COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 4.12.2017

COM(2017) 727 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la mise en œuvre de la directive 2010/75/UE et les rapports finals relatifs à la législation antérieure

(version 22/09/2017)

1.Introduction

I.Contexte

La directive relative aux émissions industrielles 1 (IED) est le principal instrument juridique de l'UE visant à réglementer les émissions industrielles et a pour objet de réaliser des bénéfices significatifs pour l'environnement et la santé humaine, notamment par l'application obligatoire des meilleures techniques disponibles (MTD).Les secteurs couverts par l'IED sont dans une très large mesure responsables de la pollution globale (émissions dans l'air et dans l'eau et production de déchets) en Europe. Selon les estimations 2 , ils contribuent pour environ 23 % (en masse) aux émissions atmosphériques. En ce qui concerne les émissions dans l’eau, la situation est moins claire, mais on estime que ces secteurs sont à l'origine de 20 à 40 % des émissions de métaux lourds et de 30 à 60 % des émissions de polluants autres que les éléments nutritifs et le carbone organique.

Selon le 7e programme d'action pour l'environnement 3 , l'adoption des MTD par l'industrie grâce à l'IED permettra d'améliorer les schémas d'utilisation des ressources et d'obtenir des réductions des émissions pour les grandes installations industrielles dans l’Union, ce qui contribuera de manière significative à la mise au point de techniques innovantes, à l'écologisation de l'économie et à la baisse des coûts de l’industrie à long terme..

L'IED résulte des efforts déployés pour améliorer la réglementation, en ce sens qu'elle a fusionné, rationalisé et simplifié plusieurs textes législatifs. Il s'agit d'un instrument intégré dont les dispositions en matière d'autorisation remplacent d'anciens systèmes d'autorisations multiples. Un chapitre couvre le cadre de l’autorisation et des MTD, tandis que d’autres contiennent des règles spéciales applicables à des secteurs clés, en particulier les grandes installations de combustion, les usines de (co-)incinération et les installations utilisant des solvants organiques.

Les documents de référence MTD (BREF) sont préparés par le Bureau européen de prévention et de réduction intégrées de la pollution (BEPRIP) du Centre commun de recherche de la Commission européenne. Ce processus exemplaire implique la pleine participation de toutes les parties prenantes à un processus fondé sur des données factuelles conforme aux principes de l’initiative «Mieux légiférer». Les BREF contiennent des conclusions sur les MTD auxquelles l'adoption des décisions d'exécution de la Commission qui les contiennent confère un caractère juridiquement contraignant. Les conclusions indiquent, pour chaque secteur, les grandes lignes en matière de MTD dont les autorités compétentes doivent tenir compte pour la délivrance des autorisations.

L’IED exige que la Commission fasse dans un premier temps rapport au Conseil et au Parlement sur la phase initiale de la mise en œuvre, et qu'elle soumette un rapport tous les trois ans par la suite. Ce rapport résume les rapports des États membres couvrant la phase initiale de mise en œuvre (2013) et décrit les autres travaux connexes qui ont été menés, examine les activités actuelles de la Commission y afférentes ainsi que les perspectives.

En tant que premier rapport de la Commission au titre de l’IED, il couvre également les rapports finaux des États membres en vertu de la législation antérieure.

2.Rapport des États membres sur la législation antérieure

Les rapports des États membres sur la législation antérieure ont été évalués et leurs résumés ont été publiés sur CIRCABC 4 .

I.Directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (directive IPPC)

Les rapports finaux au titre de la directive IPPC 5 ont été soumis par les États membres pour la dernière période de référence, couvrant les années 2012-2013.Tous les États membres ont répondu à la majeure partie du questionnaire et ont fourni suffisamment de données pour permettre l'évaluation de la mise en œuvre de la directive. Au total, les États membres ont déclaré 51 528 installations IPPC en fonctionnement à la fin de l'année 2013.La principale activité déclarée apparaît dans la figure ci-dessous (elle ne concerne que l’UE27 étant donné que la Croatie a adhéré à l'Union européenne à la mi-2013).

La majorité des États membres n'ont signalé aucun changement majeur dans la mise en œuvre de la directive IPPC depuis la période de référence précédente. Les changements signalés concernaient principalement la transposition et la mise en œuvre de l'IED. Certains États membres ont également signalé des difficultés dues à la coordination des procédures d’autorisation lorsque plus d’une autorité compétente intervenait dans le processus d’autorisation.

