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Document 52017DC0749
REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS Ninth Report on the implementation status and the programmes for implementation (as required by Article 17) of Council Directive 91/271/EEC concerning urban waste water treatment
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Neuvième rapport sur l’état de mise en œuvre et les programmes de mise en œuvre (conformément à l’article 17) de la directive 91/271/CEE du Conseil relative au traitement des eaux urbaines résiduaires
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Neuvième rapport sur l’état de mise en œuvre et les programmes de mise en œuvre (conformément à l’article 17) de la directive 91/271/CEE du Conseil relative au traitement des eaux urbaines résiduaires
COM/2017/0749 final
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 14.12.2017
COM(2017) 749 final
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS
Neuvième rapport sur l’état de mise en œuvre et les programmes de mise en œuvre (conformément à l’article 17) de la directive 91/271/CEE du Conseil relative au traitement des eaux urbaines résiduaires
{SWD(2017) 445 final}
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS
Neuvième rapport sur l’état de mise en œuvre et les programmes de mise en œuvre (conformément à l’article 17) de la directive 91/271/CEE du Conseil relative au traitement des eaux urbaines résiduaires
Table des matières
1. Cadre d’action
2. Évaluation de la conformité
2.1 Systèmes de collecte ou autres systèmes appropriés
2.2 Traitement secondaire ou biologique
2.3 Traitement tertiaire ou plus rigoureux et zones sensibles
2.4 Écart de conformité
2.5 Évolution de la conformité
2.6 Grandes villes/grands émetteurs de rejets
2.7 Production et réutilisation des boues d’épuration
2.8 Réutilisation des eaux usées
3. Mise en œuvre de la directive et état des eaux
4. Promotion de la mise en conformité
4.1 Programmes de financement
4.2 Application juridique
4.3 Stratégie de promotion de la mise en conformité
4.4 Recherche et innovation
5. Amélioration de la communication des données
6. Emploi, croissance et investissements
7. Évaluation de la directive
8. Conclusions
1. Cadre d’action
La directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (ci-après la «directive») est l’un des principaux instruments de l’acquis de l’Union européenne sur l’eau visant la protection de la santé humaine et de l’environnement. Les progrès réalisés au cours de ces 25 dernières années dans la mise en œuvre de la directive ont permis dans une large mesure d’améliorer la qualité des eaux douces et marines dans l’Union européenne (voir cartes 1). Sa mise en œuvre a également permis de faire des avancées notables sur la voie de la réalisation des objectifs d’autres directives de l'Union, telles que la directive sur l’eau potable, la directive sur les eaux de baignade, la directive-cadre sur l’eau et la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» 1 . Conjointement avec les directives sur l’eau potable et sur les eaux de baignade, cette directive favorise également la croissance et la création d’emplois. Par exemple:
·entre 19 et 25 milliards d’EUR sont investis chaque année dans les infrastructures de collecte et de traitement des eaux usées;
·le secteur de la gestion des eaux usées représente environ 600 000 emplois équivalents temps plein.
Cartes 1 — Évolution de la demande biologique d’oxygène (DBO5) des rivières et fleuves de l’Union européenne – la diminution de la DBO5 est un indicateur de l’amélioration de la qualité des eaux de l’Union européenne [source: Espace économique européen (EEE 2 )]
La directive doit également être considérée dans le contexte de la réalisation de l’objectif de développement durable 6 (ODD 6) «Garantir l’accès de tous à l’eau et à l’assainissement 3 ». Au niveau mondial, 2,4 milliards de personnes n’ont pas accès à des installations sanitaires améliorées. Dans l’Union européenne, cette problématique touche encore quelque 10 millions de personnes. L’ODD 6 offre de nouvelles perspectives d’amélioration universelle de la santé et de l’environnement. Il permet également de réaliser des investissements et de mener des actions dans le secteur de l’eau.
Le présent rapport se fonde sur les données collectées entre janvier et décembre 2014, en application des dispositions de l’article 15 et de l’article 17 de la directive. Il s’accompagne d’un document de travail des services de la Commission qui présente une analyse plus détaillée. Dans le cadre ce rapport, la Commission a évalué la situation dans l’ensemble des États membres 4 en s’appuyant sur des données précises concernant la mise en œuvre de la directive. Cet exercice a été possible à la faveur d’un dialogue approfondi avec les États membres et d’une amélioration des outils informatiques utilisés par la Commission et l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) 5 6 . Le rapport révèle que les pays qui ont adhéré à l’Union européenne depuis 2004 (UE-13 7 ) ont réalisé des avancées significatives en matière de réalisation des objectifs.
