52017DC0096

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 27.2.2017

COM(2017) 96 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l'utilisation faite en 2015 par les institutions des règlements du Conseil n° 495/77, modifié en dernier lieu par le règlement n° 1945/2006 (sur les astreintes), n° 858/2004 (sur les conditions de travail pénibles) et n° 300/76, modifié en dernier lieu par le règlement n° 1873/2006 (sur le service continu ou par tours)

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN

1.Introduction

Les règlements du Conseil sur les astreintes (n° 495/77) et sur les conditions de travail pénibles (n° 858/2004) imposent à la Commission de présenter, chaque année, au Conseil un rapport sur le nombre de fonctionnaires et autres agents, par catégorie, qui bénéficient des indemnités visées aux règlements concernés ainsi que sur les dépenses totales afférentes.

Le présent rapport se fonde sur les derniers chiffres annuels complets disponibles au moment de son élaboration et se rapporte à l'année 2015. Il concerne l'ensemble des institutions et contient également, par souci d'exhaustivité, des informations similaires sur le recours au service continu ou par tours (règlement n° 300/76 du Conseil).

2.Indemnité d'astreinte

Les bases juridiques de cette indemnité sont les articles 55 et 56 ter du Statut ainsi que le règlement n° 495/77 du Conseil du 8 mars 1977, modifié en dernier lieu par le règlement n° 1945/2006 du Conseil du 11 décembre 2006.

Le paiement de l'indemnité est limité aux fonctionnaires et autres agents rémunérés sur les crédits de recherche et affectés :

–à un établissement du Centre commun de recherche (CCR), ou

–aux actions indirectes, ou

rémunérés sur les crédits de fonctionnement et affectés :

–à la conduite ou à la surveillance des installations techniques,

–auprès d'un service de sécurité,

–auprès d'un service de technologies de l'information et de communication (TIC),

–à un service de soutien à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC)/politique européenne de sécurité et de défense (PESD) ou au dispositif pour la coordination des situations d'urgence et des crises, ou

–auprès d'un dispositif créé pour fournir une assistance aux États membres 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 («EM 24/7») dans le cadre de la coordination en cas d'urgence ou de crise ou des services dans lesquels existe la nécessité avérée d'exécuter des tâches afin de garantir un mécanisme destiné à fournir une assistance aux Etats membres.

L'indemnité d'astreinte est exprimée en points. Le nombre de points accordés par heure d'astreinte effectivement accomplie est établi comme suit:

–astreinte à domicile un jour ouvrable: 2,15 points;

–astreinte à domicile le week-end et les jours fériés: 4,3 points;

–astreinte sur le lieu de travail un jour ouvrable: 11 points;

–astreinte sur le lieu de travail le week-end et les jours fériés: 22 points.

Un point est égal à 0,032 % du salaire de base d'un fonctionnaire de grade 1 au premier échelon (soit 0,88 € en 2015).

2.1.Nombre de bénéficiaires (fonctionnaires/agents temporaires et agents contractuels) 1 :

Institution	AD	SC - AST	AC				Total
			GF I	GF II	GF III	GF IV
Commission	93,33	234,33	42,33	4	9	2	385
- dont CCR:	47	119	19	1	2	0	188
Conseil	3	42	2	0	0	0	47
Parlement	0	0	0	0	0	0	0
Cour de justice	7	10	1	0	0	0	18
Cour des comptes	0	0	8	0	0	0	8
CESE	0	0	0	0	0	0	0
CdR	0	0	0	0	0	0	0
CEPD	0	0	0	0	0	0	0
Médiateur	0	0	0	0	0	0	0
SEAE	10	10	0	0	0	0	20
Total	113,33	296,33	53,33	4	9	2	478

2.2.Nombre de bénéficiaires par type d'astreinte :

Institution	À domicile	À domicile et sur le lieu de travail	Sur le lieu de travail	Total

Commission	347	0	38	385
- dont CCR:	151	0	37	188
Conseil	47	0	0	47
Parlement	0	0	0	0
Cour de justice	18	0	0	18
Cour des comptes	8	0	0	8
CESE	0	0	0	0
CdR	0	0	0	0
CEPD	0	0	0	0
Médiateur	0	0	0	0
SEAE	20	0	0	20
Total	440	0	38	478