II.Directive sur les grandes installations de combustion (directive GIC)

Une part importante des émissions totales de SO2, de NOX et de poussières dans l’air ainsi que d’autres polluants tels que le mercure proviennent des grandes installations de combustion (GIC). Avant l'entrée en vigueur de l'IED, les GIC étaient soumises à une législation spécifique, la directive GIC 6 . L'IED a abrogé la directive GIC et a fixé des valeurs limites d'émission (VLE) plus strictes.

La directive GIC a permis à la Commission de demander chaque année des données sur les émissions de GIC. Depuis l'année de référence 2013, les États membres communiquent des données annuelles sur les émissions à une base de données gérée par l'Agence européenne pour l'environnement 7 . La Commission continue d'étudier les possibilités de rationalisation et de simplification des exigences en matière de communication des informations. À titre d'exemple, les identifiants des installations utilisés pour le registre européen des rejets et transferts de polluants 8 sont préremplis dans la base de données des GIC, et un lien donne accès aux données fournies antérieurement pour chaque installation. La dernière année de référence disponible est 2015.Les données annuelles communiquées pour chaque installation comprennent les émissions de SO2, de NOX et de poussières, plus l'apport énergétique total lié au pouvoir calorifique inférieur, ventilé par type de combustible. À compter de l'année de référence 2016, les rapports sur les GIC en vertu de la directive GIC sont remplacés par des rapports en vertu de l'IED, nécessitant des informations plus détaillées.

III.Directive sur l’incinération des déchets

Les rapports finaux au titre de la directive sur l'incinération des déchets 9 ont été soumis par les États membres pour la dernière période de référence couvrant les années 2012-2013. Dans l'ensemble, aucun problème majeur n'a été relevé à cette occasion .

IV.Directive sur les émissions de solvants (DES)

Les rapports finaux au titre de la DES 10 ont été soumis par les États membres pour la dernière période de référence couvrant les années 2012-2013.Environ 50 000 installations sont couvertes, même s'il existe une incertitude sur le nombre exact. Dans l'ensemble, aucun problème majeur n'a été relevé à cette occasion, en dépit de certains problèmes liés à la communication des données de surveillance par les exploitants.

Conclusions concernant la législation antérieure

Aucun problème majeur de conformité à la législation antérieure n'a été mis en lumière. Néanmoins, quelques problèmes évoqués en rapport avec la directive IPPC pourraient justifier un examen plus approfondi. Malgré les améliorations, les informations communiquées restent incomplètes, en particulier en ce qui concerne les données numériques relatives au nombre d'inspections (par exemple le nombre total d'installations visitées, le nombre de visites, y compris les mesures d'émissions). Cela pourrait être dû en partie à la formulation des questions, qui semble avoir été comprise différemment selon les États membres.

Plusieurs États membres ont fait état d'un personnel insuffisant pour s'acquitter des tâches relatives à la mise en œuvre de la directive IPPC, en plus de contraintes financières liées à l'embauche et à la formation du personnel de l'autorité compétente. Cela pourrait être lié à la transition entre la directive IPPC et l'IED; il est donc possible que la charge de travail soit désormais plus gérable pour les autorités compétentes.

Des difficultés d'interprétation des définitions ont été signalées, pour savoir si des installations devraient sortir du champ d'application de la directive IPPC après interruption d'une partie du processus de production (fermeture partielle de l'installation) ou réduction permanente de la capacité de production.

Le degré d'assimilation des MTD était assez problématique et nécessitait une amélioration. Pour remédier à la situation, l'obligation de mettre à jour les autorisations en fonction des conclusions sur les MTD a été introduite dans l'IED.

3.Mise en œuvre de l'IED

I.État de transposition de l’IED

La Commission a reçu la législation nationale de transposition de tous les États membres et a évalué l'exhaustivité de la transposition.

La Commission a également évalué la conformité à l'IED des mesures de transposition adoptées par chaque État membre. Lorsqu'une transposition ambiguë ou erronée a été mise en évidence, la Commission a engagé des dialogues bilatéraux avec les États membres concernés. À ce jour, vingt et un dialogues de cette nature ont été lancés.

II.Informations communiquées par les États membres

La décision d'exécution 2012/795/UE de la Commission 11 (ci-après la «décision») détermine les informations que les États membres sont tenus de communiquer à la Commission sur la mise en œuvre de l'IED. L’annexe I de cette décision énonce les informations à transmettre à la Commission en septembre 2014, tandis que l’annexe II définit les informations requises pour septembre 2017.

