15.2.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 58/2

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vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) et ses deux accords d'application, l'accord relatif à l'application de la partie XI de la convention et l'accord des Nations unies sur les stocks de poissons,

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vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies sur l'élaboration d'un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale,

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vu le document final de la conférence des Nations unies sur le développement durable, qui s'est tenue à Rio de Janeiro en 2012, document intitulé «L'avenir que nous voulons»,

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vu les rapports du groupe de travail spécial officieux à composition non limitée des Nations unies,

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vu la convention sur la diversité biologique (CDB) et les objectifs d'Aichi pour la diversité adoptés par les parties à la CDB et en particulier les objectifs 6, 10 et 11,

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vu les critères scientifiques et les éléments d'orientation des Açores pour le recensement des zones marines d'importance écologique ou biologique et la création de réseaux représentatifs d'aires marines protégées en haute mer et dans les habitats situés en eau profonde, adoptés par la CDB et publiés en 2009,

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vu le processus de la CDB pour l'identification des zones marines d'importance écologique ou biologique (ZIEB), qui a déjà permis d'identifier 204 zones répondant aux critères établis, dont un grand nombre se trouve dans des zones situées au-delà de la juridiction nationale,

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vu que, si des ZIEB ont déjà été identifiées dans le sud de l'océan Indien, dans le Pacifique oriental tropical et tempéré, dans le Pacifique Nord, dans l'Atlantique Sud-Est, dans l'Arctique, dans l'Atlantique Nord-Ouest, dans la Méditerranée, dans le Pacifique Sud-Est, dans l'ensemble des Caraïbes et dans l'Atlantique central oriental, les autres régions ne sont pas encore couvertes,

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vu la déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, l'Action 21, le programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d'Action 21, le plan de mise en œuvre du sommet mondial pour le développement durable (déclaration de Johannesburg sur le développement durable et plan de mise en œuvre),

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vu le code de conduite de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) pour une pêche responsable, adopté en octobre 1995 par la Conférence de la FAO, et les instruments qui y sont associés, notamment l'accord de 1995 visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion,

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vu le programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations unies (résolution A/RES/70/1 de l'Assemblée générale des Nations unies, adoptée en 2015), ainsi que l'objectif de développement durable 14 qui vise à conserver et à exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable,

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vu l'objectif 14 du programme de développement durable des Nations unies,

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vu l'article 52 de son règlement,

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vu le rapport de la commission de la pêche (A8-0042/2016),

A.

considérant que les mers recouvrent 71 % de la surface de la Terre et contiennent 97 % des eaux de la planète; qu'elles abritent une part considérable de la biodiversité mondiale, dont une grande partie reste à découvrir;

B.

considérant qu'environ 64 % des mers, notamment la haute mer et les grands fonds marins, sont des zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale des États et sont régies par le droit international;

C.

considérant que les océans jouent un rôle réel dans nombre des systèmes de la Terre, y compris le climat et les conditions météorologiques, et qu'ils sont le théâtre où se déploie un large éventail d'activités humaines, notamment dans les domaines de la pêche, de l'énergie, des transports et du commerce;

D.

considérant que moins de 1 % des zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale sont protégées par la mise en place de zones maritimes protégées et que dans la vaste majorité des régions océaniques, il n'existe aucun cadre de gestion ayant pour mandat légal d'établir des zones maritimes protégées;

E.

considérant que la préservation et la conservation de la diversité biologique marine sont une préoccupation commune pour toute l'humanité, et qu'il convient de les traiter comme telle;

F.

considérant que le maintien d'habitats marins sains et de stocks halieutiques durables est essentiel à la viabilité de la pêche à long terme;

G.

considérant que les écosystèmes protégés représentaient, en 2014, 15,2 % des terres et 8,4 % seulement des zones marines dans le monde;

H.

considérant que le changement climatique et l'acidification aggravent les effets néfastes de la surexploitation, de la pollution, des déchets marins et de la destruction des habitats et des écosystèmes marins;

I.

considérant que le document final de la Conférence des Nations unies sur le développement durable organisée à Rio de Janeiro en 2012, document intitulé «L'avenir que nous voulons», souligne que la protection et la gestion des ressources naturelles sur lesquelles repose le développement économique et social sont à la fois les objectifs premiers et les préalables indispensables du développement durable;

J.

