P8_TC1-COD(2015)0281

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 février 2017 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2017/… du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2017/541.)

ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission faite au moment de l’adoption de la directive relative à la lutte contre le terrorisme

Les attentats terroristes récemment perpétrés en Europe ont mis en évidence la nécessité de renforcer les efforts visant à préserver la sécurité tout en promouvant le respect de nos valeurs communes, notamment l’État de droit et le respect des droits de l’homme. Afin d’apporter une réponse globale à une menace terroriste en évolution, un cadre pénal renforcé destiné à lutter contre le terrorisme doit être complété par des mesures effectives en matière de prévention de la radicalisation conduisant au terrorisme et par un échange efficace d’informations concernant les infractions terroristes.

C’est dans cet esprit que les institutions et les États membres de l’UE expriment collectivement leur volonté — dans leurs domaines de compétence respectifs — de continuer à mettre en place des mesures préventives effectives et à investir dans de telles mesures, dans le cadre d’une approche transsectorielle globale couvrant toutes les politiques pertinentes, y compris, en particulier, dans le domaine de l’éducation ainsi que de l’inclusion et de l’intégration sociales, et associant toutes les parties prenantes, notamment les organisations de la société civile, les communautés locales ou les partenaires industriels.

La Commission appuiera les efforts déployés par les États membres, en particulier en proposant de soutenir financièrement des projets qui visent à concevoir des outils destinés à lutter contre la radicalisation, ainsi que dans le cadre d’initiatives et de réseaux à l’échelle de l’UE, comme le réseau de sensibilisation à la radicalisation.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission soulignent qu’il est nécessaire que toutes les informations pertinentes aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes, ainsi que des enquêtes ou des poursuites en la matière soient échangées de manière effective et en temps utile entre les autorités compétentes au sein de l’Union. À cet égard, il est essentiel de tirer pleinement parti de tous les instruments, canaux et agences existants de l’Union pour échanger des informations, et de mettre en œuvre rapidement l’ensemble des actes législatifs de l’Union adoptés dans ce domaine.

Les trois institutions réaffirment la nécessité d’évaluer le fonctionnement du cadre général de l’UE en matière d’échange d’informations et de remédier, au moyen de mesures concrètes, aux éventuelles insuffisances, notamment au regard de la feuille de route en vue de renforcer l’échange d’informations et la gestion de l’information, y compris des solutions d’interopérabilité, dans le domaine de la JAI.