(4)

Les objectifs de la PCP sont, entre autres, de garantir que les activités de pêche et d’aquaculture soient durables sur le plan environnemental à long terme, d’appliquer l’approche de précaution en matière de gestion des pêches, et de mettre en œuvre l’approche écosystémique de la gestion de la pêche.

(4)

Les objectifs de la PCP sont, entre autres, de garantir que les activités de pêche et d’aquaculture soient durables sur le plan environnemental à long terme, d’appliquer l’approche de précaution en matière de gestion des pêches pour garantir le rétablissement et le maintien des stocks des espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent d’obtenir le rendement maximal durable , et de mettre en œuvre l’approche écosystémique de la gestion de la pêche.

(4 bis)

En ce qui concerne l’exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer, le règlement (UE) no 1380/2013 mentionne explicitement l’objectif de rétablir et de maintenir les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent d’obtenir le RMD. Par conséquent, conformément à l’article 2, paragraphe 2, dudit règlement, le taux d’exploitation correspondant doit être atteint, lorsque cela est possible, d’ici à 2015 et, pour tous les stocks, progressivement et par paliers, en 2020 au plus tard, et devrait être maintenu au-delà.

(5)

Pour atteindre les objectifs de la PCP, des mesures de conservation doivent être adoptées et le cas échéant combinées entre elles, comme les plans pluriannuels, les mesures techniques, la fixation et la répartition des possibilités de pêche.

(5)

Pour atteindre les objectifs de la PCP, des mesures de conservation doivent être adoptées et le cas échéant combinées entre elles, comme les plans pluriannuels, les mesures techniques, la fixation et la répartition des possibilités de pêche , en parfaite conformité avec les meilleurs avis scientifiques disponibles .

(6)

Conformément aux articles 9 et 10 du règlement (UE) no 1380/2013, les plans pluriannuels doivent être fondés sur des avis scientifiques, techniques et économiques, et comporter des objectifs, des objectifs ciblés quantifiables avec des calendriers précis, des niveaux de référence de conservation et des mesures de sauvegarde.

(6)

Conformément aux articles 9 et 10 du règlement (UE) no 1380/2013, les plans pluriannuels doivent être fondés sur des avis scientifiques, techniques et économiques, et comporter des objectifs, des objectifs ciblés quantifiables avec des calendriers précis, des niveaux de référence de conservation , des objectifs et des mesures de sauvegarde , des objectifs pour les mesures de conservation et les mesures techniques à prendre pour atteindre les objectifs destinés à éviter ou à réduire dans toute la mesure du possible les captures indésirées conformément à l’article 15 dudit règlement .

(6 bis)

Par ailleurs, la Commission peut être habilitée, conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013, à créer des zones de reconstitution des stocks dans le cadre d’un plan pluriannuel.

(9 bis)

Certains stocks d’intérêt commun sont également exploités par des pays tiers, raison pour laquelle il est très important que l’Union mène une concertation avec ces pays tiers afin d’assurer une gestion durable de ces stocks. Lorsqu’aucun accord formel n’est conclu, l’Union devrait tout mettre en œuvre pour parvenir à des arrangements communs en vue d’opérations de pêche de ces stocks visant à rendre possible la gestion durable, garantissant, imposant et favorisant ainsi l’égalité de traitement pour les opérateurs de l’Union.

(10)

L’objectif de ce plan devrait être de contribuer à réaliser les objectifs de la PCP, et en particulier d’atteindre et de maintenir le RMD pour les stocks concernés , contribuant à la mise en œuvre de l’obligation de débarquement pour les stocks démersaux soumis aux limites de captures et de l’approche écosystémique de la gestion de la pêche.

(10)

L’objectif de ce plan devrait être de contribuer à réaliser les objectifs de la PCP, et en particulier de rétablir et de maintenir les stocks de poissons à des niveaux de biomasse supérieurs à ceux permettant d’obtenir le RMD, contribuant à la mise en œuvre de l’obligation de débarquement pour les stocks démersaux soumis aux limites de captures , à la mise en œuvre et à la réalisation des aspects socioéconomiques de la PCP et de l’approche écosystémique de la gestion de la pêche , en réduisant au minimum les effets négatifs de la pêche sur l’écosystème marin .