La décision fixe un objectif de communication des informations par voie électronique par les États membres. Dans ce but, la Commission a passé contrat pour la mise au point des outils de compte rendu électronique nécessaires. Compte tenu des diverses difficultés rencontrées, l'exécution de ces projets a été retardée et, par conséquent, la communication des informations dans le cadre du module 2 de l'annexe II de la décision est reportée d'un an, du 30 septembre 2017 au 30 septembre 2018.Pour les modules 1, 3 et 4, la communication des informations est retardée jusqu’en février 2018.

Les États membres ont soumis les informations requises à l’annexe I de la décision. Celles-ci ont été évaluées et un rapport de synthèse a été publié 12 . Si tous les États membres ont répondu, à l'exception de la Finlande, la précision des informations fournies était toutefois très inégale. Certaines réponses ne faisaient référence qu'à la législation de transposition, tandis que d'autres étaient détaillées et complètes. Dans l'ensemble, des informations utiles ont été fournies sur les processus et les mesures prises en vue de la mise en œuvre effective de l'IED. Il s'agit notamment d'informations sur les critères utilisés pour vérifier la non-conformité, des différentes approches visant à garantir que les conclusions sur les MTD sont utilisées pour établir les conditions d'autorisation et d'informations détaillées relatives aux plans d'inspection environnementale.

Des informations bien plus nombreuses devraient être recueillies au cours de la prochaine période de référence (couvrant la période 2014-2016), car les conclusions sur les MTD sont adoptées secteur par secteur et les États membres seront en mesure de fournir des détails supplémentaires sur les questions pratiques de mise en œuvre.

La Commission a entamé une réflexion sur les exigences en matière de communication d'informations pour la période postérieure à 2016. Cette réflexion tiendra compte du passage à la communication électronique des informations et des enseignements tirés jusqu’à présent. Les États membres ont été invités à donner leur avis sur les futures obligations en matière de communication d'informations, et la Commission devrait proposer prochainement une nouvelle décision sur la communication des informations, tenant compte de l'approche décrite dans la communication sur le bilan de qualité des rapports sur l'environnement 13 et développant au maximum les synergies avec le PRTR européen.

III.BREF

Toutes les installations relevant du chapitre II de l'IED sont tenues d'appliquer les MTD. Les BREF sont essentiels pour pouvoir déterminer de manière optimale des MTD au niveau de l'UE. Ils établissent des conditions de concurrence équitables et évitent aux États membres d'avoir à effectuer leurs propres évaluations des MTD pour remplir leurs obligations au titre de l'IED. Il existe actuellement 31 BREF et deux documents de référence couvrant les activités définies à l'annexe I de l'IED. Jusqu'à présent, 13 de ces BREF ont été mis à jour dans le cadre de l'IED.

Le format des BREF a été établi en vertu de la directive IPPC. Outre l'extension des secteurs couverts, le principal changement introduit par l'IED par rapport à la directive IPPC réside dans la formalisation de l'échange d'informations entre la Commission et les parties prenantes visant à déterminer les MTD (également dénommé «processus de Séville»).Les conclusions sur les MTD sont l’élément clé des BREF, car elles décrivent les MTD et définissent des niveaux d’émission associés (NEA-MTD) contraignants liés à leur utilisation. Elles sont adoptées sous la forme de décisions d'exécution de la Commission, à l'issue d'une procédure de comité. Les conclusions sur les MTD sont la référence pour les autorités compétentes qui fixent les conditions d'autorisation des installations couvertes par l'IED. Elles fournissent aux décideurs des informations sur les techniques pertinentes viables sur le plan économique auxquelles les secteurs industriels peuvent techniquement recourir pour améliorer leur performance environnementale.

Le tableau ci-dessous donne un aperçu du nombre cumulé de conclusions sur les MTD adoptées depuis l'entrée en vigueur de l'IED et du nombre cumulé approximatif d'installations qui seront concernées par celles-ci. Les conclusions sur les MTD adoptées à ce jour concernent plus de la moitié des installations couvertes par l'IED.

Les paragraphes ci-après donnent un bref aperçu des principaux enjeux liés aux BREF.

Vue d’ensemble du processus et de la participation

Le caractère contraignant des NEA-MTD contenus dans les conclusions sur les MTD signifie que le processus d'échange d'informations visant à établir les BREF a été recentré sur la collecte et l'évaluation d'informations en vue de déterminer le niveau de performance environnementale atteint par les installations existantes. L'échange d'informations techniques pour chaque BREF se déroule dans le cadre d'un groupe de travail technique (GTT) composé de représentants des États membres, des secteurs industriels concernés, des ONG environnementales et de la Commission. Le GTT est dirigé et arbitré par le BEPRIP. Les procédures à suivre et les autres éléments du processus sont décrits en détail dans une décision d'exécution de la Commission 14 adoptée dans le cadre de l'IED.

