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Document 52016IP0377

    Résolution du Parlement européen du 5 octobre 2016 sur la nécessité d’une politique européenne de réindustrialisation à la lumière des récentes affaires Caterpillar et Alstom (2016/2891(RSP))

    JO C 215 du 19.6.2018, p. 21–28 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    05/10/2016; date du vote
    Date of vote:
    05/10/2016
    Date of debate:
    03/10/2016
    Author:
    Parlement européen
    Form:
    Résolution
    Parliamentary term:
    huitième législature
    Internal reference:
    2016/2891(RSP)
    Session:
    2016-2017
    Treaty:
    Traité sur l’Union européenne , Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne , Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
    Legal basis:
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    19.6.2018   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 215/21

    P8_TA(2016)0377

    Nécessité d'une politique européenne de réindustrialisation à la lumière des récentes affaires Caterpillar et Alstom

    Résolution du Parlement européen du 5 octobre 2016 sur la nécessité d’une politique européenne de réindustrialisation à la lumière des récentes affaires Caterpillar et Alstom (2016/2891(RSP))

    (2018/C 215/04)

    Le Parlement européen,

    —

    vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et en particulier ses articles 9, 151, 152, son article 153, paragraphe 2, ainsi que son article 173,

    —

    vu les articles 14, 27 et 30 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

    —

    vu la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (1),

    —

    vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) et le traité sur l'Union européenne (traité UE), et notamment l'article 5, paragraphe 3, du traité UE et le protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

    —

    vu la communication de la Commission du 31 mars 2005 intitulée «Restructurations et emploi — Anticiper et accompagner les restructurations pour développer l’emploi: le rôle de l'Union européenne» (COM(2005)0120) et l'avis du Comité économique et social européen du 14 décembre 2005,

    —

    vu la communication de la Commission du 23 novembre 2010 intitulée «Une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois: une contribution européenne au plein emploi» (COM(2010)0682),

    —

    vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (2),

    —

    vu sa résolution du 15 janvier 2013 concernant des recommandations à la Commission sur l’information et la consultation des travailleurs, l’anticipation et la gestion des restructurations (3),

    —

    vu la communication de la Commission du 13 décembre 2013 sur un cadre de qualité de l’Union européenne pour l’anticipation des changements et des restructurations (COM(2013)0882),

    —

    vu sa résolution du 15 janvier 2014 sur «Réindustrialiser l’Europe pour promouvoir la compétitivité et la durabilité» (4),

    —

    vu le document de travail des services de la Commission du 18 avril 2012 sur l'exploitation des possibilités de création d'emplois offertes par la croissance verte (SWD(2012)0092),

    —

    vu la communication de la Commission du 22 janvier 2014 intitulée «Pour une renaissance industrielle européenne» (COM(2014)0014),

    —

    vu la communication de la Commission européenne du 14 octobre 2015 intitulée «Le commerce pour tous: vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable» (COM(2015)0497),

    —

    vu la communication de la Commission du 10 octobre 2012 intitulée «Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique» (COM(2012)0582), et l'objectif fixé de 20 % de réindustrialisation,

    —

    vu sa résolution du 16 décembre 2015 sur le développement d’une industrie européenne durable des métaux de base (5),

    —

    vu sa résolution du 9 juin 2016 sur la compétitivité du secteur européen de l'équipement ferroviaire (6),

    —

    vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

    A.

    considérant qu’il existe aujourd’hui un besoin impératif de cohérence entre les différentes politiques de l’Union afin de définir une véritable politique industrielle, en particulier à la lumière des affaires Caterpillar et Alstom;

    B.

    considérant que, le 2 septembre 2016, le groupe Caterpillar a annoncé un plan massif de restructuration à l'échelle mondiale; considérant que, dans le cadre de ce plan, le site de Gosselies a été contraint à la fermeture, aboutissant au licenciement de 2 500 salariés et mettant en péril les emplois de quelque 4 000 sous-traitants;

    C.

    considérant que la réduction des coûts de production entre 2013 et 2015 a permis de rendre les produits de l'usine plus attractifs que ceux provenant de l'extérieur de l'Union; considérant, toutefois, que Caterpillar a décidé de fermer l’usine afin de déplacer la production vers d’autres usines ayant des normes de protection sociale et environnementale moins élevées que celles applicables au secteur industriel européen;

