COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 9.11.2016

COM(2016) 715 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Communication de 2016 sur la politique d'élargissement de l'UE

{SWD(2016) 360 final}
{SWD(2016) 361 final}
{SWD(2016) 362 final}
{SWD(2016) 363 final}
{SWD(2016) 364 final}
{SWD(2016) 365 final}
{SWD(2016) 366 final}

I.    INTRODUCTION

En novembre 2015, la Commission européenne a défini une stratégie à moyen terme pour la politique d’élargissement de l’UE, à mettre en œuvre tout au long de la durée de son mandat. Cette stratégie a été approuvée par le Conseil en décembre 2015. Dans la présente communication, la Commission dresse le bilan des progrès accomplis dans la mise en œuvre de cette stratégie, tire des conclusions et formule des recommandations en ce qui concerne les pays visés par l’élargissement et sur certaines questions thématiques.

L’UE reste confrontée à des défis considérables sur plusieurs fronts. Les crises multiples sont potentiellement déstabilisatrices, non seulement pour l’Europe, mais pour le monde entier. L’attrait de l’UE dans les pays visés par l’élargissement a été en partie écorné par le ralentissement économique et par le scepticisme à l’égard du projet européen.

Dans le même temps, la perspective ferme de l’adhésion à l’UE, sans cesse réaffirmée par l’ensemble des États membres, continue de favoriser le changement et de consolider la stabilité et la sécurité dans les pays du Sud-Est de l’Europe. Par conséquent, un processus d’élargissement crédible, fondé sur des conditions strictes et équitables, reste un outil irremplaçable pour renforcer ces pays et contribuer à encourager leur modernisation au moyen de réformes politiques et économiques, conformément aux critères d’adhésion.

La politique d’élargissement continue de produire des résultats et les réformes progressent dans la plupart des pays, bien qu’à des rythmes différents. Compte tenu de la complexité des réformes nécessaires, il s’agit d’un processus à long terme et des faiblesses structurelles persistent, notamment dans les domaines clés que sont l’état de droit et l’économie.

En Turquie en particulier, le sommet UE-Turquie du 29 novembre 2015 et la déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016 qui s’en est suivie ont permis de réduire considérablement les flux de migrants en situation irrégulière et, de manière plus générale, de donner un nouvel élan aux relations entre les deux parties. Le 15 juillet, les institutions démocratiques et la société tout entière ont été ébranlées par une violente tentative de coup d’État, que l’UE a immédiatement condamnée avec la plus grande fermeté.

Il demeure essentiel que les pays visés par l’élargissement restent attachés au principe de la «priorité aux fondamentaux». La Commission continuera à centrer ses efforts sur l’état de droit, y compris la sécurité, les droits fondamentaux, les institutions démocratiques et la réforme de l’administration publique, ainsi que sur le développement économique et la compétitivité. Ces aspects restent les fondamentaux en vue du respect des critères d’adhésion de Copenhague et de Madrid. Par ailleurs, il est encore indispensable de renforcer le rôle de la société civile et des parties prenantes au sens large.

Parallèlement, il est important de ne pas perdre de vue que les négociations d’adhésion ne sont pas – et n’ont jamais été – une fin en soi. Elles s’inscrivent dans un processus plus large de modernisation et de réformes. Les gouvernements des pays visés par l’élargissement doivent adhérer plus activement aux réformes nécessaires et en faire véritablement leurs priorités politiques – non pas parce que l’UE le demande, mais parce qu’elles sont dans l’intérêt de leurs citoyens. La mesure dans laquelle l’opinion publique sera favorable aux élargissements futurs dépendra du degré de préparation des pays candidats. Dès lors, les réformes réalisées dans le cadre du processus d’adhésion à l’UE contribuent également à accroître la confiance des citoyens, tant des États membres de l’UE que des pays candidats.

II.    MISE EN ŒUVRE DE LA STRATÉGIE D’ÉLARGISSEMENT DE 2015

a)    État de droit

Dans l’ensemble, des efforts ont été réalisés en vue de moderniser les cadres et les infrastructures juridiques, ainsi que de fournir une meilleure formation aux juges et aux procureurs. En juillet, le Parlement albanais a adopté à l’unanimité des modifications de la Constitution qui forment la base d’une réforme vaste et profonde de l’appareil judiciaire. La Serbie a adopté des plans d’action de grande ampleur concernant l’état de droit, qui déterminent le programme de travail pour les réformes des chapitres 23 et 24.

Toutefois, la mise en place de systèmes judiciaires opérationnels et indépendants demeure lente, la plupart des pays restant confrontés à des problèmes d’efficience et à un manque d’indépendance et de responsabilité. En Turquie, l’indépendance du pouvoir judiciaire a été mise à mal par les modifications importantes apportées à la structure et à la composition des juridictions supérieures ainsi que par les pressions qui ont continué d’être exercées sur les juges et les procureurs. La révocation d’un cinquième des juges et des procureurs à la suite de la tentative de coup d’État du 15 juillet représente une difficulté majeure supplémentaire au regard du fonctionnement global de l’appareil judiciaire. Dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine, les graves lacunes mises au jour par l’affaire des écoutes téléphoniques n’ont toujours pas été comblées de manière adéquate.

Ces dernières années, tous les pays ont renforcé leurs cadres de lutte contre la corruption et la criminalité organisée. De nouvelles institutions – telles que l’agence monténégrine de lutte contre la corruption – ont été mises sur pied et des efforts considérables ont été déployés pour favoriser la spécialisation du personnel, tant dans la police qu’au sein de l’appareil judiciaire. Malgré ces efforts, plusieurs pays de la région continuent d’afficher des symptômes évidents de captation de l’État, à des degrés divers. Des entreprises, des institutions ou des personnes puissantes recourent à des pratiques illégales afin d’influencer et de façonner les politiques, le cadre juridique et l’économie en fonction de leurs propres intérêts. La volonté politique déclarée de lutter contre la corruption ne se traduit pas par des résultats concrets suffisants. Aujourd’hui plus que jamais, il convient donc de concentrer les efforts sur l’obtention de résultats convaincants et durables dans ces domaines, sous la forme d’enquêtes, de poursuites et de jugements efficients, efficaces et objectifs dans les affaires à tous les niveaux. Une plus grande transparence est nécessaire en ce qui concerne les marchés publics. En matière de lutte contre la criminalité organisée, il faut que les résultats ne se limitent pas à des cas individuels. Les autorités doivent se mettre sérieusement à démanteler les réseaux criminels et à confisquer des avoirs, notamment en utilisant des outils plus ambitieux et plus puissants tels que la confiscation élargie des avoirs et le recours systématique aux enquêtes financières. Des mesures renforcées devraient être prises pour s’attaquer au trafic d’armes à feu. Les progrès réalisés ces dernières années dans la lutte contre la traite des êtres humains sont variables. De nouveaux efforts sont nécessaires pour aligner la législation sur l’acquis en la matière et pour veiller à la mise en œuvre effective de mesures de prévention ainsi que de protection des victimes et d’aide à ces dernières.

Le terrorisme et la radicalisation continuent de représenter une menace pour la sécurité dans l’UE et dans les pays visés par l’élargissement. La Turquie a été touchée de plein fouet par plusieurs attentats terroristes meurtriers de grande ampleur au cours de l’année écoulée. Le phénomène des combattants qui quittent l’UE et les pays visés par l’élargissement pour aller rejoindre des groupes d’insurgés, en particulier en Syrie et en Iraq, et la menace pour la sécurité que ces personnes peuvent constituer à leur retour sont voués à persister au cours des prochaines années. Les pays visés par l’élargissement ont modifié leurs législations pénale et antiterroriste, se dotant d’outils plus solides pour lutter contre ces phénomènes. Plusieurs d’entre eux ont également adopté de nouvelles stratégies et de nouveaux plans d’action afin de lutter contre le terrorisme, qui ne sont plus seulement axés sur l’application de la loi, mais aussi sur la prévention et sur la lutte contre la radicalisation. Toutefois, des efforts supplémentaires doivent être déployés pour s’attaquer à la radicalisation dans ces pays, notamment par l’éducation et par un meilleur contrôle des financements étrangers en faveur de contenus radicaux. L’UE est en train d’étendre son réseau de lutte contre la radicalisation (RSR) aux pays visés par l’élargissement afin qu’ils puissent bénéficier de ses bonnes pratiques en la matière. Les pays visés par l’élargissement devraient continuer de se servir d’Europol pour faciliter la coopération en matière de lutte contre le terrorisme.

b)    Droits fondamentaux

Les droits fondamentaux continuent d’être en grande partie consacrés par la législation des pays visés par l’élargissement. Dans les Balkans occidentaux, des lacunes subsistent dans la pratique, mais la situation est globalement stable. En Turquie, un recul a été observé dans ce domaine et la mise en œuvre pratique laisse souvent largement à désirer. Après la tentative de coup d’État de juillet, l’état d’urgence a été décrété et, à ce titre, de vastes mesures limitant les droits fondamentaux ont été prises. Un grand nombre d’allégations faisant état de graves violations des droits procéduraux ainsi que de l’interdiction de la torture et des mauvais traitements ont été formulées au lendemain de la tentative de coup d’État. La Turquie doit assurer le bon fonctionnement d’un système impartial de contrôle juridictionnel des prétendues violations des droits de l’homme, dans son propre intérêt. La Commission salue l’engagement pris par les autorités turques à cet effet et invite la Turquie à faciliter le suivi des futurs procès par des organisations internationales.

