COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 16.8.2017

COM(2017) 428 final

2017/0194(NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature, au nom de l’Union européenne, d’un accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Les systèmes de plafonnement et d’échange sont des instruments qui permettent de réduire les émissions de gaz à effet de serre au meilleur coût. Le plafonnement des émissions de gaz à effet de serre garantit l’efficacité de la politique sur le plan environnemental et l’échange de quotas d’émission offre une certaine flexibilité dans la réalisation des objectifs de réduction des émissions. L’Union européenne met en œuvre depuis plus de dix ans son système d’échange de quotas d’émission, qui est le plus grand système de plafonnement et d’échange au monde.

Lorsque des systèmes d’échange de quotas d’émission sont couplés, les participants d’un système peuvent utiliser des unités du système couplé, à des fins de conformité. Un tel couplage devrait se traduire par une fixation élargie du prix du carbone. En élargissant le marché et en augmentant la disponibilité des possibilités de réduction, le couplage améliore l’efficacité économique de l’échange des quotas d’émission.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

La mise en place d’un marché international du carbone performant par le couplage ascendant des systèmes d’échange de quotas d’émission est un objectif stratégique à long terme de l’Union et de la communauté internationale, car il s’agit notamment pour elles d’un moyen d’atteindre leurs objectifs en matière de climat, y compris dans le cadre de l’Accord de Paris.

L’article 25 de la directive établissant le système d’échange de quotas d’émission de l’Union (SEQE-UE) 1 prévoit que le SEQE-UE peut être couplé à d’autres systèmes d’échange de quotas d’émission à condition qu’ils soient contraignants, compatibles et assortis de plafonds d’émission absolus. Le 20 décembre 2010, le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec la Confédération suisse en vue du couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union et de la Suisse.

Le système d’échange de quotas d’émission suisse (SEQE suisse) est devenu contraignant en 2013 pour les grandes entités à forte intensité énergétique et il est assorti d’un plafond d’émissions de gaz à effet de serre absolu, réunissant ainsi deux des conditions de base pour un couplage avec le SEQE-UE.

Dans l’ensemble, la conception du SEQE suisse est très semblable à celle du SEQE-UE. Le SEQE-UE et le SEQE suisse couvrent les mêmes gaz et les mêmes secteurs de l’industrie, avec des seuils d’inclusion identiques, et ils définissent les entités responsables au niveau de l’installation. La quantité de quotas délivrés annuellement au titre du SEQE suisse diminue chaque année en phase avec la diminution de la quantité de quotas délivrés au niveau de l’Union. Les méthodes d’allocation sont compatibles: la mise aux enchères est la méthode par défaut et des référentiels similaires sont appliqués pour l’allocation aux secteurs industriels qui bénéficient d’allocations transitoires de quotas à titre gratuit. Les normes quantitatives et qualitatives pour les crédits internationaux sont similaires. La période d’échange actuelle des deux systèmes couvre 2013-2020. Dans les deux systèmes, la période de conformité couvre les années civiles, les entités visées ayant jusqu’au 31 mars et jusqu’au 30 avril de l’année suivante pour déclarer les émissions et pour restituer les quotas. Les sanctions pour non-restitution d’un nombre suffisant de quotas sont semblables dans les deux systèmes.

Le SEQE suisse ne couvre pas encore l’aviation. Cependant, les activités aériennes sont l’une des principales sources de gaz à effet de serre en Suisse, et la couverture de l’aviation par le SEQE suisse est considérée comme essentielle pour un couplage avec le SEQE-UE. La Suisse travaille à l’inclusion de l’aviation dans le SEQE suisse, en reprenant les règles du SEQE-UE applicables à l’aviation.

Comme le SEQE-UE, le SEQE suisse fait actuellement l’objet d’un réexamen pour sa prochaine période, qui ira de 2021 à 2030. L’accord visant à coupler le SEQE suisse et le SEQE-UE (l’accord de couplage) comprend des dispositions assurant la compatibilité à long terme des systèmes afin que le couplage soit maintenu au cours de la période 2021-2030.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

Alors que le recours aux échanges de quotas d’émission augmente en Asie et en Amérique du Nord, il n’existe pas encore de marché international du carbone fixant un prix mondial uniforme pour le carbone. Les pays prennent différents types de mesures d’atténuation, aussi bien des mesures fondées sur le marché que des mesures plus classiques «de commandement et de contrôle». Cela constitue un risque de fuite de carbone pour les secteurs les plus énergivores, c’est-à-dire un risque de transfert de la production vers des pays ayant des politiques et des objectifs moins ambitieux. Le couplage débouchera sur une convergence des prix du carbone au sein des systèmes couplés, ce qui contribuera à des conditions de concurrence plus équitables. En ce qui concerne l’aviation, lorsqu’elle sera couverte par le SEQE suisse, les vols intérieurs suisses, les vols entre la Suisse et l’Union et les vols entre les États membres de l’Union seront traités de la même façon.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La proposition est présentée en vertu de l’article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), en liaison avec son article 218.

Conformément à l’article 192, paragraphe 1, et à l’article 191 du TFUE, l’Union européenne contribue notamment à la poursuite des objectifs suivants: la préservation, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement; la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l’environnement, et en particulier la lutte contre le changement climatique.

L’article 218 du TFUE établit la procédure de négociation et de conclusion d’accords entre l’Union européenne et des pays tiers ou des organisations internationales. Son paragraphe 5 prévoit que le Conseil, sur proposition de la Commission en tant que négociateur, adopte une décision autorisant la signature d’un accord au nom de l’Union européenne. L’article 218, paragraphe 6, point a), du TFUE prévoit que le Conseil, sur proposition de la Commission en tant que négociateur, adopte une décision portant conclusion de l’accord après approbation du Parlement européen.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

La directive établissant le SEQE-UE est un instrument existant de l’Union qui sera maintenu après 2020. Conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du TFUE, les objectifs de l’accord de couplage ne peuvent être atteints qu’au moyen d’une proposition de la Commission au niveau de l’Union, car l’accord permettra aux participants au système de l’Union d’utiliser des unités du système suisse à des fins de conformité.