considérant que les mers et les océans ont un potentiel de croissance bleue qui reste largement inexploité, par exemple dans les domaines des énergies renouvelables et des produits pharmaceutiques, et qui peut aussi être considéré comme une piste de développement valable pour les pays qui sont aujourd'hui en voie de développement; que le développement maritime et son potentiel de croissance bleue ont pour prérequis le développement de la connaissance des espèces marines et du milieu marin, de sa bathymétrie, ainsi que la cartographie des écosystèmes vulnérables marins;

K.

considérant que la conservation de la biodiversité marine et son exploitation durable sont directement liées au développement durable à long terme et revêtent, dès lors, une importance sociale, économique et environnementale pour l'ensemble des pays et des territoires;

L.

considérant que le cadre juridique existant relatif aux zones situées au-delà de la juridiction nationale, élaboré il y a plus de 30 ans sur la base du principe de la liberté de la haute mer, doit être davantage développé afin de promouvoir la conservation et l'exploitation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale;

M.

considérant que les activités développées dans le milieu marin se sont multipliées au cours des dernières décennies; que nous sommes conscients des dynamiques qui se jouent entre les différentes activités menées en haute mer et de leurs effets sur la biodiversité marine;

N.

considérant que nous sommes conscients des interactions entre les différentes activités menées en haute mer et de leurs effets cumulés, et que ces activités ont une incidence sur la biodiversité marine;

O.

considérant qu'en 2004, l'Assemblée générale des Nations unies a mis en place le groupe de travail spécial officieux à composition non limitée dans le but d'étudier et d'analyser la conservation et l'exploitation durable de la biodiversité marine au-delà des zones de juridiction nationale;

P.

considérant qu'en 2011, le groupe de travail a recommandé d'amorcer un processus qui permettrait d'identifier les lacunes et les perspectives envisageables, notamment l'élaboration éventuelle d'un accord multilatéral au titre de la CNUDM, et qu'il a souligné que ce processus devrait traiter l'ensemble des questions liées aux ressources génétiques marines (dont celles relatives au partage des bénéfices) et aux mesures comme les outils de gestion par zone (y compris les zones marines protégées), les méthodes d'évaluation des incidences sur l'environnement, le renforcement des capacités et le transfert de technologies marines;

Q.

considérant que la synthèse des coprésidents du groupe de travail de 2011 a reconnu l'existence d'un écart entre le processus scientifique de description des zones d'importance écologique ou biologique et le recensement ou la désignation de telles zones en réalité, étant donné qu'aucune enceinte internationale ne disposait alors d'un mandat formel et que les forums régionaux et sectoriels existants se trouvaient confrontés, pour ce faire, à des problèmes de légitimité;

R.

considérant que la synthèse des coprésidents du groupe de travail de 2011 contient une reconnaissance générale des limites et des défauts du statu quo;

S.

considérant que, dans le document final de la conférence Rio+20, en juin 2012, les chefs d'État ou de gouvernement se sont engagés à examiner d'urgence, en s'appuyant sur les travaux du groupe de travail et avant la fin de la 69e session de l'Assemblée générale des Nations unies, la question de la conservation et de l'exploitation durable de la biodiversité marine au-delà des zones de juridiction nationale, y compris en statuant sur la question de l'élaboration d'un instrument international au titre de la convention sur le droit de la mer;

T.

considérant que la pêche, tant à elle seule que combinée au changement climatique, à la pollution marine ou à d'autres activités maritimes, a une forte incidence sur la biomasse et la biodiversité marines et que, par conséquent, la question de l'incidence de la pêche sur la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des juridictions nationales devrait être couverte de manière exhaustive par l'ensemble des mesures de conservation et de gestion maritimes, afin d'éviter ou d'atténuer ces effets; qu'en outre, la pêche n'est pas le seul facteur anthropique de mortalité des ressources marines et ne doit pas être le seul levier d'action internationale;

U.

considérant que, de manière non exhaustive, l'extraction de minerais, les forages énergétiques et l'utilisation d'espace au sol par des plateformes urbaines constituent aujourd'hui d'autres facteurs de mortalité des ressources halieutiques, et que le développement maritime futur pourrait engendrer des facteurs de mortalité non anticipés au sujet desquels il faudra être vigilants;

V.

considérant que la biodiversité marine a déjà subi un déclin significatif; qu'il existe un lien étroit entre la préservation des possibilités de pêche pour les générations futures et la protection de la biodiversité marine ainsi que la conservation des écosystèmes marins;

W.