La situation en matière de liberté d’expression et de liberté des médias demeure particulièrement préoccupante dans la plupart des pays visés par l’élargissement, bien qu’à des degrés divers. L’absence de progrès dans ce domaine, déjà observée au cours des deux dernières années, s’est maintenue et, dans certains cas, renforcée. La situation en matière de liberté d’expression s’est encore considérablement détériorée en Turquie avec, notamment, l’arrestation et la poursuite de journalistes pour des faits de terrorisme et la fermeture de toute une série de médias. Dans les Balkans occidentaux, les ingérences injustifiées du pouvoir politique dans les activités des organismes publics de radiodiffusion, le manque de transparence du financement public des médias et les intimidations de journalistes se sont poursuivis. En vue de remédier à ces problèmes, la Commission va s’appuyer sur les conférences «Speak Up!» pour lancer le nouveau concept de «journées des médias» dans la région, afin d’élargir l’éventail des questions abordées en lien avec les médias de sorte qu’elles comprennent, outre la liberté d’expression en tant que telle, le fonctionnement des marchés des médias, les distorsions de concurrence et des questions connexes comme le financement et les marchés publicitaires.

La discrimination et l’hostilité à l’égard des groupes vulnérables, notamment pour des motifs d’orientation ou d’identité sexuelles, restent un sujet de préoccupation important. Il convient de réaliser des travaux supplémentaires pour assurer l’égalité entre les femmes et les hommes, y compris en luttant contre la violence domestique et sexiste et en garantissant l’égalité des chances pour les femmes, notamment sur le marché du travail. Les droits de l’enfant, y compris la mise en place de systèmes de protection de l’enfance et de politiques efficaces visant à aider les personnes handicapées, doivent être renforcés. La situation difficile des Roms reste globalement inchangée et ceux-ci, en particulier dans les Balkans occidentaux, continuent d’être victimes de discrimination et d’exclusion sociale. Le cadre stratégique en faveur de l’intégration des Roms est en place dans tous les pays visés par l’élargissement, mais les pouvoirs publics doivent redoubler d’efforts pour tenir leurs engagements et allouer les ressources nécessaires aux niveaux central et local.

De nombreux pays visés par l’élargissement n’ont pas encore tout à fait établi de protection efficace des données à caractère personnel ni de systèmes solides permettant de garantir les droits procéduraux.

c)    Migration

La crise migratoire a figuré parmi les principales préoccupations politiques au cours de l’année écoulée. Elle a continué de prouver la pertinence stratégique de la politique d’élargissement dans la région. L’UE y a réagi de manière globale, en tenant compte des droits de l’homme. La fermeture effective de la route des Balkans occidentaux par les pays concernés, combinée à la déclaration UE-Turquie du 18 mars, a produit des résultats évidents sur le terrain: le nombre de migrants en situation irrégulière et de demandeurs d’asile rejoignant les îles grecques a sensiblement chuté, passant de plusieurs milliers par jour à moins de cent par jour en moyenne. En outre, le nombre de vies humaines perdues en mer a fortement baissé. La Turquie a continué de déployer des efforts considérables pour accueillir plus de 2,7 millions de réfugiés, provenant surtout de Syrie et d’Iraq; elle a notamment élargi sa législation relative à la protection temporaire et permis l’accès à son marché du travail. Elle a aussi renforcé sa gestion des frontières et augmenté les patrouilles à ses frontières terrestres et maritimes. La facilité de l’UE en faveur des réfugiés en Turquie fait actuellement l’objet d’un déploiement rapide et apporte une aide concrète aux personnes dans le besoin. Le montant total alloué au titre de la facilité s’élève aujourd’hui à 2,2 milliards d’EUR, dont 1,2 milliard d’EUR font déjà l’objet de contrats et 677 millions d’EUR ont déjà été décaissés. La Serbie et l’ancienne République yougoslave de Macédoine ont apporté une contribution significative à la gestion des flux migratoires. Depuis l’été 2015, ces deux pays des Balkans occidentaux, qui sont les plus touchés, reçoivent une aide humanitaire de l’UE ainsi qu’une aide supplémentaire au titre de l’instrument d’aide de préadhésion à l’appui de leurs efforts positifs et constructifs pour aider les réfugiés et les migrants sur leur territoire.

Cependant, les migrants continuent de tenter d’atteindre des destinations européennes. Certains pays visés par l’élargissement ont dû adapter rapidement leurs cadres juridique et institutionnel et leurs infrastructures pour faire face à la crise migratoire. Il y a lieu de soutenir davantage les capacités administratives et coercitives – en particulier dans des situations de crise – dans tous les pays. Il reste nécessaire que la police et les acteurs judiciaires poursuivent leur action contre les passeurs, notamment en coopérant et en échangeant des informations de manière proactive avec les pays partenaires.

D’autres instruments sont en cours de déploiement en vue de réduire les pressions migratoires qui s’exercent sur l’Union comme sur les pays visés par l’élargissement. Outre la facilité en faveur des réfugiés en Turquie, le fonds fiduciaire régional de l’UE en réponse à la crise syrienne et les pactes avec la Jordanie et le Liban contribuent à fournir une éducation et un emploi aux réfugiés syriens et à leur permettre ainsi d’améliorer leur bien-être et leurs chances de réussite dans la vie tout en restant dans la région. Des mesures spéciales d’appui et une aide humanitaire ont également été mises en place en faveur des Balkans occidentaux.

Les citoyens de cinq pays visés par l’élargissement bénéficient actuellement d’un régime de visas libéralisé lorsqu’ils se rendent dans l’UE. La Turquie et le Kosovo* ont bien progressé en vue de satisfaire aux exigences de leurs feuilles de route sur la libéralisation du régime des visas en 2016, ce qui a permis à la Commission de proposer au Conseil et au Parlement européen de supprimer l’obligation de visa en ce qui les concerne également une fois que les critères restants seront remplis.

1d)    Fonctionnement des institutions démocratiques et réforme de l’administration publique

Le bon fonctionnement des institutions démocratiques demeure un défi important dans plusieurs pays. Le rôle central des parlements nationaux pour la démocratie doit être ancré dans la culture politique. En Turquie, la tentative de coup d’État de juillet a constitué une attaque directe contre les institutions démocratiquement élues du pays en tant que telles. Compte tenu de la gravité de la menace contre ces institutions, il était légitime d’y réagir rapidement.

Néanmoins, l’ampleur considérable et la nature collective des mesures prises depuis la tentative de coup d’État posent un certain nombre de questions très graves. La levée de l’immunité d’un grand nombre de députés intervenue plus tôt, en mai, est également très préoccupante.

Dans les Balkans occidentaux, le fonctionnement des parlements est souvent entravé par des boycotts. Bien qu’il ait été possible de venir à bout de certains d’entre eux, une culture politique de division continue de régner. L’accord trouvé dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine en juillet, mettant en œuvre l’accord de Pržino de l’an dernier, fournit la base pour la tenue d’élections législatives anticipées en décembre 2016. Le boycott et l’obstruction des activités parlementaires par l’opposition se sont poursuivis au Kosovo, où des actes de violence ont notamment été commis. Le contrôle parlementaire est souvent compromis par le manque de rapports des gouvernements, la faiblesse des structures des commissions parlementaires et un recours excessif aux procédures parlementaires d’urgence. Si les élections en tant que telles se déroulent généralement sans incidents majeurs, des faiblesses importantes, concernant notamment la gestion électorale et l’ingérence politique dans la communication médiatique, nuisent à l’intégrité du processus pré-électoral et électoral dans son ensemble. Souvent, les élections continuent d’être perçues comme une occasion de prendre le contrôle politique de l’administration au sens large, y compris des institutions indépendantes.