Confidentialité

Des problèmes de confidentialité peuvent survenir au cours du processus BREF. En principe, les règles de l'UE sur la transparence en matière d'environnement 15 , fondées sur la convention d'Aarhus, 16 établissent fermement le droit d'accès aux informations environnementales. Cependant, les informations fournies par l’industrie sur une base volontaire peuvent être sensibles sur le plan commercial. Conformément à l’obligation de secret professionnel découlant également de l’article 339 du TFUE 17 , l’agrégation ou l’anonymisation de certaines informations peut être nécessaire, à condition qu’elles ne soient pas directement liées aux émissions dans l’environnement, auquel cas un intérêt public supérieur justifie la divulgation et la transparence. Les autorités compétentes des États membres, qui sont liées par les règles du secret professionnel, doivent avoir accès à ces informations lorsqu'elles concernent des installations qui se trouvent sur leur territoire.

Amélioration de la réglementation

Le «processus de Séville» qui sous-tend l'élaboration des BREF est un processus technique unique, inclusif et factuel. Les données sont collectées à l’aide de questionnaires exhaustifs, puis validées et vérifiées auprès de toutes les parties prenantes. Les documents sont distribués, commentés et examinés en toute transparence par les participants au GTT. Des annotations indiquent les dates auxquelles des changements ont été introduits. Les conclusions finales sont approuvées par consensus au sein du GTT. En cas d'opinions divergentes, celles-ci sont également signalées dans la version finale du BREF, conformément aux critères définis dans les orientations sur le processus d'échange d'informations. La Commission estime que cette approche collaborative, même si elle n'est pas nécessairement réalisable dans tous les autres domaines, constitue un excellent exemple d'amélioration de la réglementation dans la pratique.

Enjeux environnementaux clés

Les réexamens des BREF sont axés sur les domaines dans lesquels le plus grand bénéfice pourra être obtenu, c'est-à-dire les enjeux environnementaux clés («Key environmental Issues»). Cette approche garantit que les efforts mis en œuvre donneront le meilleur résultat pour l'environnement. La Commission a proposé des critères pour déterminer les enjeux environnementaux clés 18 qui ont été approuvés par le forum institué par l'article 13 de l'IED. Ces critères sont les suivants: la pertinence de la pollution pour l'environnement; l'importance de l'activité; la possibilité de trouver de nouvelles techniques permettant d'améliorer considérablement la situation, et la possibilité de définir des NEA-MTD améliorant sensiblement la protection de l’environnement par rapport à la situation actuelle.

Le BEPRIP a utilisé ces critères pour préparer les révisions ultérieures des BREF. La Commission a lancé un contrat de service afin de développer davantage la méthode et de la mettre en œuvre pour un certain nombre des révisions à venir des BREF. Des documents d'information relatifs aux enjeux environnementaux clés seront publiés en tant que contribution aux réunions de lancement de l'examen des BREF et fourniront une base solide pour les décisions du GTT sur ces enjeux environnementaux clés.

Évaluation du processus d'échange d'informations

Le processus d'échange d’information est essentiel à l'élaboration et à la révision des BREF. Il permet d'établir une base solide de connaissances pour la prise de décision. Dans le cas de la plus vaste révision de BREF entreprise à ce jour (concernant les grandes installations de combustion), le groupe de travail comprenait 289 membres; 580 questionnaires ont été remplis au niveau des installations; 24 visites sur site ont eu lieu; 225 rapports et études de cas ont été examinés et 8 510 observations ont été transmises sur la première version.

Soucieux de renforcer le fonctionnement du processus d'échange d'informations sur l'IED, la Commission et le ministère allemand de l’environnement ont organisé conjointement à Berlin, en 2014, un atelier du forum institué par l’article 13 de l’IED consacré à ce processus. L'atelier a attiré de nombreux participants et ses conclusions ont été publiées 19 . La haute valeur ajoutée européenne et l'efficacité de l'IED ont été confirmées lors de l'atelier. Certaines améliorations pratiques ont également été suggérées à cette occasion et sont actuellement mises en œuvre lors des réexamens de BREF; il s'agit notamment du recours aux webinaires pour faciliter la participation des membres du GTT.