    D.

    considérant que, compte tenu de l'importance et de la dimension européenne de ce dossier, la Commission a décidé de créer une task force rassemblant les services compétents afin de servir d'interlocuteur dans la procédure de fermeture de Caterpillar;

    E.

    considérant que ces deux usines de production ne sont pas les seules concernées par la restructuration; que d’autres licenciements sont attendus dans les usines Alstom en Espagne et en Italie, ainsi que dans l’usine Caterpillar en Irlande du Nord;

    F.

    considérant que l'industrie ferroviaire, qui existe depuis plus de 175 ans, constitue l'épine dorsale de l'industrialisation en Europe; considérant que le taux de croissance annuel des marchés du secteur de l'équipement ferroviaire qui sont accessibles devrait être de 2,8 % jusqu'en 2019; considérant que l'industrie européenne de l'équipement ferroviaire emploie directement 400 000 personnes en Europe, dont un grand nombre travaillant dans des PME; considérant que, pour pouvoir opérer un transfert modal vers le ferroviaire, ce qui est nécessaire si l'on veut réaliser les objectifs de l'Union en matière de climat et d'énergie, il faut pouvoir compter sur une industrie européenne de l'équipement ferroviaire à la fois solide et innovante;

    G.

    considérant que l'industrie manufacturière représente 65 % des dépenses des entreprises en recherche et développement, et que le renforcement de notre base industrielle est donc essentiel pour maintenir les compétences et le savoir-faire dans l'Union; considérant que, pour que le développement numérique, l'une des priorités du plan Juncker, puisse être mené à bien, une solide base industrielle est nécessaire;

    H.

    considérant que l’industrie européenne telle que l’incarnent Alstom et Caterpillar détient une forte valeur ajoutée, assortie de compétences reconnues; considérant qu'à l'heure actuelle, cette industrie centrale et stratégique de l'Union subit une forte concurrence de pays tiers qui exportent vers le marché européen des produits à moindre coût, en déployant une stratégie agressive d'expansion sur tous les continents, bien souvent avec le soutien politique et financier de leurs gouvernements;

    I.

    considérant que, à la lumière de la récente affaire Alstom, la Commission va réaliser une étude prospective sur 15 ans (2030) sur le développement du secteur ferroviaire en Europe, comportant différents scénarios concernant les objectifs environnementaux des États membres de l'Union, ainsi qu’une étude sur l’incidence de ces différents scénarios sur les emplois, les métiers et les compétences; considérant que la Commission doit donner rapidement suite aux recommandations figurant dans la résolution du Parlement sur le secteur européen de l'équipement ferroviaire pour garantir des emplois surs et durables, ainsi qu’une croissance inclusive; considérant que tout suivi devrait être facilité par un dialogue permanent avec les parties prenantes et porter sur tous les chapitres de la résolution;

    J.

    considérant que la Commission s’est engagée à présenter en 2013 un rapport complet sur l’application du cadre de qualité; rappelant, dans ce contexte, sa demande à la Commission de soumettre, après consultation des partenaires sociaux, une proposition d’acte législatif sur l’information et la consultation des travailleurs, l’anticipation et la gestion des restructurations;

    K.

    considérant que l'industrie européenne doit maintenir sa compétitivité et sa capacité à investir en Europe, et qu'elle doit également surmonter des défis sociaux et environnementaux tout en demeurant une référence mondiale sur le plan de la responsabilité sociale et environnementale;

    L.

    considérant que certaines entreprises ont mis en œuvre des stratégies centrées uniquement sur les rendements financiers à court terme, au détriment de l'innovation, des investissements dans la recherche et le développement, de l'emploi et du renouvellement des compétences;

    M.

    considérant que seule une politique d'innovation ambitieuse, qui privilégie une production de qualité élevée, des produits innovants et économes en énergie tout en promouvant des processus de production durables, permettra à l'Union de fonctionner de façon autonome dans un contexte mondial toujours plus compétitif;

    N.

    considérant que le commerce de machines de construction dans l'Union a subi de fortes perturbations au cours des dernières années, en raison non seulement de la réduction de l'investissement public et privé, mais aussi de l'augmentation des coûts de production due à la hausse des prix des matières premières;