En matière de réforme de l’administration publique, les progrès enregistrés sont inégaux. En Turquie, les incidences des nombreux licenciements intervenus récemment sur le professionnalisme et l’efficience de l’administration publique doivent encore être évaluées. La plupart des pays des Balkans occidentaux ont progressé dans l’adoption de stratégies de réforme de l’administration publique et de programmes de réforme de la gestion des finances publiques, mais leur mise en œuvre et leur viabilité à long terme doivent être garanties. La politisation de la fonction publique reste préoccupante. Bien que la législation relative à la fonction publique soit moderne, il est souvent fait appel à des dérogations, en particulier pour nommer ou licencier des hauts fonctionnaires. La qualité des processus d’élaboration des politiques et de rédaction juridique n’est pas conforme au programme «Mieux légiférer» de l’UE. La législation, les politiques des pouvoirs publics et les grands investissements sont souvent élaborés sans que des analyses d’impact et des consultations internes et publiques suffisantes soient réalisées.

Dans la plupart des pays, la structure de l’administration publique reste complexe et ne permet pas de responsabiliser cette dernière suffisamment. Les droits des citoyens à une bonne administration, à l’accès à l’information et à la justice administrative doivent être mieux garantis. L’introduction de services d’administration en ligne reste une priorité, car il s’agit là d’un facteur essentiel pour favoriser la transparence, la rapidité et la cohérence des services publics. De nombreux pays ont réalisé des progrès en adoptant des lois modernes sur les procédures administratives générales, mais la sécurité juridique ne pourra être assurée qu’une fois que les procédures administratives spéciales contradictoires figurant dans des lois sectorielles auront été supprimées. Certains pays doivent encore trouver un équilibre adéquat entre les pouvoirs centraux, régionaux et locaux, qui soutienne au mieux la mise en œuvre des réformes et la fourniture de services aux citoyens.

e)    Économie

La situation économique s’est améliorée progressivement dans les Balkans occidentaux, avec une croissance plus forte, des investissements plus élevés et davantage d’emplois créés par le secteur privé. Tous les pays visés par l’élargissement sont toutefois confrontés à des problèmes socio-économiques structurels majeurs, qui prennent la forme d’administrations publiques peu efficientes et de taux de chômage élevés. Le chômage des jeunes, en particulier, reste à un niveau inquiétant. Les infrastructures et les systèmes éducatifs doivent être améliorés. La détérioration des ratios de la dette publique au PIB dans la région s’est ralentie et a même pu être stoppée dans certains pays grâce à un assainissement budgétaire bienvenu.

Le manque de perspectives d’emploi attrayantes au niveau national incite de nombreuses personnes à émigrer. Parallèlement, les envois importants de fonds de l’étranger dissuadent les citoyens de chercher un emploi dans leur pays.

Dans le contexte du cadre de gouvernance économique de l’UE, tous les pays candidats et candidats potentiels sont invités à présenter annuellement un programme de réforme économique (PRE). Les PRE contiennent des projections macroéconomiques à moyen terme et des plans budgétaires pour les trois prochaines années, ainsi qu’une liste de mesures de réforme structurelle prioritaires destinées à renforcer la compétitivité et la croissance inclusive. Le processus lié aux PRE a contribué à concentrer l’attention des gouvernements sur les besoins urgents en matière de réformes structurelles, ainsi qu’à améliorer la coordination. Cependant, les effets concrets de ces efforts de réforme sur le quotidien des citoyens tardent à se faire sentir. Il convient de renforcer la connaissance des orientations stratégiques par les acteurs concernés ainsi que leur volonté de les mettre en œuvre.

L’UE et la Turquie ont avancé dans leurs préparatifs en vue de la négociation d’une modernisation et d’une extension de l’union douanière UE-Turquie, qui présente un important potentiel inexploité. L’UE travaille actuellement sur un projet de directives de négociation, qu’elle compte présenter d’ici la fin 2016.

Dans de nombreux pays, le climat d’investissement pâtit des faiblesses persistantes dans le domaine de l’état de droit et des signes de captation de l’État, en particulier pour ce qui est de l’indépendance et de l’efficience des systèmes judiciaires, de l’application inégale des règles en matière de concurrence, de la mauvaise gestion des finances publiques et des changements fréquents concernant les permis et les taxes, qui aggravent le risque de corruption. Cette situation est particulièrement problématique pour les Balkans occidentaux, compte tenu des déficiences dans les cadres de gouvernance d’entreprise, de la petite taille et de la fragmentation des marchés intérieurs, du caractère incomplet de la privatisation et de l’intégration commerciale régionale limitée. En Turquie, la croissance économique s’est renforcée, mais l’environnement des entreprises a continué de se détériorer et l’économie reste vulnérable face à l’incertitude financière, à l’évolution de la confiance des investisseurs mondiaux et aux risques politiques persistants. L’aggravation de la situation en matière de sécurité a entraîné une nette contraction du secteur du tourisme.

Compte tenu des incidences de l’état de droit sur la gouvernance économique, la Commission accordera une attention particulière aux liens entre ces deux piliers du processus d’adhésion.

f)    Coopération régionale

L’impulsion donnée par l’initiative du Groupe des Six des Balkans occidentaux, notamment en ce qui concerne le programme de connectivité de l’UE et le «processus de Berlin», a continué de favoriser l’accroissement de la coopération régionale et, partant, la stabilisation politique et les possibilités économiques. Dans le prolongement des résultats des sommets précédents, le sommet de juillet 2016 à Paris a débouché sur de nouvelles avancées en lien avec le programme de connectivité, y compris sur un accord concernant la création d’un marché régional de l’électricité et sur l’octroi d’une plus grande attention à l’amélioration de l’efficacité énergétique et au recours accru aux énergies renouvelables. Des initiatives régionales, telles que le processus de coopération de l’Europe du Sud-Est, ont continué de favoriser la stabilisation et la coopération. Les pays ont aussi commencé à coopérer dans de nouveaux domaines, notamment en mettant en place l’Office régional de coopération pour la jeunesse (RYCO) et en s’accordant sur le lancement d’un nouveau programme pilote d’échanges de jeunes fonctionnaires. Les pays des Balkans occidentaux se sont également mis d’accord sur des mesures de facilitation des échanges et ont entamé des démarches afin de libéraliser davantage le commerce régional. En fin de compte, la réussite de la coopération sera mesurée à l’aune de la mise en œuvre des projets de connectivité sur le terrain. Il est à présent urgent que les travaux matériels débutent pour fournir des preuves concrètes des avantages directs pour les citoyens. En ce qui concerne les projets dans les domaines des transports et de l’énergie, la mise en œuvre des mesures de réforme liées à la connectivité définies en 2015 lors du sommet du Groupe des Six des Balkans occidentaux à Vienne doit toutefois être accélérée.

Les relations de bon voisinage et la coopération régionale constituent des éléments essentiels des processus de stabilisation et d’association ainsi que d’élargissement. Les contacts et la coopération se sont poursuivis aux niveaux bilatéral et régional, y compris concernant des sujets sensibles comme les crimes de guerre, les personnes disparues, le retour des réfugiés, la criminalité organisée et la coopération policière. Diverses initiatives de coopération régionale continuent de renforcer les relations de bon voisinage. Parallèlement, un leadership politique plus responsable et de nouveaux efforts de réconciliation sont essentiels pour promouvoir la stabilité et favoriser la création d’un environnement qui permette de surmonter l’héritage du passé. Toute déclaration susceptible de nuire aux relations de bon voisinage devrait être évitée.

De nouveaux efforts sont nécessaires pour surmonter les différends bilatéraux entre les pays visés par l’élargissement et avec les États membres. Les problèmes bilatéraux doivent être réglés sans tarder par les parties concernées et ne devraient pas mettre un frein au processus d’adhésion, qui devrait être fondé sur les conditions fixées. À cet égard, les résultats sont limités. La normalisation des relations entre la Serbie et le Kosovo doit progresser plus rapidement. En ce qui concerne l’ancienne République yougoslave de Macédoine, il demeure essentiel de maintenir des relations de bon voisinage, et notamment de trouver une solution négociée et mutuellement acceptable à la question du nom du pays, sous les auspices de l’ONU. Les progrès réalisés dans les pourparlers menés sous l’égide des Nations unies en vue du règlement de la question chypriote sont plus que bienvenus. Pour faciliter de nouveaux progrès, la Turquie doit remplir son obligation consistant à mettre pleinement en œuvre le protocole additionnel et avancer sur la voie de la normalisation de ses relations avec la République de Chypre. Une telle démarche pourrait insuffler un nouvel élan au processus d’adhésion. La Commission appelle également à éviter toute forme de menace, source de friction ou action nuisant aux relations de bon voisinage et au règlement pacifique des différends. La Commission insiste sur tous les droits souverains dont jouissent les États membres de l’UE, parmi lesquels figurent celui de conclure des accords bilatéraux et celui d’explorer et d’exploiter les ressources naturelles, conformément à l’acquis de l’UE et au droit international, notamment la convention des Nations unies sur le droit de la mer.

