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Document 52017AE4948

    Avis du Comité économique et social européen sur la cohésion économique et sociale et l’intégration européenne des Balkans occidentaux — défis et priorités (avis exploratoire)

    EESC 2017/04948

    JO C 262 du 25.7.2018, p. 15–21 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    25.7.2018   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 262/15


    Avis du Comité économique et social européen sur la cohésion économique et sociale et l’intégration européenne des Balkans occidentaux — défis et priorités

    (avis exploratoire)

    (2018/C 262/03)

    Rapporteur:

    Andrej ZORKO

    Corapporteur:

    Dimitris DIMITRIADIS

    Consultation

    Présidence bulgare, 5.9.2017

    Base juridique

    Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

    Article 30 du règlement intérieur du CESE

     

     

    Compétence

    REX

    Adoption en section spécialisée

    28.3.2018

    Adoption en session plénière

    19.4.2018

    Session plénière no

    534

    Résultat du vote

    (pour/contre/abstentions)

    189/2/1

    1.   Conclusions et recommandations

    1.1.

    Le Comité économique et social européen (CESE) se félicite que l’intégration des pays des Balkans occidentaux dans l’UE et leur cohésion économique et sociale soit l’une des priorités de la présidence bulgare.

    1.2.

    Le CESE est convaincu que l’élargissement de l’Union européenne, et en particulier la diffusion de ses valeurs démocratiques et de ses normes juridiques dans la région des Balkans occidentaux, est profitable tant aux pays de la région qu’à l’Union dans son ensemble. La politique d’élargissement est un élément clé de la stratégie de l’UE sur le plan international et également la pierre angulaire de la stabilité et de la prospérité de l’Europe. Aussi le CESE propose-t-il de faire de l’intégration des pays des Balkans occidentaux une des grandes priorités de l’UE à l’avenir, pour autant que ces pays continuent d’avancer en vue de remplir les conditions requises pour l’adhésion à l’UE (1).

    1.3.

    Le CESE se félicite de l’organisation, le 17 mai prochain à Sofia, d’un sommet européen qui réunira les chefs d’État et de gouvernement des pays de l’UE et des Balkans occidentaux. En amont de ce sommet, le CESE coorganisera, en collaboration avec ses partenaires, une conférence de la société civile des Balkans occidentaux (le 15 mai, à Sofia). Il s’engage à organiser, avant tout sommet de cette nature, une manifestation conjointe à laquelle participeront des représentants d’organisations de la société civile (2) des Balkans occidentaux et de l’UE. Il invite les institutions et les États membres de l’UE à associer régulièrement des chefs d’État des pays des Balkans occidentaux aux sommets de l’Union européenne, afin de démontrer que celle-ci considère cette région comme faisant partie de son avenir.

    1.4.

    Le CESE espère que le sommet de Sofia confirmera le nouvel élan que connaît l’engagement de l’UE envers la région et qu’il encouragera d’autres futures présidences à maintenir l’intégration des pays des Balkans occidentaux au nombre de leurs priorités essentielles. L’élargissement de l’UE aux pays des Balkans occidentaux devrait aller de pair avec le renforcement du projet politique de l’UE et de ses institutions.

    1.5.

    Le CESE invite les chefs d’État qui participeront au sommet de l’UE de Sofia à manifester clairement leur engagement à apporter un soutien plus constant et direct aux organisations de la société civile à tous les niveaux. Le sommet devrait aussi promouvoir un soutien public direct accru aux médias indépendants.

    1.6.

    Le CESE encourage les chefs d’État qui participeront au sommet de l’UE de Sofia à jouer un rôle proactif dans la résolution des différends bilatéraux en promouvant une coopération ciblée avec l’OSCE et le Conseil de l’Europe et en appuyant le rôle que joue la société civile dans la résolution de ces différends.

    1.7.

