractère novateur du mécanisme plus simple et plus direct qui permet d’adapter ou d’étendre les systèmes électroniques européens aux fins de la coopération avec des pays tiers non associés au programme et avec des organisations internationales.

3.12.

Le CESE se félicite que la proposition soit cohérente par rapport aux autres propositions de programmes d’action de l’Union qui visent des objectifs similaires dans le but de faire reculer les pratiques frauduleuses, d’accroître l’efficacité des institutions et d’améliorer le fonctionnement du marché unique.

3.13.

Le CESE souscrit à l’idée de consacrer la grande majorité du budget proposé à des activités de renforcement des capacités informatiques. Il approuve également le choix d’une d’architecture informatique combinant des composants communs et des composants nationaux, au lieu d’un système entièrement centralisé. Un modèle électronique européen tenant compte des préférences, exigences et contraintes nationales facilitera la réalisation proportionnée de l’interopérabilité et de l’interconnectivité dans l’intérêt du marché intérieur.

3.14.

Le CESE souligne que la répartition des responsabilités entre la Commission et les États membres est un principe important en vue d’assurer conjointement le développement et l’exploitation des systèmes électroniques européens. Ce principe facilite la recherche d’une solution adéquate à la fois du point de vue plus global de l’Union et au regard de qui est applicable et opérant dans chaque État membre, afin d’aboutir, espérons-le, à une coopération optimisée entre les participants.

3.15.

Les administrations fiscales ne seraient pas les seules bénéficiaires d’une administration plus efficace. Le CESE estime qu’un environnement fiscal plus favorable profitera aussi aux entreprises de l’Union et stimulera la croissance. La réduction des coûts de mise en conformité et des charges administratives permet aux entreprises de se concentrer sur leurs activités principales, de produire de la croissance et de créer des emplois.

Bruxelles, le 17 octobre 2018.

Le président du Comité économique et social européen

Luca JAHIER

(1) COM(2018) 321 final.

Top

All

Choose the experimental features you want to try