2.3.Nombre de bénéficiaires par affectation

Institution	CCR	Actions indirectes	Installations techniques	Sécurité	TIC	PESC/PESD	EM 24/7	Total
Commission	188	0	58	36	70	0	33	385
- dont CCR:	188	0	0	0	0	0	0	188
Conseil	0	0	0	15	25	7	0	47
Parlement	0	0	0	0	0	0	0	0
Cour de justice	0	0	13	5	0	0	0	18
Cour des comptes	0	0	0	8	0	0	0	8
CESE	0	0	0	0	0	0	0	0
CdR	0	0	0	0	0	0	0	0
CEPD	0	0	0	0	0	0	0	0
Médiateur	0	0	0	0	0	0	0	0
SEAE	0	0	0	4	10	6	0	20
Total	188	0	71	68	105	13	33	478

3.Indemnité pour conditions de travail pénibles

Les bases juridiques de cette indemnité sont l'article 56 quater du Statut ainsi que le règlement n° 858/2004 du Conseil du 29 avril 2004, qui a remplacé le règlement n° 1799/72 du Conseil.

L'indemnité pour conditions de travail pénibles est exprimée en points accordés par heure de travail effectivement accompli et dépend de différentes conditions particulières de travail liées à la «protection individuelle», au «lieu de travail» et à la «nature du travail». Le nombre de points varie entre 2 points, par exemple pour un niveau sonore moyen supérieur à 85 décibels, et un maximum de 50 points pour un fonctionnaire portant un scaphandre autonome anti-incendie. Un point est égal à 0,032 % du salaire de base d'un fonctionnaire de grade 1 au premier échelon (soit 0,88 € en 2015).

3.1.Nombre de bénéficiaires (fonctionnaires/agents temporaires et agents contractuels) :

Institution	AD	SC -AST	Agents Contractuels				Total
			GF I	GF II	GF III	GF IV
Commission	37	161	29	0	0	6	233
- dont CCR:	37	156	19	0	0	6	218
Conseil	0	0	0	0	0	0	0
Parlement	0	0	0	0	0	0	0
Cour de justice	0	0	0	0	0	0	0
Cour des comptes	0	0	0	0	0	0	0
CESE	0	0	0	0	0	0	0
CdR	0	0	0	0	0	0	0
CEPD	0	0	0	0	0	0	0
Médiateur	0	0	0	0	0	0	0
SEAE	0	0	0	0	0	0	0
Total	37	161	29	0	0	6	233

4.Indemnité pour service continu ou par tours

Les bases juridiques de cette indemnité sont l'article 56 bis du Statut ainsi que le règlement n° 300/76 du Conseil du 9 février 1976, modifié en dernier lieu par le règlement n° 1873/2006 du Conseil du 11 décembre 2006.

Le paiement de l'indemnité est limité aux fonctionnaires et autres agents rémunérés sur les crédits de recherche et affectés:

–à un établissement du Centre commun de recherche (CCR), ou

–aux actions indirectes, ou

rémunérés sur les crédits de fonctionnement et affectés:

–auprès d'un service de technologies de l'information et de communication (TIC),

–auprès d'un service de sécurité,

–à un service de standard téléphonique/d’information ou à un bureau d’accueil,

–un service fournissant un soutien dans le cadre de la coordination en cas d'urgence ou de crise ou

–à la conduite ou à la surveillance des installations techniques.

Les chiffres suivants indiquent le nombre d'indemnités octroyées par chaque institution pour l'année 2015.

4.1.Nombre de bénéficiaires (fonctionnaires/agents temporaires et agents contractuels) :

Institution	AD	SC - AST	AC				Total
			GF I	GF II	GF III	GF IV
Commission	11	80	18	14	3	0	126
- dont CCR:	9	33	6	0	0	0	48
Conseil	0	60	0	1	0	0	61
Parlement	0	41	443	13	6	0	503
Cour de justice	0	0	0	0	0	0	0
Cour des comptes	0	0	11	0	0	0	11
CESE	0	0	0	0	0	0	0
CdR	0	0	0	0	0	0	0
CEPD	0	0	0	0	0	0	0
Médiateur	0	0	0	0	0	0	0
SEAE	0	36	0	1	0	0	36
Total	11	217	472	29	9	0	738

Quatre taux différents sont prévus pour l'indemnité mensuelle (chiffres au titre de l'année 2015):

–taux 1: service en deux tours, sauf le week-end et les jours fériés: 394,48 EUR;

–taux 2: service en deux tours, y compris la nuit, le week-end et les jours fériés: 595,40 €;

–taux 3: 24 heures sur 24, sauf le week-end et les jours fériés: 651,00 €;

–taux 4: 24 heures sur 24, 7 jours sur 7: 887,52 €.

