COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 28.6.2017

COM(2017) 342 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

concernant l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission en application de la directive 2016/802/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
concernant l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission en application de la directive 2016/802/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides

1. INTRODUCTION

La directive 2016/802/UE 1 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 (codification) concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides vise à prévenir et à réduire la pollution atmosphérique due aux émissions nocives résultant de la combustion de combustibles liquides (y compris les combustibles marins) à teneur élevée en soufre, qui nuisent à la santé humaine et à l’environnement et contribuent aux dépôts acides.

La directive habilite la Commission à adopter des actes délégués afin d’adapter les articles et annexes ciaprès au progrès scientifique et technique, en particulier pour garantir la cohérence vis-à-vis des instruments pertinents adoptés par l’Organisation maritime internationale (OMI) et, le cas échéant, d’autres normes européennes ou internationales:

·l’article 2, points a) à e) et p), établissant les définitions et spécifications des combustibles couverts par la directive;

·l’article 13, paragraphe 2, point b) i), concernant l’échantillonnage et l’analyse du combustible marin destiné à être utilisé à bord, lors de sa livraison aux navires;

·l’article 13, paragraphe 3, établissant la méthode de référence pour la détermination de la teneur en soufre des combustibles liquides;

·les annexes I et II établissant des valeurs d’émission équivalentes et des critères d’utilisation des méthodes de réduction des émissions visées à l’article 8.

2. BASE JURIDIQUE

Le présent rapport est requis en application de l’article 16, paragraphe 2, de la directive 2016/802/UE. En vertu de cette disposition, le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 17 décembre 2012, et celle-ci est tenue de présenter un rapport relatif à cette délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est automatiquement renouvelée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil la révoque conformément à l’article 16, paragraphe 2.

3. EXERCICE DE LA DÉLÉGATION

L’exercice de l’habilitation a été jugé nécessaire pour adapter un certain nombre de dispositions prévues par la directive au progrès scientifique et technique. Toutefois, depuis la dernière modification des dispositions juridiques (en 2012) 2 , il n’y a pas eu d’évolution significative dans le domaine des spécifications des combustibles et des normes de vérification de la teneur soufre des carburants, ou encore dans les méthodes de réduction des émissions, qui auraient nécessité que la Commission fasse usage des pouvoirs délégués qui lui sont conférés par la directive.

Cependant, au regard de l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2020, en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), de la directive, d’une teneur en soufre des combustibles plus stricte, limitée à 0,50 %, pour les navires navigant dans les eaux de l’Union ne faisant pas partie des zones de contrôle des émissions de soufre (ZCES), ainsi qu’au niveau mondial, de nouveaux combustibles marins et de nouvelles méthodes de réduction des émissions sont susceptibles de faire leur entrée sur le marché de l’UE afin de garantir le respect de cette exigence plus stricte. En outre, l’OMI élabore actuellement de nouvelles normes et autres dispositions techniques dans ce domaine. Il est probable que l’évolution de la situation sur ces deux plans nécessitera que la Commission fasse usage de ses pouvoirs délégués afin de garantir l’adaptation de la directive au progrès scientifique et technique et sa compatibilité avec les normes adoptées par l’OMI.

4. CONCLUSION

Au cours des cinq dernières années, la Commission n’a pas exercé les pouvoirs délégués qui lui sont conférés en vertu de la directive 2016/802/UE. Elle invite le Parlement européen et le Conseil à prendre acte du présent rapport.

(1)  JO L 132 du 21.5.2016, p. 58 à 78.

(2)  JO L 327 du 27.11.2012, p. 1.