    Le CESE se dit également convaincu que l’élargissement effectif de l’Union européenne et la promotion de ses valeurs dans les pays des Balkans occidentaux garantit la sécurité et la stabilité, favorise le développement économique et social et la prospérité, consolide la démocratie et l’État de droit, facilite la libre circulation des personnes et des biens, stimule la politique d’investissement et encourage la mobilité.

    1.8.

    Le CESE estime que le respect de l’État de droit et des droits des minorités est d’une importance vitale pour le développement démocratique, économique et social des pays des Balkans occidentaux.

    1.9.

    Le CESE est par ailleurs convaincu que l’éducation ainsi que des médias libres et indépendants ont un rôle très important à jouer afin de surmonter les différends du passé et de renforcer les valeurs démocratiques.

    1.10.

    Le CESE fait remarquer que le processus d’adhésion à l’UE reste l’une des principales motivations des réformes dans les pays des Balkans occidentaux. Il souligne le manque d’attention accordée aux conséquences économiques et sociales des réformes mises en œuvre, étant donné qu’il existe une grande différence entre les membres de l’UE et les pays candidats à l’adhésion pour ce qui est du niveau de sécurité économique et sociale des citoyens. Par conséquent, le CESE recommande de tenir compte du niveau de cohésion sociale, économique et territoriale dans l’évaluation du respect des critères d’adhésion à l’UE.

    1.11.

    Le CESE estime que les questions d’infrastructures, de transports et d’énergie doivent être une priorité première dans les négociations avec les pays des Balkans occidentaux. Il est également d’avis que la création d’une société numérique et le développement des compétences numériques dans tous les pays des Balkans occidentaux devraient profiter à la fois au secteur public et au secteur privé. L’UE peut et devrait contribuer à l’amélioration de l’infrastructure et au déploiement d’un réseau à haut débit dans ces pays, qui se situent, dans certains cas, bien en-deçà de la moyenne européenne en la matière.

    1.12.

    Le CESE suggère qu’il soit envisagé d’inclure au nombre des critères d’adhésion à l’UE le fait de disposer d’un dialogue social et civil opérationnel au niveau national.

    1.13.

    L’UE devrait élaborer une feuille de route spécifique pour les négociations avec les pays des Balkans occidentaux, établissant un calendrier précis et des engagements concrets pour chacun. Il s’imposerait également d’élaborer une stratégie de communication pour les États membres de l’UE, qui mettrait en évidence les avantages de la politique européenne d’élargissement aux pays des Balkans occidentaux, en particulier pour ce qui est de garantir la paix, la stabilité, la prospérité et le développement économique et social.

    1.14.

    Le CESE encourage par ailleurs la Commission à inclure le respect des droits des minorités et l’égalité entre les femmes et les hommes parmi les principales priorités dans les négociations d’adhésion à l’UE menées avec les pays des Balkans occidentaux.

    1.15.

    Le CESE accueille favorablement la nouvelle stratégie de la Commission pour les Balkans occidentaux intitulée «Une perspective d’élargissement crédible ainsi qu’un engagement de l’Union européenne renforcé pour les Balkans occidentaux» (3), publiée le 6 février 2018, ainsi que ses six initiatives phare, qui prévoient de renforcer l’état de droit, d’intensifier la coopération en matière de sécurité et de migration en ayant recours aux équipes communes d’enquête et à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, de consolider l’union de l’énergie en l’étendant aux pays des Balkans occidentaux, d’abaisser les tarifs d’itinérance et de déployer le haut débit dans la région.

    1.16.

    Le CESE se déclare disposé à dialoguer avec la société civile des Balkans occidentaux afin de contribuer à la prise de mesures concrètes dans les domaines de l’état de droit, de la sécurité et des migrations, du développement socioéconomique, de la connectivité, de la stratégie numérique, de la réconciliation et des relations de bon voisinage, comme indiqué dans le plan d’action en faveur de la transformation des pays des Balkans occidentaux pour la période 2018-2020.

    1.17.