En raison des effets transfrontières produits par les changements climatiques, agir au niveau de l’Union, et si possible au niveau mondial, est plus efficace qu’agir au niveau des États membres. Une action au niveau de l’Union sera la plus efficace pour atteindre les objectifs climatiques nationaux et internationaux de l’Union tout en garantissant des conditions de concurrence égales sur le marché intérieur de l’Union.

•Proportionnalité

3.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

4.AUTRES ÉLÉMENTS

•Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

L’accord précise que la Suisse reprendra les dispositions du SEQE-UE relatives à l’aviation dans le SEQE suisse avant l’entrée en vigueur de l’accord. Les exploitants aériens seront gérés par un État membre de l’EEE ou par la Suisse en vertu de l’approche dite du «guichet unique», de sorte qu’une autorité unique assumera la responsabilité de la mise en œuvre des deux systèmes.

Le comité mixte institué par l’article 12 de l’accord est la principale structure de pilotage de l’accord. Il est composé de représentants des deux parties et est chargé de la gestion et de la bonne mise en œuvre de l’accord. Il joue notamment un rôle essentiel dans le processus de partage de l’information et de coordination, ainsi que dans l’appréciation du respect des critères essentiels par les parties. Le comité mixte peut proposer des modifications aux articles de l’accord et modifier les annexes. Le comité mixte entre en fonctions à titre provisoire à la date de signature de l’accord.

L’article 14 de l’accord établit un mécanisme de règlement des différends. Chacune des deux parties peut soumettre au comité mixte, pour résolution, les différends portant sur l’interprétation ou l’application de l’accord. Si le comité mixte ne parvient pas à régler le différend dans un délai de six mois, le différend peut être soumis à la Cour permanente d’arbitrage à la demande d’une des deux parties.

L’accord peut être dénoncé par l’une des deux parties (article 16). Les modalités de suspension provisoire, prévues à l’article 15, visent à protéger l’intégrité des systèmes d’échange de quotas d’émissions à bref délai. Le mécanisme de suspension proposé empêche la restitution, à des fins de conformité, de quotas délivrés dans le cadre du système couplé. Le mécanisme de suspension ne peut être déclenché que dans certaines circonstances, pour une période déterminée, et il peut être prolongé jusqu’à la dénonciation de l’accord.

Outre les principes, les objectifs et les arrangements institutionnels, l’accord contient des dispositions techniques destinées à rendre le lien opérationnel, relatives aux registres (article 3), à la comptabilité (article 4), aux ventes aux enchères (article 5), aux informations sensibles et à la sécurité (articles 8 et 9).

Un lien direct entre registres sera établi pour permettre un échange de registre à registre; il sera fondé sur des normes techniques de couplage tenant compte des principes établis à l’annexe II de l’accord. L’administrateur du registre suisse pour la Suisse et l’administrateur du registre central pour l’Union seront chargés de gérer le lien entre registres. À côté des normes techniques de couplage, les administrateurs de registre chargés de gérer le lien entre registres devront déterminer des procédures opérationnelles communes pour ce dernier. Ils pourront, individuellement ou conjointement, désactiver provisoirement le lien pour la maintenance du système, ou en raison d’une faille de sécurité ou d’un risque pour la sécurité.

Les titulaires de compte dans les registres seront en mesure d’établir l’origine des quotas d’émission après le couplage. Au moins une fois par an, les parties devront s’informer mutuellement de la quantité totale de quotas d’émission qu’elles détiennent dans leur SEQE et qui proviennent du SEQE couplé. De même, elles devront s’informer mutuellement, au moins une fois par an, des quotas d’émission provenant du SEQE couplé qui ont été restitués à des fins de conformité ou qui ont été volontairement annulés dans l’autre SEQE. L’accord prévoit que l’Union et la Suisse doivent comptabiliser les flux nets de quotas entre les systèmes d’échange de quotas d’émission couplés, conformément aux futures règles de comptabilité qui sont en cours d’élaboration au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. Des dispositions sont également prévues pour le transfert et l’acquisition d’unités de quantité attribuée si la seconde période d’engagement du protocole de Kyoto entre en vigueur. Le comité mixte doit préciser les modalités concernant la comptabilité et, si nécessaire, le transfert et l’acquisition des unités de quantité attribuée dans les annexes de l’accord.

L’accord prévoit que les quotas non alloués à titre gratuit doivent être mis aux enchères de manière ouverte, transparente et non discriminatoire. Les entités, y compris les exploitants, qui sont admises aux enchères organisées dans le cadre d’un système sont également admises aux enchères organisées dans le cadre de l’autre système. L’accord permet le maintien du système d’enchères actuellement appliqué en Suisse, à condition que le nombre total de quotas suisses (installations fixes et aviation) à mettre aux enchères soit inférieur à 1 000 000 par an. Une fois cette limite atteinte, la Suisse appliquera le même système d’enchères que celui applicable au sein de l’Union, tel qu’indiqué à l’annexe I de l’accord.

Les parties doivent protéger les informations sensibles. Chaque partie reste responsable du marquage des informations sensibles qu’elle publie et de la détermination de leur niveau de sensibilité, ainsi que du déclassement (abaissement du niveau de classification) et de la déclassification (suppression de toute classification), et elle doit informer l’autre partie de toute décision prise à cet égard. L’Union et la Suisse se mettront d’accord sur le marquage et le niveau de sensibilité des informations publiées conjointement.

2017/0194 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature, au nom de l’Union européenne, d’un accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, en liaison avec son article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Le 20 décembre 2010, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Confédération suisse en vue du couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union et de la Suisse. Les négociations ont été menées à bonne fin et ont abouti au paraphe de l’accord.