IV.Encouragement de la mise en conformité et soutien à la mise en œuvre

La Commission entend aider les États membres à faire appliquer efficacement l'IED. Pour ce faire, elle mène les activités suivantes:

Ateliers avec les États membres et les parties prenantes

Il est utile d'organiser des réunions avec les États membres et d'autres parties prenantes concernées pour examiner la mise en œuvre de l'IED, y compris l'élaboration des BREF et des conclusions sur les MTD. Elles permettent de repérer rapidement les points problématiques ainsi que de convenir des approches communes à mettre en œuvre ultérieurement.

Les ateliers sont organisés selon les besoins, soit uniquement avec les États membres et centrés sur la mise en œuvre juridique, soit également avec les parties prenantes lorsque des questions couvrant un plus large champ sont examinées. Après l'atelier de Berlin, auquel tous les membres du forum ont participé, le deuxième atelier, organisé à Copenhague en 2016, a été limité aux représentants des États membres. La Commission prévoit de poursuivre cette pratique fructueuse en 2017 en organisant un atelier avec les États membres en Belgique.

Ce qu'il faut retenir de l’atelier de Copenhague, c'est que les participants ont estimé qu'il s'agissait d'une bonne occasion pour comparer leurs activités nationales respectives et qu’ils ont invité la Commission à se pencher sur l’expérience acquise en ce qui concerne la procédure de dérogation prévue à l’article 15, paragraphe 4, de l'IED. Les présentations et un résumé de l’atelier ont été publiés 20 .

En outre, des ateliers plus techniques auxquels participent des experts des États membres et les parties prenantes sont régulièrement organisés pour recueillir des avis sur les projets et les études en cours. Des ateliers spécifiques sont également prévus en 2017 sur les techniques émergentes (avec la Belgique et la Suède) et sur la contribution des MTD à la politique dans le domaine de l'eau (avec l'Allemagne).

Questions fréquemment posées

La Commission a notamment pour tâche importante d'aider les États membres à mettre en œuvre l’IED. Les listes de questions fréquemment posées (FAQ), disponibles sur le site web de la Commission 21 , sont un des outils utilisés à cet effet.

La Commission s'efforce d'étoffer et de mettre à jour ces listes selon qu'il convient, notamment en ce qui concerne un certain nombre de questions spécifiques dont l'atelier de Copenhague a révélé l'importance. Il s'agit notamment de sujets tels que l'utilisation des fourchettes de NEA-MTD, de la question de savoir à quel moment les conclusions sur les MTD doivent être respectées, et quelles conclusions sur les MTD déclenchent le réexamen des autorisations.

Soutenir les réseaux d'autorités nationales compétentes

La mise en œuvre effective des exigences de l'IED incombe en premier lieu aux autorités nationales compétentes. Il leur appartient de délivrer les autorisations, d'évaluer des VLE appropriées et d'autres conditions, en tenant compte des demandes de dérogation et, d'une manière générale, en veillant à ce que les installations soient exploitées correctement. La Commission soutient ces autorités de façon à garantir des approches comparables et harmonisées au niveau national, conformément à la législation.

La Commission soutient les travaux du réseau de l'Union européenne pour la mise en œuvre et l'application du droit de l'environnement (IMPEL), qui mène un certain nombre de projets dans le domaine des émissions industrielles 22 . Ces projets concernent en particulier: le soutien à la mise en œuvre de l'IED et le rapport de base de l'IED ; le bilan des dérogations prévues par l'IED en ce qui concerne les NEA-MTD . La Commission dialogue avec les experts des États membres lors des réunions de projet et apprécie ce partage des connaissances.

Contrôle de l'application

L'approche adoptée pour le contrôle de l'application de l'IED est considérée comme très avancée. En effet, elle donne aux citoyens des droits solides pour pouvoir accéder aux informations pertinentes et participer au processus d'autorisation. Cela permet aux citoyens et aux ONG de s'assurer que les autorisations sont accordées de manière appropriée et que les conditions y afférentes sont respectées. Il est clair que la Commission n'a pas pu vérifier effectivement les 50 000 autorisations, mais les résidents locaux ont tout intérêt à s'assurer qu'elles sont appropriées et respectées.

Le traitement des infractions incombe en premier lieu aux autorités compétentes. C'est le premier niveau de contrôle de l'application, et c'est à l'autorité compétente qu'un citoyen ou une ONG doit s'adresser. Le processus de réexamen des autorisations est également important en ce sens qu'il donne périodiquement aux voisins ou à d'autres parties l'occasion de faire part de leurs éventuelles préoccupations, et permet que celles-ci soient prises en considération lors du réexamen de l'autorisation.