    Le CESE est convaincu que la Commission pourrait mettre en place des programmes spécifiques permettant aux pays des Balkans occidentaux de parvenir plus rapidement à la convergence sociale. La lenteur et le caractère inégal des avancées qui ont été enregistrées dans le traitement de ces problèmes sont clairement un facteur important qui contribue à la lenteur des progrès généraux accomplis en matière d’intégration à l’UE. Donner un nouvel élan à l’européanisation s’impose de toute urgence.

    1.18.

    Les partenaires sociaux et les autres organisations de la société civile, tant au niveau de l’UE qu’au niveau national, devraient être véritablement associés à l’ensemble du processus d’intégration des pays des Balkans occidentaux dans l’Union. Il est nécessaire de renforcer les capacités des organisations de la société civile par un soutien technique et économique, en facilitant leur accès aux sources de financement européennes (Commission européenne, Banque européenne d’investissement, BERD, etc.), et en les informant en temps utile et de manière détaillée sur le processus des négociations d’adhésion.

    1.19.

    Le CESE encourage les partenaires sociaux et les autres organisations de la société civile des pays des Balkans occidentaux à coopérer étroitement durant le processus d’intégration à l’UE, tant au niveau national que régional.

    2.   Situation politique

    2.1.

    Les Balkans occidentaux demeurent une région politiquement instable, mais constituent aussi une région en pleine croissance qui dispose d’un potentiel considérable.

    2.2.

    Le CESE recommande que la Commission, le Conseil et le Parlement européen intensifient leurs efforts de communication pour expliquer aux citoyens européens les avantages et les défis de la politique d’élargissement et que les organisations de la société civile soient invitées à être des partenaires et relais étroitement associés à la démarche pour communiquer les messages qui s’y rapportent (4).

    2.3.

    Il est extrêmement important que l’intégration des Balkans occidentaux continue d’être une priorité pour l’UE à l’avenir — et pas seulement pendant la présidence bulgare — et que l’Union contribue activement à la stabilité et la paix de la région en lui offrant la perspective d’adhérer aux organisations euro-atlantiques. Cette adhésion peut en outre contribuer à la stabilité de la région, en garantissant sa sécurité et sa prospérité, et offrir aux nations des perspectives de se regrouper au sein d’une Europe sans frontières.

    2.4.

    Le CESE se félicite qu’ait été annoncée l’organisation d’un sommet européen à Sofia, avec la participation des dirigeants des pays de l’UE et des Balkans occidentaux, mais il estime par ailleurs que ce sommet de l’UE devrait prévoir un rôle plus actif pour les représentants des organisations de la société civile au niveau de l’UE.

    2.5.

    Le CESE se félicite de la récente annonce du programme «processus de Berlin plus» (5), qui prévoit des financements spécifiques pour le développement des entreprises, la formation professionnelle, les infrastructures et la technologie, notamment pour les projets favorisant les liaisons de transport entre les pays les moins connectés de la région. Ce «plan Marshall» devrait accélérer la mise en place d’une union douanière et d’un marché commun dans les Balkans. Néanmoins, il faudra veiller à ce que cette coopération régionale ne cause pas un retard dans le processus d’élargissement et qu’elle ne soit pas considérée comme une solution de substitution.

    2.6.

    Le CESE constate que dans les pays des Balkans occidentaux, il y a un désir et une volonté de réformes qui entraîneraient l’intégration dans l’Union européenne, mais il souligne que leur réalisation continue à dépendre de la mesure dans laquelle les institutions de l’État sont capables de les mettre effectivement en œuvre et d’en garantir l’application, ainsi que du degré d’appropriation du processus par les organisations de la société civile et la population en général. Élaborer une feuille de route spécifique pour les négociations d’adhésion à l’UE, établissant un calendrier précis et des engagements concrets pour chacun des pays des Balkans occidentaux, serait à même de motiver ces pays à accélérer la mise en œuvre des réformes nécessaires.