    O.

    considérant que le commerce équitable des produits industriels doit respecter les droits fondamentaux des travailleurs et les normes environnementales; considérant que les investissements dans les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique contribuent fortement à stimuler l'investissement dans des produits industriels propres à générer des cercles vertueux; considérant que l’innovation et l’investissement dans la recherche et le développement, les emplois et le renouvellement des compétences sont essentiels pour assurer une croissance durable;

    P.

    considérant que l'innovation dans la production a démontré un effet positif sur la croissance de l'emploi à toutes les phases du cycle économique industriel; considérant que la participation des travailleurs aux mesures d'innovation et à la définition des stratégies peut considérablement renforcer la réussite économique;

    Q.

    considérant que le segment le plus avancé et le plus durable du secteur sidérurgique, qui fabrique des produits technologiques à forte valeur, qui respecte la santé des travailleurs et des populations environnantes et qui garantit des normes environnementales strictes, joue un rôle important pour la stratégie industrielle européenne;

    R.

    considérant la perte de savoir-faire et de compétences des salariés, souligne que l’Europe doit maintenir ses capacités industrielles pour couvrir ses besoins sans dépendre des producteurs de pays tiers;

    1.

    		 exprime sa profonde solidarité et son soutien envers l’ensemble des salariés de Caterpillar et d’Alstom et leurs familles, ainsi qu’envers les sous-traitants concernés, et regrette les incidences préjudiciables de telles fermetures sur les économies et les communautés locales; demande que des mesures soient adoptées pour soutenir les travailleurs et leurs économies locales et pour aider les régions concernées à surmonter cette situation économique et sociale difficile;

    2.

    		 est convaincu que l'industrie européenne devrait être considérée comme un atout stratégique pour la compétitivité et la durabilité de l'Union européenne; souligne que seules une industrie forte et solide et une politique industrielle orientée vers l’avenir permettront à l'Union de relever les différents défis qui se profilent à l'horizon, notamment la réindustrialisation, la transition vers le développement durable et la création d’emplois de qualité; souligne que la Commission et les États membres doivent mieux anticiper ces difficultés socio-économiques et assurer la compétitivité du tissu industriel européen;

    3.

    		 rappelle que l’Europe est une économie sociale de marché qui vise à atteindre une croissance économique durable et inclusive; déplore l’absence d’une véritable politique industrielle européenne qui protège les travailleurs de l’Union; demande par conséquent à la Commission de mettre en place une véritable stratégie européenne à long terme pour que l’industrie représente 20 % du produit intérieur brut, comme l’indique la stratégie Europe 2020;

    4.

    		 demande instamment aux États membres de mettre en place une protection sociale adéquate, des conditions de travail et des salaires qui permettent aux travailleurs de vivre dignement, que ce soit par la voie de la législation ou de conventions collectives, et d’assurer une protection efficace contre les licenciements abusifs;

    5.

    		 rappelle que la crise économique en Europe a montré que les industries les plus solides sont celles qui investissent le plus, notamment dans l’innovation, la R&D, l’efficacité énergétique, l’économie circulaire, etc.; souligne, dans ce contexte, les répercussions négatives du recul des investissements publics et privés et de la baisse de la consommation intérieure, et estime qu’il faut encourager ces investissements et cette consommation, afin qu'ils stimulent la croissance;

    6.

    		 estime que l'allègement des charges administratives et des coûts de conformité pour les entreprises, ainsi que l'abrogation de la législation superflue, combinés au maintien de normes élevées en matière de protection des consommateurs, des salariés, de la santé et de l'environnement, doivent être des éléments essentiels de toute politique européenne de réindustrialisation;

    7.

    		 demande de fonder cette politique industrielle de l’Union sur des objectifs et des indicateurs clairs — y compris des objectifs ambitieux en matière d’efficacité énergétique, de ressources et de climat — et sur une approche axée sur le cycle de vie et l’économie circulaire; souligne qu’elle devrait inclure une combinaison subtile de mesures tournées vers l’offre et la demande visant à relocaliser l’économie dans l’Union, la rendant plus résiliente et moins dépendante des ressources; souligne qu’elle devrait orienter les investissements dans la créativité, les compétences, l’innovation et les technologies durables et favoriser la modernisation de la base industrielle de l’Europe grâce à une politique consciente de la chaîne des valeurs qui intègre les industries de base et leurs acteurs régionaux et locaux; estime qu’une telle approche pourrait apporter des avantages sur le plan du rapport coût/efficacité pour l’industrie européenne et l’économie européenne dans son ensemble;