considérant que les techniques de pêche sélective et durable sont un outil indispensable à la gestion durable des ressources halieutiques ainsi qu'à la minimisation des prises accidentelles et donc à la conservation de la biodiversité marine;

X.

considérant que la coordination entre l'ensemble des parties concernées par les activités maritimes et leur consultation sont cruciales pour assurer la conservation de la biodiversité marine et l'exploitation durable des ressources;

Y.

considérant que les régions ultrapériphériques européennes ont par nature des situations géographiques et parfois géopolitiques particulières, et qu'elles intègrent des mécanismes de coopération régionale spécifiques;

Z.

considérant que la pêche est une activité primordiale qui est exercée tant dans les zones relevant des juridictions nationales que dans les zones situées au-delà de ces juridictions;

AA.

considérant que l'Union joue un rôle clé dans la gouvernance mondiale des mers et océans et jouit d'une influence majeure sur la scène internationale en matière de pêche, du fait notamment de sa participation à 17 organisations régionales de gestion des pêches (ORGP); que ce rôle d'acteur de premier plan implique pour l'Union la responsabilité d'adopter une politique proactive en matière de préservation de la biodiversité marine à l'échelle mondiale;

AB.

considérant que l'accord des Nations unies sur les stocks de poissons, qui fixe les droits et les obligations des États parties en ce qui concerne la conservation et la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, est un document exhaustif et tourné vers l'avenir qu'il convient de ne pas modifier, altérer ou amoindrir et dont la mise en œuvre intégrale doit être assurée au moyen des processus de coopération renforcée qui seront adoptés dans le cadre du nouvel instrument international;

AC.

considérant qu'il convient de tirer les leçons des récents désaccords de l'Union européenne avec les Îles Féroé et l'Islande, afin de permettre une gestion durable des stocks au niveau mondial;

AD.

considérant que chaque pays a le droit de bénéficier de la conservation et de l'utilisation durable de ses ressources, conformément à la CNUDM;

AE.

considérant que nous reconnaissons l'obligation faite aux États de protéger et de préserver l'environnement marin, notamment de protéger les écosystèmes rares ou délicats ainsi que les habitats des espèces et autres organismes marins vulnérables, en régression, menacés ou en voie d'extinction;

AF.

considérant que l'accord des Nations unies sur les stocks de poissons constitue un cadre pour la mise en œuvre de l'approche de précaution et de l'approche écosystémique en matière de gestion des pêches, pour les mesures de conservation et de gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, pour la coopération internationale, par l'intermédiaire des travaux des organisations et mécanismes sous-régionaux ou régionaux de gestion des pêches (ORGP); qu'il convient d'appliquer plus efficacement cet accord;

AG.

considérant que les résolutions 61/105 et 64/72 de l'Assemblée générale des Nations unies appellent les États et les ORGP à adopter un ensemble de mesures visant à garantir la conservation effective des ressources hauturières et à prévenir toute incidence négative significative de la pêche démersale sur les écosystèmes marins vulnérables dans les zones situées au-delà des juridictions nationales;

AH.

considérant que nous reconnaissons et appuyons les droits et les exigences spécifiques des États en développement dans le contexte du renforcement des capacités, afin que ces États puissent tirer profit de la conservation et de l'exploitation durable des ressources ainsi que des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs;

AI.

considérant que la démarche du processus de Kobe constitue une reconnaissance des efforts déjà déployés par les ORGP qui gèrent les stocks de thon et ont procédé à des évaluations indépendantes des performances, ainsi qu'un appel pour que ces ORGP effectuent régulièrement de telles évaluations, en rendent les résultats publics et appliquent pleinement les recommandations formulées; que des instances telles que l'Assemblée générale des Nations unies et le Comité des pêches ont également appelé les autres ORGP à en faire de même et que ces évaluations ont été effectuées;

AJ.

considérant qu'il existe des ORGP et que certaines œuvrent à mettre en place des zones marines protégées afin de conserver et de rétablir les stocks halieutiques à un niveau durable;

AK.

considérant que la CDB a facilité l'organisation d'une série d'ateliers visant à décrire les zones marines d'importance écologique ou biologique, y compris dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale, dont les résultats sont facilement consultables sur un site internet de la CDB pour fournir des conseils en matière d'organisation;

AL.

considérant qu'il est primordial de collecter et de partager des données et des connaissances scientifiques afin de prendre des décisions en toute bonne foi et sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles;

AM.