    2.7.

    Le CESE insiste sur le fait qu’il a développé de très bons contacts avec les organisations de la société civile dans les Balkans occidentaux et qu’il est parfaitement au courant de la situation dans ces pays. Il se dit convaincu que les comités consultatifs mixtes (CCM) de la société civile devraient tenter de combler les «créneaux vides» qui ne sont pas occupés par d’autres instances dans le processus de négociation, et se concentrer sur un nombre limité de domaines. Sur ce point, le CESE souhaite une amélioration des échanges d’informations entre les comités consultatifs mixtes, la Commission, le Conseil et le Parlement européen. Il demande en outre que le rôle des CCM soit renforcé (6).

    2.8.

    La corruption, l’incidence de la criminalité organisée, la faiblesse générale des institutions publiques et de l’état de droit, les différends bilatéraux et la discrimination à l’égard des groupes minoritaires constituent également des problèmes majeurs qui perdurent, tant pour la participation que pour l’intégration.

    2.9.

    Les critères de Copenhague sont les règles qui déterminent si un pays est éligible à l’adhésion à l’Union européenne (7). En vertu des critères applicables, un État doit disposer des institutions propres à garantir la gouvernance démocratique et l’État de droit, respecter les droits de l’homme, avoir une économie de marché viable et accepter les obligations et la mission de l’UE.

    2.10.

    L’adhésion à l’UE ne devrait pas avoir lieu au même moment pour l’ensemble des pays des Balkans occidentaux. Le CESE se félicite que la Serbie et le Monténégro soient actuellement les mieux placés dans le processus d’intégration. Il exprime également l’espoir que l’ancienne République yougoslave de Macédoine et l’Albanie entament des négociations avec l’Union dans les meilleurs délais. Il se félicite que la Bosnie-Herzégovine ait transmis ses réponses au questionnaire de la Commission et que celle-ci évalue actuellement la possibilité de lui accorder le statut de pays candidat à l’adhésion.

    2.11.

    Les pays des Balkans occidentaux sont toujours marqués par les blessures provoquées par les guerres et les conflits, la haine ethnique, les projets irrédentistes et les conflits gelés qui pourraient bien éclater à nouveau. S’il est nécessaire d’encourager vivement ces pays à résoudre leurs différends bilatéraux les plus pressants avant leur adhésion à l’UE, il faut avoir conscience qu’exiger avec insistance la résolution de toutes les questions en suspens pourrait retarder ce processus.

    2.12.

    Le CESE est également convaincu que la société civile peut jouer un rôle important en faisant se rencontrer les jeunes générations de différents pays et en ouvrant un dialogue public sur un certain nombre de problématiques qui sont essentielles pour la région. Le développement économique, l’amélioration des niveaux de vie, l’emploi et la sécurité sociale favorisent une coexistence pacifique au niveau régional.

    2.13.

    Les pays des Balkans occidentaux pourraient mettre en place des conseils nationaux pour l’intégration européenne, au sein desquels se réuniraient régulièrement des autorités politiques de haut niveau et les principales organisations de la société civile, afin de rendre le processus d’intégration à l’UE plus transparent et de le faire mieux connaître à l’opinion publique (8).

    2.14.

    Le CESE a déjà mis en évidence le rôle que joue la société civile au cours du processus d’adhésion et a très clairement indiqué que la participation de la société civile à ce processus est constituée des éléments suivants: 1) une participation directe aux négociations proprement dites (inspection, préparation des positions nationales et suivi de leur progression), 2) un dialogue social et civil lié à la formulation des politiques et à l’harmonisation législative avec l’acquis, 3) une participation à la programmation des fonds de préadhésion, 4) un suivi indépendant concernant les avancées et les retombées sociales des processus de réforme. L’accomplissement de ces missions nécessite un soutien financier adéquat, par le truchement des gouvernements nationaux et des fonds de préadhésion de l’Union (9).