III.    RECALIBRAGE DU «PAQUET ÉLARGISSEMENT»

a)    Introduction de la méthode recalibrée d’établissement des rapports dans de nouveaux domaines

En 2015, la Commission a apporté un certain nombre de changements à la méthode d’établissement des rapports. L’objectif était de renforcer la précision des évaluations ainsi que l’utilité du paquet en tant que source d’informations et d’orientations pour toutes les parties prenantes et de rendre le processus d’élargissement plus transparent, en décrivant plus clairement la situation globale des différents pays. Les rapports mettent davantage l’accent sur l’état d’avancement pour montrer plus clairement où les pays en sont dans leurs préparatifs en vue du respect des critères d’adhésion, ils fournissent des orientations plus solides concernant les questions sur lesquelles les pays devraient se concentrer au cours de l’année suivante et ils comportent des échelles d’évaluation et de compte rendu plus harmonisées, ce qui permet des comparaisons directes entre les pays. Ces changements traduisent mieux le fait que les efforts d’intégration européenne des pays visés par l’élargissement devraient aller de pair avec un processus constant et approfondi de réformes politiques et économiques et non être perçus comme un ensemble étroit de négociations techniques.

En 2016, la méthode recalibrée a été élargie à d’autres domaines, outre les domaines pilotes retenus en 2015 2 . Désormais, elle s’applique aussi à des domaines liés au développement économique (libre circulation des marchandises, concurrence, transports, énergie), ainsi qu’à certains points du chapitre 24 (migrations, contrôle des frontières, droit d’asile et lutte contre le terrorisme) et à l’environnement et au changement climatique. Cette extension progressive de la méthode tient compte de la nécessité d’assurer un enchaînement adéquat des réformes et de continuer à se concentrer sur les fondamentaux. La nouvelle méthode sera encore étendue en 2018.

Les échelles d’évaluation harmonisées ont amélioré la transparence et la comparabilité des rapports. Afin de disposer de résultats encore plus précis, l’évaluation de l’état d’avancement a encore été affinée par la définition, selon les besoins, d’étapes intermédiaires entre les niveaux existants.

b)    Révision de la méthode d’établissement des rapports concernant les critères économiques

Dans le prolongement des changements apportés l’an dernier à la méthode d’établissement des rapports concernant les critères économiques, la Commission a encore affiné sa méthode et a adapté les sous-critères qui composent les deux critères économiques d’adhésion. Le but de cette adaptation est de faire en sorte que les pays visés par l’élargissement soient économiquement aptes et contribuent à la compétitivité et à la stabilité de l’UE lorsqu’ils deviendront membres.

La version révisée des sous-critères met en évidence les principales faiblesses économiques des pays actuellement visés par l’élargissement, comme un environnement des entreprises médiocre associé à un accès limité au financement, des taux de chômage élevés, des résultats insuffisants en matière d’éducation et de faibles niveaux d’innovation et de connectivité régionale. Elle permet d’analyser de manière plus ciblée les insuffisances sur les plans du fonctionnement des marchés et de la compétitivité. La nouvelle approche est aussi mieux alignée sur les PRE et contribue ainsi à fournir des orientations plus claires aux pays visés par l’élargissement afin qu’ils puissent récolter les avantages d’une intégration plus poussée avec l’UE avant d’adhérer à celle-ci et, en fin de compte, de respecter les critères économiques.

c)    De l’automne au printemps – le nouveau calendrier

La Commission envisage de s’écarter de la tradition et de déplacer l’adoption du «paquet élargissement» annuel de l’automne au printemps. Cela signifierait que le prochain paquet ne serait pas adopté en octobre/novembre 2017, mais au printemps 2018. Les conclusions ultérieures du Conseil pourraient alors être adoptées lors du Conseil des affaires générales de juin. Ce nouveau calendrier permettrait à la Commission d’aligner sa période de référence sur l’année civile, qui constitue la base habituelle pour la collecte de données statistiques. Cela avait été proposé à plusieurs reprises par les pays visés par l’élargissement.

Le nouveau calendrier permettra également à la Commission d’aligner le cycle des rapports concernant l’élargissement sur celui des PRE, ce qui donnera plus de poids aux fondamentaux économiques de la politique d’élargissement, accroîtra la cohérence entre le «paquet élargissement» et le processus lié aux PRE et contribuera à améliorer la visibilité de ce dernier.

IV.    CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Sur la base de l’analyse qui précède et des évaluations figurant dans les résumés par pays joints en annexe, la Commission présente les conclusions et recommandations suivantes:

I

1.La politique d’élargissement de l’UE reste un investissement stratégique dans la paix, la sécurité, la prospérité et la stabilité en Europe. Se fondant sur des conditions strictes mais équitables et sur le principe des mérites propres, elle continue de favoriser le changement et la modernisation dans les pays partenaires dans un contexte général difficile. La stabilisation par le changement est dans l'intérêt de l'UE.

2.L'importance primordiale accordée par la Commission à la «priorité aux fondamentaux» a produit des résultats sur le terrain et les processus de réforme avancent dans l'ensemble, bien qu’à des rythmes différents. Compte tenu de la complexité des réformes nécessaires, il s’agit d’un processus à long terme et des faiblesses persistent dans un certain nombre de domaines clés. Des réformes sont nécessaires dans les domaines de l'état de droit, des droits fondamentaux, des institutions démocratiques et de la réforme de l'administration publique, ainsi que de l'économie, et les institutions élues doivent leur donner une impulsion dans l'intérêt des citoyens des pays concernés. Les réformes économiques et un renforcement de l'état de droit ont des effets bénéfiques complémentaires.

3.La coopération avec la Turquie et les Balkans occidentaux a été un élément important de la gestion de la crise migratoire, plusieurs pays y jouant un rôle constructif. L'UE soutient les pays les plus touchés, et en premier lieu la Turquie, dans leurs efforts visant à secourir et protéger les réfugiés et les migrants.

4.Les relations de bon voisinage et la coopération régionale constituent des éléments essentiels des processus d'élargissement ainsi que de stabilisation et d’association. De nouveaux efforts sont nécessaires pour surmonter les différends bilatéraux, qui ne doivent pas être un frein au processus d'adhésion. La coopération avec le groupe des six des Balkans occidentaux continue de jouer un rôle important dans ce contexte, notamment dans le cadre du processus de Berlin.

II.

5.Turquie: la Turquie est un partenaire clé de l’Union européenne. L’UE a condamné avec fermeté la tentative de coup d’État du 15 juillet, qu’elle considère comme une atteinte directe aux principes démocratiques, et a fait part au peuple turc et à ses institutions démocratiques de son soutien total et de sa solidarité sans faille. Consécutivement à cette tentative de coup d’État, l’état d’urgence a été décrété le 20 juillet dans tout le pays, pour une durée de trois mois, avant d’être prolongé de trois mois supplémentaires.

Sur le long terme, les relations entre l’UE et la Turquie présentent les mêmes perspectives et les mêmes défis qu’avant le 15 juillet. Cela dit, les mesures de grande ampleur adoptées au lendemain du coup d’État avorté ont eu pour effet de rendre plus délicates encore certaines questions cruciales liées au respect des droits fondamentaux dans le pays, notamment la liberté d’expression, le droit à un procès équitable et les droits de la défense. Un nouveau recul a été observé en ce qui concerne la liberté d’expression et le fonctionnement de l’appareil judiciaire. La situation dans le sud-est est restée l’un des défis majeurs. Le pays, qui a assisté à la dégradation continue et très préoccupante de sa situation sécuritaire à la suite de l’effondrement du processus de règlement de la question kurde en juillet 2015, a été le théâtre de plusieurs attentats terroristes meurtriers à grande échelle attribués au PKK et à Daech. L’UE a insisté sur le fait que les mesures de lutte contre le terrorisme devaient être proportionnées et respecter les droits de l’homme. Il importe que le processus politique de règlement de la question kurde reprenne sans tarder. L’UE se montre vivement préoccupée par l’arrestation de plusieurs députés membres du HDP, accusés d’avoir soutenu des activités terroristes.

Vu l’ampleur et le caractère collectif des mesures prises depuis juillet, l’UE a appelé la Turquie, en sa qualité de pays candidat, à respecter les normes les plus élevées en matière d’état de droit et de droits fondamentaux. Les autorités turques ont pris des engagements clairs en ce sens. La Commission demande instamment à la Turquie de les tenir pleinement, en autorisant notamment un suivi international des conditions de détention, des procès et des procédures pénales après la tentative de coup d’État. L’UE est résolue à travailler main dans la main avec une Turquie démocratique, inclusive et stable pour relever ensemble les défis communs. L’état de droit, les droits de l’homme et les libertés fondamentales n’en doivent par moins être respectés, quelles que soient les circonstances, et le parlement et l’ensemble des forces représentées au sein des institutions démocratiques du pays doivent être en mesure de jouer pleinement leur rôle constitutionnel. Alors qu’il est à nouveau question de déposer un projet de loi devant le parlement en vue de rétablir la peine de mort, l’UE rappelle que le rejet sans équivoque de la peine de mort constitue un élément essentiel de l'acquis de l'Union et une obligation internationale capitale que la Turquie s’est engagée à respecter.