2. Évaluation de la conformité
En 2014, l’Union européenne comptait environ 23 500 «agglomérations», telles que définies dans la directive, dont l’équivalent habitant (EH) était supérieur ou égal à 2 000. La charge totale générée par ces agglomérations s’élevait à 604 millions d’EH, incluant non seulement les eaux ménagères usées, mais également certaines eaux industrielles et de ruissellement usées. La différence par rapport à la charge indiquée dans le rapport précédent (500 millions d’EH) s’explique principalement par l’inclusion des données de la Pologne et de l’Italie.
580 «grandes villes», comptant plus de 150 000 habitants, ont généré une charge totale de 256 millions d’EH, soit 42 % du total. Le graphique 2 montre que 89 % de la charge totale est générée dans les agglomérations de plus de 10 000 EH. Ces agglomérations sont par conséquent considérées comme prioritaires sur le plan de la mise en conformité.
D’une manière générale, l’Union européenne a atteint des taux élevés de conformité en 2014:
·94,7 % pour la collecte (grâce aux systèmes de collecte ou aux systèmes individuels ou autres systèmes appropriés 8 );
·88,7 % pour le traitement secondaire;
·84,7 % pour un traitement plus rigoureux que le traitement secondaire, avec élimination de l’azote (N) ou du phosphore (P), le cas échéant.
Il subsiste toutefois des différences importantes entre les États membres, en particulier en ce qui concerne la conformité aux exigences de traitement plus rigoureux (voir ci-dessous).
Graphique 3 — Taux de conformité à la directive (moyenne pondérée — année 2014) au niveau de l’UE-28, de l’UE-15 et de l’UE-13 (article 3, collecte; article 4, traitement secondaire; article 5, traitement plus rigoureux). Le taux de conformité pour le traitement secondaire est plus élevé dans l’UE-13 étant donné que les traités d’adhésion ne prévoient pas les mêmes conditions et délais de mise en conformité.
Les taux de conformité globaux au niveau de l’UE-28 ont légèrement baissé par rapport à ceux du rapport précédent (98,4 % pour la collecte, 91,9 % pour le traitement secondaire et 87,9 % pour le traitement plus rigoureux), mais ces nouveaux chiffres reflètent de façon plus précise que les chiffres du précédent rapport l’état actuel de la mise en œuvre de la directive. Plusieurs facteurs expliquent cette diminution, notamment:
·les nouveaux délais de mise en conformité pour l’UE-13;
·l’inclusion des données de l’Italie, de la Pologne et de la Roumanie, ces pays affichant des taux plus faibles de mise en œuvre;
·l’amélioration de la collecte et de la vérification des données.
Au niveau de l’Union européenne, la capacité de traitement installée totale s’élève à environ 780 millions d’EH (graphique 2) et est supérieure à la charge totale générée. En principe donc, cette capacité devrait permettre de répondre aux besoins de traitement futurs, bien que la situation diffère d’un endroit à l’autre. Il existe des cas de surdimensionnement des stations d’épuration, mais également de capacité insuffisante de collecte ou de connexion à des installations déjà existantes.
2.1 Systèmes de collecte ou autres systèmes appropriés 9
En ce qui concerne la collecte des eaux usées, l’Union européenne affiche un taux de conformité élevé, avec une moyenne de 94,7 %. La baisse de 3,7 points de pourcentage par rapport au rapport précédent s’explique principalement par l’inclusion des données de l’Italie et de la Pologne, ainsi que par l’intégration de valeurs plus précises pour la Roumanie 10 . La plupart des États membres sont parvenus à maintenir ou à améliorer leurs taux de conformité, à l’exception de la Roumanie, de Chypre et, dans une moindre mesure, de l’Espagne 11 . Dixneuf États membres affichent des taux de conformité très élevés (entre 98 % et 100 %), tandis que quatre États membres ont toujours des taux de conformité inférieurs à 70 % (Roumanie, Bulgarie, Slovénie et Chypre).