    2.15.

    Le CESE fait observer que l’intérêt de l’Union européenne à intégrer rapidement et efficacement les pays des Balkans occidentaux en son sein a diminué, en raison d’autres priorités politiques et de l’absence d’une stratégie européenne en matière d’élargissement, mais aussi de l’existence de différentes approches politiques de la part des États membres. Ces dernières années, en raison des attentes déçues, l’euroscepticisme a augmenté dans les États des Balkans occidentaux. Cette situation a causé un affaiblissement de l’impact des critères d’adhésion et a ralenti les réformes. Cela est particulièrement visible pour ce qui est de garantir l’État de droit, la liberté des médias et la prévention de la corruption.

    2.16.

    Les pays des Balkans occidentaux procèdent actuellement à des réformes, mais à des rythmes très différents. Il conviendrait qu’ils redoublent d’efforts pour combattre la corruption généralisée, le crime organisé et le blanchiment d’argent. L’indépendance du pouvoir judiciaire revêt également une importance capitale pour la bonne santé de la démocratie.

    2.17.

    Le CESE considère qu’il est nécessaire de renforcer la lutte contre le terrorisme dans les pays des Balkans occidentaux et soutient fermement l’initiative de lutte contre le terrorisme dans les Balkans occidentaux (WBCTi) (10).

    2.18.

    Le CESE est d’avis que la coopération entre les pays des Balkans occidentaux et l’UE et ses agences compétentes (par exemple, Europol) doit être encore développée afin d’accélérer le processus d’élargissement. Cette mesure est particulièrement urgente dans des domaines tels que la sécurité et les migrations.

    3.   Stabilité et prospérité économiques

    3.1.

    L’économie des pays des Balkans occidentaux continue de croître, avec une croissance du PIB réel qui, dans la région, devrait se porter à 2,6 % pour 2017. Ce chiffre devrait encore progresser pour atteindre 3,0 % en 2018, tiré par la consommation des ménages et l’investissement privé, ainsi que par la reprise progressive du crédit, les envois de fonds et les grands projets d’infrastructure. Par rapport à la situation de 1995, le niveau de vie a considérablement progressé dans l’ensemble des six États de la région. Ils demeurent malgré tout parmi les plus pauvres d’Europe. En outre, la convergence économique des États des Balkans occidentaux a perdu de son dynamisme depuis la crise et accuse un retard sur le mouvement de convergence montré par les nouveaux États membres du centre-est et du sud-est de l’Europe.

    3.2.

    Le processus de convergence économique dans les Balkans occidentaux est extrêmement long. Il est donc essentiel de créer un environnement favorable aux investissements étrangers et à leur accélération, et d’adopter des réformes économiques appropriées, de stimuler la compétitivité et de créer des emplois de qualité.

    3.3.

    Le CESE se félicite des progrès enregistrés en matière d’intégration économique dans la région des Balkans occidentaux, les dirigeants de la région s’étant engagés à approfondir leurs liens et à travailler ensemble sur la voie de leur adhésion à l’Union européenne. Il plaide pour une participation accrue des partenaires sociaux et des autres OSC à l’élaboration des programmes de réforme économique et des conclusions conjointes formulant des recommandations spécifiques pour chaque pays de la région (11).

    3.4.

    Le CESE est également convaincu que les pays candidats ont besoin de davantage d’incitations à la réforme. En particulier, il est nécessaire d’encourager une coopération régionale plus étroite afin de faciliter le respect des critères d’adhésion à l’UE.

    3.5.

    Le CESE estime qu’il est nécessaire de mobiliser les nouvelles entrées d’IED dans le secteur manufacturier en soutenant les chaînes d’approvisionnement locales et en mettant à niveau les compétences et les capacités technologiques des PME.

    3.6.