    8.

    		 souligne que les aides accordées durant de nombreuses années aux banques et aux marchés d’actifs de l’Union n’ont eu aucune influence sur l’emploi et n’ont pas amélioré les perspectives économiques; estime que les pouvoirs publics devraient non pas stimuler à l’excès l’offre mais concerter leurs politiques fiscales afin de stimuler la demande, y compris par l’intermédiaire de mesures fiscales et en garantissant des augmentations salariales;

    La politique commerciale, un élément clé pour garantir une concurrence équitable

    9.

    		 rappelle que si l’Union est largement ouverte à la concurrence de pays tiers dans plusieurs secteurs de son économie, ceux-ci ont érigé de nombreux obstacles contre les entreprises européennes; relève que les concurrents des pays tiers, en particulier de la Chine, mènent une politique rapide et offensive d’expansion en Europe et dans d’autres régions du monde et bénéficient souvent pour ce faire d’un fort soutien politique et financier de leur pays d’origine; souligne que ces pratiques peuvent constituer une concurrence déloyale qui menace l’emploi en Europe; souligne que la Chine ne remplit pas les cinq critères de l’Union qui définissent le statut d’économie de marché;

    10.

    		 exhorte la Commission à veiller à ce que la politique commerciale de l’Union soit cohérente de avec les objectifs de sa politique industrielle et tienne compte de la nécessité de garantir l’emploi dans l'industrie européenne et d’éviter de nouvelles délocalisations et une plus grande désindustrialisation; lui demande également d’assurer des conditions de concurrence équitables pour tous les acteurs du marché d’Europe et d’ailleurs;

    11.

    		 rappelle la nécessité d’arriver rapidement à un accord sur la révision des réglementations sur les instruments de défense commerciale, afin de les consolider pour améliorer leur réactivité et leur efficacité; demande à la Commission de prendre en considération les répercussions économiques et sociales que pourrait avoir la reconnaissance du statut d’économie de marché à des économies d’État ou à d’autres économies qui ne sont pas des économies de marché sur la compétitivité des entreprises de l'Union;

    12.

    		 souligne la nécessité d’empêcher la politique commerciale de l’Union d’encourager des pratiques anti-concurrentielles, notamment le dumping environnemental, et en particulier la vente à perte de produits bon marché et de mauvaise qualité qui mettra en danger les normes européennes et portera préjudice aux entreprises implantées dans l’Union; invite la Commission à examiner des mécanismes d’ajustement aux frontières afin de garantir des conditions de concurrence équitables lors de l’élaboration de politiques destinées à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et comme un moyen d’empêcher le dumping environnemental, l’exploitation des travailleurs et la concurrence déloyale;

    13.

    		 demande à la Commission et aux États membres de mener des études sur les négociations commerciales, sous l’angle régional et sectoriel, afin, notamment, de mieux comprendre leurs répercussions sur l’emploi et sur les industries européennes;

    14.

    		 met en avant la tendance récente des entreprises à rapatrier leur production et leurs services vers l'Europe et les possibilités qui en résultent en matière de croissance et de création d'emplois; invite la Commission à étudier la façon dont l'Union peut mettre en place un cadre favorable permettant aux entreprises de tirer profit des possibilités offertes par ce «rapatriement»;

    La politique de la concurrence, un élément capital pour les entreprises européennes

    15.

    		 invite la Commission à mettre en place un cadre européen compétitif et tourné vers l’extérieur, afin de drainer et de pérenniser les investissements privés, de préserver des chaînes de valeur européennes fortes et de créer des emplois de qualité, afin que les citoyens européens en retirent des avantages tangibles;

    16.

    		 estime que les règles sur les aides d’État devraient être mieux adaptées, pour permettre la mise en place de mesures propices à l’innovation et au développement durable, et afin d’atteindre l’objectif de promouvoir un taux d’emploi élevé et d’encourager les politiques sociales, comme le prévoit l’article 9 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