(2)L’accord garantit le respect des conditions du couplage, telles que prévues à l’article 25 de la directive établissant le système d’échange de quotas d’émission de l’Union 2 .

(3)Il convient dès lors que l’accord soit signé au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(4)Afin de garantir la coordination entre les parties et de tenir compte de l’évolution de la législation concernée, il convient que les articles 11 à 13 de l’accord soient applicables à titre provisoire,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre est approuvée au nom de l’Union.

Le texte de l’accord à signer est joint à la présente décision.

Le texte de l’accord est signé le X novembre 2017.

Article 2

Le Secrétariat général du Conseil élabore l’instrument de pleins pouvoirs autorisant la ou les personnes indiquées par le négociateur de l’accord à signer celui-ci, sous réserve de sa conclusion.

Article 3

Les articles 11 à 13 de l’accord sont applicables à titre provisoire à partir de la date de signature, conformément à son article 22, dans l’attente de son entrée en vigueur.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.

Fait à Bruxelles, le

(1) Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil.

(2) Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil.

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 16.8.2017

COM(2017) 428 final

ANNEXE

à la

Proposition de décision du Conseil

relative à la signature, au nom de l’Union européenne, d’un accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre

ACCORD entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre

L’UNION EUROPÉENNE,

(ci-après dénommée l’«Union»)

d’une part, et

LA CONFÉDÉRATION SUISSE,

(ci-après dénommée la «Suisse»)

d’autre part,

(ci-après dénommées les «parties»),

CONSCIENTES du défi global que représentent les changements climatiques et des efforts internationaux nécessaires pour réduire les émissions de gaz à effet de serre afin de lutter contre les changements climatiques;

PRENANT ACTE des engagements pris sur le plan international, en particulier de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et du protocole de Kyoto y relatif, en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre;

CONSIDÉRANT que la Suisse et l’Union partagent l’objectif de réduire de manière significative les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2020 et au-delà;

CONSCIENTES que les modifications apportées pour les futures périodes d’échanges des systèmes d’échange de quotas d’émission de l’Union et de la Suisse pourront nécessiter une révision de l’accord afin, au minimum, de préserver l’intégrité des engagements d’atténuation des parties;

RECONNAISSANT que les systèmes d’échange de quotas d’émission sont un instrument efficace pour réduire les émissions de gaz à effet de serre au meilleur coût;

CONSIDÉRANT que le couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission pour permettre l’échange de quotas d’émission entre systèmes contribuera à mettre en place un marché international du carbone dynamique et à renforcer encore les efforts de réduction des émissions des parties qui ont couplé leurs systèmes;

CONSIDÉRANT que le couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission permettra d’éviter les fuites de carbone et les distorsions de concurrence entre systèmes couplés et d’assurer un bon fonctionnement des marchés du carbone couplés;

VU le système d’échange de quotas d’émission de l’Union, établi par la directive 2003/87/CE, telle que modifiée, et le système d’échange de quotas d’émission de la Suisse, établi par la loi sur le CO2 et l’ordonnance y relative;

RAPPELANT que la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein participent au système d’échange de quotas d’émission de l’Union;

CONSIDÉRANT que, selon le calendrier de ratification, le couplage devrait être opérationnel à partir du 1er janvier 2019 ou du 1er janvier 2020, sans préjudice de l’application antérieure des critères essentiels par la Suisse ou l’Union, ni de l’application provisoire;

CONSCIENTES que le couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission nécessite l’accès à des informations sensibles et l’échange de telles informations sensibles entre les parties et, par conséquent, des mesures de sécurité appropriées;

CONSTATANT que le présent accord n’affecte pas les dispositions par lesquelles les parties se fixent des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre non couvertes par leurs systèmes d’échange de quotas d’émission;

RECONNAISSANT que le présent accord s’applique sans préjudice de tout accord bilatéral conclu entre la Suisse et la France – eu égard au statut binational de l’EuroAirport Basel-Mulhouse-Freiburg tel qu’établi par la «Convention franco-suisse du 4 juillet 1949 relative à la construction et à l’exploitation de l’aéroport de Bâle-Mulhouse», dans la mesure où l’accord bilatéral respecte les critères essentiels et les dispositions techniques définis dans le présent accord;

RECONNAISSANT que les dispositions du présent accord sont établies compte tenu des rapports étroits et de la relation spéciale existant entre la Suisse et l’Union;

Se félicitant de l’accord conclu lors de la 21e conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques à Paris, le 12 décembre 2015, et reconnaissant que les questions de comptabilité en résultant seront examinées en temps opportun, 

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objectif

Le présent accord établit un couplage entre le système d’échange de quotas d’émission de l’Union (ci-après dénommé «SEQE-UE») et celui de la Suisse (ci-après dénommé «SEQE suisse»).

Article 2

Critères essentiels

Les systèmes d’échange de quotas d’émission (ci-après dénommés «SEQE») des parties respectent au moins les critères essentiels énoncés à l’annexe I.

CHAPITRE II

DISPOSITIONS TECHNIQUES

Article 3

Registres

1.Les registres des parties respectent les critères définis à l’annexe I, partie C.

2.Pour rendre opérationnel le couplage entre le SEQE-UE et le SEQE suisse, un lien direct est établi entre le journal des transactions de l’Union européenne (EUTL) du registre de l’Union et le journal complémentaire des transactions suisse (Swiss Supplementary Transaction Log, SSTL) du registre suisse, ce qui permettra le transfert de registre à registre des quotas d’émission délivrés au titre de chaque système.

3.En particulier, le lien entre registres:

a.est géré pour la Suisse par l’administrateur du registre suisse et pour l’Union par l’administrateur central de l’Union,

b.fonctionne conformément à la législation applicable dans chaque juridiction,

c.est appuyé par des processus automatisés intégrés au registre suisse et au registre de l’Union pour rendre possibles les transactions,

d.est mis en œuvre de manière à garantir, dans la mesure du possible, un fonctionnement homogène pour les utilisateurs du registre suisse et du registre de l’Union.