L'IED donne aux parties concernées le droit de contester les conditions d'autorisation et de faire pression pour exiger des inspections environnementales non programmées. Cette approche peut mobiliser des milliers de personnes pour superviser l'application de la loi. La Commission estime qu'il appartient aux instances administratives ou judiciaires nationales d'examiner les situations spécifiques de non-respect, et que ces instances disposent des moyens adéquats pour y remédier si les préoccupations sont jugées justifiées. La Commission intervient principalement en cas de défaillances systémiques ou lorsque les infractions ont une grave incidence sur l'environnement.

V.Mesures de transition pour les GIC

L'IED a intégré les dispositions relatives aux GIC dans un cadre simplifié et cohérent. Pour faciliter la transition vers ce cadre, l’IED contient deux grands mécanismes de flexibilité permettant de s'écarter des exigences générales:

·les plans nationaux de transition (PNT)– les PNT sont établis au niveau des États membres. Les installations incluses dans le PNT d'un État membre sont soumises à un plafond global d'émissions (diminuant linéairement entre 2016 et mi-2020). Au cours de cette période, les installations concernées doivent néanmoins respecter les VLE de la directive GIC. Ce mécanisme de flexibilité donne plus de temps (jusqu'à la mi-2020) à l'ensemble des installations concernées pour respecter les VLE de l'IED, et leur laisse également une certaine marge de manœuvre pour la réalisation des investissements de mise à niveau nécessaires pour atteindre la conformité. En conséquence, les coûts de mise en conformité et autres contraintes devraient être réduits. Cette faculté a été utilisée par 15 États membres.

·Dérogations pour les installations à durée de vie limitée - Ce mécanisme de flexibilité prend en compte les situations où les installations approchent la fin de leur durée de vie et où il ne serait donc pas rationnel, sur le plan économique, de les rénover pour qu'elles respectent les VLE de l'IED. Il permet à une installation existante de continuer à fonctionner pendant un nombre limité d'heures d'exploitation (pas plus de 17 500 heures) sans investissements supplémentaires jusqu'à la fin 2023, tout en respectant les VLE de la directive GIC. Lorsque la dérogation pour les installations à durée de vie limitée prend fin, l'installation doit être arrêtée ou mise à niveau pour répondre aux conditions applicables à une installation nouvelle.24 États membres ont recours à des dérogations pour installations à durée de vie limitée. Il existe une possibilité très limitée de repousser la limite jusqu'à 32 000 heures lorsqu'une installation satisfaisait à une série de quatre critères énoncés dans l'IED.

À partir de 2017, les États membres communiqueront chaque année des données par installation, ce qui permettra à la Commission de contrôler l’utilisation correcte de ces dispositions. Les listes définitives des GIC utilisant les différents mécanismes de flexibilité sont publiées sur CIRCABC 23 .

V.Innovation

L’article 27 de l’IED exige que les États membres encouragent la mise au point et l’application de techniques émergentes et que la Commission établisse des orientations pour aider les États membres dans ce domaine. À cette fin, une section «techniques émergentes» est incluse dans tous les BREF.

L’établissement de VLE sur la base des MTD et leur généralisation dans tout un secteur industriel se traduira par un marché plus vaste pour les MTD pertinentes, ce qui devrait entraîner une réduction des coûts et permettre d'obtenir les bénéfices attendus dans des conditions économiquement plus avantageuses.

Des débouchés commerciaux se profilent également pour les entreprises qui proposent des techniques de réduction des émissions, car elles auront accès à des marchés plus vastes si leurs produits permettent d'obtenir de bons résultats en matière de MTD. Les MTD étant de plus en plus utilisées à l’échelle mondiale, de tels débouchés existent dans le monde entier.

Des synergies avec d'autres programmes tels que les projets LIFE 24 sont possibles. Des efforts sont déployés pour vérifier que les projets LIFE pertinents favorisent les techniques avancées et pour faire en sorte que les démonstrations réussies soient prises en compte dans le processus de réexamen des BREF.

La Commission souhaite approfondir la compréhension de tous ces effets et prévoit par conséquent de poursuivre les travaux dans ce domaine, notamment en créant, à titre expérimental, un observatoire de l'innovation.

VI.Élargissement de la base de connaissances

La Commission continue à développer ses connaissances en matière d'incidence environnementale des secteurs industriels couverts par l'IED. Cela lui permet de mieux cibler son action et améliore l'évaluation de la législation. À cet effet, la Commission s'efforce d'élargir autant que possible l'éventail des sources d'informations. En particulier, elle tire ses informations des sources suivantes:

Rapports des États membres

L'une des principales sources d'information sur les effets de l'IED provient directement des États membres, sous la forme des rapports formels de mise en œuvre qu'ils soumettent à la Commission. Le présent rapport est basé sur les rapports soumis par les États membres en 2014.