L’UE et la Turquie ont approfondi leurs relations dans les domaines importants présentant un intérêt commun, ainsi que convenu lors du sommet UE-Turquie du 29 novembre 2015. Des dialogues à haut niveau se sont poursuivis, tant sur le plan politique que dans les domaines de l’énergie et de l’économie. La Turquie a continué de consentir des efforts exceptionnels pour offrir un abri à plus de 2,7 millions de réfugiés en provenance de Syrie et d’Iraq. La coopération avec l’UE dans le domaine des migrations s’est intensifiée à la suite de la déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016. En combinaison avec d'autres mesures, cette coopération a permis de faire baisser de manière spectaculaire le nombre des décès en mer et de réduire sensiblement le nombre des réfugiés et des migrants en situation irrégulière quittant la Turquie pour la Grèce. En un an, la Turquie a considérablement progressé dans le respect des critères de référence liés à la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas. La Commission a proposé de lever l’obligation de visa à partir du moment où la Turquie remplira les critères restants. Dans le cadre du processus d’adhésion, deux chapitres supplémentaires ont été ouverts, aux mois de novembre 2015 et juin 2016 respectivement. Des travaux préparatoires ont, de surcroît, été réalisés sur trois autres chapitres, tandis que la mise à jour des rapports d'examen analytique (screening) des chapitres 23 et 24 suit son cours. Les deux parties ont continué d’examiner les options possibles dans l’optique de la modernisation de l’union douanière. En tant que membre de l’OTAN, du G20, de l’OSCE et du Conseil de l’Europe, la Turquie fait figure d’acteur international engagé. Elle continue de jouer un rôle actif au sein de la coalition internationale engagée dans la lutte contre Daech et apparaît comme un partenaire central dans la région.

La Turquie devrait aussi s’employer à corriger les déséquilibres macroéconomiques, à engager de nouvelles réformes structurelles et à améliorer l’environnement des entreprises, et plus encore en cette période sensible qui suit la tentative de coup d’État.

Enfin, il importe à présent que la Turquie remplisse d’urgence son obligation consistant à mettre pleinement en œuvre le protocole additionnel et avance sur la voie de la normalisation de ses relations avec la République de Chypre, conformément aux positions exprimées à plusieurs reprises, ces dernières années, par le Conseil et la Commission. Cette dernière salue à ce titre la détermination dont font montre les parties à participer aux pourparlers menés sous l’égide des Nations unies. Il est important, désormais, que ces pourparlers débouchent sur de nouvelles avancées. L’engagement et la contribution concrète de la Turquie en faveur d’un règlement global sont déterminants pour ce faire. L’UE est disposée à prendre en considération les conditions d’un règlement, conformément aux principes sur lesquels elle est fondée.

6.Monténégro: les négociations d’adhésion à l’UE ont progressé. Les élections législatives d’octobre 2016 se sont déroulées dans un cadre juridique profondément remanié et, dans l’ensemble, d’une manière plus participative et transparente. L’environnement était concurrentiel et caractérisé par un respect général des libertés fondamentales. Les autorités nationales compétentes devraient enquêter rapidement et de manière transparente sur les irrégularités de procédure présumées, les arrestations effectuées et la fermeture temporaire de deux plateformes de communications mobiles. Le cadre juridique dans le domaine de l’état de droit est en grande partie achevé et la structure institutionnelle est en place. L’ensemble du système d’état de droit doit à présent produire davantage de résultats, plus particulièrement pour améliorer le bilan en matière de lutte contre la corruption et la criminalité organisée. Les progrès réalisés en ce qui concerne les chapitres relatifs à l’état de droit, démontrés par des résultats tangibles notamment en matière de lutte contre la corruption et la criminalité organisée, continueront de déterminer le rythme général des négociations d’adhésion. La situation budgétaire du Monténégro s’est détériorée et la hausse des niveaux d’endettement public menace la viabilité budgétaire. Le Monténégro doit en priorité prendre des mesures pour réduire les dépenses courantes et améliorer la perception des recettes. Il devrait également réduire les incitations à ne pas travailler, développer le capital humain et mettre en place une industrie compétitive axée sur les exportations. En décembre 2015, le Monténégro a reçu une invitation à rejoindre l’OTAN, ce qui constitue une avancée majeure.

7.Serbie: à la suite d’élections nationales anticipées en avril, le programme du nouveau gouvernement serbe a fait de l’adhésion de la Serbie à l’UE un objectif prioritaire. La Serbie a pris d’importantes mesures pour atteindre cet objectif, ce qui a permis l’ouverture des quatre premiers chapitres des négociations d’adhésion, y compris sur l’état de droit et la normalisation de ses relations avec le Kosovo. Le rythme général des négociations d’adhésion à l’UE dépendra tout particulièrement de l’existence de progrès durables dans ces deux domaines. La Serbie doit approfondir sa participation au dialogue avec le Kosovo, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de l’ensemble des accords. La Commission attend avec intérêt l’ouverture d’autres chapitres au cours de la période à venir.

Les réformes économiques produisent des résultats et doivent se poursuivre, un accent particulier devant être mis sur la restructuration des entreprises d’État et des sociétés de services collectifs. Le rôle de premier plan occupé par la Serbie dans la région contribue à l’amélioration des liens régionaux et au maintien de la stabilité. Touchée par la crise migratoire, la Serbie a joué un rôle actif et constructif et coopéré avec ses voisins et les États membres tout en gérant les flux migratoires mixtes.

8.Ancienne République yougoslave de Macédoine: l’année écoulée a été marquée par la poursuite de la crise politique. Les craintes d’une mainmise de l’État nuisant au fonctionnement des institutions démocratiques et de secteurs clés de la société demeurent. Le pays doit pleinement mettre en œuvre l’accord de Pržino, notamment en assurant un processus électoral crédible lors des élections parlementaires anticipées qui se tiendront en décembre. Il convient de soutenir les efforts déployés par le procureur spécial pour établir la responsabilité juridique et le Parlement doit établir la responsabilité politique des écoutes téléphoniques et de leur contenu. Des progrès considérables doivent encore être réalisés sur le plan de la mise en œuvre concrète des réformes prioritaires à opérer d’urgence. La stabilité macroéconomique devrait continuer d’être préservée; il convient plus particulièrement de contrôler plus rigoureusement le déficit public et d’améliorer la gestion des dépenses publiques. Sur la base des progrès réalisés récemment dans la mise en œuvre des mesures de renforcement de la confiance avec la Grèce, il y a lieu de faire des avancées décisives dans le règlement de la «question du nom». Touché par la crise migratoire, le pays a coopéré avec ses voisins et les États membres tout en gérant les flux migratoires mixtes.

Les évolutions positives observées récemment dans le cadre de l’accord de Pržino donnent aux responsables politiques une possibilité réelle d’enfin surmonter la crise qui frappe le pays depuis un long moment et de remédier aux problèmes systémiques. Dans cette optique, la Commission est disposée à renouveler sa recommandation concernant l’ouverture de négociations d’adhésion avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Cette recommandation sera toutefois tributaire des progrès accomplis dans l’application de l’accord de Pržino, notamment en ce qui concerne la tenue d’élections parlementaires crédibles et la réalisation d’avancées substantielles sur le plan de la mise en œuvre des réformes prioritaires à opérer d’urgence.

9.Albanie: l'Albanie a continué d'accomplir des progrès constants sur la voie du respect des cinq priorités essentielles aux fins de l’ouverture de négociations d’adhésion. Des amendements constitutionnels capitaux ont été adoptés à l'unanimité en juillet 2016, permettant une réforme profonde et globale du système judiciaire. Ce processus comprendra une réévaluation en profondeur des juges et des procureurs. La mise en œuvre de la réforme de l'administration publique s'est poursuivie de manière cohérente. Les travaux effectués pour obtenir des résultats solides en matière d’enquêtes proactives, de poursuites et de condamnations dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée se sont poursuivis. Les droits fondamentaux continuent d'être largement respectés dans le pays.

À la lumière des progrès décrits ci-dessus pour répondre aux priorités essentielles et sous réserve de la réalisation de progrès crédibles et concrets dans la mise en œuvre de la réforme de la justice, en particulier pour ce qui est de la réévaluation des juges et des procureurs (procédure d'habilitation), la Commission recommande l'ouverture de négociations d'adhésion avec l'Albanie.

