COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 26.4.2017

COM(2017) 251 final

Proposition de

proclamation interinstitutionnelle sur le socle européen des droits sociaux

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission proclament solennellement en tant que socle européen des droits sociaux le texte repris ci-après.

SOCLE EUROPÉEN DES DROITS SOCIAUX

Préambule

Conformément à l’article 3 du traité sur l’Union européenne, l’Union a notamment pour but de promouvoir le bien-être de ses peuples et d’œuvrer pour le développement durable de l’Europe fondé sur une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social. L’Union combat l’exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, l’égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l’enfant.

Conformément à l’article 9 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Union prend en compte, dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, les exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre l’exclusion sociale ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation, de formation et de protection de la santé humaine.

Conformément à l’article 151 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Union et les États membres, conscients des droits sociaux fondamentaux, tels que ceux énoncés dans la Charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961 et dans la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, ont pour objectifs la promotion de l’emploi, l’amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d’emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions.

Conformément à l’article 152 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Union reconnaît et promeut le rôle des partenaires sociaux à son niveau, en prenant en compte la diversité des systèmes nationaux. Elle facilite le dialogue entre eux, dans le respect de leur autonomie.

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne proclamée lors du Conseil européen de Nice, le 7 décembre 2000, sauvegarde et promeut un certain nombre de principes fondamentaux essentiels au modèle social européen. Les dispositions de cette Charte s’adressent aux institutions, organes et organismes de l’Union, dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu’aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union.

Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne contient des dispositions établissant les pouvoirs de l’Union en ce qui concerne, entre autres, la libre circulation des travailleurs (articles 45 à 48), le droit d’établissement (articles 49 à 55), la politique sociale (articles 151 à 161), la promotion du dialogue entre les partenaires sociaux (article 154), y compris des accords conclus et mis en œuvre au niveau de l’Union (article 155), l’égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail (article 157), la contribution au développement d’une éducation et d’une formation professionnelle de qualité (articles 165 et 166), l’action de l’Union complétant les politiques nationales et encourageant la coopération dans le domaine de la santé (article 168), la cohésion économique, sociale et territoriale (articles 174 à 178), la formulation et la surveillance de la mise en œuvre des grandes orientations des politiques économiques (article 121), la formulation et l’examen de la mise en œuvre des lignes directrices pour l’emploi (article 148) et, plus généralement, le rapprochement des législations (articles 114 à 117).

Le Parlement européen a plaidé pour l’établissement d’un socle européen des droits sociaux solide qui renforce les droits sociaux de façon à avoir une incidence positive sur la vie des personnes à court et à moyen terme et à soutenir la construction européenne au 21e siècle 1 . Le Conseil européen a souligné la nécessité de s’attaquer en priorité au problème de l’insécurité économique et sociale et a appelé à construire un avenir prometteur pour tous, à préserver notre mode de vie et à offrir de meilleures perspectives aux jeunes 2 . Les dirigeants des 27 États membres et du Conseil européen, le Parlement européen et la Commission européenne se sont engagés à œuvrer en faveur d’une Europe sociale dans le cadre de l’Agenda de Rome. Cet engagement repose sur des principes de croissance durable et de promotion du progrès économique et social, ainsi que de cohésion et de convergence, qui doivent être appliqués en veillant à l’intégrité du marché intérieur 3 . Les partenaires sociaux se sont engagés à continuer à contribuer à une Europe qui tienne ses engagements envers ses travailleurs et ses entreprises 4 .

L’achèvement du marché unique européen au cours des dernières décennies s’est accompagné du développement d’un acquis social solide qui a permis d’accomplir des progrès en matière de libre circulation, de conditions de vie et de travail, d’égalité entre les femmes et les hommes, de santé et de sécurité au travail, de protection sociale, et d’éducation et de formation. Avec l’introduction de l’euro, l’Union s’est dotée d’une monnaie commune stable, partagée par 340 millions de citoyens de 19 États membres, qui leur facilite la vie quotidienne et les protège contre l’instabilité financière. L’Union s’est aussi considérablement élargie, améliorant ses perspectives économiques et favorisant le progrès social dans l’ensemble du continent.

Les marchés de l’emploi et les sociétés connaissent une évolution rapide, marquée par des possibilités et des défis d’un nouveau genre qui sont le fruit de la mondialisation, de la révolution numérique, de modèles de travail en mutation et de l’évolution sociétale et démographique. Les États membres doivent souvent faire face à des défis similaires, bien que d’une ampleur diverse: inégalités criantes, chômage de longue durée et chômage des jeunes, solidarité intergénérationnelle.