(10 bis)

Ce plan devrait également contribuer à la réalisation d’un bon état écologique au sens de la directive 2008/56/CE et à la réalisation d’un état de conservation favorable pour les habitats et les espèces conformément à la directive 2009/147/CE du Parlement et du Conseil  (1bis) et à la directive 92/43/CEE du Conseil  (1ter) , respectivement.

(11).

L’article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1380/2013 prévoit que les possibilités de pêche sont déterminées conformément aux objectifs fixés dans les plans pluriannuels.

(11)

L’article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1380/2013 prévoit que les possibilités de pêche sont déterminées conformément aux objectifs énoncés à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013 et respectent les objectifs ciblés , échéances et marges établis dans les plans pluriannuels.

(11 bis)

Conformément à l’article 33, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, les stocks qui font l’objet d’une gestion commune avec des pays tiers sont gérés, dans la mesure du possible, dans le cadre d’arrangements communs d’une manière conforme aux objectifs énoncés à l’article 2, paragraphe 2, dudit règlement. En outre, les objectifs énoncés aux articles 1 et 2 du règlement (UE) no 1380/2013, ainsi que les définitions figurant à l’article 4 dudit règlement, devraient s’appliquer à ces arrangements.

(14)

Lorsqu’il n’existe pas d’objectifs concernant le RMD , le principe de précaution doit s’appliquer .

(14)

Lorsqu’il n’existe pas d’objectifs concernant le rendement maximal durable , les plans pluriannuels devraient prévoir des mesures fondées sur l’approche de précaution en matière de gestion des pêches au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 8), du règlement (UE) no 1380/2013. Ces mesures doivent garantir un degré de conservation des stocks concernés au moins comparable aux taux d’exploitation permettant d’obtenir le rendement maximal durable, conformément à l’article 9, point 2, du règlement (UE) no 1380/2013 .

(14 bis)

Les activités de pêche récréative peuvent avoir une incidence importante sur les ressources de pêche. Les États membres collectent des données sur les captures de la pêche récréative conformément aux exigences de la législation en matière de collecte de données. Lorsque ces activités de pêche ont une incidence négative importante sur les ressources, le plan devrait prévoir la possibilité d’adopter des mesures de gestion spécifiques dans le respect du principe de proportionnalité. Les mesures techniques et de gestion relatives aux activités de pêche récréative à l’échelon de l’Union devraient être proportionnées aux objectifs.

(16)

Pour les unités fonctionnelles de langoustine pour lesquelles ils sont disponibles, il convient d’utiliser les niveaux d’abondance de déclenchement suivants: niveau minimum d’abondance (Abondance buffer) qui correspond au point de référence B buffer défini dans le plan de gestion à long terme pour les langoustines de la mer du Nord par le Conseil consultatif pour la mer du Nord  (42) et la limite d’abondance (Abondancelimit) qui correspond au RMD d’abondance Btrigger (équivalent à Blim) tel que défini par le CIEM7 .

(16)

Pour les unités fonctionnelles de langoustine pour lesquelles ils sont disponibles, il convient d’utiliser le niveau minimum d’abondance (Abondance buffer) et la limite d’abondance (Abondancelimit) définis par le CIEM comme niveaux d’abondance de déclenchement .

(17)

Des mesures de sauvegarde appropriées devraient être envisagées au cas où la taille du stock tombe en dessous de ces niveaux. Les mesures de sauvegarde devraient comprendre la réduction des possibilités de pêche et des mesures de conservation spécifiques lorsque les avis scientifiques indiquent que des mesures correctives sont nécessaires. Ces mesures devraient être complétées par l’ensemble des autres mesures, selon le cas, telles que les mesures de la Commission établies à l’article 12 du règlement (UE) no 1380/2013 ou les mesures arrêtées par les États membres conformément à l’article 13 du règlement (UE) no 1380/2013.