10.Bosnie-Herzégovine: la Bosnie-Herzégovine a répondu aux priorités découlant de son processus de réforme, en particulier en ce qui concerne le programme de réformes. Sur cette base, le Conseil a chargé la Commission de rendre un avis sur la demande d'adhésion. Les importants efforts de réformes axées sur l'Union européenne doivent être maintenus pour résoudre les problèmes structurels profondément ancrés qui constituent un frein au développement du pays, y compris en termes socio-économiques. Le renforcement de l’état de droit et de l'administration publique, conformément aux normes européennes sur les différents niveaux de pouvoir, ainsi que la poursuite de l'amélioration de la coopération entre tous les niveaux, restent une priorité. Le mécanisme de coordination adopté sur les questions relatives à l’UE doit être mis en œuvre pour permettre au pays de relever les défis qui l’attendent sur le chemin vers l'intégration à l'UE, notamment en ce qui concerne l'adoption des stratégies nationales nécessaires. Le protocole sur l'adaptation de l'accord de stabilisation et d'association paraphé en juillet 2016 doit être signé.

11.Kosovo: la Commission se félicite de l'entrée en vigueur, le 1er avril 2016, de l’accord de stabilisation et d’association, qui constitue un cadre global en vue de resserrer les relations politiques et économiques entre l’UE et le Kosovo. Le Kosovo a pris des mesures importantes pour satisfaire aux exigences de la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas, qui ont permis à la Commission de présenter officiellement en mai 2016 une proposition visant à supprimer l’obligation de visa, à condition que les deux conditions restantes - la ratification de l'accord sur la délimitation de la frontière avec le Monténégro et le renforcement de ses bons résultats en matière de lutte contre la criminalité organisée et la corruption - soient remplies. Les travaux parlementaires ont été perturbés par l'obstruction fondamentale menée par différents partis politiques.

Les acteurs politiques doivent trouver un moyen de sortir le pays de l'impasse politique prolongée et de s'atteler à relever les nombreux défis à venir en matière de réformes, notamment en ce qui concerne l'état de droit et la nécessité d'engager des réformes économiques structurelles pour lutter contre le taux de chômage élevé. Un programme de réformes européen a été élaboré pour faciliter la mise en œuvre nécessaire de l'ASA. Le Kosovo a rempli ses dernières obligations internationales portant sur la mise en place des chambres spécialisées et d'un ministère public spécialisé chargés d'enquêter sur les allégations de crimes internationaux commis dans le cadre du conflit au Kosovo. Le mandat d’EULEX a été prolongé jusqu’en juin 2018. Le Kosovo doit approfondir sa participation au dialogue avec la Serbie, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de l’ensemble des accords.

V.    ANNEXES

1. Résumé des conclusions des rapports

2. Statistiques clés

ANNEXE 1 –    Résumé des conclusions des rapports

Turquie

La nuit du 15 juillet, une tentative de coup d’État militaire a fait 241 morts et 2 196 blessés. Le gouvernement turc, avec le soutien de l’ensemble de la classe politique et de la société turques, a eu raison des putschistes. La Grande Assemblée nationale de Turquie s’est réunie symboliquement lors d’une séance extraordinaire dès le 16 juillet et a adopté une déclaration approuvée par tous les partis représentés au Parlement. Le gouvernement a attribué l’organisation de la tentative de coup d’État au mouvement Gülen.

L’UE a immédiatement condamné avec fermeté la tentative de coup d’État, en ce qu’elle constituait une atteinte directe à la démocratie en Turquie en tant que telle, et a réaffirmé son soutien total aux institutions démocratiques du pays.

Le 20 juillet, l’état d’urgence a été décrété dans tout le pays pour une durée de trois mois; le 3 octobre, il a été prolongé pour trois mois supplémentaires. D’importantes modifications ont été apportées à la législation par voie de décret. La Turquie a notifié au Conseil de l’Europe une dérogation à son obligation de garantir un certain nombre de droits fondamentaux protégés par la convention européenne des droits de l’homme. À la suite de la tentative de coup d’État, un très grand nombre de personnes ont été suspendues, démises de leurs fonctions, arrêtées et placées en détention en raison de leurs prétendus liens avec le mouvement Gülen et de leur prétendue participation à la tentative de coup d’État. Ces mesures ont touché l’ensemble de la société, et en particulier l’appareil judiciaire, la police, la gendarmerie, l’armée, la fonction publique, les autorités locales, les universitaires, les enseignants, les avocats, les médias et les milieux d’affaires. Plusieurs institutions et sociétés privées ont été dissoutes et leurs avoirs saisis ou transférés à des organismes publics.

À la suite des mesures prises après la tentative de coup d’État, l’UE a appelé les autorités à respecter les normes les plus élevées en matière d’état de droit et de droits fondamentaux. Certes, une relation de confiance et de loyauté devrait exister entre les fonctionnaires et l’État et des mesures peuvent être prises pour y veiller, mais toute allégation faisant état d’un acte répréhensible devrait être prouvée au cas par cas, au moyen de procédures transparentes. La responsabilité pénale individuelle ne peut être établie que dans le plein respect de la séparation des pouvoirs, de l’indépendance totale de l’appareil judiciaire et du droit de chacun à un procès équitable, y compris par un accès effectif à un avocat. La Turquie devrait veiller à ce que toute mesure prise soit limitée à ce qui est strictement nécessaire pour répondre aux exigences de la situation et satisfasse dans tous les cas aux critères de nécessité et de proportionnalité. Les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sont en cours d’examen par le Conseil de l’Europe. La Turquie devrait donner suite de toute urgence aux recommandations formulées en octobre 2016 par le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe.

En ce qui concerne les critères politiques, avant la tentative de coup d’État, le Parlement avait entamé de vastes travaux législatifs afin de mettre en œuvre l’ambitieux plan d’action de réforme du gouvernement pour 2016 et de répondre aux exigences législatives de la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas. Toutefois, plusieurs textes législatifs importants adoptés dans les domaines de l’état de droit et des droits fondamentaux n’étaient pas conformes aux normes européennes; tel était notamment le cas de la loi sur la protection des données. La confrontation politique a continué d’entraver les travaux législatifs. L’adoption d’une loi autorisant la levée de l’immunité d’un grand nombre de députés, en mai, et l’arrestation et le placement en détention de plusieurs députés du HDP, y compris des deux coprésidents, qui ont suivi en novembre sont très préoccupants.

La situation dans le Sud-Est est restée l’un des plus grands défis pour le pays. La Turquie a vu sa situation en matière de sécurité continuer de se détériorer très gravement – avec, pour conséquence, de nombreuses victimes – après l’effondrement du processus de règlement de la question kurde en juillet 2015 et elle a été frappée par plusieurs attentats terroristes meurtriers de grande ampleur perpétrés par le PKK et par Daech. Les autorités ont poursuivi leur vaste campagne militaire et sécuritaire antiterroriste contre le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), qui figure toujours sur la liste des organisations terroristes établie par l’UE. Les graves accusations selon lesquelles les forces de sécurité se seraient rendues coupables de violations des droits de l’homme et auraient fait un usage disproportionné de la force dans le Sud-Est se sont multipliées. De nombreux représentants élus et membres de conseils municipaux du Sud-Est ont été suspendus, démis de leurs fonctions ou arrêtés pour des faits de terrorisme, dont certains sur la base de décrets adoptés dans le cadre de l’état d’urgence à la suite de la tentative de coup d’État. Or, les mesures antiterroristes doivent être proportionnées et respecter les droits de l’homme. Le règlement de la question kurde par un processus politique est la seule voie possible; les autorités doivent également s’attacher aux questions clés que deviennent la réconciliation et la reconstruction.

La société civile a fait tout ce qui était en son pouvoir pour rester active et engagée dans la vie publique. Les organisations indépendantes de la société civile sont rarement associées aux processus d’élaboration des lois et des politiques. Certains de leurs représentants, dont des défenseurs des droits de l’homme, ont été placés en détention et des allégations crédibles faisant état d’intimidations ont été formulées. Un grand nombre d’organisations ont été dissoutes dans le cadre des mesures prises par le gouvernement après le coup d’État, en raison de leurs liens prétendus avec le mouvement Gülen.

La Turquie est modérément préparée dans le domaine de la réforme de l’administration publique. Elle est fermement attachée à la mise en place d’une administration ouverte et souple. Toutefois, des reculs ont été observés en ce qui concerne les services publics et la gestion des ressources humaines, en particulier après la tentative de coup d’État. Les incidences structurelles des mesures prises à la suite de la tentative de coup d’État sur le fonctionnement de la fonction publique doivent encore être évaluées.

