52016TA1201(39)

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Document 52016TA1201(39)

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Agence

JO C 449 du 1.12.2016, p. 208–213 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Date of document:: 04/10/2016; Date d'adoption

Author:: Cour des comptes européenne
Form:: Rapport annuel spécifique

Treaty:

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Legal basis:

12016E287

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EUROVOC descriptor:

Subject matter:

Budget

Directory code:

01.60.20.00 Questions générales, financières et institutionnelles / Dispositions financières et budgétaires / Budget

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Official Journal

1.12.2016

Journal officiel de l'Union européenne

C 449/208

RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’Agence

(2016/C 449/39)

INTRODUCTION

L’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (ci-après l’«Agence» ou «Frontex»), sise à Varsovie, a été créée en vertu du règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil (1). L’Agence a pour tâche principale de coordonner les activités des États membres en matière de gestion des frontières extérieures (soutien à la coopération opérationnelle, assistance technique et opérationnelle, analyse des risques).

Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (2).

Tableau

Chiffres clés relatifs à l’Agence

	2014	2015
Budget (en millions d’euros)	86,7	143,3
Total des effectifs au 31 décembre (1)	311	309

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)	les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2015;

b)	la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

en ce qui concerne les comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur exécutif approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence;

en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (8).

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Justification de l’opinion avec réserve sur la fiabilité des comptes

L’Agence a sous-estimé de 1 723 336 euros les frais engagés en 2015, mais non encore facturés, pour le préfinancement de services liés à la surveillance maritime. L’incidence de cette sous-estimation sur les charges à payer se traduit par une anomalie significative dans le bilan et dans le compte de résultat de l’Agence.

Opinion avec réserve sur la fiabilité des comptes

10.

La Cour estime que, abstraction faite de l’incidence du problème décrit au point qui étaye l’opinion avec réserve, les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

11.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

12.	Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA LÉGALITÉ ET LA RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS

13.

L’audit ex post en Islande réalisé par l’Agence en octobre 2015 a permis de détecter des paiements irréguliers pour un montant total de 1,4 million d’euros concernant l’amortissement d’un navire ayant participé à sept opérations conjointes de 2011 à 2015. Les gardes-côtes islandais avaient demandé le remboursement des coûts d’amortissement de ce navire malgré le dépassement de la durée de vie utile prévue par les lignes directrices de l’Agence. Bien que l’Agence ait le droit de recouvrer les paiements irréguliers effectués au cours des cinq dernières années, elle a annoncé qu’elle ne récupérerait que ceux effectués depuis janvier 2015, dont le montant s’élève à 0,6 million d’euros.

14.

Le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) a été mis en place pour la période 2014-2020. Il se compose de deux instruments, FSI «Frontières et visas» et FSI «Police», au titre desquels des montants respectifs de 2,8 milliards d’euros et d’1 milliard d’euros sont disponibles pour financer des mesures. Dans le cadre de l’instrument FSI «Frontières et visas», la Commission rembourse aux États membres les achats de moyens de transports, tels que des véhicules ou des navires, ainsi que les coûts de fonctionnement, par exemple ceux liés à la consommation de carburant ou à la maintenance. L’Agence rembourse également ce type de coûts à ceux qui participent aux actions conjointes. Il existe donc un risque de double financement qui n’est pas pris en considération (9).

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

15.

En ce qui concerne le titre II (dépenses administratives) et le titre III (dépenses opérationnelles), les reports de crédits engagés ont été élevés, atteignant respectivement 3,2 millions d’euros, soit 38 % (contre 4,5 millions d’euros, soit 36 %, en 2014) et 40,2 millions d’euros, soit 35 % (contre 28,4 millions d’euros, soit 44 %, en 2014). Dans le cas du titre II, ce niveau élevé de reports s’explique principalement par des marchés informatiques s’étendant au-delà de la fin de l’exercice, tandis que pour le titre III, il résulte du caractère pluriannuel des activités de l’Agence.