4.L’administrateur du registre suisse, l’administrateur central de l’Union ou les deux administrateurs peuvent conjointement désactiver provisoirement le lien entre registres pour la maintenance du système ou en raison d’une faille de sécurité ou d’un risque pour la sécurité, conformément aux législations applicables de la Suisse et de l’Union européenne. Les parties notifient, le plus tôt possible, la fermeture provisoire du lien à des fins de maintenance ou en raison d’une faille de sécurité ou d’un risque pour la sécurité et veillent à ce que la fermeture provisoire soit aussi brève que possible.

5.Les parties agissent promptement et en étroite coopération en adoptant les mesures disponibles dans leur juridiction respective pour prévenir la fraude et préserver l’intégrité du marché du SEQE couplé. Dans le cadre du SEQE couplé, l’administrateur du registre suisse, l’administrateur central de l’Union et les administrateurs nationaux des États membres de l’Union européenne coopèrent afin de minimiser le risque de fraude, d’utilisation abusive ou d’activité criminelle concernant les registres, de faire face à de tels incidents et de protéger l’intégrité du lien entre registres. Les mesures convenues par les administrateurs pour contrer le risque de fraude, d’utilisation abusive ou d’activité criminelle sont adoptées par décision du comité mixte.

6.L’administrateur du registre suisse et l’administrateur central de l’Union établissent des procédures opérationnelles communes concernant les sujets techniques ou d’autres natures nécessaires au fonctionnement du couplage et tenant compte des priorités de la législation interne. Les procédures opérationnelles communes établies par les administrateurs prennent effet une fois adoptées par décision du comité mixte.

7.L’administrateur du registre suisse et l’administrateur central de l’Union élaborent des normes techniques de couplage fondées sur les principes énoncés à l’annexe II, décrivant les exigences détaillées applicables à l’établissement d’une connexion fiable et sécurisée entre le SSTL et l’EUTL. Les normes techniques de couplage élaborées par les administrateurs prennent effet une fois adoptées par décision du comité mixte.

8.Les questions soulevées par la mise en œuvre et le fonctionnement du lien entre registres sont résolues en consultant en temps utile de l’administrateur du registre suisse et de l’administrateur central de l’Union, et conformément aux procédures opérationnelles communes établies.

Article 4

Quotas d’émission et comptabilité

1.Les quotas d’émission utilisables à des fins de conformité au titre du SEQE de l’une des parties sont reconnus à des fins de conformité au titre du SEQE de l’autre partie.

On entend par «quota d’émission» le droit d’émettre une tonne équivalent dioxyde de carbone au cours d’une période spécifiée, délivré au titre du SEQE-UE ou du SEQE suisse aux fins du respect des exigences établies par le SEQE-UE ou le SEQE suisse.

2.Les restrictions existantes applicables à l’utilisation de quotas spécifiques dans un système peuvent être appliquées dans l’autre système.

3.Le SEQE au titre duquel un quota d’émission a été délivré est identifiable pour les administrateurs de registre et les titulaires de compte, au moins sur la base du code pays du numéro de série du quota d’émission.

4.Chaque partie informe l’autre au moins une fois par an du nombre total d’avoirs en quotas d’émission délivrés au titre de l’autre système et du nombre de quotas d’émission délivrés au titre de l’autre système qui ont été restitués à des fins de conformité ou volontairement annulés.

5.Les parties comptabilisent les flux nets de quotas conformément aux principes approuvés de la CCNUCC et aux règles de comptabilité une fois ces dernières entrées en vigueur. Ce mécanisme est précisé dans une annexe au présent accord, adoptée par décision du comité mixte.

6.Dès l’entrée en vigueur de la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto, les parties transfèrent ou acquièrent un nombre suffisant d’unités de quantité attribuée (UQA) valables pour la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto à un intervalle convenu et en cas de dénonciation conformément à l’article 16, pour comptabiliser les flux nets de quotas entre les parties, dans la mesure où ces quotas ont été restitués par les exploitants relevant du SEQE à des fins de conformité et dans la mesure où ces quotas représentent des émissions visées à l’annexe A du protocole de Kyoto. Le mécanisme de ces transactions est établi dans une annexe au présent accord, adoptée par décision du comité mixte après l’entrée en vigueur de l’amendement au protocole de Kyoto. L’annexe inclut également un accord sur la gestion de la part du produit appliquée au premier transfert international d’UQA. 

Article 5

Mise aux enchères

1.Les quotas ne peuvent être vendus par les parties que par mise aux enchères.

2.Les exploitants relevant de chaque SEQE peuvent demander à être admis à soumettre une offre lors des ventes aux enchères de quotas. L’accès aux ventes aux enchères de quotas est accordé aux exploitants relevant de chaque SEQE de manière non discriminatoire. Pour garantir l’intégrité des enchères, seules les catégories de participants qui relèvent de la législation d’une partie ou qui sont spécifiquement autorisées à participer aux enchères peuvent demander l’admission aux enchères.

3.Les mises aux enchères sont menées de façon ouverte, transparente et non discriminatoire et conformément aux critères énumérés à l’annexe I, partie D.

CHAPITRE III

SECTEUR DE L’AVIATION

Article 6

Inclusion des activités aériennes

Les activités aériennes sont incluses par les parties dans leur SEQE respectif, conformément aux critères essentiels établis à l’annexe I, partie B. L’inclusion des activités aériennes dans le SEQE suisse tient compte des mêmes principes que ceux du SEQE-UE, notamment eu égard aux règles de couverture, de plafonnement et d’allocation.

Article 7

Réexamen de l’accord en cas de changements concernant les activités aériennes

1.Si des changements concernant les activités aériennes sont apportés au SEQE-UE, l’annexe I, partie B, correspondante est réexaminée par le comité mixte conformément à l’article 13, paragraphe 2.