Pour ce qui est de son système judiciaire, la Turquie en est à la phase initiale/a atteint un certain degré de préparation. Un recul a été observé au cours de l’année écoulée, en particulier en ce qui concerne l’indépendance de l’appareil judiciaire. Les modifications importantes apportées à la structure et à la composition des juridictions supérieures sont très préoccupantes et ne sont pas conformes aux normes européennes. Des juges et des procureurs ont continué à être destitués et, dans certains cas, arrêtés, sur la base d’allégations de conspiration avec le mouvement Gülen. La situation s’est encore aggravée après la tentative de coup d’État de juillet: un cinquième des juges et des procureurs ont été démis de leurs fonctions et ont vu leurs avoirs gelés. Les membres du pouvoir judiciaire doivent travailler dans un environnement leur permettant d’accomplir leur mission en toute indépendance et impartialité, où le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif respectent pleinement le principe de séparation des pouvoirs. Dans le cadre de l’état d’urgence, la Turquie a encore prolongé la durée de la détention provisoire pour certaines infractions, la portant à 30 jours sans accès à un juge, ce qui est contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, et un pan important de l’appareil judiciaire fait l’objet de ces mesures.

Le pays a atteint un certain degré de préparation dans le domaine de la lutte contre la corruption. Cette dernière reste très répandue dans de nombreux secteurs et demeure très préoccupante. L’adoption d’une nouvelle stratégie et d’un plan d’action anticorruption constitue une avancée, même si elle reste relativement limitée. Le cadre juridique présente encore des lacunes importantes et l’influence du pouvoir exécutif sur les enquêtes et les poursuites dans des affaires de corruption très médiatisées reste une source de préoccupation majeure. La perception de la corruption demeure élevée.

La Turquie a atteint un certain degré de préparation dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée. Les capacités institutionnelles ont été renforcées et de nouvelles stratégies et de nouveaux plans d’action ont été adoptés. Toutefois, des statistiques concernant le nombre de condamnations définitives et d’autres indicateurs importants ne sont pas disponibles. Les enquêtes financières demeurent sous-exploitées. Le gel conservatoire des avoirs est rarement appliqué et le niveau des avoirs confisqués est faible. Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, un cadre juridique global relatif au financement du terrorisme est en place. La loi antiterroriste n’est pas conforme à l’acquis pour ce qui est de son champ d’application et des définitions qui y figurent, et son application suscite de vives inquiétudes par rapport aux droits fondamentaux. Tant la législation pénale que la législation antiterroriste devraient être alignées sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, sans que la capacité de la Turquie de lutter contre le terrorisme s’en trouve réduite. Le principe de proportionnalité doit être respecté dans la pratique.

Le cadre juridique turc comprend des garanties générales concernant le respect des droits de l’homme et des droits fondamentaux, qui doivent être améliorées. L’application des droits découlant de la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) n’est pas encore assurée. Un grand nombre d’allégations faisant état de graves violations des droits procéduraux ainsi que de l’interdiction de la torture et des mauvais traitements ont été formulées au lendemain de la tentative de coup d’État. Or, toutes les mesures prises doivent être conformes aux principes de proportionnalité et de respect des droits de l’homme. La nouvelle loi sur l’institution turque des droits de l’homme et de l’égalité constitue un pas dans la bonne direction. Elle contient des dispositions interdisant la discrimination fondée sur toute une série de motifs, mais ne fait pas expressément mention de l’orientation sexuelle. Il reste nécessaire d’adopter une loi tout à fait exhaustive spécialement consacrée à la lutte contre la discrimination. Il existe un vide juridique pour ce qui est des dossiers afférents aux droits de l’homme, étant donné que la nouvelle institution nationale des droits de l’homme et de l’égalité n’a pas encore été mise sur pied. Les droits des groupes les plus vulnérables et des personnes appartenant à des minorités devraient faire l’objet d’une protection suffisante. Les violences à caractère sexiste, les discriminations, les discours haineux à l’égard des minorités, les crimes de haine et les violations des droits humains des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) restent une source de grave préoccupation.

Un grave recul a été enregistré au cours de l’année écoulée dans le domaine de la liberté d’expression. L’application sélective et arbitraire de la loi, et notamment des dispositions relatives à la sécurité nationale et à la lutte contre le terrorisme, porte atteinte à cette liberté. Les nouvelles procédures pénales et celles en cours contre des journalistes, des écrivains ou des utilisateurs des médias sociaux, les retraits d’accréditations, le grand nombre d’arrestations de journalistes et la fermeture de nombreux médias au lendemain de la tentative de coup d’État de juillet suscitent de vives inquiétudes. La liberté de réunion continue de faire l’objet de restrictions excessives, dans la législation comme dans la pratique.

La Turquie a continué d’exprimer son soutien aux pourparlers menés en vue du règlement de la question chypriote entre les dirigeants des deux communautés, ainsi qu’aux efforts déployés par le conseiller spécial du secrétaire général des Nations unies. L’engagement et la contribution concrète de la Turquie en faveur de ce règlement global demeurent cruciaux. Cependant, la Turquie ne satisfait toujours pas à son obligation de mise en œuvre intégrale et non discriminatoire du protocole additionnel à l’accord d’association et n’a pas levé tous les obstacles à la libre circulation des marchandises, notamment les restrictions qui pèsent sur les liaisons de transport directes avec Chypre. Aucun progrès n’a été réalisé sur le plan de la normalisation des relations bilatérales avec la République de Chypre. Les conclusions sur la Turquie qui avaient été adoptées par le Conseil («Affaires générales et relations extérieures») le 11 décembre 2006 et avalisées par le Conseil européen en décembre 2006 restent en vigueur. Elles disposent que les négociations ne seront pas ouvertes sur huit chapitres 3 dont relèvent les domaines concernés par les restrictions imposées par la Turquie à la République de Chypre et qu’aucun chapitre ne sera provisoirement clôturé tant que la Commission n’aura pas confirmé que la Turquie a intégralement mis en œuvre le protocole additionnel à l’accord d’association.

La Turquie doit se prononcer sans ambiguïté en faveur de relations de bon voisinage, des accords internationaux et du règlement pacifique des différends, conformément aux dispositions de la charte des Nations unies, et faire appel, au besoin, à la Cour internationale de justice. Dans ce contexte, l’UE a une nouvelle fois exprimé sa vive préoccupation et exhorté la Turquie à éviter toute forme de menace ou d’action dirigée contre un État membre, toute source de friction ou toute action susceptible de nuire aux relations de bon voisinage et au règlement pacifique des différends.

Pour ce qui est des critères économiques, la Turquie est bien avancée et peut être considérée comme une économie de marché viable. Néanmoins, le déficit extérieur élevé rend l’économie turque vulnérable face à l’incertitude financière, aux changements d’état d’esprit des investisseurs mondiaux et aux risques politiques. La banque centrale a réduit les taux d’intérêt, même si le taux d’inflation est resté nettement supérieur à l’objectif officiel. L’environnement des entreprises a continué de se détériorer en raison d’actions ciblées visant des personnes importantes du monde des médias et des affaires ainsi que des opposants politiques par l’intermédiaire de l’administration fiscale, de l’unité de lutte contre les délits financiers et des tribunaux. La mise en œuvre des réformes structurelles visant à améliorer le fonctionnement des marchés des biens, des services et du travail est au point mort. De manière générale, un recul a été observé.

Pour ce qui est de la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l’intérieur de l’UE, la Turquie est bien préparée. Des progrès modestes ont été accomplis dans plusieurs domaines, notamment par la poursuite de la libéralisation du secteur de l’énergie. Des problèmes considérables subsistent en ce qui concerne la qualité de l’enseignement. À cela s’ajoutent des difficultés d’accès à l’enseignement pour les filles. L’appréciation réelle de la livre turque a réduit la compétitivité des prix de l’économie.

En ce qui concerne son aptitude à assumer les obligations découlant de l’adhésion, la Turquie a continué d’aligner sa législation sur l’acquis. À l’exception positive des travaux liés à la libéralisation du régime des visas, les activités se sont poursuivies à un rythme limité. La Turquie est bien avancée dans les domaines du droit des sociétés, des réseaux transeuropéens ainsi que de la science et de la recherche, et elle est bien préparée dans les domaines de la libre circulation des marchandises, du droit de la propriété intellectuelle, des services financiers, de la politique des entreprises et de la politique industrielle, de la protection des consommateurs et de la santé, de l’union douanière, des relations extérieures et du contrôle financier. La Turquie n’est que modérément préparée en matière de marchés publics, compte tenu d’importantes lacunes demeurant dans l’alignement de sa législation. La Turquie est aussi modérément préparée dans les domaines des statistiques et de la politique des transports, où des efforts considérables sont encore nécessaires à tous les niveaux. La Turquie n’a atteint qu’un certain degré de préparation en ce qui concerne l’environnement et le changement climatique, au sujet desquels des politiques plus ambitieuses et mieux coordonnées doivent encore être instaurées et appliquées. Dans tous les domaines, une attention accrue doit être accordée aux mesures visant à faire respecter la législation, tandis que d’importants progrès sont encore nécessaires dans de nombreux domaines afin d’achever l’alignement de la législation sur l’acquis de l’UE.