AUTRES COMMENTAIRES

16.

Les États participant aux opérations de surveillance des frontières déclarent les dépenses effectuées sur la base de fiches de déclaration de coûts, qui détaillent les «dépenses fixes» (l’amortissement et la maintenance), les «dépenses variables» (essentiellement pour le carburant) et les «frais de mission» (principalement des indemnités et d’autres dépenses liées à l’équipage). Les coûts sont déclarés sur la base des valeurs réelles et en fonction de normes nationales; les divergences d’approches entre États participants qui en résultent donnent lieu à un système particulièrement laborieux pour toutes les parties concernées. Dans son rapport spécial no 12/2016, la Cour a recommandé aux agences d’avoir recours aux options simplifiées en matière de coûts chaque fois que cela s’avère approprié (10).

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

17.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 4 octobre 2016.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE

Président

(1) JO L 349 du 25.11.2004, p. 1.

(2) De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Agence sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.frontex.europa.eu

(1) Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

Source: Informations communiquées par l’Agence.

(3) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

(4) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

(5) Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) n o 1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

(6) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

(7) Article 107 du règlement délégué (UE) n o 1271/2013.

(8) Règlement (UE, Euratom) n o 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

(9) La Cour a fait état de ce risque au point 39 et dans la recommandation no 4 de son rapport spécial no 15/2014 intitulé «Le Fonds pour les frontières extérieures a encouragé la solidarité financière, mais il doit apporter davantage de valeur ajoutée européenne et ses résultats doivent être mieux mesurés».

(10) Voir recommandation no 1 du rapport spécial no 12/2016 de la Cour intitulé «Octroi de subventions par les agences: un choix pas toujours approprié et d’une efficacité pas systématiquement démontrée».

ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

Année	Commentaires de la Cour	Mise en œuvre des mesures correctrices (Terminée/En cours/En attente/Sans objet)
2012	Les procédures de recrutement examinées présentaient des insuffisances significatives ayant une incidence sur la transparence et l’égalité de traitement des candidats: les questions pour les tests écrits et les entretiens ont été établies après l’examen des candidatures par le comité de sélection; les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être convoqués aux épreuves écrites et à l’entretien ou pour figurer sur la liste des lauréats n’ont pas été fixées; le comité de sélection n’a pas documenté l’ensemble de ses réunions et décisions.	En cours
2013	Les déclarations de fin d’année des fournisseurs ont été très difficiles à rapprocher. Il est nécessaire de contrôler plus régulièrement les soldes fournisseurs et d’analyser les différences de manière plus ponctuelle.	En cours
2013	Frontex est devenue opérationnelle en 2005 et a, jusqu’ici, travaillé sur la base d’une correspondance et d’échanges avec l’État membre d’accueil. Toutefois, elle n’a signé avec ce dernier aucun accord de siège global. Un tel accord renforcerait la transparence des conditions dans lesquelles l’Agence et son personnel opèrent.	En cours
2014	Des améliorations considérables ont été enregistrées dans les vérifications tant ex ante qu’ex post des dépenses déclarées par les pays coopérants dans le cadre de conventions de subvention. Toutefois, les documents fournis par ces pays pour justifier leurs dépenses déclarées ne sont pas toujours suffisants. En outre, aucun certificat d’audit n’a été réclamé, alors que les règles d’application du règlement financier le recommandent pour les subventions dépassant des seuils spécifiques (1). Des certificats d’audit renforceraient l’assurance concernant la légalité et la régularité des opérations de subvention.	En cours
2014	En ce qui concerne le titre II (dépenses administratives) et le titre III (dépenses opérationnelles), les reports de crédits engagés ont été élevés, atteignant respectivement 4,5 millions d’euros, soit 36 % (contre 2,4 millions d’euros, soit 27 %, en 2013) et 28,4 millions d’euros, soit 44 % (contre 29,2 millions d’euros, soit 47 %, en 2013). Dans le cas du titre II, ce niveau élevé s’explique principalement par des achats de fin d’année en lien avec le déménagement vers le nouveau bâtiment de l’Agence en décembre 2014. Pour ce qui est du titre III, la principale raison des reports importants réside dans le caractère pluriannuel des opérations de l’Agence et dans l’approbation d’un budget supplémentaire de 4,2 millions d’euros en octobre 2014.	Sans objet
2014	Le nombre élevé et en constante augmentation de conventions de subvention et l’ampleur des dépenses y afférentes à vérifier et à rembourser par Frontex incitent à se demander si d’autres mécanismes de financement, plus efficients et plus efficaces, ne pourraient pas être utilisés.	En attente (2)
2014	Il est nécessaire d’affiner le calcul des contributions des pays associés à l’espace Schengen (Suisse, Liechtenstein, Islande et Norvège) afin de mieux refléter les dispositions juridiques en la matière (3). À titre d’exemple, ce calcul pourrait s’appuyer sur la subvention annuelle définitive versée par la Commission plutôt que sur celle qui a été budgétisée.	En cours
2014	Les contributions du Royaume-Uni et de l’Irlande (qui ne font pas partie de l’espace Schengen) au budget de l’Agence sont stables depuis de nombreuses années en dépit de l’important élargissement des activités dans lesquelles ces pays sont engagés. Par conséquent, il est grand temps de les revoir.	Terminée