Depuis le huitième rapport, l’utilisation de systèmes individuels ou d’autres systèmes appropriés en lieu et place de systèmes de collecte centralisés a diminué en moyenne. Les valeurs les plus élevées d’utilisation de systèmes individuels ou d’autres systèmes appropriés sont observées en Slovaquie, en Grèce, en Hongrie, en Pologne et en République tchèque. La Commission examine actuellement si les conditions d’utilisation de systèmes individuels ou d’autres systèmes appropriés (registre, permis, contrôle et inspection, types et protection environnementale afférente) sont conformes aux exigences de la directive.
Graphique 4 — Évolution des taux de conformité à l’article 3 de la directive dans les trois derniers rapports en % de la charge soumise (données de 2010, 2012 et 2014)
2.2 Traitement secondaire ou biologique 12
Dans l’Union européenne, 88,7 % des eaux usées ont été soumises à un traitement secondaire approprié, soit une diminution de 3,2 % en comparaison avec le rapport précédent. Les raisons de cette diminution ont été expliquées au point 2.1. Quelque dix-sept États membres ont atteint des taux de conformité compris entre 90 % et 100 %, tandis que quatre États membres (Malte, la Roumanie, la Bulgarie et la Slovénie), dont les taux de conformité sont inférieurs à 20 %, doivent encore consentir des efforts importants à ce niveau. L’Irlande, qui a enregistré un taux de conformité inférieur à 70 %, constitue un cas particulier 13 , et l’Italie ne progresse que lentement. Malgré la baisse du taux de conformité moyen pour l’ensemble de l’Union européenne, ce taux a augmenté pour l’UE-13, passant de 68 % dans le huitième rapport à 75 % dans le présent rapport. L’Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Slovaquie ont accompli des progrès remarquables. L’inclusion des données de la Pologne s’est traduite par une baisse du taux moyen de l’UE-28, mais par une augmentation de celui de l’UE-13.
Graphique 5 — Évolution des taux de conformité à l’article 4 de la directive dans les trois derniers rapports en % de la charge soumise (données de 2010, 2012 et 2014)
2.3 Traitement tertiaire ou plus rigoureux et zones sensibles 14
Un traitement plus rigoureux (que le traitement secondaire 15 ) est appliqué aux eaux usées rejetées dans des zones qui couvrent 76 % du territoire de l’Union européenne. Quinze États membres appliquent ce type de traitement sur l’ensemble de leur territoire, tandis que les 13 autres États membres n’ont défini que certaines zones comme «sensibles» au sens de la directive. L’étendue du territoire désigné comme «sensible» a augmenté dans ces derniers, entraînant une hausse de 4 % du territoire total de l’Union européenne désigné comme tel et, partant, une meilleure protection des eaux.
En ce qui concerne l’application d’un traitement plus rigoureux (pour les agglomérations rejetant leurs eaux usées dans les zones «sensibles»), le taux de conformité s’élève à 84,5 %, soit une baisse de 3,4 % depuis le rapport précédent. Cette diminution s’explique principalement par l’amélioration de l’exactitude des données, mais également par le fait que les nouvelles données fournies indiquent des taux de conformité inférieurs à la moyenne de l’Union européenne pour l’Italie, la Pologne et la Roumanie. Dans une moindre mesure, cette baisse est également attribuable à des taux légèrement plus faibles dans huit États membres en raison de l’expiration des nouveaux délais de mise en conformité. Quinze États membres, parmi lesquels Chypre, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie et la Lituanie, ont atteint des taux de conformité compris entre 85 % et 100 %. De manière générale, il subsiste une grande différence entre les États membres, certains affichant des taux inférieurs à 70 % tandis que d’autres ont atteint une pleine conformité. De tels écarts doivent être dûment pris en considération. Plusieurs États membres dont les taux de conformité sont inférieurs à 20 % (la Bulgarie, Malte, l’Irlande et la Roumanie) doivent encore accomplir des efforts considérables.
Graphique 6 — Évolution des taux de conformité à l’article 5 de la directive dans les trois derniers rapports en % de la charge soumise (données de 2010, 2012 et 2014)
2.4 Écart de conformité
L’on pourrait définir l’«écart de conformité» comme le calcul de la charge des eaux usées en EH non collectées ou traitées de manière appropriée. Cet écart indique l’ampleur des efforts qui doivent être encore réalisés, mais il donne également une image plus réaliste des progrès qui ont été accomplis. Il est calculé sur la base de l’EH qui doit encore être collecté ou qui, s’il a été collecté, doit encore faire l’objet d’un traitement approprié aux fins d’une pleine mise en œuvre de la directive. Cette approche vient compléter l’évaluation de la conformité, selon laquelle seules les agglomérations qui respectent pleinement les exigences de la directive 16 sont considérées comme «conformes».