Analyses connexes

La Commission continue de procéder à des évaluations approfondies des secteurs couverts par l'IED ainsi que de l'application et des effets des MTD dans ces secteurs. Au cours des dernières années, elle a réalisé un certain nombre d’analyses pour améliorer sa base de connaissances. Ces rapports ont été publiés sur la page du site du CIRCAB consacrée à l'IED, sous l’onglet «Studies» (Études) 25 .

Les analyses confirment que l’industrie est à l'origine d'une part considérable des divers types d’émissions de polluants dans l'air et dans l'eau. Elles soulignent également l'évolution des technologies de lutte contre les émissions au fil du temps, un certain nombre de techniques étant passées du statut de technique émergente à celui de MTD reconnue.

Dans le cadre de ses travaux préparatoires à la directive sur les plafonds d'émission nationaux, la Commission a mis au point une approche utilisant les émissions de précurseurs de particules2,5(PM2,5 primaires, SO2, NOX, NH3 et COV) en vue de mesurer les effets en équivalents particules d'une exposition aux particules fines sur la mortalité prématurée à l'échelle de l'UE 26 . La Commission a préparé une évaluation préliminaire des tendances en matière d'émissions industrielles, sur la base des informations communiquées dans le cadre du PRTR européen et des chiffres en équivalents PM. Le graphique ci-dessous illustre l’évolution des émissions de l’ensemble des installations du PRTR européen ainsi que des GIC. Même s'il ne prend en compte qu'un seul aspect environnemental (les émissions dans l'air) et uniquement un sous-ensemble des effets, il montre néanmoins une évolution prometteuse 27 .

En ce qui concerne l'évaluation des réductions d'émissions globales résultant des différentes conclusions sur les MTD, il s'est avéré beaucoup plus difficile de parvenir à des conclusions définitives. La Commission continue d'effectuer un travail d'analyse dans ce domaine et un atelier a été organisé avec les parties prenantes en 2016. Néanmoins, il est clair que les évaluations au niveau de l'UE ne peuvent être que générales, alors que les États membres peuvent procéder, et procèdent effectivement, à leurs propres évaluations plus détaillées.

VII.Extension des MTD à l'échelle internationale

Sur le plan international, l'IED, les BREF et les conclusions sur les MTD sont considérés comme une contribution de l'UE au processus mondial amorcé lors du Sommet mondial sur le développement durable de 2002. Cela permet aux pays non européens de bénéficier également de ce travail ambitieux. À titre d'exemple, certains pays font traduire les BREF de l'UE pour leur propre usage.

Plus les concepts associés aux MTD se généraliseront dans le domaine de la protection de l'environnement, plus l'on disposera de ressources et d'éléments concrets pour prendre des décisions et déterminer les MTD, et plus les forces du marché contribueront à la l'établissement, au déploiement et à l’amélioration des MTD. L'adoption généralisée d'approches de type MTD au niveau international favorisera également des conditions de concurrence plus harmonisées. Les pays consacrent d’importantes ressources à la publication, au réexamen et à la mise à jour d'informations sur les pratiques et techniques industrielles avancées de prévention et de réduction de la pollution. Il est donc souhaitable d’assurer une fertilisation croisée des connaissances et des pratiques.

À cet égard, un volet du travail de la Commission relatif à l'IED a consisté à soutenir des organismes d'autres parties du monde qui utilisent les MTD, ou qui s'y intéressent, et de partager avec eux les informations et l'expérience en la matière. La Commission a soutenu les travaux en cours en Israël, en Russie et en Corée du Sud qui visent à mettre en place des régimes de permis industriels fondés en grande partie sur les approches MTD et BREF de l’UE. La Commission a également soutenu la Communauté de l'énergie 28 dans ses démarches visant à mettre en œuvre les objectifs environnementaux de l'IED pour les grandes installations de combustion.

Dans une perspective plus large, la Commission soutient également un projet de l'OCDE 29 dans ce domaine et encourage l'utilisation du concept de MTD dans les accords environnementaux multilatéraux (par exemple, la convention de Minamata).