(17)

Des mesures de sauvegarde appropriées devraient être envisagées au cas où la taille du stock tombe en dessous de ces niveaux. Les mesures de sauvegarde devraient comprendre la réduction des possibilités de pêche et des mesures de conservation spécifiques lorsque les meilleurs avis scientifiques disponibles indiquent que des mesures correctives sont nécessaires. Ces mesures devraient être complétées par l’ensemble des autres mesures, selon le cas, telles que les mesures de la Commission établies à l’article 12 du règlement (UE) no 1380/2013 ou les mesures arrêtées par les États membres conformément à l’article 13 du règlement (UE) no 1380/2013.

(19)

Il est opportun de fixer le TAC pour la langoustine dans les zones CIEM II a et IV comme la somme des limites des captures établies pour chaque unité fonctionnelle et chacun des rectangles statistiques en dehors des unités fonctionnelles dans cette zone de TAC . Toutefois, cela n’exclut pas l’adoption de mesures destinées à protéger les unités fonctionnelles spécifiques .

(19)

Il est opportun de fixer, pour chaque unité fonctionnelle , un TAC distinct pour la langoustine chaque fois que cela est possible . Des mesures distinctes peuvent éventuellement être prises pour protéger une unité fonctionnelle donnée .

(20)

Afin de se conformer à l’obligation de débarquement instituée par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, le plan devrait prévoir des mesures de gestion supplémentaires .

(20)

Afin de se conformer à l’obligation de débarquement instituée par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, le plan devrait prévoir davantage de mesures de conservation, et notamment des mesures visant à éliminer progressivement les rejets, compte tenu des meilleurs avis scientifiques disponibles, ou à limiter autant que possible l’incidence négative de la pêche sur l’écosystème, qui doivent être davantage précisées, le cas échéant, conformément à l’article 18 du règlement (UE) no 1380/2013 .

(25)

Il convient d’établir des seuils pour les stocks démersaux qu’un navire de pêche est tenu de débarquer dans un port désigné ou un lieu situé à proximité du littoral, conformément à l’article 43 du règlement (CE) no 1224/2009. En outre, lors de la désignation de ces ports ou lieux situés à proximité du littoral, il importe que les États membres appliquent les critères prévus à l’article 43, paragraphe 5, dudit règlement de manière à garantir un contrôle efficace des stocks couverts par le présent règlement.

(25)

Il convient d’établir des seuils pour les stocks démersaux qu’un navire de pêche est tenu de débarquer dans un port désigné ou un lieu situé à proximité du littoral, conformément à l’article 43 du règlement (CE) no 1224/2009. En outre, lors de la désignation de ces ports ou lieux situés à proximité du littoral, il importe que les États membres appliquent les critères prévus à l’article 43, paragraphe 5, dudit règlement de manière à garantir un contrôle efficace du débarquement des captures couvertes par le présent règlement.

(26)

Conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013, il convient d’établir des dispositions pour l’évaluation périodique, par la Commission, de la pertinence et de l’efficacité de l’application du présent règlement. Cette évaluation devrait suivre et être basée sur une évaluation périodique du plan s’appuyant sur des avis scientifiques: le plan devrait être évalué tous les cinq ans. Cette durée permet la mise en œuvre complète de l’obligation de débarquement et l’adoption et la mise en œuvre de mesures régionalisées, et d’en montrer les effets sur les stocks et la pêche. Il s’agit également de la période minimale requise par les organismes scientifiques.

(26)

Conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013, il convient d’établir des dispositions pour l’évaluation périodique, par la Commission, de la pertinence et de l’efficacité de l’application du présent règlement. Cette évaluation devrait suivre et être basée sur une évaluation périodique du plan s’appuyant sur les meilleurs avis scientifiques disponibles : le plan devrait être évalué au plus tard le … [trois ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement] et tous les cinq ans par la suite . Cette durée permet la mise en œuvre complète de l’obligation de débarquement et l’adoption et la mise en œuvre de mesures régionalisées, et d’en montrer les effets sur les stocks et la pêche. Il s’agit également de la période minimale requise par les organismes scientifiques.