considérant que le problème écologique des déchets de plastique en mer constitue une menace directe pour la biodiversité maritime, que son ampleur et les mesures à prendre pour y remédier n'ont pas encore été suffisamment étudiées et que la résolution de ce problème pourrait ouvrir des débouchés économiques;

AN.

considérant que le groupe de travail, dans son document du 23 janvier 2015, a souligné que le système complet au niveau mondial devait davantage se pencher sur la conservation et la gestion de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale;

AO.

considérant que l'Union européenne développe activement et encourage les meilleurs pratiques visant à parvenir à une gestion durable des stocks halieutiques et que, grâce à des programmes tels que Horizon 2020, elle encourage et finance la collecte de données, la recherche et le développement durable;

AP.

considérant que, le 23 janvier 2015, le groupe de travail a fait part de son soutien à une recommandation visant à développer un instrument international juridiquement contraignant au titre de la convention;

AQ.

considérant que, le 19 juin 2015, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution sur l'élaboration d'un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la CNUDM et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale;

1.

salue la décision de l'Assemblée générale des Nations unies d'élaborer, au titre de la CNUDM, un instrument international juridiquement contraignant relatif à la conservation et à l'exploitation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale, afin de remédier entre autres aux lacunes actuelles; souligne que ce processus ne doit pas affaiblir les instruments et les cadres pertinents existants ni les organes mondiaux, régionaux et sectoriels compétents (comme les ORGP); insiste sur l'importance de progresser rapidement mais soigneusement dans l'élaboration de ce nouvel instrument et de respecter l'objectif prévu d'en finaliser la rédaction pour fin 2017;

2.

souligne les perspectives, les opportunités et les conséquences découlant de la CNUDM pour les bonnes relations entre États et pour l'exploitation durable des ressources, tout en reconnaissant que les nouvelles pressions et possibilités rendent des ajustements nécessaires;

3.

souligne l'importance de la conservation et de l'utilisation durable des mers, des océans et de leurs ressources; invite l'Union européenne et la communauté internationale à agir en faveur de la conservation et de l'utilisation durable de la biodiversité marine en mettant en application, entre autres, des concepts modernes et durables de gestion de l'écosystème marin, des principes de gouvernance des océans, au moyen d'une exploitation maîtrisée des ressources marines (qu'il s'agisse de l'exploitation des minerais, des forages énergétiques, etc…) et de la pêche, d'une gouvernance du milieu marin fondée sur la science, d'un rétablissement des stocks et de leur maintien au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable, d'une gestion et d'une conservation de la biodiversité marine fondées sur l'écosystème, de l'application de la législation existante et de l'approche de précaution;

4.

souligne que, pour faire face aux pressions qui pèseront sur la biodiversité marine d'ici à 2020, les États membres devront prendre des mesures afin de déployer des plans de gestion, de contrôler le respect des réglementations, d'approfondir la base de connaissances et de développer les réseaux de recherche et la coordination des informations sur la biodiversité marine;

5.

reconnaît et soutient le rôle moteur et positif joué par l'Union européenne et la Commission, compte tenu du fait que l'industrie et le marché de la pêche européens occupent une place de premier ordre et que la politique européenne de la pêche est axée sur la durabilité;

6.

reconnaît que l'Union européenne participe de manière essentielle à garantir la gestion durable des ressources biologiques marines, notamment dans le domaine de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN); souligne que la pêche INN menace, de par sa nature même, la biodiversité marine et compromet gravement la préservation des écosystèmes marins; rappelle que l'Union a fait de la lutte contre la pêche INN une priorité et que la coopération internationale est primordiale pour mener à bien cette lutte; encourage la FAO et les ORGP à intensifier leurs efforts afin d'améliorer la coopération multilatérale;

7.

souligne le rôle positif de la labellisation écologique dans le secteur des produits de la mer, qui permet aux consommateurs de contribuer à la durabilité des ressources et à la préservation de la biodiversité marine en exerçant un choix éclairé;

8.

encourage la Commission à mettre en avant les répercussions des activités humaines, y compris de la pêche et de toute exploitation des fonds marins et des océans, sur la biodiversité dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale, ainsi qu'à assurer la coordination à cet égard et à garantir que cette question soit traitée de manière efficace dans le cadre du nouvel accord international; constate dès lors la nécessité de renforcer l'application de la législation existante et de développer les outils de gestion nécessaires pour en garantir la cohérence et l'homogénéité;