Le graphique ci-dessous (graphique 7) montre l’évolution de l’«écart de conformité». Entre 2012 et 2014, environ un million d’EH supplémentaire a été collecté, 10 millions d’EH supplémentaires ont été soumis à un traitement secondaire «conforme» et 5 millions d’EH ont fait l’objet d’un traitement plus rigoureux «conforme» 17 .
Graphique 7 — Écart de conformité dans l’UE-27. Évolution de 2012 à 2014 (Croatie non comprise) en % et million(s) d’EH
L’«écart de conformité» calculé à partir des données de 2014 indique plus clairement la nature et l’ampleur des difficultés qui subsistent:
·11 millions d’EH ne sont pas collectés de manière appropriée (1,8 % de la charge totale de l’Union européenne). Ils ne font pas non plus l’objet d’un traitement approprié;
·41 millions d’EH ne sont pas soumis à un traitement secondaire (7,2 % de la charge totale de l’Union européenne);
·45 millions d’EH ne font pas l’objet d’un traitement plus rigoureux (11,9 % de la charge totale de l’Union européenne).
Il existe de grandes différences entre les États membres. Neuf pays affichent des taux d’«écart de conformité» supérieurs à 20 % pour la collecte, le traitement secondaire ou un traitement plus rigoureux. L’utilisation dans une large mesure de systèmes individuels ou d’autres systèmes appropriés explique les faibles taux d’«écart de conformité» atteints par certains pays pour la collecte ou le traitement.
Graphique 8 — Écart de conformité (collecte) dans les États membres de l’Union européenne (données de 2014). Certains États membres n’apparaissent pas sur ce graphique, car leur écart de conformité est égal à 0 %.
Graphique 9 — Écart de conformité (traitement secondaire) dans les États membres de l’Union européenne (données de 2014)
Graphique 10 — Écart de conformité (traitement plus rigoureux) dans les États membres de l’Union européenne (données de 2014)
2.5 Évolution de la conformité
De manière générale, la mise en œuvre de la directive a connu une évolution positive, en particulier dans les États membres de l’UE-13, pour lesquels les taux de conformité moyens ont augmenté de manière significative depuis 2009-2010 (soit sur trois rapports) pour la collecte, le traitement secondaire et un traitement plus rigoureux. L’évolution à la baisse du taux de conformité pour la collecte enregistrée au niveau de l’UE-13 s’explique principalement par l’utilisation systématique de la bonne méthode d’évaluation de la conformité juridique.
Graphique 11 — Évolution historique des taux de conformité (1998-2014)
Certains pays sont toutefois encore loin de se conformer pleinement à la directive. Malte se trouve dans une situation particulière: ses infrastructures sont partiellement en place, mais elles rencontrent des problèmes opérationnels qui doivent être résolus 18 . Certains États membres (dont l’Irlande, l’Italie, l’Espagne et le Portugal) ne parviennent toujours pas à se conformer pleinement à la directive, alors qu’ils l’appliquent depuis plus de 25 ans.
2.6 Grandes villes/grands émetteurs de rejets
Tel qu’il a été expliqué ci-dessus, 580 grandes villes génèrent 42 % de la charge totale des eaux usées dans l’Union européenne. 86 % de cette charge fait l’objet d’un traitement plus rigoureux que le traitement secondaire. En comparaison avec le rapport précédent, le pourcentage de la charge non collectée et non traitée est resté stable (2,3 %). Le degré de conformité varie entre les grandes villes. Dix-huit des 27 capitales 19 peuvent être considérées comme pleinement conformes en 2014, soit quatre de plus que dans le rapport précédent. Des efforts supplémentaires demeurent toutefois nécessaires pour les capitales qui ne le sont toujours pas 20 .