    17.

    		 souligne que l'industrie européenne est confrontée à la concurrence mondiale et, partant, encourage vivement la Commission à prendre d'urgence ce marché mondial comme référence lorsqu'elle définit des marchés géographiques dans ses analyses et à ne pas limiter celles-ci aux marchés nationaux ou au marché intérieur, de manière à permettre aux entreprises européennes de créer des alliances stratégiques ou des partenariats en matière de recherche et de développement; préconise, dans ce contexte, une restructuration des grandes entreprises manufacturières européennes afin de permettre l’apparition à long terme de nouveaux acteurs disposant d’une masse critique suffisante pour supporter la concurrence internationale;

    Les marchés publics, des outils à améliorer

    18.

    		 demande à la Commission de mieux faire appliquer la législation européenne sur les marchés public; rappelle que cette législation permet de rejeter des offres dont le prix est anormalement bas ou dont plus de 50 % de la valeur est réalisée en dehors de l'Union;

    19.

    		 estime que les marchés publics et l’éco-étiquetage ont un rôle essentiel à jouer dans l’adoption de produits, services et innovations durables et dans la confection d’un tissu industriel sain en Europe; invite les États membres et la Commission à concerter leurs efforts afin que les pouvoirs adjudicateurs fondent leurs décisions d’adjudication sur le principe de l’offre économiquement la plus avantageuse;

    Mieux exploiter les fonds européens, la R&D et l’innovation pour promouvoir une nouvelle politique industrielle

    20.

    		 invite la Commission à élaborer, en collaboration avec les États membres, une stratégie européenne pour une politique industrielle cohérente et globale visant à réindustrialiser l’Europe et reposant, entre autres, sur le passage au numérique (notamment l’intégration de technologies intelligentes et de la robotique dans la chaîne de valeur industrielle), la durabilité, l’efficacité énergétique ainsi que des ressources adéquates; préconise, à cet effet, davantage de coopération et de convergence entre les États membres dans le domaine fiscal, social et budgétaire afin de favoriser la mise en place de projets industriels communs; estime que le cadre règlementaire européen devrait permettre aux entreprises de s’adapter aux changements et de prendre des mesures anticipatives pour contribuer à la création d’emplois, à la croissance et à la convergence régionale;

    21.

    		 exhorte la Commission à travailler avec les différents secteurs industriels afin d'assurer la meilleure utilisation possible des Fonds structurels et d'investissement européens, et plus précisément du Fonds de développement régional, pour soutenir des projets de recherche et de développement au niveau régional;

    22.

    		 estime que les fonds européens sont des solutions idoines pour financer des investissements viables dans le secteur énergétique, dans les infrastructures de transport public et dans le déploiement intelligent des technologies de l’information et de la communication; demande que soient mieux appliqués les critères qui président au recours aux fonds de l’Union et à tous les instruments financiers gérés via la BEI, en particulier les critères relatifs à l’emploi et à l’environnement et les critères sociaux;

    23.

    		 appelle de ses vœux un programme de spécialisation intelligente de l’Union et le renforcement en priorité de la R&D dans les secteur où l’Union peut être à l’avant-garde; demande la mise en place d’instruments concrets qui permettent à l’Union et aux États membres de mettre en commun leurs efforts de recherche et développement et d’en exploiter les résultats dans l’économie locale; estime que le lien entre le monde de la recherche et les acteurs industriels est important pour doper la compétitivité des entreprises; demande à cet effet à la Commission et aux États membres de promouvoir et d'encourager activement une intensification de la collaboration entre les pôles de recherche, les universités et les entreprises; demande une amélioration du contexte de la recherche en augmentant les budgets consacrés à la R&D et à l'innovation et en mettant en place de meilleures interactions entre les différents programmes de financement nationaux et de l'Union;

    24.