2.En tout état de cause, le comité mixte se réunit d’ici la fin de 2018 pour réexaminer les dispositions pertinentes de l’accord concernant l’étendue de la couverture des activités aériennes conformément à l’article 13, paragraphe 2.

CHAPITRE IV

INFORMATIONS SENSIBLES ET SÉCURITÉ

Article 8

Informations sensibles

1.On entend par «informations sensibles» les informations et contenus, sous forme orale, visuelle, électronique, magnétique ou documentaire, y compris les équipements et la technologie, qui ont été fournis par les parties ou échangés entre elles en liaison avec le présent accord et i) dont la divulgation non autorisée pourrait porter préjudice à différents degrés aux intérêts de la Suisse, de l’Union ou d’un ou de plusieurs des États membres de l’Union; ii) qui nécessitent une protection contre une divulgation non autorisée, dans l’intérêt de la sécurité de l’une des parties; et iii) qui sont assortis d’un marquage de sensibilité attribué par l’une des parties.

2.Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires respectives des parties, chaque partie protège les informations sensibles, notamment contre la divulgation non autorisée ou la perte d’intégrité, conformément aux exigences de sécurité, niveaux de sensibilité et instructions de traitement définis respectivement aux annexes II, III et IV. On entend par «traitement» la génération, l’exploitation, le stockage, la transmission ou la destruction des informations sensibles ou de tout renseignement qu’elles contiennent.

Article 9

Niveaux de sensibilité

1.Chaque partie est seule responsable du marquage des informations sensibles qu’elle publie ainsi que du déclassement (abaissement du niveau de classification) et de la déclassification (suppression de toute classification) des informations qu’elle a publiées. Lorsque des informations sensibles sont publiées conjointement par les parties, les parties décident ensemble de leur marquage et de leur niveau de sensibilité, ainsi que de leur déclassement et de leur déclassification.

2.Les informations sensibles portent la mention SEQE CRITIQUE, SEQE SENSIBLE ou SEQE LIMITÉ en fonction de leur niveau de sensibilité, comme indiqué à l’annexe III.

3.L’auteur d’informations sensibles au sein de la partie qui publie déclasse les informations sensibles à un niveau de sensibilité inférieur dès que les informations cessent d’exiger un degré plus élevé de protection ou déclassifie les informations sensibles dès qu’elles ne requièrent plus de protection contre une divulgation non autorisée ou la perte d’intégrité.

4.La partie qui publie informe la partie destinataire de toute nouvelle information sensible et de son niveau de sensibilité associé, ainsi que de tout déclassement ou toute déclassification d’informations sensibles.

5.Une liste des informations sensibles partagées est établie et tenue à jour par les parties.

CHAPITRE V

ÉVOLUTION DE LA LÉGISLATION

Article 10

Évolution de la législation

1.Le présent accord ne préjuge pas du droit de chaque partie de modifier ou d’adopter des dispositions se rapportant au présent accord, y compris du droit d’adopter des mesures de protection plus strictes.

2.Les parties se notifient mutuellement par écrit, en temps opportun, l’élaboration d’un texte législatif par l’une des parties dans un domaine se rapportant au présent accord. À cette fin, un processus d’information et de consultation régulières est établi par le comité mixte.

3.À la suite d’une notification au titre du paragraphe 2, chaque partie peut demander un échange de vues à ce sujet au sein du comité mixte en vertu de l’article 13, paragraphe 4, notamment pour déterminer si le texte législatif concerné affecterait directement les critères établis à l’annexe I.

4.Si une partie adopte une proposition d’acte législatif se rapportant au présent accord, une copie de ladite proposition est transmise au(x) représentant(s) de l’autre partie au sein du comité mixte.

5.Si une partie adopte un acte législatif se rapportant au présent accord, une copie dudit acte est transmise au(x) représentant(s) de l’autre partie au sein du comité mixte.

6.Si le comité mixte conclut que le texte législatif affecte directement les critères établis à l’annexe I, le comité mixte prend une décision concernant une modification correspondante de la partie concernée de l’annexe I. Une telle décision est prise dans un délai de six mois à compter de la date de saisine du comité mixte.

7.Lorsqu’il est impossible de parvenir à une décision concernant une modification de l’annexe I dans le délai visé au paragraphe 6, le comité mixte examine, dans un délai de huit mois suivant sa saisine, tous les autres moyens de maintenir le bon fonctionnement de l’accord et prend les décisions nécessaires à cet effet.

Article 11

Coordination

1.Les parties se coordonnent dans les domaines se rapportant au présent accord et, en particulier, sur les critères établis dans les annexes, pour garantir l’application correcte de l’accord et l’intégrité continue du SEQE des parties, ainsi que pour éviter les fuites de carbone et les distorsions indues de concurrence entre les SEQE couplés.

2.Une telle coordination s’effectue, notamment, au travers d’un échange formel ou informel d’informations ou d’une communication formelle ou informelle d’informations et, à la demande d’une partie, par des consultations au sein du comité mixte.

CHAPITRE VI

COMITÉ MIXTE

Article 12

Composition et fonctionnement du comité mixte

1.Il est institué un comité mixte, composé de représentants des parties.

2.Chaque partie peut demander la convocation d’une réunion; le comité mixte se réunit dans un délai de 30 jours suivant une telle demande.

3.Les décisions prises par le comité mixte dans les cas prévus par le présent accord, une fois entrées en vigueur, sont contraignantes pour les parties, lesquelles prennent les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre et leur application.

4.Le comité mixte établit son règlement intérieur. Les décisions prises par le comité mixte sont approuvées par les deux parties.

5. Le comité mixte peut décider d’instituer tout sous-comité ou groupe de travail susceptible de l’assister dans l’exercice de ses fonctions.

Article 13

Fonctions du comité mixte

1.Le comité mixte est responsable de la gestion et de la bonne application du présent accord.