2.7 Production et réutilisation des boues d’épuration
Sur la base des données de 2014, certaines données factuelles et chiffrées significatives sur la gestion des boues d’épuration peuvent être épinglées:
·8,7 millions de tonnes de boues d’épuration, sous la forme de matière sèche solide, ont été produites dans l’Union européenne, ce qui représente environ 17 kg par habitant;
·la Bulgarie, Chypre, l’Italie, le Portugal et la Roumanie ont affiché des volumes inférieurs à 10 kg par habitant, ce qui laisse à penser que le niveau de collecte et de traitement est insuffisant;
·58 % des boues d’épuration générées ont été réutilisées, essentiellement dans l’agriculture (graphique 12).
Graphique 12 — Destination des boues d’épuration provenant des eaux urbaines résiduaires communiquées
La contribution potentielle à l’économie circulaire du secteur est de taille:
·plus de la moitié du phosphore éliminé des eaux usées dans les stations d’épuration a été réutilisée ou recyclée;
·les quantités d’azote et de phosphore recyclées dans le sol s’élèvent chacune à 250 000 tonnes 21 . Avec une valeur de 1 300 EUR par tonne pour l’azote et de 900 EUR par tonne pour le pentoxyde de phosphore (P2O5) 22 , la valeur totale recyclée des boues d’épuration se chiffrerait à 550 millions d’EUR en 2014 23 ;
·27 % des boues d’épuration sont incinérées (principalement celles qui sont générées dans les zones urbaines). C’est particulièrement le cas en Autriche, en Allemagne et aux Pays-Bas.
Le développement de la technologie de digestion contribue, en parallèle, à réduire la production de boues d’épuration et à produire des énergies renouvelables (biogaz).
2.8 Réutilisation des eaux usées
Les dernières informations communiquées confirment la réutilisation limitée des eaux usées: seuls huit États membres ont fait état d’une réutilisation régulière d’une partie de leurs eaux usées traitées (la Grèce, le Royaume-Uni, la France, l’Italie, Malte, Chypre, l’Espagne et la Belgique). Les données à ce sujet n’étant pas collectées de façon régulière, elles ne sont pas entièrement disponibles. Le pourcentage des eaux usées traitées qui sont réutilisées varie entre 0,08 % au Royaume-Uni et 97 % à Chypre, la moyenne dans l’Union européenne étant de 2 %. La réutilisation se fait principalement dans l’agriculture, et occasionnellement dans l’industrie et dans l’alimentation des aquifères. La Croatie, la Hongrie et la Roumanie ont indiqué leur intention de réutiliser les eaux usées à l’avenir. La Lettonie et l’Autriche ont expliqué que la réutilisation des eaux usées n’était pas nécessaire compte tenu de leurs réserves importantes d’eau douce. Les 14 États membres restants ont indiqué ne pas réutiliser leurs eaux usées.
Dans le cadre de sa communication «Boucler la boucle – Un plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire 24 », la Commission élabore actuellement une proposition législative visant à promouvoir la réutilisation des eaux usées. Ce plan d’action contribuerait à une réutilisation rentable des eaux usées à des fins d’irrigation des terres agricoles, tout en assurant un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement.
3. Mise en œuvre de la directive et état des eaux
L’évaluation de paramètres tels que la DBO5 25 (voir cartes 1), l’ammonium ou l’orthophosphate permet de démontrer que la mise en œuvre de la directive a contribué à améliorer la qualité des eaux de nombreux fleuves et rivières de l’Union européenne 26 . Il est plus difficile de tirer des conclusions similaires sur le bon état écologique, qui tient compte de la vie biologique. Une analyse du nombre d’espèces de poissons dans certains fleuves et rivières (par exemple la Seine 27 ) indique toutefois que celui-ci a augmenté parallèlement à la diminution des rejets d’eaux usées non traitées. Cette situation s’explique par le fait qu’une forte pollution par les eaux usées entraîne un manque d’oxygène et empêche le développement des espèces biologiques sensibles.
La Commission examine actuellement les deuxièmes plans de gestion de district hydrographique (couvrant la période 2009-2015) présentés conformément à la directive-cadre sur l’eau. Elle publiera un rapport d’évaluation en 2018.
4. Promotion de la mise en conformité
La Commission a adopté plusieurs mesures pour soutenir, encourager et assurer la pleine mise en œuvre de la directive.