    		 demande à la Commission et à la Banque européenne d'investissement de cibler en particulier les régions qui ont été les plus gravement touchées par la désindustrialisation et d'accélérer d’urgence le processus d'aide en faveur des projets développés dans ces régions, en veillant cependant à soutenir des projets viables et de haute qualité; estime qu'il convient d'analyser plus avant le potentiel que représente l'accroissement des crédits stratégiques et ciblés de la Banque européenne d'investissement en faveur de l'innovation et des projets de transformation industrielle, notamment dans l'industrie manufacturière et les services connexes; demande à la Commission et aux États membres de veiller à un meilleur accès des entreprises de l'Union, notamment des microentreprises et des PME, aux sources de financement, renforçant par là même leur capacité à mettre en œuvre des projets, et de leur fournir des conseils et une assistance technique de meilleure qualité;

    25.

    		 invite la Commission à étudier, en coordination avec les États membres, des moyens de mettre en place un redéploiement économique, tout en assurant que les entreprises assument leurs responsabilités en matière d’environnement, qu’elles respectent le droit environnemental et appliquent des normes environnementales rigoureuses; exige que les entreprises dépolluent les sites fermés dans un délai raisonnable et qu’elles facilitent leur reprise par les autorités locales;

    26.

    		 invite la Commission à étudier les moyens de faciliter les échanges de bonnes pratiques entre les États membres sur la meilleure manière de faire face aux fermetures d’entreprises, en les encourageant à analyser les exemples contenus dans les dispositions juridiques, afin d’essayer autant que possible d’organiser la recherche d’un repreneur ou la vente des sites, afin de maintenir la production industrielle en dépit de la décision de cessation d’activité prise par le propriétaire initial;

    27.

    		 affirme qu’il faut agir pour empêcher l’évasion fiscale, notamment celle qui revêt la forme de transferts d’actifs corporels et incorporels ou de services entre entreprises à des prix insuffisants (prix de transfert), et ajoute qu’elle est aussi la conséquence du manque de coordination en matière fiscale et commerciale en Europe; réclame davantage de coopération et de convergence entre les États membres en matière fiscale, sociale et budgétaire;

    Pour des restructurations socialement responsables et la création d’emplois de qualité dans des secteurs d’avenir

    28.

    		 se félicite des initiatives prises par certaines autorités locales, en collaboration avec les partenaires sociaux, comme dans le cas d’Alstom, en vue d'encourager des projets expérimentaux en faveur des travailleurs et des entreprises en voie de restructuration, afin de garantir les carrières professionnelles grâce à la formation et à d'autres mesures, afin de préserver un emploi de qualité;

    29.

    		 souligne la nécessité impérieuse de développer les compétences techniques, notamment dans le secteur manufacturier, ainsi que de mettre en avant l’importance des travailleurs hautement qualifiés; estime qu'il est essentiel, afin de développer au maximum le potentiel de création nette d'emplois de l'économie verte, d'offrir aux travailleurs actuels de réelles possibilités d'acquérir les nouvelles compétences requises pour l'économie circulaire; rappelle l’importance d'une main-d’œuvre qualifiée pour la viabilité de la production; souligne qu'il importe de renforcer les synergies entre les systèmes éducatifs, les universités et le marché du travail, notamment par la mise en situation en milieu professionnel et la coopération avec les entreprises en vue de créer des pôles d'innovation;

    30.

    		 demande aux autorités compétentes de veiller à ce que toutes les parties concernées observent intégralement les réglementations nationales et européennes en ce qui concerne l’information et la consultation des travailleurs, notamment durant les restructurations, et aussi de garantir la protection de l’environnement et la sécurité au travail;

    31.

    		 insiste sur le fait que les entreprises doivent respecter les obligations qui leur incombent en vertu du droit national et du droit européen en veillant, en priorité, à informer et à consulter les travailleurs et en permettant d'examiner les solutions diverses présentées par les partenaires sociaux;

    32.

    		 estime que toute opération de restructuration devrait faire l’objet d’une explication et d’une justification à l’attention des acteurs concernés, y compris en ce qui concerne le choix des mesures envisagées en rapport avec les objectifs et toute autre solution; préconise l’ouverture de dialogues locaux avec tous les acteurs concernés, pour discuter des meilleurs aménagements possibles face à une restructuration;

    33.

    		 insiste sur l’importance d’un dialogue social soutenu, à tous les niveaux, reposant sur la confiance mutuelle et le partage des responsabilités, car il s’agit d’un des meilleurs moyens de trouver des solutions consensuelles et de dégager des perspectives communes dans la prévision, la prévention et la gestion des processus de restructuration;

