COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 30.9.2016

COM(2016) 624 final

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2016

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 1 (ci-après: le «règlement CFP») permet de mobiliser la marge pour imprévus, pouvant atteindre 0,03 % du revenu national brut de l'UE-28, en tant que dernier recours face à des circonstances imprévues. Dans l'ajustement technique du CFP pour 2016 2 , fondé sur l'article 6 du règlement CFP, le montant en valeur absolue de cette marge pour imprévus pour l'exercice 2016 est fixé à 4 438,2 millions d'EUR.

Conformément à l'article 13 du règlement CFP, et après avoir examiné toutes les possibilités de financer des besoins supplémentaires et imprévus en crédits d'engagement, la Commission propose de mobiliser la marge pour imprévus pour 2016 à hauteur de 240,1 millions d'EUR, afin de compléter les crédits d'engagement relatifs aux dépenses de la rubrique 3 Sécurité et citoyenneté du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016, au-delà des plafonds des engagements, qui se chiffrent à 2 546 millions d'EUR à prix courants.

Conformément au point 14 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière 3 , la Commission a analysé la possibilité de réaffecter des montants significatifs dans le cadre du budget existant.

En vertu de l’article 13, paragraphe 3, du règlement CFP, la Commission propose de compenser le renforcement des plafonds des dépenses de la rubrique 3 sur la marge non allouée disponible sous les plafonds des dépenses de la rubrique 5 Administration en 2016.

La présente proposition complète la décision (UE) 2016/253 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 visant à mobiliser le montant intégral de l'instrument de flexibilité 4 disponible pour 2017 (520 millions d'EUR), 2016 (510 millions d'EUR) et 2015 (500 millions d'EUR) pour couvrir le coût des mesures budgétaires immédiates destinées à faire face à la crise des réfugiés.

2.JUSTIFICATION DE LA MOBILISATION

2.1.INTRODUCTION

La dimension interne de la crise des migrants, des réfugiés et de la sécurité est financée, au titre de la rubrique 3, par le Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF), le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) ainsi que des organismes spécialisés tels que Frontex, l’EASO, eu-LISA et Europol. En outre, un nouvel instrument a été adopté par le Conseil le 15 mars 2016 5 pour permettre la fourniture d'une aide d'urgence à caractère humanitaire afin de répondre à l'afflux croissant de réfugiés et de migrants dans l'Union.

Comme expliqué dans la proposition correspondante de la Commission 6 , les besoins de financement pour ce nouvel instrument d'urgence en 2016 ont été estimés à 300 millions d'EUR en crédits d'engagement et à 241 millions d'EUR en crédits de paiement 7 . Des montants de 199 millions d'EUR en crédits d'engagement et de 130,2 millions d'EUR en crédits de paiement ont été redéployés à partir de l'AMIF, d'abord dans le contexte du budget rectificatif n° 1/2016 adopté le 13 avril 2016 8 (100 millions d'EUR en crédits d'engagement et 80,2 millions d'EUR en crédits de paiement) et ensuite, par l'intermédiaire d'un virement de crédits de la Commission exécuté en août en vertu de l'article 26, paragraphe 1, point c), du règlement financier (99 millions d'EUR en crédits d'engagement et 50  millions d'EUR en crédits de paiement).

Les besoins probables restant à couvrir concernant le nouvel instrument d'urgence, qui sont actuellement estimés à 50 millions d'EUR en crédits d'engagement et à 10 millions d'EUR en crédits de paiement, doivent encore être financés en 2016. Par ailleurs, la dernière réévaluation des besoins de l'AMIF d'ici à la fin de l'année nécessite que les redéploiements précités soient partiellement compensés par de nouveaux crédits, à hauteur de 130 millions d'EUR en engagements seulement. Cette reconstitution partielle de l’AMIF est conjuguée à un renforcement du volet «frontières» du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI-Frontières) de 70 millions d’EUR en crédits d’engagement, afin de répondre à la demande récente d'aide d'urgence émanant de la Bulgarie. Cela tient compte du fait que l'aide d'urgence actuellement disponible au titre du Fonds pour la sécurité intérieure dans le budget 2016 a été presque entièrement utilisée.

Après prise en considération des redéploiements possibles décelés sur d'autres lignes budgétaires relevant de la rubrique 3 (9,9 millions d'EUR), la Commission a demandé d'augmenter les crédits d'engagement de 240,1 millions d'EUR au-delà du plafond de cette rubrique dans le projet de budget rectificatif n° 4/2016 9 .

Le plafond des dépenses de la rubrique 3 en 2016 s’élève à 2 546 millions d’EUR à prix courants. Les crédits d’engagement autorisés pour la rubrique 3 dans le budget 2016 s’établissent à 4 052 millions d’EUR, ce qui a déjà nécessité la mobilisation de l’instrument de flexibilité (1 506 millions d’EUR) au-delà du plafond de la rubrique 3, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement CFP.

Les dépenses liées aux migrants, aux réfugiés et à la sécurité représentent plus de 70 % du total des dépenses sous le plafond de la rubrique 3. La Commission a procédé à un examen attentif de toutes les possibilités de redéploiement. Toutefois, étant donné la marge de manœuvre limitée pour cette rubrique, il n'est possible de couvrir qu'un faible pourcentage des besoins en crédits d'engagement décrits plus haut sans compromettre le bon fonctionnement des autres programmes de taille relativement plus réduite.

Dès lors, le seul moyen de répondre aux besoins budgétaires en crédits d'engagement est de mobiliser la marge pour imprévus. Les marges disponibles dans d'autres rubriques permettent de compenser entièrement cette mobilisation en 2016.

