Résumé de l’analyse d’impact

Analyse d’impact concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la reconnaissance mutuelle des biens

A. Nécessité d’une action

Pourquoi? Quel est le problème abordé?

L’évaluation a conclu que la reconnaissance mutuelle ne fonctionne pas comme elle le devrait, en raison du manque de sensibilisation, de l’incertitude juridique et du manque d’efficacité dans la communication et la coopération entre les parties prenantes. Les opérateurs économiques ne tirent pas pleinement avantage de leurs droits existants. Les autorités nationales perdent du temps et des ressources. Les consommateurs sont confrontés à des prix plus élevés et à un choix plus limité. En l’absence d’action au niveau de l’UE, le problème devrait persister.

Quel objectif cette initiative devrait-elle atteindre?

Si les avantages attendus ne peuvent être estimés avec précision, il ressort cependant d’une étude récente intitulée «The Costs of Non-Europe in the Single Market» (Le coût de la non-Europe dans le marché unique) qu’une réduction des barrières commerciales pourrait conduire à une augmentation des échanges commerciaux intra-UE de plus de 100 milliards d’EUR par an. Le concept de barrières commerciales dans cette étude va au-delà du seul problème de la reconnaissance mutuelle, mais l’étude donne néanmoins une estimation des avantages escomptés.

Quelle est la valeur ajoutée d’une action à l’échelle de l’Union? 

Le fait de disposer d’un ensemble de règles communes garantit l’égalité de traitement et permet une application cohérente du principe de reconnaissance mutuelle. Une action des seuls États membres constituerait une déclinaison de ce principe en 28 procédures nationales différentes et potentiellement contradictoires.

B. Les solutions

Quelles sont les options législatives et non législatives qui ont été envisagées? Y a-t-il une option privilégiée? Pourquoi? 

Les options ayant fait l’objet d’une évaluation sont les suivantes:

·Option 2 — Mesures non contraignantes

·Option 3 — Modifications législatives minimales

·Option 4 — Modifications législatives importantes

·Option 5 — Autorisation volontaire préalable à la mise sur le marché

L’option privilégiée est l’option 4, complétée par l’option 2.

Qui soutient quelle option? 

Toutes les parties se sont déclarées favorables à l’option 2, à condition qu’elle soit complétée par d’autres outils.

L’option 3 a été jugée potentiellement efficace par tous, mais dans une mesure moindre que les autres options.

L’option 4 a été unanimement jugée la plus efficace.

L’option 5 a fait l’unanimité contre elle.

C. Incidences de l'option privilégiée

Quels sont les avantages de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)? 

L’option 4, combinée avec l’option 2, améliorera la sensibilisation au principe de la reconnaissance mutuelle et les connaissances en la matière, tout en apportant la sécurité juridique dans l’application du principe et en renforçant la coopération administrative entre les États membres.

Quels sont les coûts de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)? 

Les coûts pour les entreprises sont minimes. Les États membres et la Commission supporteront certains coûts nécessaires, estimés comme suit: organisation et coordination d’activités de sensibilisation et de formation (500 000 EUR), programme d’échange de fonctionnaires (170 000 EUR par an), procédure de recours accélérée (3 à 4 ETP pour la Commission, soit 225 000-300 000 EUR par an), renforcement de la coopération administrative (1 200 000 EUR par an).

Quelle sera l'incidence sur les entreprises, les PME et les microentreprises?

L’initiative aura une incidence positive sur les microentreprises et les PME, sans que celles-ci encourent des frais supplémentaires.

Y aura-t-il une incidence notable sur les budgets nationaux et les administrations nationales?

Les points de contact produit pourraient être concernés, car des ressources appropriées seront nécessaires pour mener à bien les tâches confiées.

Y aura-t-il d’autres incidences notables? 

Les débouchés commerciaux seront plus importants pour les entreprises, en particulier pour les entreprises innovantes.

D. Suivi

Quand la législation sera-t-elle réexaminée?

La Commission rendra compte au Parlement européen et au Conseil cinq ans après l’entrée en vigueur du nouveau règlement, et tous les cinq ans par la suite.