4.1 Programmes de financement
Les fonds européens, en particulier le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion, ont joué un rôle déterminant dans la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne sur l’eau 28 . Cette aide financière, apportée au cours de ces vingt dernières années, a permis de financer et de promouvoir la mise en place d’un cadre d’action favorable: 20,7 milliards d’EUR en 2000-2006 et 21,9 milliards d’EUR en 2007-2013 ont été affectés à des investissements dans le secteur de l’eau.
Pour la période 2014-2020, les investissements sont concentrés dans les États membres comprenant les régions les moins développées. Avec des dotations à hauteur de 14,8 milliards d’EUR, le secteur de l’eau est le volet environnemental le plus important de la politique de cohésion. L’accent est placé sur le traitement des eaux usées et l’approvisionnement en eau potable, mais des fonds sont également affectés à la conservation des eaux, à la prévention des inondations et à d’autres thèmes liés à l’eau. Cette aide s’appuie également sur des financements privés supplémentaires et est complétée par d’autres sources de financement de l’Union européenne, telles que le Fonds européen agricole pour le développement rural, l’instrument LIFE et la stratégie Horizon 2020.
La plus grande part du budget disponible, environ 10 milliards d’EUR, est affectée aux infrastructures de traitement des eaux usées, y compris à la construction ou à la modernisation des stations d’épuration et des réseaux d’assainissement. Certains fonds sont également réservés à la gestion des boues d’épuration. Pour la période 2014-2020, les États membres sont tenus de raccorder 17 millions de personnes à des installations de traitement des eaux usées nouvelles ou modernisées. Ce chiffre viendra s’ajouter aux 7 millions de personnes raccordées entre 2007 et 2013.
La politique de cohésion offre également un cadre d’action pour le développement régional intégré, en partenariat avec les acteurs sur le terrain. Des conditions préalables au financement sont prévues. Pour s’assurer que les ressources sont utilisées de la meilleure façon, les investissements doivent être réalisés conformément aux plans de gestion de district hydrographique des États membres, tel qu’énoncé dans la directive-cadre sur l’eau. Par ailleurs, pour que les projets soient financièrement viables, des politiques de tarification de l’eau incitant les usagers à utiliser les ressources en eau de manière efficace doivent être mises en place. Conformément au principe du pollueur-payeur, ces politiques doivent entre autres prévoir une contribution appropriée des différentes utilisations de l’eau au recouvrement des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau. Cette «conditionnalité ex ante» a également favorisé la mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau.
4.2 Application juridique
En 2014, la Commission a ouvert des enquêtes portant sur la plupart des pays qui ont adhéré à l’Union européenne en 2004 ou à une date ultérieure et a engagé des procédures d’infraction à l’encontre des États contrevenants en 2016 et 2017.
Pour les États ayant adhéré à l’Union avant 2004, les violations recensées ont abouti à l’ouverture de plusieurs procédures d’infraction, dont la plupart ont fait l’objet d’au moins un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne à l’heure actuelle. Depuis la publication du huitième rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la directive 29 , la Cour a rendu quatre arrêts, et deux affaires sont toujours pendantes.
L’un de ces arrêts a condamné le Portugal en vertu de l’article 260 (second arrêt) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Jusqu’à présent, la Cour a imposé des amendes ou des astreintes à quatre États membres (la Belgique, le Luxembourg, le Portugal et la Grèce) en vertu de la directive. Une amende ou un montant forfaitaire est imposé aux États membres lorsqu’ils ne se conforment pas à un arrêt rendu précédemment par la Cour sur une même question.
4.3 Stratégie de promotion de la mise en conformité
La Commission a pris plusieurs initiatives visant à améliorer la conformité avec la directive, à savoir:
·l’organisation d’ateliers, de séminaires et de réunions, dans les pays candidats/en voie d’adhésion ou dans les États membres, durant les cinq premières années suivant leur adhésion à l’Union européenne, afin de fournir l’aide nécessaire pour parvenir à un niveau élevé de mise en œuvre à l’avenir;
·la coordination et la coopération entre la DG ENV et la DG REGIO pour s’assurer que les programmes opérationnels sont les plus efficaces possible;
·l’amélioration des modèles de présentation des rapports requis au titre de l’article 17 et de la gestion des données à l’aide des nouveaux outils informatiques;
·l’ouverture de procédures d’infraction pour violations persistantes.