Les besoins en crédits de paiement seront couverts dans les limites du plafond des paiements pour 2016. Il n'est donc pas nécessaire de mobiliser la marge pour imprévus en crédits de paiement.

2.2.LA MARGE POUR IMPRÉVUS COMME INSTRUMENT DE DERNIER RECOURS

L'article 13, paragraphe 1, du règlement CFP définit la marge pour imprévus comme un instrument de dernier recours face à des circonstances imprévues. Dans le budget 2016, la Commission a examiné toutes les possibilités de redéploiement à l’intérieur de la rubrique 3, étant donné l'absence de marge non allouée sous le plafond des engagements de cette rubrique.

Compte tenu de la mobilisation du montant total de l’instrument de flexibilité dans le budget 2016 (1 530 millions d’EUR), la mobilisation de la marge pour imprévus pour 2016 à hauteur de 240,1 millions d’EUR est le seul outil disponible pour combler la différence entre le niveau du plafond des dépenses de la rubrique 3 et les besoins imprévus supplémentaires, tels qu'ils sont estimés pour 2016.

2.3.INCIDENCE BUDGÉTAIRE DES CIRCONSTANCES IMPRÉVUES EN 2016

Bien que la crise des migrants, des réfugiés et de la sécurité ait commencé en 2015, ses effets et ses conséquences évoluent encore quotidiennement. Les décisions politiques dans les pays tiers quant à l’acceptation de réfugiés sur leur territoire ainsi qu'à l’ouverture et à la fermeture des frontières ont rendu très difficile la prévision de l’évolution de la situation à court et à long terme dans ce domaine. Le caractère changeant et imprévisible de la crise justifie l’utilisation de la marge pour imprévus comme solution de dernier recours pour faire face aux conséquences inattendues de la crise des migrants, des réfugiés et de la sécurité sur les besoins en dépenses de la rubrique 3.

3.COMPENSATION DE LA MARGE POUR IMPRÉVUS SUR LES PLAFONDS DU CFP

L'article 13, paragraphe 3, du règlement CFP dispose que les montants rendus disponibles par la mobilisation de la marge pour imprévus sont entièrement compensés sur les marges existantes pour l'exercice financier en cours ou les exercices futurs.

En application de l'article 13, paragraphe 4, du règlement CFP, les montants prélevés ne sont plus mobilisables dans le contexte du CFP, afin de ne pas occasionner de dépassement du total des plafonds de crédits d'engagement et de paiement qui sont fixés dans le CFP pour l'exercice financier en cours ou les exercices futurs. La mobilisation de la marge pour imprévus en crédits d’engagement au titre de la rubrique 3 pour 2016 et la compensation correspondante doivent donc respecter le plafond total des engagements pour les années 2017 à 2020.

Étant donné qu'une marge suffisante est disponible sous le plafond des dépenses de la rubrique 5 défini pour 2016, la Commission propose de procéder intégralement à la compensation en 2016, afin de ne pas préjuger des besoins en crédits d’engagement des années 2017-2020. La somme compensée au sein de la rubrique 5 sera de 240,1 millions d’EUR, ce qui laisse une marge de 291,9 millions d'EUR en 2016. Le plafond global des engagements pour 2016 et pour le cadre financier pluriannuel dans son ensemble demeurera inchangé.

4.ÉLÉMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Il est rappelé au Parlement européen et au Conseil que la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne ne doit pas intervenir à une date postérieure à celle du projet de budget rectificatif n° 4/2016, conformément à la dernière phrase de l’article 13, paragraphe 1, du règlement CFP.

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2016

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière 10 , et notamment son point 14, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 13 du règlement nº 1311/2013 du Conseil 11 a instauré une marge pour imprévus pouvant atteindre 0,03 % du revenu national brut de l’Union.

(2) Conformément à l'article 6 dudit règlement, la Commission a calculé le montant en valeur absolue de la marge pour imprévus pour l'exercice 2016 12 .

(3) Après avoir examiné toutes les autres possibilités financières de faire face aux circonstances imprévues dans les limites des plafonds des dépenses de la rubrique 3 Sécurité et citoyenneté pour 2016, et après avoir proposé de mobiliser l’instrument de flexibilité pour les rubriques 3 et 4 à hauteur de la totalité des 1 530 millions d’EUR disponibles en 2016, il est nécessaire de mobiliser la marge pour imprévus afin de répondre aux besoins découlant de la crise des migrants, des réfugiés et de la sécurité, en augmentant les crédits d’engagement de la rubrique 3 dans le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, au-delà du plafond de cette rubrique.

(4) Compte tenu de cette situation très particulière, la condition du dernier recours, mentionnée à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013, est remplie,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union pour l’exercice 2016, la marge pour imprévus est mobilisée afin de fournir 240,1 millions d’EUR en crédits d’engagement au-delà du plafond des engagements de la rubrique 3 du cadre financier pluriannuel.

Article 2

Le montant de 240,1 millions d’EUR en crédits d'engagement, mobilisé au moyen de la marge pour imprévus pour l’exercice 2016, est entièrement compensé sur la marge de la rubrique 5 Administration.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(2) COM(2015) 320 du 22.5.2015.

(3) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(4) JO L 47 du 24.2.2016, p. 6.

(5) JO L 70 du 16.3.2016, p. 1.

(6) COM(2016) 115 du 2.3.2016.

(7) Préfinancement de 80 %.

(8) JO L 143 du 31.5.2016.

(9) COM(2016) 623 du 30.9.2016.

(10) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(11) Règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

(12) Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 22 mai 2015 concernant l'ajustement technique du cadre financier pour 2016 à l'évolution du RNB [COM(2015) 320 du 22.5.2015].