    Les secteurs de l’énergie et des transports devraient être un facteur de développement et d’interconnectivité pour la région. Tout cela permettrait de donner aux citoyens des Balkans occidentaux une idée claire des avantages qu’il y a à adhérer à l’Union européenne, sur le plan social, économique et environnemental. Par exemple, l’efficacité énergétique et les économies d’énergie sont des facteurs générateurs d’activité pour les entreprises et des facteurs de création d’emplois, aussi bien verts que traditionnels.

    3.7.

    Le CESE se félicite que le traité instituant une Communauté des transports ait été signé entre l’UE et les pays des Balkans occidentaux le 12 juillet 2017, et il encourage les parties à poursuivre dans cette voie. À cet égard, la Commission européenne, la Banque européenne d’investissement et les pays des Balkans occidentaux devraient concentrer leurs investissements sur le raccordement entre le réseau central du RTE-T et les infrastructures des Balkans occidentaux. Il est donc nécessaire, désormais, de prévoir un programme partagé qui recense les fonds disponibles et définisse un calendrier commun.

    3.8.

    L’amélioration des infrastructures permettra de réduire les coûts du transport et de l’énergie et facilitera la réalisation d’investissements importants dans la région. En outre, la promotion de la modernisation numérique des Balkans occidentaux contribuera au développement des entreprises, à l’accroissement de la productivité et à l’amélioration de la qualité de vie.

    3.9.

    Le CESE estime par ailleurs que les investissements dans des approches complémentaires par rapport aux politiques économiques traditionnelles (économie circulaire, économie sociale, prise en compte des objectifs de développement durable — ODD) sont susceptibles de garantir la croissance et l’emploi en général.

    3.10.

    Le CESE observe que dans tous les pays des Balkans occidentaux, l’État conserve un rôle hypertrophié, tandis que le secteur privé est plus faible que dans les sept petites économies en transition d’Europe («7STEE») (12).

    3.11.

    Le CESE estime que l’État doit devenir un fournisseur de services publics plus efficace et plus fiable et garantir un environnement favorable pour les entreprises privées.

    3.12.

    Le CESE est d’avis que les petites et moyennes entreprises, qui constituent la majorité des entreprises, pourraient devenir les moteurs de la croissance économique dans les six pays des Balkans occidentaux. Pour ce faire, il est nécessaire de réduire la bureaucratie, de rendre l’administration publique plus transparente, de lutter contre la corruption et de disposer d’un pouvoir judiciaire pleinement indépendant.

    3.13.

    Le CESE soutient les conclusions du 6e Forum de la société civile des Balkans occidentaux et exprime sa vive inquiétude face au rétrécissement de l’espace laissé à la société civile dans un nombre croissant de pays de la région. Il note que l’UE et ses États membres se sont engagés à promouvoir un espace dévolu à la société civile et à intensifier le soutien apporté au renforcement des capacités des OSC afin qu’elles puissent davantage faire entendre leur voix dans le processus de développement et pour faire progresser le dialogue politique, social et économique.

    3.14.

    Le CESE souligne que les organisations de la société civile devraient être associées de manière significative au processus de réforme économique, publique et législative dans tous les pays des Balkans occidentaux. Il est nécessaire de renforcer leurs capacités par un soutien technique et financier, notamment en leur facilitant l’accès aux sources de financement européen, et de les informer en temps utile et de manière détaillée sur le processus des négociations d’adhésion.

    4.   Stabilité sociale — chômage — émigration

    4.1.

    Depuis la crise économique, la convergence des revenus — et tout particulièrement la convergence sociale — entre les pays les plus pauvres et les pays les plus riches de l’UE s’est ralentie, voire, dans certains cas, montre une tendance inversée. Cette situation freine l’UE dans ses propres ambitions et remet en question son pouvoir d’attraction pour de futurs membres. Tous les pays de la région sont touchés par la pauvreté, l’importance de l’économie informelle, un taux de chômage élevé, des salaires bas, la corruption, des malversations, l’émigration de travailleurs qualifiés, des discriminations envers les minorités et une fuite des cerveaux.