2.Le comité mixte peut décider d’adopter une nouvelle annexe ou de modifier une annexe existante au présent accord.

3.Le comité mixte examine les modifications que l’une des parties propose d’apporter aux articles du présent accord. Si le comité mixte accepte la proposition, il la soumet aux parties pour adoption conformément à leurs procédures internes respectives.

4.À la suite d’une demande présentée au titre de l’article 10, paragraphe 3, le comité mixte procède à un échange de vues sur le texte législatif proposé, en particulier sur la question de savoir si le SEQE de la partie concernée cesserait de remplir les critères établis dans les annexes si le texte proposé était adopté.

5.En cas de suspension du présent accord ou avant notification de la dénonciation du présent accord conformément aux articles 15 et 16, le comité mixte procède à un échange de vues et s’efforce de trouver un accord pour mettre fin à la suspension ou éviter la dénonciation.

6.Le comité mixte s’efforce de régler les différends qui lui sont soumis par les parties conformément à l’article 14.

7.Le comité mixte procède à des réexamens périodiques de l’accord à la lumière de tout fait nouveau important concernant chaque SEQE, notamment dans le contexte de la surveillance du marché ou du début d’une nouvelle période d’échanges, pour s’assurer notamment que le couplage ne remet pas en cause la capacité de l’une des parties à atteindre ses objectifs nationaux de réduction des émissions ni ne sape l’intégrité et le bon fonctionnement de son marché du carbone.

8.Les fonctions du comité mixte sont limitées à celles énoncées dans le présent accord.

CHAPITRE VII

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Article 14

Règlement des différends

1.Les parties soumettent pour résolution au comité mixte leurs différends portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord.

2.Si le comité mixte ne parvient pas à régler le différend dans un délai de six mois suivant sa saisine, le différend est soumis, à la demande de l’une des parties, à la Cour permanente d’arbitrage pour résolution conformément aux règles de 2012 de la Cour permanente d’arbitrage.

3.Le mécanisme de règlement des différends reste applicable après la suspension ou la dénonciation de l’accord eu égard aux différends visés au paragraphe 1 qui sont apparus au cours de l’application de l’accord.

CHAPITRE VIII

SUSPENSION ET DÉNONCIATION

Article 15

Suspension de l’article 4, paragraphe 1

1.Sans préjudice de l’article 16, une partie peut suspendre l’application de l’article 4, paragraphe 1, du présent accord dans les cas suivants:

a.si une partie estime que l’autre partie ne respecte pas, en tout ou en partie, les obligations établies en vertu de l’article 2, de l’article 3, paragraphe 1, de l’article 4, paragraphe 1, de l’article 5, paragraphe 3, de l’article 6, de l’article 8, paragraphe 2, de l’article 10, paragraphe 2, de l’article 10, paragraphes 4 et 5, et de l’article 18, paragraphe 2, du présent accord;

b.si l’autre partie notifie à la première, par écrit, son intention de coupler son SEQE et celui d’une partie tierce;

c.si l’autre partie notifie à la première, par écrit, son intention de dénoncer le présent accord.

2.Une partie notifie sa décision de suspendre l’application de l’article 4, paragraphe 1, de l’accord par écrit à l’autre partie, en motivant la suspension. La décision est rendue publique immédiatement après avoir été notifiée à l’autre partie.

3.La suspension de l’article 4, paragraphe 1, de l’accord est provisoire. Lorsque l’article 4, paragraphe 1, est suspendu en vertu du paragraphe 1, point a, du présent article, la suspension prend fin avec la résolution du différend, conformément à l’article 14. Lorsque l’article 4, paragraphe 1 est suspendu en vertu du paragraphe 1, point b ou c, du présent article, la suspension a une durée provisoire de 3 mois. La partie peut décider de raccourcir ou de prolonger la durée de la suspension.

4.Pendant une suspension, les quotas ne peuvent pas être restitués à des fins de conformité dans un SEQE autre que leur SEQE d’origine. Toutes les autres transactions restent possibles.

5.Si aucun échange de vues au sein du comité mixte n’a été demandé entre le moment de la transmission de la proposition législative, conformément à l’article 10, paragraphe 3, et le délai établi à l’article 10, paragraphe 6, ou si un tel échange a eu lieu et que le comité mixte a conclu que le nouveau texte législatif n’affecte pas directement les critères, une partie ne peut pas suspendre l’application de l’article 4, paragraphe 1, au motif que l’autre partie ne respecte plus son obligation de remplir les critères établis à l’annexe I.

Article 16

Fin de l’accord

1.Une partie peut dénoncer le présent accord à tout moment en notifiant à l’autre partie sa décision par écrit et après consultation au sein du comité mixte. La dénonciation prend effet 6 mois après la notification à l’autre partie. La décision est rendue publique après avoir été notifiée à l’autre partie.

2.Si le SEQE d’une partie n’est pas prolongé ou est supprimé, le présent accord prend automatiquement fin le dernier jour de fonctionnement du SEQE en question.

3.Si le présent accord prend fin, les parties parviennent à un accord sur la poursuite de l’utilisation et du stockage des informations qu’elles se sont déjà communiquées, à l’exception des données figurant dans leur registre respectif. Si aucun accord n’est conclu, chaque partie est en droit de demander la suppression des informations qui ont été communiquées.

CHAPITRE IX

   DISPOSITIONS FINALES

Article 17

Mise en œuvre

1.Les parties prennent toutes mesures nécessaires propres à assurer l’exécution des obligations découlant du présent accord, y compris des décisions du comité mixte.

2.Les parties s’abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des objectifs du présent accord.

Article 18

Couplage avec des parties tierces

1.Les parties au présent accord peuvent négocier avec une partie tierce en vue d’un couplage de leur système d’échange de quotas d’émission respectif.

2.Dans le cas où une partie au présent accord négocie un couplage avec une partie tierce, elle en avertit l’autre partie au présent accord et la tient régulièrement informée des progrès des négociations.

