COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 23.5.2016
COM(2016) 280 final
ANNEXE
à la
PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL
établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Kosovo*, d'autre part, concernant une décision de ce conseil portant adoption de son règlement intérieur
Décision n° 1 du conseil de stabilisation et d'association UE-Kosovo* du [date] arrêtant son règlement intérieur
LE CONSEIL DE STABILISATION ET D’ASSOCIATION,
vu l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Kosovo* (ci-après l'«accord»), d'autre part, et notamment ses articles 126, 127, 129 et 131,
considérant que l'accord est entré en vigueur le 1er avril 2016,
DÉCIDE:
Article premier
Présidence
Les parties président le conseil de stabilisation et d'association, à tour de rôle, pendant une période de douze mois. La première période commence à la date de la première réunion du conseil de stabilisation et d'association et se termine le 31 décembre de la même année.
Article 2
Réunions
Le conseil de stabilisation et d’association se réunit à un haut niveau politique une fois par an. Sous réserve de l'accord des parties, des sessions extraordinaires du conseil de stabilisation et d'association peuvent se tenir à la demande de l'une ou l'autre des parties. Sauf si les parties en décident autrement, chaque session du conseil de stabilisation et d'association se tient à Bruxelles. Les réunions du conseil de stabilisation et d'association sont convoquées conjointement par les secrétaires de celui-ci, en accord avec le président.
Article 3
Délégations
Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chacune des parties. Un représentant de la Banque européenne d'investissement assiste aux réunions du conseil de stabilisation et d'association, en qualité d'observateur, lorsque des questions concernant la Banque figurent à l'ordre du jour. Le conseil de stabilisation et d'association peut également inviter d'autres personnes à assister à ses réunions et à fournir des informations sur certains sujets.
Article 4
Secrétariat
Un fonctionnaire du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et un fonctionnaire de la représentation du Kosovo en Belgique exercent conjointement les fonctions de secrétaires du conseil de stabilisation et d'association.
Article 5
Correspondance
La correspondance destinée au conseil de stabilisation et d'association est envoyée au président du conseil de stabilisation et d'association à l'adresse du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.
Les deux secrétaires assurent la transmission de cette correspondance au président du conseil de stabilisation et d'association et, le cas échéant, sa diffusion auprès d'autres membres du conseil de stabilisation et d'association. La correspondance ainsi diffusée est adressée au secrétariat général de la Commission, au Service européen pour l'action extérieure et à la représentation du Kosovo en Belgique.
Les communications émanant du président du conseil de stabilisation et d'association sont adressées aux destinataires par les deux secrétaires et diffusées, le cas échéant, aux autres membres du conseil de stabilisation et d'association visés au deuxième alinéa.
Article 6
Publicité
Sauf décision contraire, les réunions du conseil de stabilisation et d'association ne sont pas publiques.
Article 7
Ordre du jour des réunions
1.Le président établit l'ordre du jour provisoire de chaque réunion. Celui-ci est transmis par les secrétaires du conseil de stabilisation et d'association aux destinataires visés à l'article 5 au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels la demande d'inscription est parvenue au président au moins vingt et un jours avant le début de la réunion, étant entendu que ces points ne sont inscrits à l'ordre du jour provisoire que si les documents y afférents ont été transmis aux secrétaires au plus tard à la date d'envoi de l'ordre du jour. L'ordre du jour est adopté par le conseil de stabilisation et d'association au début de chaque réunion. L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent à l'ordre du jour provisoire est possible avec l'accord des deux parties.
2.Le président peut, en accord avec les deux parties, réduire les délais indiqués au paragraphe 1 afin de tenir compte des exigences liées à une situation particulière.
Article 8
Procès-verbal
Les deux secrétaires établissent un projet de procès-verbal de chaque réunion. Le procès-verbal comprend, en règle générale, pour chaque point de l'ordre du jour:
–les documents soumis au conseil de stabilisation et d'association,
–les déclarations dont un membre du conseil de stabilisation et d'association a demandé l'inscription,
–les décisions et recommandations arrêtées, les déclarations convenues et les conclusions adoptées.
Le projet de procès-verbal est soumis pour approbation au conseil de stabilisation et d'association. Après approbation, le procès-verbal est signé par le président et par les deux secrétaires. Il est conservé dans les archives du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, qui fait office de dépositaire des documents de l'association. . Une copie certifiée conforme en est adressée à chacun des destinataires visés à l'article 5.
Article 9
Décisions et recommandations
1.Le conseil de stabilisation et d'association arrête ses décisions et recommandations d'un commun accord entre les parties, sans préjudice de l'article 5 de l'accord. Le conseil de stabilisation et d'association peut, si les deux parties en conviennent, arrêter des décisions ou des recommandations par procédure écrite.
2.Les décisions et les recommandations du conseil de stabilisation et d’association, au sens de l’article 128 de l’accord, portent respectivement le titre de «décision» et de «recommandation», suivi d’un numéro d’ordre, de la date de leur adoption et d’une indication de leur objet. Les décisions et les recommandations du conseil de stabilisation et d'association sont revêtues de la signature du président et authentifiées par les deux secrétaires. Les décisions et les recommandations sont adressées à chacun des destinataires visés à l'article 5. Chacune des parties peut décider de la publication, dans son journal officiel respectif, des décisions et recommandations du conseil de stabilisation et d'association.
Article 10
Langues
Les langues officielles du conseil de stabilisation et d'association sont les langues faisant foi de l'accord de stabilisation et d'association. Sauf décision contraire, le conseil de stabilisation et d'association délibère sur la base des documents établis dans ces langues.