4.Conclusions

Le présent rapport constitue la première synthèse de la Commission sur la mise en œuvre de l'IED et ses activités en cours. La Commission tire un certain nombre de conclusions des informations fournies:

·L'IED est un bon exemple d'amélioration de la réglementation. Elle a fusionné et simplifié 7 actes législatifs de l'UE et a créé un processus unique, hautement transparent et collaboratif pour la préparation des BREF;

·bien qu'il soit trop tôt pour observer les résultats concrets du passage à l'IED, les progrès sont encourageants;

·l'évolution des émissions industrielles semble prometteuse;

·au cours des quatre prochaines années, la Commission s'attachera à finaliser les conclusions sur les MTD pour tous les secteurs industriels, à surveiller l'utilisation des mécanismes de flexibilité pour les GIC et à soutenir de manière proactive les États membres dans la mise en œuvre.

Parallèlement à la poursuite des activités décrites dans le présent rapport, la Commission estime qu'il convient d'engager une réflexion sur la manière dont les travaux sur la mise en œuvre de l'IED devraient évoluer à plus long terme et de s'interroger sur le moment opportun pour dresser le bilan des réalisations et réfléchir aux possibilités d'amélioration. En 2020, la Commission aura reçu d'autres rapports des États membres et la plupart des conclusions sur les MTD auront été adoptées. En outre, la plupart des dispositions transitoires applicables aux GIC seront proches de leur date limite de validité. Cela pourrait être le bon moment pour envisager le lancement d'une évaluation complète de l'IED.

(1)

Directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution); JO L 349 du 19.12.2012, p. 57-65

(2)

«Contribution de l'industrie aux émissions de polluants dans l'air et l'eau»; AMEC; septembre 2014 ISBN 978-92-79-39499-7

(3)

Décision n° 1386/2013/UE du 20 novembre 2013 relative à un programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre planète»; JO L 354 du 28.12.2013, p. 171-200

(4)

CIRCABC> env ironment>IED>Library> Studies > Article 73 review reports >Final reports

(5)

Directive 2008/1/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution

(6)

Directive 2001/80/EC relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion

(7)

Voir: http://www.eea.europa.eu/data-and-maps/data/lcp

(8)

Règlement (CE) nº 166/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants, et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil

(9)

Directive 2000/76/CE sur l'incinération des déchets

(10)

Directive 1999/13/CE relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations

(11)

Décision d’exécution de la Commission du 12 décembre 2012 déterminant la nature et la forme des informations à communiquer par les États membres, ainsi que la fréquence de cette communication, aux fins de la transmission d'informations sur la mise en œuvre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles; JO L 349 du 19.12.2012 p.57

(12)

Voir la note de bas de page 2

(13)

Mesures visant à rationaliser la communication d’informations relatives à l’environnement; COM(2017) 312

(14)

Décision d'exécution 2012/119/UE de la Commission établissant les lignes directrices sur la collecte de données, sur l’élaboration de documents de référence MTD et sur leur assurance qualité, visées par la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles; JO L 63 du 2.3.2012, p. 1-39

(15)

Règlement (CE) n° 1367/2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, JO L 264 du 25.9.2006, p. 13

(16)

Convention de la CEE-ONU sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement du 25 juin 1998 et approuvée par la Communauté le 17 février 2005

(17)

Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; JO C 326 du 26.10.2012, p. 47-390

(18)

CIRCABC>Environment>IED>Library>ied_art_13_forum>8th Forum meeting 19 October 2015>Presentations> 5.1 Key environmental issues.pdf

(19)

CIRCABC>Environment>IED>Library> Berlin workshop on IED information exchange (Oct 2014)

(20)

CIRCABC>env>ied>Library> Copenhagen workshop on Putting the IED into practice (13-14 avril 2016)  

(21)

http://ec.europa.eu/environment/industry/stationary/ied/faq.htm

(22)

https://www.impel.eu/topics/industry-air/

(23)

EUROPA > European Commission>CIRCABC> env > ied > Library > IED Derogations_Lists et EUROPA > European Commission > CIRCABC > env > ied > Library > TNPs

(24)

LIFE est l’instrument financier de l’UE qui soutient les projets relatifs à l’environnement, à la conservation de la nature et à la lutte contre le dérèglement climatique dans toute l’UE. http://ec.europa.eu/environment/life/  

(25)

EUROPA > European Commission > CIRCABC > env > ied >Library> studies

(26)

  http://ec.europa.eu/environment/air/pdf/TSAP-15.pdf

(27)

Les chiffres correspondant aux émissions représentées sont des totaux qui n'ont pas été normalisés pour tenir compte des changements intervenus dans la production. La Commission a l'intention de procéder à d'autres études pour mettre au point de meilleurs indicateurs de progrès dans ce domaine.

(28)

https://www.energy-community.org/

(29)

  http://www.oecd.org/chemicalsafety/risk-management/best-available-techniques.htm