3.Avant le couplage entre une partie au présent accord et une partie tierce, l’autre partie au présent accord décide d’accepter l’autre accord de couplage ou de dénoncer le présent accord. Si elle accepte l’autre accord de couplage, la suspension de l’article 4, paragraphe 1, prend fin.

4.En cas de couplage avec une partie tierce, les dispositions du présent accord peuvent être révisées.

Article 19

Annexes

Les annexes au présent accord en font partie intégrante.

Article 20

Langues

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.

Article 21

Ratification et entrée en vigueur

1.Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dénonciation conformément à l’article 16.

2.Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties conformément à leurs procédures internes respectives.

3.Les parties ne ratifient ou n’échangent leurs instruments de ratification que lorsqu’elles estiment que toutes les conditions requises pour le couplage tel que défini dans le présent accord sont remplies.

4.Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier suivant l’échange des instruments de ratification par les parties. 

5.L’entrée en vigueur de l’article 4, paragraphe 6, dépend de la ratification par les deux parties de l’amendement de Doha au protocole de Kyoto adopté lors la 8e Réunion des Parties (décision 1/CMP.8; la deuxième période d’engagement) et de son entrée en vigueur.

Article 22

Application provisoire

Avant l’entrée en vigueur du présent accord, les articles 11 à 13 sont applicables à titre provisoire à partir de la date de sa signature.

Fait à … le ...

Pour la Confédération suisse:            Pour l’Union européenne:

Annexe I

Critères essentiels

A.Critères essentiels pour les installations fixes

B.Critères essentiels pour l’aviation

C.Critères essentiels pour les registres

Le SEQE de chaque partie comprend un registre et un journal des transactions, conformes aux critères essentiels suivants concernant les mécanismes et procédures de sécurité ainsi que l’ouverture de comptes.

Critères essentiels concernant les mécanismes et procédures de sécurité:

Les registres et les journaux de transactions garantissent la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et l’authenticité des données enregistrées dans le système. À cette fin, les parties mettent en œuvre les mécanismes de sécurité suivants:

Critères essentiels concernant l’ouverture et la gestion des comptes:

Les critères essentiels suivants sont respectés en ce qui concerne l’ouverture des comptes:

D.Critères essentiels pour les plates-formes d’enchères et les activités d’enchères

Les entités qui procèdent à des ventes aux enchères de quotas dans le cadre du SEQE des parties respectent les critères essentiels suivants et procèdent aux ventes aux enchères en conséquence.

Annexe II

Normes techniques de couplage

Les normes techniques de couplage précisent:

·l’architecture du lien de communication;

·la sécurité du transfert des données;

·la liste des fonctions (transactions, rapprochement…);

·la définition des services web;

·les normes d’archivage des données;

·les modalités opérationnelles (service d’appel, assistance);

·le plan d’activation de communication et la procédure d’essai;

·la procédure d’essai de sécurité.

Les normes techniques de couplage prévoient que les administrateurs prennent des mesures raisonnables pour s’assurer que le SSTL, l’EUTL et le lien sont opérationnels 24 heures sur24 et 7 jours sur7 et que les interruptions du fonctionnement du SSTL, de l’EUTL et du lien sont limitées le plus possible.

Les normes techniques de couplage prévoient que les communications entre le journal complémentaire des transactions suisse (SSTL) et le journal des transactions de l’Union européenne (EUTL) consistent en des échanges sécurisés de messages SOAP (Simple Object Access Protocol) basés sur les technologies suivantes 1 :

·services web utilisant SOAP;

·réseau privé virtuel (VPN) basé sur matériel;

·XML (Extensible Markup Language);

·signature numérique; et

·protocoles de synchronisation de réseau.

Les normes techniques de couplage énoncent des exigences supplémentaires en matière de sécurité pour le registre suisse, le SSTL, le registre de l’Union et l’EUTL et sont documentées dans un «plan de gestion de la sécurité». Les normes techniques de couplage prévoient notamment ce qui suit:

·en cas de suspicion d’atteinte à la sécurité du registre suisse, du SSTL, du registre de l’Union ou de l’EUTL, les deux parties s’informent immédiatement et suspendent sans délai le lien entre le SSTL et l’EUTL;

·en cas de faille de sécurité, les parties s’engagent à s’échanger les informations concernées sans retard. Dans la mesure où des détails techniques sont disponibles, un rapport décrivant l’incident (date, cause, conséquences, mesures correctives) est partagé entre l’administrateur du registre suisse et l’administrateur central de l’Union dans les 24 heures suivant la faille de sécurité.

La procédure d’essai de sécurité prévue dans les normes techniques de couplage est exécutée avant que le lien de communication entre le SSTL et l’EUTL ne soit établi et lorsqu’une nouvelle version ou édition du SSTL ou de l’EUTL est nécessaire.

Les normes techniques de couplage prévoient deux environnements d’essai en plus de l’environnement de production: un environnement d’essai développeur et un environnement d’acceptation.

Par l’intermédiaire de l’administrateur du registre suisse et de l’administrateur central de l’Union, les parties fournissent la preuve qu’une évaluation indépendante de la sécurité de leurs systèmes a été effectuée au cours des 12 derniers mois, conformément aux exigences de sécurité établies dans les normes techniques de couplage. Des essais de sécurité et plus précisément des essais d’intrusion sont effectués sur toutes les nouvelles versions majeures du logiciel, conformément aux exigences de sécurité énoncées dans les normes techniques de couplage. L’essai d’intrusion n’est pas effectué par le développeur du logiciel ni par un sous-traitant du développeur du logiciel.

Annexe III

Niveaux de sensibilité et instructions de traitement

Les parties conviennent d’utiliser les niveaux de sensibilité suivants pour identifier les informations sensibles traitées et échangées dans le cadre de l’accord:

·SEQE Limité

·SEQE Sensible

·SEQE Critique

Les informations marquées «SEQE Critique» sont plus sensibles que les informations marquées «SEQE Sensible» qui sont elles-mêmes plus sensibles que les informations marquées «SEQE Limité».