1)

«stocks démersaux»: les espèces de poissons ronds et de poissons plats et les langoustines qui vivent au fond ou près du fond de la colonne d’eau;

1)

«stocks démersaux»:les espèces de poissons ronds , de poissons plats et de poissons cartilagineux, les langoustines (Nephrops norvegicus) et les crevettes nordiques (Pandalus borealis) qui vivent au fond ou près du fond de la colonne d’eau;

1 bis)

1 ter)

La règle consultative du CIEM indique que, lorsque la biomasse féconde est inférieure au niveau de référence minimal de la biomasse féconde (RMD Btrigger), F doit être ramené à une valeur ne dépassant pas un plafond égal à la valeur FRMD multipliée par la biomasse féconde de l’année pour laquelle le total admissible des captures (TAC) doit être fixé, et divisée par le RMD Btrigger.

1 quater)

(2)

«groupe 1»: les stocks démersaux pour lesquels des cibles comme des fourchettes de FRMD et des mesures de sauvegarde liées à la biomasse sont établies dans ce plan comme suit:

(2)

«groupe 1»: les stocks démersaux pour lesquels des cibles comme des fourchettes de FRMD et des mesures de sauvegarde liées à la biomasse sont établies dans ce plan , tels qu’énumérés aux annexes I et II:

a)

le cabillaud (Gadus morhua) dans la sous-zone IV et dans les divisions VII d et III a ouest ( mer du Nord, Manche orientale, Skagerrak), ci-après dénommé «cabillaud de la mer du Nord»;

a)

le cabillaud (Gadus morhua) dans la sous-zone IV (mer du Nord) et dans les divisions VII d (Manche orientale) et III a ouest (Skagerrak), ci-après dénommé «cabillaud dans la sous-zone IV et dans les divisions VII d et III a ouest»;

b)

l’églefin (Melanogrammus aeglefinus) dans la sous-zone IV et dans les divisions VI a et III a ouest ( mer du Nord, ouest de l’Écosse, Skagerrak), ci-après dénommé «églefin» ;

b)

l’églefin (Melanogrammus aeglefinus) dans la sous-zone IV (mer du Nord) et dans les divisions VI a  (ouest de l’Écosse) et III a ouest ( Skagerrak), ci-après dénommé «églefin dans la sous-zone IV et dans les divisions VI a et III a ouest» ;

c)

la plie commune (Pleuronectes platessa) dans la sous-zone IV (mer du Nord) et dans la division III a (Skagerrak), ci-après dénommée «plie de la mer du Nord» ;

c)

la plie commune (Pleuronectes platessa) dans la sous-zone IV (mer du Nord) et dans la division III a (Skagerrak), ci-après dénommée «plie dans la sous-zone IV et dans la division III a» ;

d)

Lieu noir (Pollachius virens) le lieu noir ( Pollachius virens ) dans les sous-zones IV et VI et dans la division III a ( mer du Nord , Rockall et ouest de l’Écosse, Skagerrak et Kattegat), ci-après dénommé «lieu noir» ;

d)

le lieu noir (Pollachius virens) dans les sous-zones IV ( mer du Nord ) et VI (ouest de l’Écosse et Rockall) et dans la division III a ( Skagerrak et Kattegat) , ci-après dénommé «lieu noir dans les sous-zones IV et VI et dans la division III a» ;

e)

la sole (Solea solea) dans la sous-zone IV (mer du Nord), ci-après dénommée «sole de la mer du Nord» ;

e)

la sole (Solea solea) dans la sous-zone IV (mer du Nord), ci-après dénommée «sole dans la sous-zone IV» ;

f)

la sole (Solea solea) dans la division III a et les sous-divisions 22 à 24 ( Skagerrak et Kattegat, mer Baltique occidentale), ci-après dénommée «sole du Kattegat»;

