Résumé de l’analyse d’impact

Analyse d’impact concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes d'entreprises («FRIBS»)

A. Nécessité d'agir

Pourquoi? Quel est le problème abordé?

Les besoins croissants d’informations pour l’élaboration des politiques ainsi qu’à d’autres fins exposent de plus en plus Eurostat et les autorités statistiques nationales (ASN) à des exigences supplémentaires en matière de statistiques de haute qualité. Le système actuel des statistiques européennes d’entreprises est fragmenté en 10 actes juridiques spécifiques à des domaines distincts, qui fixent de façon rigide le contenu et les exigences techniques de la production de données. Le système juridique fragmenté et rigide qui en résulte est en partie responsable des problèmes majeurs suivants: 1) l’absence de cadre juridique cohérent et rationalisé; 2) le manque de souplesse; 3) le peu de support pour l’utilisation de méthodes et de sources de données novatrices; 4) les problèmes de qualité, notamment en ce qui concerne la cohérence entre différents domaines des statistiques d’entreprises; 5) la lourdeur de la charge imposée aux fournisseurs de données. La conséquence ultime de ces problèmes est que la production des statistiques européennes d’entreprises est de plus en plus inefficace et rigide tandis que ses utilisateurs sont mécontents.

Quel est l’objectif attendu de cette initiative?

L’initiative vise à améliorer la flexibilité et la réactivité des statistiques européennes d’entreprises à l’évolution des besoins des utilisateurs; à accroître leur cohérence et leur qualité. L’initiative soutient les grandes priorités de la Commission en fournissant des données plus cohérentes et plus pertinentes pour les besoins du suivi, entre autres, de la croissance, de la création d’emplois, de la compétitivité, de la recherche et de l’innovation, du marché unique numérique, de l’impact de la mondialisation et du fonctionnement du marché intérieur. L’initiative favorise une production de données plus rentable et plus moderne et fournit les moyens de réduire de façon significative le fardeau administratif imposé aux fournisseurs de données (les entreprises).

Quelle est la valeur ajoutée de l’action à l’échelle de l’Union? 

En vertu de l’article 338 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), les législateurs de l’Union sont compétents pour adopter des mesures en vue de l’établissement de statistiques lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement des activités de l’Union. Il existe tout un éventail de politiques (activités) de l’UE dont l’élaboration et le suivi s’appuient sur des données couvertes par les statistiques d’entreprises: par exemple, l’emploi, la compétitivité, l’innovation, le commerce, l’industrie, les politiques régionale, économique et monétaire. Les collectes de données considérées dans l’analyse d’impact sont donc des «ressources» nécessaires à la réalisation des activités de l’Union. La nécessité fondamentale d’une comparabilité internationale rend indispensable l’intervention de l’Union.

B. Solutions

Quelles sont les options législatives et non législatives qui ont été envisagées? Y a-t-il une option privilégiée? Pourquoi? 

Une série d’options ont été considérées et les parties prenantes ont été abondamment consultées. L’option privilégiée (option C4 – Modernisation des statistiques d’entreprises dans un cadre unique (FRIBS) en utilisant une combinaison de mesures (combinaison des sous-options SIMSTAT et Intrastat révisé) répond le mieux aux objectifs stratégiques et aux buts du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) en simplifiant et en rationalisant la législation hétérogène et incohérente qui régit actuellement les statistiques d’entreprises dans un cadre législatif unique. Elle présente le plus grand potentiel pour la réduction du fardeau réglementaire. Cette option rend le système des statistiques européennes d’entreprises apte à affronter l’avenir en favorisant l’utilisation de méthodes de production de données modernes et rentables, en améliorant la flexibilité et la réactivité aux besoins des utilisateurs politiques, en augmentant la valeur analytique et la qualité des données; elle maximise également la valeur ajoutée de l’Union.

Qui soutient quelle option? 

Toute révision des méthodes de production des données ou des exigences en matière de données occasionne des coûts pour les ASN dans le court terme, mais des diminutions potentielles des coûts à plus long terme sont reconnues. Les utilisateurs des données sont en faveur d’une amélioration de l’actualité, de la cohérence et de la comparabilité des données, ainsi que de la réactivité à leurs besoins. Les fournisseurs de données sont en faveur et bénéficient du potentiel de réduction maximal de la charge de réponse offert par l’option C. Plus spécifiquement, les producteurs de données (ASN) sont en faveur de l’option stratégique privilégiée C4 – Modernisation des statistiques d’entreprises dans un cadre unique (FRIBS) en utilisant une combinaison de mesures (combinaison des sous-options SIMSTAT et Intrastat révisé) pour la modernisation d’Intrastat.