En dépit de ces initiatives et des progrès consécutifs accomplis dans de nombreux cas, des efforts doivent encore être consentis pour améliorer la mise en œuvre dans certains États membres. La Commission envisage dès lors de prendre de nouvelles initiatives et d’engager des dialogues ad hoc avec les États membres qui rencontrent le plus de difficultés à mettre en œuvre la directive.
4.4 Recherche et innovation
La recherche et l’innovation jouent un rôle important dans la mise en œuvre de la directive. De nouvelles technologies et des modèles de gestion et de gouvernance innovants sont nécessaires pour améliorer l’efficacité du traitement des eaux urbaines résiduaires et réduire les coûts de mise en conformité. Pour soutenir la recherche et l’innovation, le septième programme-cadre de recherche et de développement technologique de l’Union européenne a financé plus de 140 projets de recherche et d’innovation liés au traitement des eaux usées, pour un montant total de 330 millions d’EUR au cours de la période 2007-2013. D’autres projets sont ou seront soutenus par la stratégie Horizon 2020 au cours de la période actuelle (2014-2020).
5. Amélioration de la communication des données
Un très grand nombre de données sont versées dans la base de données centralisée de l’Agence européenne pour l’environnement. Il est donc difficile d’extraire, d’utiliser et d’afficher les données disponibles, de même que de les relier à d’autres bases de données et sources d’information connexes, notamment les rapports sur la mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau, les rapports sur la mise en œuvre de la directive Natura 2000, les rapports sur la mise en œuvre de la directive sur les eaux de baignade et les rapports sur l’état de l’environnement. Une mise à jour de l’outil de visualisation des données de l’AEE a permis d’améliorer l’accès aux informations au niveau de l’Union européenne 30 . La communication des données et l’accès du public aux informations en matière d’environnement ont été améliorés grâce à la mise en place, au niveau de chaque État membre, d’une plate-forme 31 numérique conviviale dans le contexte du cadre structuré de mise en œuvre et d’information (SIIF). Cette amélioration a été observée dans le cadre de la communication des données nécessaires à l’établissement du neuvième rapport. Le SIIF est un outil en ligne «open source» qui permet un traitement et une diffusion automatisés et normalisés des données.
Carte 13 — Exemple d’image de la plate-forme nationale de l’Irlande
Dans le cadre du SIIF, 28 plates-formes nationales diffusent des données sous la forme de graphiques, de cartes, de tableaux et de statistiques, avec une forte composante géospatiale qui réalise également des calculs automatiques. Des informations sont également fournies sur les projets prévus dans le but de se conformer à la directive. Par ailleurs, les informations sur les eaux de baignades, les sites Natura 2000 et la qualité des fleuves et des rivières sont entièrement intégrées dans cet outil.
6. Emploi, croissance et investissements
Avec les directives sur l’eau potable et sur les déchets, la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires constitue l’un des instruments de la législation de l’Union européenne sur l’environnement ayant les plus grandes répercussions sur le plan économique. Elle contribue de manière non négligeable à la réalisation d’investissements dans la maintenance et à l’amélioration continue des installations de traitement des eaux usées en Europe. Elle confère également un avantage concurrentiel aux entreprises actives au-delà des frontières de l’Europe.
Les 28 États membres de l’Union européenne ont fourni des informations détaillées sur les 11 500 projets qui sont ou seront menés dans le but de se conformer aux exigences de la directive. Parmi ces projets figurent la construction ou la rénovation d’au moins 6 000 stations d’épuration, d’une capacité totale d’environ 94 millions d’EH, soit 12 % de la capacité totale de l’Union européenne.
D’après les rapports des États membres, les investissements dans les infrastructures de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires ont augmenté pour atteindre entre 19 et 25 milliards d’EUR par an (bien que certains États membres n’aient fourni que des informations partielles, omettant de communiquer celles sur la rénovation et l’extension des infrastructures). Les investissements dans ce secteur représentent, en moyenne, entre 38 et 50 EUR par habitant et par an.
Graphique 14 — Investissements dans la construction et la rénovation de systèmes de collecte et de stations d’épuration dans l’Union européenne [en milliard(s) d’EUR par an]
En comparaison avec le rapport précédent, les chiffres communiqués en vertu de l’article 17 de la directive laissent apparaître une baisse des investissements dans les États membres de l’UE-13. Cette diminution s’explique par des taux de mise en œuvre plus élevés.