Les parties acceptent d’élaborer des instructions de traitement basées sur la politique de classification des informations SEQE existante de l’Union européenne et sur l’ordonnance concernant la protection des informations, (OPrI) et la loi fédérale sur la protection des données (LPD) pour la Suisse. Ces instructions de traitement sont soumises au comité mixte pour approbation. Après approbation, toutes les informations sont traitées en fonction de leur niveau de sensibilité, conformément aux instructions de traitement.

Si les parties évaluent différemment un niveau, le niveau le plus élevé s’applique.

La législation de chaque partie inclut des exigences essentielles de sécurité équivalentes pour les étapes de traitement suivantes, tenant compte des niveaux de sensibilité du SEQE:

·Production de document

oRessources

oNiveau de sensibilité

·Stockage

oDocument électronique sur réseau

oDocument électronique dans un environnement local

oDocument physique

·Transmission par voie électronique

oTéléphone fixe et mobile

oFax

oCourrier électronique

oTransmission des données

·Transmission physique

oVoie orale

oRemise en main propre

oSystème postal

·Utilisation

oTraitement au moyen d’applications informatiques

oImpression

oCopie

oRetrait du lieu de conservation

·Gestion de l’information

oÉvaluation régulière de la classification et des destinataires

oArchivage

oSuppression et destruction

Annexe IV

Définition des niveaux de sensibilité SEQE

A.1- Niveau de confidentialité et d’intégrité

La confidentialité désigne le caractère réservé d’une information ou de tout ou partie d’un système d’information (algorithmes, programmes, documentation, notamment) dont l’accès est limité aux seuls personnes, entités et processus autorisés.

L’intégrité désigne la garantie que le système d’information et l’information traitée ne sont modifiés que par une action volontaire et légitime et que le système produira le résultat attendu, complet et exact.

Pour chaque information SEQE considérée comme sensible, l’aspect relatif à la confidentialité (ou à l’intégrité) doit être pris en compte du point de vue de l’incidence potentielle au niveau de l’entreprise au cas où cette information serait divulguée (ou involontairement modifiée, partiellement ou totalement détruite).

Pour chacun des aspects de sécurité que constituent la confidentialité et l’intégrité, un niveau d’intensité est attribué sur la base de la définition fournie dans la section A.2, puis le niveau de sensibilité globale de l’information est évalué grâce à la grille fournie à la section A.3

A.2- Niveau de confidentialité et d’intégrité

A.2.1- Définition du niveau «faible»

Toute information relative au système d’échange de quotas d’émission dont la divulgation à des personnes non autorisées et/ou la perte d’intégrité causeraient un préjudice modéré aux parties ou autres institutions de nature à:

–peser modérément sur les relations politiques ou diplomatiques;

–ternir au niveau local l’image ou la réputation des parties ou autres institutions;

–causer de l’embarras à des particuliers;

–influer sur le moral/la productivité du personnel;

–entraîner une perte financière limitée ou faciliter, dans une mesure modérée, un gain ou avantage injustifié pour des particuliers ou des entreprises;

–perturber modérément l’élaboration ou l’application efficace des politiques des parties;

–perturber modérément la bonne gestion des parties et de leurs opérations.

A.2.2- Définition du niveau «moyen»

Toute information relative au système d’échange de quotas d’émission dont la divulgation à des personnes non autorisées et/ou la perte d’intégrité causeraient un préjudice aux parties ou autres institutions de nature à:

–causer des difficultés dans les relations politiques ou diplomatiques;

–porter atteinte à l’image ou à la réputation des parties ou autres institutions;

–causer des difficultés à des particuliers;

–entraîner une baisse consécutive du moral/de la productivité du personnel;

–gêner les parties ou autres institutions dans leurs négociations commerciales ou politiques avec d’autres;

–entraîner une perte financière ou faciliter un gain ou avantage injustifié pour des particuliers ou des entreprises;

–nuire à une enquête sur un crime;

–enfreindre les obligations juridiques ou contractuelles relatives à la confidentialité de l’information;

–perturber l’élaboration ou l’application des politiques des parties;

–perturber la bonne gestion des parties et de leurs opérations.

A.2.3- Définition du niveau «élevé»

Toute information relative au système d’échange de quotas d’émission dont la divulgation à des personnes non autorisées et/ou la perte d’intégrité causeraient un préjudice catastrophique et/ou inacceptable aux parties ou autres institutions de nature à:

—influer négativement sur les relations diplomatiques;

—causer des difficultés substantielles aux particuliers;

—rendre plus difficile le maintien de l’efficacité opérationnelle ou de la sécurité des parties ou autres forces contributrices;

—entraîner une perte financière ou de faciliter un gain ou avantage injustifié pour des particuliers ou des entreprises;

—enfreindre des engagements pris en bonne et due forme concernant le maintien de la confidentialité d’informations communiquées par des tiers;

—enfreindre des restrictions légales applicables à la divulgation de l’information;

—porter préjudice à une enquête ou faciliter la perpétration d’un crime;

—désavantager les parties dans leurs négociations commerciales ou politiques avec d’autres;

—entraver l’élaboration ou l’application efficaces des politiques des parties;

—compromettre la bonne gestion des parties et de leurs opérations.

A.3 – Appréciation du niveau de sensibilité SEQE des informations

En se fondant sur les niveaux de confidentialité et d’intégrité décrits dans la précédente section, la sensibilité des informations est établie à l’aide du tableau de correspondance suivant:

* Variation possible à évaluer au cas par cas.

(1)

Ces technologies sont actuellement utilisées pour établir une connexion entre le registre de l’Union et le relevé international des transactions ainsi qu’entre le registre suisse et le relevé international des transactions.