f)

la sole (Solea solea) dans la division III a  (Skagerrak et Kattegat) et les sous-divisions 22 à 24 (mer Baltique occidentale), ci-après dénommée «sole dans la division III a et dans les sous-divisions 22 à 24»;

g)

le merlan (Merlangius merlangu) dans la sous-zone IV et la division VII d ( mer du Nordet Manche orientale), ci-après dénommé «merlan de la mer du Nord» ;

g)

le merlan (Merlangius merlangu) dans la sous-zone IV (mer du Nord) et la division VII d (Manche orientale), ci-après dénommé «merlan dans la sous-zone IV et dans la division VII d» ;

g bis)

la baudroie (Lophius piscatorius) dans la division III a (Skagerrak et Kattegat) et les sous-zones IV (mer du Nord) et VI (ouest de l’Écosse et Rockall);

g ter)

la crevette nordique (Pandalus borealis) dans les divisions IV a Est et III a;

3)

«groupe 2»: les unités fonctionnelles (UF) de langoustine (Nephrops norvegicus) pour lesquelles des valeurs cibles comme des fourchettes de FRMD et des mesures de sauvegarde liées à l’abondance sont établies dans ce plan, et comprenant :

3)

«groupe 2»: les unités fonctionnelles (UF) de langoustine (Nephrops norvegicus) pour lesquelles des valeurs cibles comme des fourchettes de FRMD et des mesures de sauvegarde liées à l’abondance sont établies dans ce plan, telles que définies aux annexes I et II :

8 bis)

10.

«RMD Btrigger»: le point de référence de la biomasse féconde en dessous duquel une mesure de gestion spécifique et appropriée doit être prise pour faire en sorte que les taux d’exploitation en combinaison avec des variations naturelles reconstituent les stocks au-dessus des niveaux permettant d’atteindre le RMD à long terme.

10.

«RMD Btrigger»: le point de référence de la biomasse féconde en dessous duquel une mesure de gestion spécifique et appropriée doit être prise pour faire en sorte que les taux d’exploitation en combinaison avec des variations naturelles reconstituent les stocks au-dessus des niveaux permettant d’atteindre le rendement maximal durable long terme.

10 bis)

b)

contribuer à la réalisation des autres descripteurs concernés figurant à l’annexe I de la directive 2008/56/CE, proportionnellement au rôle que joue la pêche dans leur réalisation.

b)

la réalisation des autres descripteurs concernés figurant à l’annexe I de la directive 2008/56/CE, proportionnellement au rôle que joue la pêche dans leur réalisation.

a)

si, sur la base d’avis scientifiques ou d’éléments de preuve, cela s’avère nécessaire pour atteindre les objectifs énoncés à l’article 3 dans le cas des pêches mixtes;

b)

si, sur la base d’avis scientifiques ou d’éléments de preuve, il y a lieu d’éviter qu’un stock ne subisse des dommages graves causés par une dynamique intra- ou interespèces; ou

c)

afin de limiter à un maximum de 20 % les fluctuations des possibilités de pêche d’une année à l’autre.

a)

des mesures d’urgence en accord avec les articles 12 et 13 du règlement (UE) no 1380/2013;

b)

des mesures au titre des articles 11 et 11 bis du présent règlement.

a)

les caractéristiques des engins de pêche, notamment le maillage, la taille des hameçons, la construction des engins, l’épaisseur de fil, la taille des engins ou l’utilisation de dispositifs sélectifs pour assurer ou améliorer la sélectivité;

a)

la définition des caractéristiques et des spécifications des engins de pêche, notamment le maillage, la taille des hameçons, la construction des engins, l’épaisseur de fil, la taille des engins ou l’utilisation de dispositifs sélectifs pour assurer ou améliorer la sélectivité , notamment en vue de réduire les prises accessoires non désirées ;

a)

en tenant compte du total des estimations des captures imputables à la pêche récréative, fondées sur les meilleurs avis scientifiques disponibles, ainsi que des meilleurs avis scientifiques relatifs aux possibilités de pêche commerciale en tant que total des prises correspondant à la mortalité par pêche cible;

b)

en imposant des restrictions à la pêche récréative, y compris des limites quotidiennes et des périodes de fermeture de la pêche; ou

c)

d’autres méthodes jugées appropriées.