Article 11
Dépenses
L'Union européenne et le Kosovo prennent chacun en charge les dépenses qu'ils exposent en raison de leur participation aux réunions du conseil de stabilisation et d'association, tant en ce qui concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour qu'en ce qui concerne les frais postaux et de télécommunications. Les dépenses relatives à l'interprétation en réunion, ainsi qu'à la traduction et à la reproduction des documents, de même que les autres dépenses afférentes à l'organisation des réunions, sont supportées par la partie qui accueille les réunions.
Article 12
Comité de stabilisation et d'association
1.Il est institué un comité de stabilisation et d'association (ci-après le «comité») chargé d'assister le conseil de stabilisation et d'association dans l'accomplissement de ses tâches. Il est composé, d'une part, de représentants de l'UE et, d'autre part, de représentants du Kosovo, habituellement au niveau des hauts fonctionnaires.
2.Le comité prépare les réunions et les délibérations du conseil de stabilisation et d'association, met en œuvre, le cas échéant, les décisions de celui-ci et, d'une façon générale, assure la continuité des relations d'association et le bon fonctionnement de l'accord. Il examine toute question qui lui est soumise par le conseil de stabilisation et d'association ainsi que toute autre question qui pourrait se poser dans le cadre de l'application quotidienne de l'accord de stabilisation et d'association. Il soumet à l'approbation du conseil de stabilisation et d'association des propositions ou des projets de décisions ou de recommandations.
3.Dans les cas où l'accord prévoit une obligation ou une possibilité de consultation, cette consultation peut avoir lieu au sein du comité. Elle peut se poursuivre au conseil de stabilisation et d'association sous réserve de l'accord des deux parties.
4.Le règlement intérieur du comité de stabilisation et d'association est annexé à la présente décision.
Fait à
Par le conseil de stabilisation et d'association
Le président
ANNEXE I
à la
décision n° 1 du conseil de stabilisation et d'association UE-Kosovo du [date]
Règlement intérieur du comité de stabilisation et d'association
Article premier
Présidence
Les parties président le comité, à tour de rôle, pendant une période de douze mois. La première période commence à la date de la première réunion du conseil de stabilisation et d'association et se termine le 31 décembre de la même année.
Article 2
Réunions
Le comité se réunit lorsque les circonstances l'exigent, avec l'accord des deux parties. Chaque réunion du comité se tient à une date et en un lieu convenus entre les deux parties. Les réunions du comité sont convoquées par le président.
Article 3
Délégations
Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chacune des parties.
Article 4
Secrétariat
Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du Kosovo exercent conjointement les fonctions de secrétaires du comité. Toutes les communications destinées au président du comité ou émanant de lui dans le cadre de la présente décision sont adressées aux secrétaires du comité ainsi qu'aux secrétaires et au président du conseil de stabilisation et d'association.
Article 5
Publicité
Sauf décision contraire, les réunions du comité ne sont pas publiques.
Article 6
Ordre du jour des réunions
1.
Le président établit l'ordre du jour provisoire de chaque réunion. Celui-ci est transmis par les secrétaires du comité aux destinataires visés à l'article 4 au plus tard trente jours ouvrables avant le début de la réunion. L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels la demande d'inscription est parvenue au président au moins trente-cinq jours ouvrables avant le début de la réunion, étant entendu que ces points ne sont inscrits à l'ordre du jour provisoire que si les documents y afférents ont été transmis aux secrétaires au plus tard à la date d'envoi de l'ordre du jour. Le comité peut inviter des experts à assister à ses réunions et à fournir des informations sur certains sujets. L'ordre du jour est adopté par le comité au début de chaque réunion. L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent à l'ordre du jour provisoire est possible avec l'accord des deux parties.
2.
Le président peut, en accord avec les deux parties, réduire les délais indiqués au paragraphe 1 afin de tenir compte des exigences liées à une situation particulière.
Article 7
Procès-verbal
Il est établi un procès-verbal de chaque réunion qui se fonde sur une synthèse, établie par le président, des conclusions auxquelles est parvenu le comité. Après son approbation par le comité, le procès-verbal est signé par le président et par les secrétaires et un exemplaire est conservé par chacune des parties. Un exemplaire du procès-verbal est transmis à chacun des destinataires visés à l'article 4.
Article 8
Décisions et recommandations
Dans les cas précis où le comité est, en vertu de l'article 128 de l'accord, habilité par le conseil de stabilisation et d'association à arrêter des décisions ou des recommandations, ces actes sont arrêtés conformément à l'article 9 du règlement intérieur du conseil de stabilisation et d'association.
Article 9
Dépenses
L'Union européenne et le Kosovo prennent chacun en charge les dépenses qu'ils exposent en raison de leur participation aux réunions du comité, en ce qui concerne tant les frais de personnel, de voyage et de séjour que les frais postaux et de télécommunications. Les dépenses relatives à l'interprétation en réunion, ainsi qu'à la traduction et à la reproduction des documents, de même que les autres dépenses afférentes à l'organisation des réunions, sont supportées par la partie qui accueille les réunions.
Article 10
Sous-comités et groupes de travail spécifiques
Le comité peut créer des sous-comités et des groupes de travail spécifiques travaillant sous son autorité. Ils font rapport au comité après chacune de leurs réunions. Le comité peut décider de supprimer des sous-comités ou groupes existants, d'établir ou de modifier leur mandat ou de créer d'autres sous-comités ou groupes chargés de l'assister dans l'accomplissement de ses tâches. Ces sous-comités et groupes n'ont pas de pouvoir de décision.