4.2.Nombre de bénéficiaires par taux :

Institution	Taux 1	Taux 2	Taux 3	Taux 4	Total
	€ 394,48	€ 595,40	€ 651,00	€ 887,52
Commission	22	20	8	76	126
- dont CCR:	0	20	8	20	48
Conseil	36	0	0	25	61
Parlement	275	158	0	70	503
Cour de justice	0	0	0	0	0
Cour des comptes	2	0	0	9	11
CESE	0	0	0	0	0
CdR	0	0	0	0	0
CEPD	0	0	0	0	0
Médiateur	0	0	0	0	0
SEAE	28	0	0	9	37
Total	363	178	6	189	738

4.3.Nombre de bénéficiaires par affectation :

Institution	CCR	Coord. Crise/ urgence	TIC	Sécurité	Stand./ réception	PESC/ PESD	Inst. techn.	Actions Ind.	Total
Commission	48	7	19	49	0	0	3	0	126
- dont CCR.	48	0	0	0	0	0	0	0	48
Conseil	0	0	0	61	0	0	0	0	61
Parlement	0	0	0	483	20	0	0	0	503
Cour de justice	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Cour des comptes	0	0	0	9	2	0	0	0	11
CESE	0	0	0	0	0	0	0	0	0
CdR	0	0	0	0	0	0	0	0	0
CEPD	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Médiateur	0	0	0	0	0	0	0	0	0
SEAE	0	0	14	14	0	9	0	0	37
Total	48	7	33	616	22	9	3	0	738

5.Services concernés et motifs

Le Conseil, la Commission, le SEAE (ce dernier reprenant une large partie de l'ex-DG RELEX) et la Cour des Comptes recourent au travail sous astreintes et au service continu ou par tours et procèdent au paiement des indemnités prévues par la législation.

Nous notons que le Parlement européen n'a pas de service d'astreintes et verse uniquement des indemnités pour les services par tour.

La Commission reste la seule institution à verser des indemnités pour conditions de travail pénibles au sein du CCR et de l'Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (OIB).

5.1.Motifs du recours au travail sous astreintes

Commission :
Centre de recherche (CCR)
En 2015, la Commission a versé des indemnités d'astreinte à 385 membres de son personnel. Environ 49% (188) sont affectés à l'un des Centres de recherche, ce qui représente une légère diminution par rapport à 2014. Cette diminution provient d'une réorganisation du service d'appels du Centre de Geel. Les raisons de l'astreinte restent - comme les années précédentes - généralement liées à la sécurité et à la protection (service incendie, surveillance des rayonnements, radioprotection, etc). La plupart des cas d’astreintes relevant du CCR sont accomplis à domicile, à l’exception d’Ispra et de Karlsruhe où les prestations sont acquittées sur le lieu de travail, ou à domicile et sur le lieu de travail en raison de la spécificité des tâches.

Autres
Dans les autres directions générales de la Commission, la situation est quasiment stable par rapport à 2014. Les services d'astreinte sont liés essentiellement à la sécurité, aux installations techniques et aux services informatiques ainsi qu'à l'assistance aux Etats membres.

Conseil : Le Conseil a versé des indemnités d'astreinte à 47 membres de son personnel en 2015. Les domaines concernés sont les services de technologies de l'information et de la communication (TIC) ainsi que les services de sécurité et le soutien à la PESC/PESD. En 2015, les permanences ont été exclusivement assurées à domicile.

Cour des Comptes : La Cour des Comptes a versé des indemnités d'astreinte à domicile à 8 membres de son personnel en 2015.

SEAE : En 2015, le SEAE a versé des indemnités d'astreinte à domicile à 20 membres de son personnel pour 3 domaines de travail : les services de securité, le soutien à la PESC/PESD ainsi que le service de technologies de l'information et de communication (TIC).

Cour de Justice : En 2015, la Cour de Justice a versé des indemnités d'astreinte à domicile à 18 membres de son personnel. Ce service a été instauré en novembre 2014 dans la Direction générale des infrastructures pour couvrir la surveillance des installations techniques et l'exécution de tâches liées à la sécurité.

5.2.Motifs du recours à l'indemnité pour conditions de travail pénibles

Commission : La Commission est la seule institution à avoir eu recours à cette possibilité en 2015. L'Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (OIB) a introduit cette possibilité en 2008 dans l'un de ses services (service de reproduction) en plus du Centre Commun de Recherche qui l'utilisait déjà.

En 2015, le nombre total d'heures effectuées dans des conditions pénibles s'est réparti comme suit:

70.686,21 heures en rapport avec la protection individuelle (par exemple, le port de vêtements spéciaux incommodes nécessaires pour la protection),

119.093,01 heures en rapport avec le lieu de travail (par exemple, le niveaux de bruit élevés, les lieux dangereux), et

13.402,23 heures en rapport avec la nature du travail (par exemple, la manipulation de produits corrosifs).