C. Incidences de l’option privilégiée

Quels sont les avantages de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)?

Outre les avantages qualitatifs mentionnés, l’option C4 a le potentiel pour alléger la charge des fournisseurs de données (réduction de la charge de 13,5 %) tout en maintenant la qualité élevée des statistiques produites. Le cadre juridique rationalisé et simplifié atteindrait les objectifs du programme REFIT et produirait une flexibilité améliorée. Par voie de conséquence, cela profitera aux utilisateurs des données – y compris les producteurs d’indicateurs macroéconomiques tels que le PIB – en améliorant l’actualité et la réactivité, la qualité des données et en garantissant la cohérence des statistiques d’entreprises également dans le long terme.

Les processus de production des producteurs de données nationaux bénéficieraient de l’accès amélioré aux sources de données administratives et autres, ainsi que de la possibilité d’utiliser et d’échanger des microdonnées. Pour eux, des processus davantage intégrés devraient également faciliter la réalisation d'économies de frais généraux à long terme.

Quels sont les coûts de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)? 

L’option privilégiée expose les producteurs de données à des coûts de mise en œuvre initiaux, en raison des révisions dans les processus de production de données et en raison des nouvelles exigences en matière de données. L’analyse d’impact montre que ces coûts de mise en œuvre supplémentaires à court terme pour les ASN sont compensés par les gains d’efficacité réalisés au niveau du système à plus long terme. Les coûts d’investissement uniques par État membre se situeraient, selon les estimations, entre 1,25 Mio EUR et 1,9 Mio EUR et les coûts de fonctionnement supplémentaires initiaux entre 691 000 EUR et 700 000 EUR annuellement par État membre. Les effets à long terme attendus au niveau de l’UE se situeraient, selon les estimations, entre des économies de coûts nettes maximales de 10 Mio EUR et une augmentation de coûts nette maximale de (+) 9 Mio EUR sur une période de mise en œuvre de dix ans (en valeur actuelle, en fonction des modalités de mise en œuvre dans les différents États membres).

Quelle sera l'incidence sur les entreprises, les PME et les micro-entreprises?

D’une part, les exigences supplémentaires en matière de données pourraient entraîner une charge limitée pour les PME, notamment en ce qui concerne le surcroît d’informations concernant le secteur des services. Dans les réponses qualitatives à la consultation fournies par les producteurs de données, les ASN ont assuré que les plus grandes précautions avaient été prises pour faire en sorte que la charge sur les PME soit aussi limitée que possible, par exemple en utilisant des données administratives ou des méthodes statistiques avancées. D’autre part, la modernisation des statistiques du commerce intra-UE de biens réduirait également de façon significative la charge des PME (concernées par le commerce intra-UE de biens). Les augmentations éventuelles de la charge imposée aux PME seraient limitées également parce que de nombreux pays utiliseront des données administratives (combinées à des méthodes d’estimation sur la base de modèles) pour satisfaire aux nouvelles exigences en matière de données.

Y aura-t-il une incidence notable sur les budgets nationaux et les administrations nationales?

Les coûts de mise en œuvre ont une incidence sur le budget des ASN et donc, indirectement, sur les budgets nationaux. Le cadre réglementaire statistique prévoit des dispositions de sauvegarde qui limiteraient autant que possible les coûts. La Commission a déjà contribué à hauteur d’environ 13 Mio EUR, sous forme de subventions, au financement des coûts supplémentaires auxquels les ASN doivent faire face pour adapter leurs processus de production aux changements qui seraient introduits par le règlement FRIBS. Des ressources financières supplémentaires seront déployées à l’avenir – en fonction de la disponibilité du budget – afin de faciliter la mise en œuvre du règlement FRIBS. En raison des gains d’efficacité résultant d’autres dispositions du règlement FRIBS qui ne se traduisent pas par des réductions rapides des coûts mais prendront davantage de temps, les augmentations de coûts initiales devraient être compensées à moyen et long terme.

Y aura-t-il d’autres incidences notables? 

Aucune autre incidence notable n’a été identifiée.

D. Suivi

Quand la législation sera-t-elle réexaminée?

L’initiative prévoit que les États membres soumettent régulièrement des rapports de qualité qui contiennent des informations de suivi pertinentes sur les différents éléments visés. Le programme statistique européen – y compris les statistiques européennes d'entreprises – couvrant actuellement la période 2013-2017 (susceptible d’être étendue jusqu'en 2020) est évalué à mi-parcours et au terme de la période couverte. Les indicateurs de performance clés font l’objet d’un suivi tous les ans.