9.

encourage les ORGP à veiller à la mise en œuvre intégrale de leurs recommandations, à continuer d'effectuer régulièrement des évaluations indépendantes et à garantir la bonne réalisation de ces évaluations;

10.

prie instamment la Commission de soutenir et de favoriser une démarche holistique et globale en ce qui concerne les zones marines protégées, étant donné qu'une véritable coordination des efforts en matière de conservation et la coopération à cet égard n'existeront qu'avec la participation du cercle le plus large possible de parties prenantes engagées dans un large éventail d'activités maritimes humaines dans les mers et les océans;

11.

encourage vivement la Commission et les États membres à promouvoir la désignation et la mise en place de zones marines d'importance écologique ou biologique dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale;

12.

prie instamment la Commission de travailler avec toutes les parties concernées afin de continuer à appuyer et à encourager, dans le cadre du nouvel accord international au titre de la CNUDM, l'élaboration d'un nouveau mécanisme institutionnel visant à décrire, à gérer et à instaurer les dispositions nécessaires en matière de suivi et de mise en place de réseaux reliés, cohérents et représentatifs de zones marines protégées, étant donné que les réseaux sont des outils essentiels pour garantir la connectivité écologique et biologique;

13.

demande à la Commission de présenter des données exhaustives sur la biodiversité dans les mers régionales d'Europe; est conscient que la collecte de ces données est une tâche difficile mais nécessaire, puisque 80 % des espèces et des habitats visés par la directive-cadre sur la stratégie pour le milieu marin sont considérés comme méconnus;

14.

demande que l'Union européenne joue un rôle moteur dans l'élimination des déchets de plastique en mer et que la recherche dans ce domaine soit financée dans le cadre de l'«économie bleue»;

15.

souligne que le nouvel accord international devrait assurer des conditions égales entre toutes les parties prenantes; estime que le nouvel accord international devrait en outre tenir compte des besoins spécifiques des pays en développement, en particulier les petits États insulaires, en matière de renforcement des capacités nécessaires à la concrétisation des objectifs de la communauté internationale concernant entre autres les zones marines protégées;

16.

prie instamment la Commission d'encourager le développement de la coopération et de la coordination entre tous les acteurs concernés, y compris entre les nouveaux instruments négociés, les instruments existants de l'accord des Nations unies sur les stocks de poissons et de la FAO, les ORGP et les autres organes sectoriels tels que, entre autres, l'Autorité internationale des fonds marins et l'Organisation maritime internationale, ainsi que le renforcement de leur transparence et de leur responsabilité;

17.

invite les Nations unies à collaborer avec les États afin d'appliquer plus efficacement les dispositions existantes et, si nécessaire, d'élaborer des dispositions supplémentaires qui pourraient contribuer indirectement à protéger la biodiversité en haute mer et améliorer les conditions sociales, de sécurité et de contrôle, telles que l'établissement d'outils de gestion à l'échelle mondiale, notamment un instrument centralisé pour l'immatriculation des navires comme le répertoire mondial exhaustif des navires de pêche élaboré sous l'autorité de la FAO, en veillant toutefois à ne pas accroître la charge bureaucratique pour les pêcheurs;

18.

souligne que les répercussions de la pêche sur la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale devront être couvertes par le mandat des ORGP;

19.

prie instamment la Commission et les États membres d'appuyer et de promouvoir, dans les limites du mandat du nouvel accord international au titre de la CNUDM, l'élaboration d'un nouveau mécanisme institutionnel prévoyant une évaluation préalable de l'incidence sur l'environnement dans le cas des activités susceptibles d'affecter de manière significative l'environnement marin, ainsi que le prévoit l'article 206 de la CNUDM, y compris en ce qui concerne l'exploitation des ressources marines, en s'appuyant dans la mesure du possible sur une base scientifique solide, ainsi que d'assortir ces activités de suivis environnementaux et socioéconomiques détaillés;

20.

invite la Commission européenne à proposer, dans le cadre du nouvel accord international, la reconnaissance des dommages écologiques en mer et la détermination de la chaîne de responsabilité pour de tels dommages;

21.

prie instamment la Commission d'engager les États qui ne l'ont pas encore fait à ratifier la CNUDM ou à y adhérer;

22.

charge son président de transmettre la présente résolution à l'Assemblée générale des Nations unies ainsi qu'au comité préparatoire chargé de rédiger le texte du futur accord international.