a)

les exemptions à l’application de l’obligation de débarquement pour les espèces pour lesquelles des preuves scientifiques démontrent des taux de survie élevés, compte tenu des caractéristiques des engins, des pratiques de pêche et de l’écosystème, afin de faciliter la mise en œuvre de l’obligation de débarquement; et

a)

les exemptions à l’application de l’obligation de débarquement pour les espèces pour lesquelles les meilleurs avis scientifiques disponibles démontrent des taux de survie élevés, compte tenu des caractéristiques des engins, des pratiques de pêche et de l’écosystème, afin de faciliter la mise en œuvre de l’obligation de débarquement; et

c)

les dispositions spécifiques relatives à la documentation concernant les captures, en particulier afin de suivre la mise en œuvre de l’obligation de débarquement; et

c)

les dispositions spécifiques relatives à la documentation concernant les captures, en particulier afin d’assurer le suivi et les contrôles pour garantir des conditions équitables en appliquant le respect intégral de l’obligation de débarquement; et

a)

les spécifications concernant les caractéristiques des engins de pêche et les règles régissant leur utilisation afin d’assurer ou d’améliorer la sélectivité, de réduire les captures non désirées ou de réduire au minimum les incidences négatives sur l’écosystème;

b)

les spécifications concernant les modifications ou des dispositifs additionnels pour les engins de pêche afin d’assurer ou d’améliorer la sélectivité, de réduire les captures non désirées ou de réduire au minimum les incidences négatives sur l’écosystème;

c)

les limitations ou les interdictions applicables à l’utilisation de certains engins de pêche et aux activités de pêche dans certaines zones ou durant certaines périodes afin de protéger les reproducteurs, les poissons dont la taille est inférieure à la taille minimale de référence de conservation ou les espèces de poissons non ciblées, ou de réduire au minimum les incidences négatives sur l’écosystème; et

d)

la fixation de tailles minimales de référence de conservation pour tout stock auquel le présent règlement s’applique afin de veiller à la protection des juvéniles d’organismes marins.

a)

les avis scientifiques exhaustifs sur la base desquels les possibilités de pêche ont été établies; et

b)

une justification scientifique de la conformité des possibilités de pêche établies avec les objectifs et dispositions du présent règlement, en particulier les objectifs ciblés de mortalité par pêche.

1.

Groupe 1

1.

Groupe 1

2.

Groupe 2

2.

Groupe 2

a)

la raie radiée (Amblyraja radiata);

b)

les espèces suivantes de poisson-scie:

c)

le requin pèlerin (Cetorhinus maximus) et le requin blanc (Carcharodon carcharias);

d)

le complexe d’espèces de pocheteau gris (Dipturus batis) (Dipturus voir flossada et Dipturus voir intermedia);

e)

le sagre nain (Etmopterus pusillus) dans les eaux de l’Union de la sous-zone CIEM IV et de la division CIEM III a;

f)

la manta d’Alfred (Manta alfredi);

g)

la mante géante (Manta birostris);

h)

les espèces suivantes de raies mobula:

i)

la raie bouclée (Raja clavata) dans les eaux de l’Union de la division CIEM III a;

j)

les guitares (Rhinobatidae);

k)

l’ange de mer commun (Squatina squatina);

l)

le saumon (Salmo salar) et la truite de mer (Salmo trutta) en action de pêche au filet remorqué dans les eaux situées au-delà de la zone des six milles marins, mesurée à partir des lignes de bases des États membres, dans les eaux de l’Union des sous-zones CIEM II et IV;

m)

les femelles de langoustes (Palinuridae spp. ) et de homards (Homarus gammarus) grainées, sauf à des fins de reconstitution directe ou de la transplantation de stocks.