Sur la base des estimations des États membres, des investissements à hauteur de 49 milliards d’EUR environ seront nécessaires au cours des 10 prochaines années pour se conformer à la directive. Il s’agira notamment d’investir dans un nombre croissant de projets visant à réduire les surcharges dues aux pluies d’orage et à rénover/améliorer partiellement les infrastructures (remplacement des systèmes individuels ou autres systèmes appropriés par des systèmes de collecte, par exemple). Les fonds de l’Union européenne devraient couvrir en partir ces investissements.
Les investissements devraient augmenter dans les 15 autres États membres, principalement dans la rénovation des infrastructures et l’amélioration du contrôle des précipitations (surcharges dues aux pluies d’orage). Certains pays, comme l’Italie ou l’Espagne, doivent encore beaucoup investir pour se conformer pleinement aux principales exigences de la directive.
S’agissant du secteur de la gestion des eaux usées 32 dans son ensemble, exportations comprises, il est important de souligner sa contribution substantielle à l’économie européenne. Ce secteur représente une valeur de production annuelle d’environ 96 milliards d’EUR, une valeur ajoutée annuelle d’environ 41 milliards d’EUR et environ 600 000 emplois équivalents temps plein.
La Commission évalue actuellement les investissements globaux nécessaires pour assurer la maintenance des installations dans l’Union européenne et en créer des nouvelles.
7. Évaluation de la directive
La Commission procède actuellement à une évaluation de la directive. La portée et les objectifs de l’évaluation sont décrits dans la feuille de route qui a été publiée pour que les parties prenantes puissent rendre leur avis 33 .
8. Conclusions
En 2014, plus de 25 ans après l’adoption de la directive, les progrès accomplis vers une mise en œuvre intégrale étaient considérables. Ces avancées se sont traduites par une amélioration progressive, mais non négligeable, de la qualité des eaux européennes. Malgré le niveau généralement élevé de mise en œuvre de la directive, plusieurs défis restent toutefois à relever, notamment:
·investir davantage dans le secteur des eaux usées afin de maintenir ou d’accroître la mise en œuvre. Une attention particulière doit être accordée à certains États membres qui affichent toujours de faibles taux de mise en œuvre, et plus généralement à un traitement plus rigoureux combiné à la nécessité de veiller au bon fonctionnement et à la maintenance des infrastructures;
·compiler des données supplémentaires sur le fonctionnement des systèmes individuels et autres systèmes appropriés;
·améliorer la qualité et la valorisation des boues d’épuration;
·réduire les effets des surcharges dues aux pluies d’orage qui polluent les masses d’eau avec des eaux usées non traitées. Cet objectif peut être atteint grâce à:
·la promotion des systèmes naturels de rétention des eaux;
·l’amélioration de la gestion des réseaux reliés aux stations d’épuration;
·la réalisation d’investissements supplémentaires (là où c'est nécessaire 34 );
·renforcer les liens entre les exigences de base de la directive et celles de la directive-cadre sur l’eau, en particulier lorsque ces exigences ne suffisent pas à assurer la conformité avec les objectifs en matière de qualité de l’eau énoncés dans la directive-cadre sur l’eau;
·accroître la réutilisation des eaux usées traitées (en cas de pénurie d’eau), tout en garantissant une qualité d’eau appropriée;
·optimiser la consommation d’énergie des systèmes d’assainissement, en produisant de l’énergie renouvelable au niveau des stations d’épuration (par exemple, du biogaz), quand cela est possible;
·garantir l’accessibilité économique des services de traitement des eaux résiduaires, en sachant que les investissements nécessaires dans le secteur de l’eau ne concernent pas uniquement la collecte et le traitement, mais également l’approvisionnement en eau potable, la protection contre les inondations et la disponibilité en eau dans certaines régions.
Ces défis et les autres conclusions de la prochaine évaluation alimenteront la réflexion de la Commission sur les éventuelles mesures supplémentaires à prendre. Entre-temps, une attention particulière sera accordée aux États membres qui rencontrent des difficultés à mettre en œuvre la directive et les activités de communication des données seront améliorées de façon à garantir une collecte et une évaluation adéquates et en temps utile des données.
Site internet fournissant pour chacun des 28 États membres des informations sur l’état de la mise en œuvre de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ; https://www.geospatialworld.net/news-posts/geospatial-media-communications-announces-winners-geospatial-excellence-award/ .