    34.

    		 souligne, dans le cas des restructurations, la nécessité de protéger les travailleurs concernés eu égard à leur santé, leurs conditions de travail, leur sécurité sociale, leur requalification et leur réinsertion sur le marché de l’emploi;

    35.

    		 constate que les effets des restructurations vont bien au-delà de la seule entreprise concernée et ont des répercussions imprévues sur les collectivités locales et sur le tissu économiques et social des États membres;

    36.

    		 demande à la Commission de consulter les partenaires sociaux sur l’efficacité de la législation sur les licenciements collectifs, à la lumière des situations de Caterpillar et d’Alstom;

    37.

    		 déplore la financiarisation progressive de l’économie réelle, axée sur des perspectives financières à court terme, qui devrait s’effacer au profit d’un soutien en faveur d’un mécanisme industriel novateur à même de créer des emplois durables et de qualité et d’offrir à la société des avantages à long terme; regrette que cette vision des choses ait entraîné de nombreuses pertes d’emplois dans l’industrie manufacturière; demande à la Commission de consulter les partenaires sociaux sur la possibilité d’une révision de la législation existante concernant les licenciements collectifs, en tenant compte des aspects liés aux affaires Caterpillar et Alstom, en particulier en ce qui concerne la participation à la procédure de l’ensemble des travailleurs et des sous-traitants, et sur des mesures efficaces pour éviter les licenciements collectifs illégaux qui ne sont pas fondés sur de véritables raisons économiques, y compris la possibilité d’infliger des sanctions, par exemple de suspendre l’accès aux programmes de financement de l’Union ou d’exiger le remboursement de l’aide publique octroyée;

    38.

    		 demande à la task force de la Commission d’analyser la manière dont s’est déroulée la procédure de consultation du comité d’entreprise européen; invite la Commission à évaluer, à la lumière de cette analyse, s’il est nécessaire de réviser la directive sur le comité d’entreprise européen;

    39.

    		 relève qu'à l'ère de la mondialisation, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation est un outil essentiel de l'Union pour soutenir les États membres dans leurs stratégies de requalification professionnelle des travailleurs et pour rétablir le tissu économique des régions où les travailleurs subissent de plein fouet les conséquences de la mondialisation ou de la crise économique; rappelle l’importance des recommandations que le Parlement a formulées dans sa résolution du 15 septembre 2016 sur les activités, les incidences et la valeur ajoutée du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation entre 2007 et 2014 (7);

    40.

    		 souligne néanmoins que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation est un instrument qui n'est mobilisé que lorsque les licenciements ont eu lieu, et que les États membres et l'Union doivent consentir plus d'efforts pour mettre en place des conditions législatives et économiques propices à la compétitivité et à la création d'emplois viables à long terme;

    41.

    		 invite la Commission à informer le Parlement sur sa stratégie pour les principaux secteurs industriels en Europe, à savoir le secteur de l'équipement ferroviaire et le secteur des machines, afin de mettre en place des conditions de marché plus favorables, et sur ce qu'elle entend faire pour préserver les emplois, le savoir-faire et les investissements en Europe;

    42.

    		 note que dans le cas de restructurations, les jeunes travailleurs et les travailleurs âgés sont plus souvent la cible de mesures de licenciement que les autres groupes d’âge; souligne qu’en cas de licenciements, les employeurs ont l’obligation de respecter la législation anti-discrimination, eu égard à l’âge en particulier;

    43.

    		 observe que le passage à une économie verte est largement susceptible de créer des emplois à l’échelon local qui ne pourront pas être relocalisés et dans des zones qui ne pourront pas être délocalisées; fait observer qu’il y a de bonnes raisons de croire que la transition verte aura globalement une incidence positive sur l’emploi, dès lors que les activités économiques durables, telles que les économies d’énergie, emploient davantage de main-d’œuvre que les activités qu’elles remplacent et pourraient permettre aux régions de devenir plus autosuffisantes;

    o

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    44.

    		 charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.

    (1)  JO L 225 du 12.8.1998, p. 16.

    (2)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

    (3)  JO C 440 du 30.12.2015, p. 23.

    (4)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0032.

    (5)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0460.

    (6)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0280.

    (7)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0361.

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