L’Europe a montré sa détermination à surmonter la crise économique et financière, engageant une action résolue qui a permis de stabiliser l’économie de l’Union. Ainsi, l’emploi affiche aujourd’hui des niveaux plus élevés que jamais, tandis que le chômage est en constant recul. Toutefois, la crise a eu de lourdes conséquences sociales - allant du chômage des jeunes et du chômage de longue durée au risque de pauvreté - auxquelles il reste urgent et prioritaire de s’attaquer.

Les défis auxquels l’Europe est confrontée en matière sociale et d’emploi sont, dans une large mesure, le fruit d’une croissance relativement modeste, qui trouve son origine dans un potentiel inexploité de participation à l’emploi et de productivité. Le progrès économique et le progrès social sont étroitement liés. Aussi, l’établissement d’un socle européen des droits sociaux devrait-il s’inscrire dans une action plus vaste pour construire un modèle de croissance plus inclusif et durable en améliorant la compétitivité de l’Europe afin de la rendre plus propice à l’investissement, à la création d’emploi et à la promotion de la cohésion sociale.

Les objectifs du socle européen des droits sociaux sont, d’une part, de servir de guide pour atteindre des résultats en matière sociale et d’emploi permettant de relever les défis actuels et futurs et de satisfaire les besoins essentiels de la population, et, d’autre part, de faire en sorte que les droits sociaux soient mieux consacrés et mis en œuvre.

Il est particulièrement important de mettre davantage l’accent sur les performances sociales et en matière d’emploi pour accroître la résilience et approfondir l’Union économique et monétaire. C’est la raison pour laquelle le socle européen des droits sociaux est avant tout conçu pour la zone euro, mais il est applicable à tous les États membres qui souhaiteraient en faire partie.

Le socle européen des droits sociaux est un ensemble de principes et de droits essentiels pour doter l’Europe du 21e siècle de marchés du travail et de systèmes de protection sociale qui soient équitables et qui fonctionnent bien. Il réaffirme certains des droits déjà énoncés dans l’acquis de l’Union, et y ajoute de nouveaux principes pour relever les défis issus des évolutions sociétales, technologiques et économiques.

Les principes inscrits dans le socle européen des droits sociaux concernent les citoyens de l’Union et les ressortissants de pays tiers qui y résident légalement. Toute référence aux travailleurs contenue dans ces principes désigne les personnes ayant un emploi, quels que soient le statut, les modalités et la durée de ce dernier.

Le socle européen des droits sociaux ne doit pas empêcher les États membres et les partenaires sociaux à l’échelle nationale de fixer des normes sociales plus ambitieuses. En particulier, aucun élément du socle européen des droits sociaux ne doit être interprété comme limitant ou altérant les droits et principes reconnus dans leur champ d’application respectif par le droit de l’Union, le droit international et les conventions internationales auxquelles l’Union ou tous les États membres sont parties, notamment la Charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961 et les conventions et recommandations pertinentes de l’Organisation internationale du travail.

La réalisation des objectifs du socle européen des droits sociaux est un engagement et une responsabilité partagés par l’Union, ses États membres et les partenaires sociaux. Les principes et les droits établis par le socle européen des droits sociaux devraient être mis en œuvre tant au niveau de l’Union qu’à celui des États membres, dans les limites de leurs compétences respectives et conformément au principe de subsidiarité.

Au niveau de l’Union, le socle européen des droits sociaux n’étend pas les compétences qui lui sont dévolues par les traités. Il devrait donc être mis en œuvre dans les limites de ces compétences.

Au niveau des États membres, le socle respecte la diversité des cultures et des traditions des peuples d’Europe, ainsi que les identités nationales des États membres et l’organisation de leurs autorités publiques à l’échelon national, régional et local. En particulier, l’établissement du socle ne porte pas atteinte au droit des États membres de définir les principes fondamentaux de leurs systèmes de sécurité sociale et ne devrait donc pas affecter l’équilibre financier de ces systèmes.

Le dialogue social occupe une place essentielle dans le renforcement des droits sociaux et l’amélioration de la croissance durable et inclusive. Les partenaires sociaux à tous les niveaux ont un rôle crucial à jouer pour promouvoir et mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux, dans le respect de leur autonomie et de leur droit à l’action collective,

Socle européen des droits sociaux

Chapitre I: Égalité des chances et accès au marché du travail

1. Éducation, formation et apprentissage tout au long de la vie

Toute personne a droit à une éducation, une formation et un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de qualité, afin de maintenir ou d’acquérir des compétences lui permettant de participer pleinement à la société et de gérer avec succès les transitions sur le marché du travail.