5.3.Motifs du recours au service continu ou par tours

Commission : Au sein de la Commission, c'est le CCR (pour des raisons d'ordre inhérant aux tâches) et la DG HR (service de sécurité et prévention) qui nécessitent le plus ce type d'organisation du travail (respectivement 48 et 41 personnes en 2015).

Dans les autres DG (budget de fonctionnement), le service par tours a été effectué par 37 personnes dans les types de services suivants en 2015 :

–Sécurité et prévention: 8

–Installations techniques: 3

–Technologies de l'information et de communication (TIC): 19

–Assistance aux Etats membres: 7

En particulier, la DG COMM a créé un service par tours de 18 personnes en 2015 pour assurer la revue de presse pour le Président, le Collège et le service du Porte-Parole.

Les quatre taux (types d'indemnités) sont appliqués à la Commission, le taux 4 (service continu) étant essentiellement utilisé au sein des services de sécurité.

Conseil : Le nombre de bénéficiares pour l'indemnité pour service continu ou par tours au Conseil est de 61 pour l'année 2015. Cette indemnité est utilisée uniquement dans le domaine de la sécurité et de la prévention (61 membres du personnel). Les types de service continu ou par tours sont soit un système en deux tours (taux 1), soit un service ininterrompu 24 heures sur 24 (taux 4).

Parlement européen : Afin de sécuriser et de protéger les personnes, les infrastructures, les informations et les évènements qui ont lieu pendant les jours fériés, les week-ends, les nuits et afin de garantir la présence continue d'agents de sécurité dans les bâtiments tout en évitant le recours à la prestation d'heures supplémentaires, qui auraient pour effet d'augmenter le budget du Parlement européen, il a été décidé de recourir à l'application du Règlement 300/76 du Conseil du 9 février 1976, modifié en dernier lieu par le règlement 1873/2006 du Conseil du 11 décembre 2006 et de remplacer les heures supplémentaires par des horaires spécifiques. De ce fait, les agents de sécurité et prévention recrutés sont admis au bénéfice de l'indemnité pour service continu ou par tours.

Pour l'année 2015, le nombre d'indemnités pour service continu ou par tours au Parlement européen a fort augmenté par rapport à 2014 et s'élève à 503. Cette indemnité est pour la majorité utilisée dans le domaine de la sécurité et en moindre partie dans le domaine de la téléphonie/accueil. La forte augmentation signalée se situe au niveau des services de sécurité.
Le type de service continu ou par tours est un système en deux tours (taux 1), un service en deux tours, y compris la nuit, le week-end et les jours fériés (taux 2), ou encore un service ininterrompu 24 heures sur 24 (taux 4).

Cour des Comptes : Depuis 2011, la Cour des Comptes dispose d'un service continu ou par tours lié aux domaines de la sécurité et de la téléphonie/accueil. Les types de service continu ou par tours sont soit un système en deux tours (taux 1), soit un service ininterrompu 24 heures sur 24 (taux 4). Le nombre d'indemnités payées en 2015 s'élève à 11.

SEAE : En 2015, le SEAE a versé 37 indemnités utilisées dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (TIC), de la sécurité, de la PESC/PESD.

6.Dépenses budgétaires, par institution et par indemnité (en EUR)

Institution	Service continu ou par tours	Astreintes	Conditions de travail pénibles	Total
Commission	829.677,01	1.323.459,23	581.696,58	2.734.832,82
- dont CCR:	273.698,59	545.662,52	557.836,14	1.377.197,25
Conseil	391.455,84	156.580,15	0	548.035,99
Parlement	2.697.070,72	0	0	2.697.070,72
Cour de justice 2	0	18.021,13	0	18.021,13
Cour des comptes	104.085,48	15.198,89	0	119.284,37
CESE	0	0	0	0
CdR	0	0	0	0
CEPD	0	0	0	0
Médiateur	0	0	0	0
SEAE	214.409,82	62.634,26	0	277.044,08
Total	4.236.698,87	1.575.893,66	581.696,58	6.394.289,11

Le montant dépensé pour les trois indemnités, toutes institutions européennes confondues s'est élevé à 6.394.289,11 € pour l'année 2015 (5.594.969,65 € pour l'année 2014).

(1)

A l'OLAF, le service d'astreinte est assuré 24h/24h et 7jrs/7jrs par 0,33 AD/ 0,33 SC-AST/ 0,33 GFI (total = 1 bénéficiaire) de l'équipe de sécurité de permanence.

(2)

Nouvelle dépense budgétaire suite à l'instauration d'un service d'astreinte à la Cour de Justice en novembre 2014.

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