    4.2.

    Bien que les pays des Balkans occidentaux fassent apparaître une convergence vers les niveaux de l’UE-28, ils progressent à un rythme assez lent et accusent un retard par rapport à la région de l’UE. Les données montrent qu’il faudra probablement jusqu’à 40 ans pour atteindre la pleine convergence avec le niveau de vie de l’UE.

    4.3.

    Il n’y a pas de convergence salariale dans les pays des Balkans occidentaux. Dans certains pays, l’écart salarial avec l’UE a même augmenté, ce qui nuit à la sécurité économique et sociale des citoyens des pays des Balkans occidentaux. Depuis la crise, la plupart de ces pays n’ont enregistré aucune augmentation des salaires réels. S’il existe des salaires minimaux légaux dans tous les pays des Balkans occidentaux, ceux-ci, dans de nombreux cas, n’assurent pas un niveau minimal de subsistance aux familles.

    4.4.

    En outre, le CESE fait remarquer qu’en raison du niveau élevé du chômage, l’émigration de la main-d’œuvre au départ des six pays des Balkans occidentaux reste un problème majeur. On estime qu’un quart de la population des six pays des Balkans occidentaux s’est établi à l’étranger. Même si les envois de fonds des travailleurs migrants constituent une source importante de revenus et contribuent à l’économie nationale à court terme, l’émigration massive et la perte de population ont à long terme de graves conséquences sur le potentiel de développement économique de ces pays (13).

    4.5.

    À l’exception du Monténégro, dans la région des Balkans occidentaux, ce sont les jeunes et les femmes peu qualifiés qui ont été les plus durement touchés par la diminution des niveaux d’emploi. Une donnée également essentielle est que, en 2015, plus de 70 % des chômeurs des six pays des Balkans occidentaux étaient sans emploi depuis plus d’un an en moyenne (14).

    4.6.

    Le CESE est convaincu que tant l’Union que les pays des Balkans occidentaux eux-mêmes devraient accorder une plus grande attention à la qualité de la vie et à la sécurité sociale pour les habitants de ces États. Il suggère d’envisager la possibilité d’appliquer les principes du socle européen des droits sociaux au moment de l’évaluation du respect des conditions d’adhésion. En outre, la Commission pourrait aussi mettre en place des programmes spécifiques permettant aux pays des Balkans occidentaux de parvenir plus rapidement à la convergence sociale.

    4.7.

    Le CESE dit également s’attendre à ce qu’il faille continuer à renforcer la compétitivité et intensifier les réformes structurelles dans les six pays des Balkans occidentaux, afin de renforcer le marché du travail et de freiner l’émigration. Les organisations de la société civile devraient être véritablement consultées lors de l’élaboration des réformes structurelles (15).

    4.8.

    Le CESE met l’accent sur le fait que les tendances sur les marchés du travail de la région révèlent des taux élevés d’inactivité chez les femmes, et invite instamment les gouvernements à apporter un soutien permettant de garantir une progression des taux d’emploi des femmes. Il encourage par ailleurs la Commission à inclure l’égalité entre les femmes et les hommes parmi les principales priorités dans les négociations d’adhésion à l’UE menées avec les pays des Balkans occidentaux.

    4.9.

    Le CESE est convaincu que le respect des droits des minorités et de leur culture est essentiel pour le développement d’une société civile démocratique dans tous les pays des Balkans occidentaux.

    4.10.

    Le CESE estime que le rôle de l’éducation, et notamment l’égalité d’accès aux systèmes d’enseignement, est essentiel, dans tous les pays des Balkans occidentaux, pour promouvoir les valeurs européennes, cultiver la tolérance à l’égard des minorités, lutter contre les préjugés, et renforcer la cohésion sociale.

    4.11.