2. Égalité entre les femmes et les hommes

a. L’égalité de traitement et l’égalité des chances entre les femmes et les hommes doit être garantie et encouragée dans tous les domaines, y compris en ce qui concerne la participation au marché du travail, les conditions d’emploi et la progression de carrière.

b. Les femmes et les hommes ont droit à une rémunération égale pour un travail de même valeur.

3. Égalité des chances

Toute personne a droit à l’égalité de traitement et à l’égalité des chances en matière d’emploi, de protection sociale, d’éducation et d’accès aux biens et aux services offerts au public, sans distinction fondée sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. L’égalité des chances des groupes sous-représentés doit être encouragée.

4. Soutien actif à l’emploi

a. Toute personne a le droit de bénéficier, en temps utile, d’une aide adaptée à ses besoins afin d’améliorer ses perspectives d’emploi salarié ou non salarié. Cela inclut le droit de recevoir une aide en matière de recherche d’emploi, de formation et de reconversion. Toute personne a le droit de transférer ses droits en matière de protection sociale et de formation durant les périodes de transition professionnelle.

b. Les jeunes ont le droit de bénéficier de formations continues, d’apprentissages, de stages ou d’offres d’emploi de qualité dans les quatre mois qui suivent la perte de leur emploi ou leur sortie de l’enseignement.

c. Les chômeurs ont le droit de bénéficier d’une aide personnalisée, continue et constante. Les chômeurs de longue durée ont le droit de bénéficier d’une évaluation individuelle approfondie au plus tard lorsqu’ils atteignent dix-huit mois de chômage.

Chapitre II: Conditions de travail équitables

5. Emplois sûrs et adaptables

a. Indépendamment du type et de la durée de la relation de travail, les travailleurs ont droit à un traitement égal et équitable concernant les conditions de travail, l’accès à la protection sociale et l’accès à la formation. La transition vers des formes d’emploi à durée indéterminée doit être encouragée.

b. La flexibilité nécessaire doit être garantie pour permettre aux employeurs de s’adapter rapidement aux évolutions du contexte économique, conformément à la législation et aux conventions collectives.

c. Des formes innovantes de travail garantissant des conditions de travail de qualité doivent être favorisées. Il convient également d’encourager l’entrepreneuriat et l’emploi non salarié. La mobilité professionnelle doit être facilitée.

d. Les relations de travail conduisant à des conditions de travail précaires doivent être évitées, y compris par l’interdiction de l’usage abusif de contrats atypiques. Toute période d’essai devrait avoir une durée raisonnable.

6. Salaires

a. Les travailleurs ont droit à un salaire équitable leur assurant un niveau de vie décent.

b. Un salaire minimum adéquat doit être garanti, de manière à permettre de satisfaire les besoins des travailleurs et de leur famille en fonction des conditions économiques et sociales nationales, tout en préservant l’accès à l’emploi et la motivation à chercher un emploi. La pauvreté au travail doit être évitée.

c. Tous les salaires doivent être fixés d’une manière transparente et prévisible, conformément aux pratiques nationales et dans le respect de l’autonomie des partenaires sociaux.

7. Informations concernant les conditions d’emploi et protection en cas de licenciement

a. Les travailleurs ont le droit d’être informés par écrit, lors de leur entrée en fonction, des droits et obligations qui résultent de la relation de travail, y compris durant la période d’essai.

b. Les travailleurs ont le droit d’être informés des raisons conduisant à leur licenciement, préalablement à celui-ci, et de recevoir un préavis raisonnable. Ils ont le droit d’avoir accès à un système de règlement des litiges efficace et impartial et de bénéficier, en cas de licenciement injustifié, d’un droit de recours, assorti d’une compensation adéquate.

8. Dialogue social et participation des travailleurs

a. Les partenaires sociaux doivent être consultés sur la conception et la mise en œuvre des politiques économiques, sociales et de l’emploi, conformément aux pratiques nationales. Ils doivent être encouragés à négocier et conclure des conventions collectives sur des sujets qui les concernent, dans le respect de leur autonomie et de leur droit à l’action collective. S’il y a lieu, des accords conclus entre les partenaires sociaux doivent être mis en œuvre à l’échelle de l’Union et de ses États membres.

b. Les travailleurs ou leurs représentants ont le droit d’être informés et consultés en temps utile sur des sujets qui les concernent, en particulier en cas de transfert, de restructuration et de fusion d’entreprises, ainsi qu’en cas de licenciement collectif.

c. La mise en place d’une aide pour renforcer la capacité des partenaires sociaux à promouvoir le dialogue social doit être encouragée.

9. Équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée

Les parents et les personnes ayant des responsabilités familiales ont le droit de bénéficier de congés adaptés et de formules de travail flexibles, ainsi que d’avoir accès à des services de garde. Les femmes et les hommes doivent avoir accès à des congés spéciaux sur un pied d’égalité afin de s’acquitter de leurs responsabilités familiales, le recours équilibré à ces formules de congés devant être encouragé.

10. Environnement de travail sain, sûr et adapté, et protection des données

a. Les travailleurs ont droit à un niveau élevé de protection de leur santé et de leur sécurité au travail.

b. Les travailleurs ont droit à un environnement de travail adapté à leurs besoins professionnels et leur permettant de prolonger leur participation au marché du travail.

c. Les travailleurs ont droit à la protection de leurs données personnelles dans le cadre du travail.

CHAPITRE III: Protection sociale et inclusion sociale

11. Accueil de l’enfance et aide à l’enfance

a. Les enfants ont droit à des services d’éducation et d’accueil de la petite enfance abordables et de qualité.

b. Les enfants ont droit à la protection contre la pauvreté. Les enfants de milieux défavorisés ont le droit de bénéficier de mesures spécifiques visant à renforcer l’égalité des chances.

12. Protection sociale

Les travailleurs salariés et, dans des conditions comparables, les travailleurs non salariés ont droit à une protection sociale adéquate, quels que soient le type et la durée de la relation de travail.

13. Prestations de chômage

Les chômeurs ont droit à un soutien à l’activation adéquat des services publics de l’emploi pour leur (ré)insertion sur le marché du travail, ainsi qu’à des prestations de chômage adéquates pendant une durée raisonnable, en fonction de leurs cotisations et des règles nationales d’admissibilité. Ces prestations ne doivent pas avoir d’effet dissuasif par rapport à un retour rapide à l’emploi.

14. Revenu minimum

Toute personne ne disposant pas de ressources suffisantes a droit à des prestations de revenu minimum adéquates pour vivre dans la dignité à tous les stades de sa vie, ainsi qu’à un accès efficace à des biens et des services de soutien. Pour les personnes qui sont en mesure de travailler, les prestations de revenu minimum devraient être combinées à des incitations à (ré)intégrer le marché du travail.

15. Prestations de vieillesse et pensions

a. Les travailleurs salariés et non salariés ont droit, lorsqu’ils prennent leur retraite, à une pension proportionnelle à leurs cotisations et leur assurant un revenu adéquat. Les femmes et les hommes doivent avoir les mêmes chances d’acquérir des droits à pension.

b. Toute personne d’âge avancé a droit à des ressources lui permettant de vivre dans la dignité.

16. Soins de santé

Toute personne a le droit d’accéder en temps utile à des soins de santé préventifs et curatifs abordables et de qualité.

17. Inclusion des personnes handicapées

Les personnes handicapées ont droit à une aide au revenu leur permettant de vivre dans la dignité, à des services leur permettant de participer au marché du travail et à la société, ainsi qu’à un environnement de travail adapté à leurs besoins.

18. Soins de longue durée

Toute personne a droit à des services de soins de longue durée abordables et de qualité, en particulier des services de soins à domicile et des services de proximité.

19. Logement et aide aux sans-abri

a. Les personnes dans le besoin doivent bénéficier d’un accès au logement social ou d’une aide au logement de qualité.

b. Les personnes vulnérables ont droit à une assistance et une protection appropriées contre les expulsions forcées.

c. Des hébergements et des services adéquats doivent être fournis aux sans-abri afin de promouvoir leur inclusion sociale.

20. Accès aux services essentiels

Toute personne a le droit d’accéder à des services essentiels de qualité, y compris l’eau, l’assainissement, l’énergie, les transports, les services financiers et les communications numériques. Les personnes dans le besoin doivent bénéficier d’un soutien leur permettant d’accéder à ces services.

(1) Résolution du Parlement européen du 19 janvier 2017 sur un socle européen des droits sociaux (2016/2095(INI)).

(2) Déclaration de Bratislava du 16 septembre 2016.

(3) Déclaration de Rome du 25 mars 2017.

(4) Déclaration commune des partenaires sociaux du 24 mars 2017.