(1) Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).

(2) Conformément aux dispositions de l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2007/2004 (JO L 349 du 25.11.2004, p. 1), l’Agence ne peut cofinancer les opérations conjointes que par des subventions.

(3) Arrangement entre la Communauté européenne, d’une part, et la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d’autre part, sur les modalités de la participation de ces États aux activités de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (JO L 243 du 16.9.2010, p. 4); arrangement entre la Communauté européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur les modalités de la participation de ces États aux activités de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (JO L 188 du 20.7.2007, p. 19).

RÉPONSE DE L’AGENCE

9.	L’Agence continuera d’améliorer sa procédure d’estimation des coûts à comptabiliser.

13.

Les modalités d’application du règlement financier de Frontex prévoient que l’ordonnateur peut renoncer à recouvrer un montant établi si le recouvrement est non conforme au principe de proportionnalité. Conformément à ce principe et après avoir reçu des conseils juridiques externes, l’ordonnateur a annoncé un recouvrement de 0,6 million d’euros; le recouvrement concerne des subventions allouées depuis 2014. Il a également annoncé pour la même raison ne pas rembourser 0,2 million d’euros dont l’échéance tombe en 2016.

14.

En 2016, les mesures d’atténuation mises en place jusqu’à présent en coopération avec la direction générale (DG) de la migration et des affaires intérieures consistent en l’accès à la base de données FSI, où tous les plans et rapports des bénéficiaires sont disponibles. La DG Migration et affaires intérieures prévoit également d’inviter Frontex à la réunion du Comité des fonds pour l’asile, la migration et l’intégration et la sécurité intérieure, en automne 2016, afin que cette dernière présente la situation de son point de vue et participe aux débats avec les États membres.

15.	Frontex prend note des explications fournies par la Cour sur les montants des reports. L’Agence poursuivra ses efforts visant à réduire les montants des reports en vue de mieux honorer le principe d’annualité.

16.

Le système en place pour le remboursement des coûts vise à assurer une égalité de traitement des bénéficiaires étant donné que ceux-ci ont droit au financement des mêmes catégories de coûts.

Toutefois, l’Agence partage l’avis de la Cour selon lequel le fait de rembourser des coûts basés sur des valeurs réelles est particulièrement laborieux; l’introduction de coûts unitaires constitue une option viable que l’Agence mènera à bien. En outre, il est probable que la proposition de l’Agence de gardes-frontières et de gardes-côtes puisse supprimer l’obligation d’avoir recours à des subventions, ce qui préparerait le terrain pour de nouveaux mécanismes de financement pour l’Agence au-delà des subventions.

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