    Le CESE estime par ailleurs qu’un «Agenda de la cohésion sociale» doit remédier aux déficits et aux inadéquations des compétences, en améliorant l’efficacité et l’efficience des systèmes d’éducation. Augmenter le concours financier destiné aux programmes de formation professionnelle contribuerait à remédier à l’inadéquation des compétences sur le marché du travail et à réduire les taux de chômage élevés.

    4.12.

    Le CESE se réjouit des initiatives prises par les institutions éducatives et culturelles étatiques, les milieux universitaires ou les organisations de la société civile en faveur de la réconciliation, des relations de bon voisinage et d’une approche critique du passé.

    Bruxelles, le 19 avril 2018.

    Le président du Comité économique et social européen

    Luca JAHIER


    (1)  Les principes fondamentaux de la stratégie de l’Union envers les Balkans occidentaux ont été présentés par la Commission le 6 février 2018 dans sa communication intitulée «Une perspective d’élargissement crédible ainsi qu’un engagement de l’Union européenne renforcé pour les Balkans occidentaux», COM(2018) 65 final.

    (2)  Conformément à la terminologie établie du CESE, les expressions «société civile» et «organisations de la société civile» incluent, aux fins du présent avis, les partenaires sociaux (c’est-à-dire les employeurs et les syndicats) et tous les autres acteurs non étatiques.

    (3)  COM(2018) 65 final du 6.2.2018.

    (4)  JO C 133 du 14.4.2016, p. 31.

    (5)  http://shtetiweb.org/berlin-process/

    (6)  JO C 133 du 14.4.2016, p. 31.

    (7)  https://ec.europa.eu/neighbourhood-enlargement/policy/glossary/terms/accession-criteria_en

    (8)  JO C 133 du 14.4.2016, p. 31.

    (9)  JO C 133 du 14.4.2016, p. 31.

    (10)  http://wbcti.wb-iisg.com/, https://ec.europa.eu/neighbourhood-enlargement/sites/near/files/ipa_ii_2016_039-858.13_mc_pcve.pdf

    (11)  Déclaration finale du 6e Forum de la société civile des Balkans occidentaux.

    (12)  Groupe de la Banque mondiale, The Western Balkans: Revving up the Engines of Growth and Prosperity («Balkans occidentaux: mettre en route les moteurs de la croissance et de la prospérité»), 2017.

    (13)  «Le taux de chômage dans la région des Balkans occidentaux est nettement supérieur à la moyenne de l’EU-28, avec toutefois quelques améliorations au cours des dernières années. Ce sont tout particulièrement la Bosnie-Herzégovine, l’ancienne République yougoslave de Macédoine et le Monténégro qui souffrent d’un taux de chômage élevé et persistant, mais même le taux de chômage actuel de la Serbie, qui se situe à 13,5 % et est le meilleur de la région après de récentes améliorations, est beaucoup trop élevé par rapport à celui des États membres de l’UE. En dépit de ce taux de chômage vertigineux, quelque 230 000 emplois ont été créés dans la région au cours des 12 mois qui ont précédé juin 2017 (soit une augmentation de 3,8 %); plus de la moitié l’ont été dans le secteur privé. En conséquence, l’emploi (en termes de nombre d’emplois, mais pas en nombre d’heures travaillées) est revenu à ses niveaux d’avant 2008 dans tous les pays des Balkans occidentaux, hormis la Bosnie-Herzégovine» (données issues du rapport économique périodique du Groupe de la Banque mondiale, no 12, automne 2017).

    (14)  Groupe de la banque mondiale, Western Balkans Labor Market Trends 2017 («Tendances 2017 du marché de l’emploi dans les Balkans occidentaux»).

    (15)  Comme cela est indiqué dans l’avis du CESE sur la stratégie d’élargissement de l’UE (JO C 133 du 14.4.2016, p. 31), et dans la déclaration finale du sixième Forum de la société civile des Balkans occidentaux , organisé par le CESE à Sarajevo, les 10 et 11 juillet 2017.


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