Monténégro

En ce qui concerne les critères politiques, un accord politique sur l'organisation d'élections libres et régulières a débouché, en mai, sur la formation d'un «gouvernement de confiance électorale». Malgré la polarisation persistante de l’environnement politique, cette avancée a démontré la capacité du gouvernement et de certaines parties de l’opposition à trouver des compromis. Les élections législatives d'octobre 2016 se sont déroulées dans un cadre juridique profondément remanié. En dépit des retards techniques et des relations difficiles entre les institutions compétentes, la préparation des élections s'est, dans l'ensemble, déroulée d'une manière plus participative et transparente. Les élections ont eu lieu dans un environnement concurrentiel et se sont caractérisées par un respect général des libertés fondamentales. Les autorités nationales compétentes devraient enquêter rapidement et de manière transparente sur les irrégularités de procédure présumées, les arrestations effectuées et la fermeture temporaire de deux plateformes de communications mobiles. Aucune suite politique n’a été donnée aux allégations d’utilisation abusive de fonds publics au profit de partis politiques (l'«affaire des enregistrements audio»).

Le Monténégro est modérément préparé en ce qui concerne la réforme de son administration publique. Des progrès modestes ont été accomplis dans ce domaine, notamment avec l'adoption de la stratégie de réforme de l’administration publique pour la période 2016-2020, le programme de réforme de la gestion des finances publiques, l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les salaires et la simplification des procédures administratives. Toutefois, une volonté politique forte est indispensable pour s'attaquer efficacement à la dépolitisation du service public et ramener l'administration publique à de justes proportions.

Le système judiciaire est modérément préparé. Au cours de la période de référence, le Monténégro a accompli de modestes progrès dans ce domaine. Les capacités des Conseils de la magistrature et des procureurs se sont améliorées. Cependant, le nouveau cadre législatif visant à renforcer l'indépendance, l'obligation de rendre compte et le professionnalisme du pouvoir judiciaire, ainsi que le code de déontologie, n'est pas encore intégralement mis en œuvre. Il est nécessaire de continuer à prendre des mesures pour réduire le nombre d'affaires pendantes et la durée totale des procédures.

Le Monténégro a atteint un certain degré de préparation dans le domaine de la lutte contre la corruption. Cette dernière demeure très répandue dans de nombreux secteurs et reste un problème préoccupant. L'agence de lutte contre la corruption est entrée en activité en 2016. Le processus de renforcement des institutions est pratiquement achevé. Il conviendrait que toutes les institutions soient plus proactives dans l'exercice de leur mandat. Si quelques nouvelles avancées ont été enregistrées, le bilan reste limité, en ce qui concerne tant les enquêtes ayant abouti et les condamnations concrètes, notamment dans les affaires de corruption à haut niveau, que la prévention de la corruption. Le Monténégro doit renforcer sa capacité à mener des enquêtes financières et obtenir des résultats en ce qui concerne la saisie et la confiscation des avoirs d'origine criminelle.

Le Monténégro a atteint un certain degré de préparation dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée. Des progrès modestes ont été accomplis, notamment en ce qui concerne le renforcement du cadre juridique, réglementaire et institutionnel. Mais des efforts doivent encore être consentis pour améliorer le bilan obtenu dans les affaires relatives à la criminalité organisée, en particulier en ce qui concerne la traite des êtres humains et le blanchiment de capitaux, où seuls de maigres résultats ont été engrangés. Le nombre d'opérations bancaires suspectes détectées reste limité.

Le Monténégro a mené à bien plusieurs réformes législatives afin de continuer à s'aligner sur les normes applicables en matière de droits de l'homme dans l'UE et au niveau international et de garantir la mise en place de mécanismes adéquats de protection des groupes vulnérables contre la discrimination. La mise en œuvre de la législation reste toutefois insatisfaisante. Des modifications du cadre législatif global, visant à garantir une politique de sanctions cohérente en cas de violation des droits de l'homme, n'ont pas encore été adoptées. Les capacités institutionnelles du pays doivent être davantage renforcées. La minorité rom demeure la communauté la plus vulnérable et celle qui subit le plus de discriminations dans toutes sortes de situations de la vie quotidienne.

Le Monténégro a atteint un certain degré de préparation en matière de liberté d’expression, mais n’a pas accompli de nouveaux progrès au cours de l’année écoulée. Le nombre d'affaires de diffamation reste élevé, ce qui met en évidence la faiblesse des mécanismes d'autorégulation ainsi que les défis qui restent à relever s'agissant de la compréhension du rôle des médias. Le Monténégro n'est pas encore totalement aligné sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Les locaux d'une entreprise commerciale de média ont été endommagés et plusieurs journalistes ont été agressés et menacés physiquement et verbalement au cours de manifestations anti-gouvernementales en octobre 2015. Aucun progrès n'a été enregistré dans la résolution des affaires concernant des attaques menées contre des journalistes. Il y a lieu de veiller à la transparence et à l'absence de discrimination s'agissant de la publicité d'État dans les médias Le code de déontologie des journalistes révisé doit être réellement appliqué, de manière uniforme, dans l'ensemble de la communauté des médias.

Le Monténégro a continué de jouer un rôle constructif en matière de coopération régionale. Il a ratifié ses accords frontaliers avec la Bosnie-Herzégovine et le Kosovo*.

4En ce qui concerne les critères économiques, le Monténégro est modérément préparé sur le plan de la mise en place d’une économie de marché viable. Des progrès modestes ont été accomplis pour renforcer le fonctionnement des marchés financiers et du travail ainsi que pour améliorer le climat des affaires. Des investissements dans les infrastructures et dans le secteur du tourisme soutiennent l'activité économique. Toutefois, l'augmentation rapide de la dette publique et le niveau élevé des déficits budgétaires, conjugués à d’importants déséquilibres externes et à un taux de chômage élevé, suscitent des inquiétudes. Les effets combinés d'investissements à grande échelle dans les infrastructures publiques et de plusieurs nouveaux programmes de dépenses sociales élevées menacent la viabilité budgétaire. Des mesures correctives immédiates s'imposent, comme le préconisent les lignes directrices du PRE. Parmi les autres problèmes à résoudre figurent les importants déséquilibres externes et une faible participation au marché du travail, ainsi qu'une croissance du crédit qui reste faible sur fond de prêts bancaires improductifs d'un montant élevé.

Pour ce qui est de sa capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l’intérieur de l’Union, le Monténégro est modérément préparé. Des progrès modestes ont été enregistrés en ce qui concerne l'amélioration de la qualité des infrastructures, du marché de l'énergie et de la numérisation de l'économie. L'appui aux PME est modeste mais se renforce progressivement. Des efforts considérables demeurent toutefois nécessaires afin de développer le capital humain et une industrie concurrentielle axée sur l'exportation.

En ce qui concerne son aptitude à assumer les obligations découlant de l’adhésion, le Monténégro a réalisé des avancées considérables en matière d'alignement et de préparation en vue de la mise en œuvre de l'acquis et est à présent modérément préparé dans de nombreux domaines tels que la libre circulation des marchandises, les marchés publics, les statistiques ou la justice, la liberté et la sécurité. Le Monténégro a poursuivi son alignement sur l’ensemble des positions et déclarations relevant de la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE. Le Monténégro en est à la phase initiale de préparation en ce qui concerne le secteur de la pêche et les dispositions budgétaires et financières, et il a atteint un certain degré de préparation dans le domaine de l'environnement et du changement climatique. Des progrès satisfaisants ont été accomplis dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de l'agriculture et du développement rural, de la sécurité alimentaire, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de l'énergie, de l’environnement et du changement climatique, de l'union douanière, des relations extérieures et du contrôle financier. À l'avenir, le Monténégro devrait concentrer ses efforts sur la politique de concurrence et la politique économique et monétaire. Il lui reste aussi un défi de taille à relever, à savoir le renforcement de ses capacités administratives afin de garantir l'application de l'acquis.

Serbie

En ce qui concerne les critères politiques, les élections nationales anticipées qui se sont tenues au mois d'avril, en même temps que des élections provinciales et locales, se sont déroulées dans un climat serein. Il y a lieu de suivre les recommandations des observateurs internationaux, notamment celles qui exhortent à la transparence en ce qui concerne le financement de la campagne et l'inscription des électeurs. Le programme du nouveau gouvernement a fait de l'adhésion de la Serbie à l'UE un objectif prioritaire. La participation du Parlement et des parties intéressées, dont la société civile, au processus d'adhésion s'est encore renforcée. Cependant, le caractère inclusif, la transparence et la qualité du processus législatif ainsi que l'efficacité du contrôle de l'exécutif doivent encore faire l'objet d'améliorations, et il convient de limiter le recours aux procédures d'urgence. Des réformes constitutionnelles seront nécessaires en vue de l’alignement sur les normes de l’UE dans certains domaines. La coopération entre le gouvernement et les organismes de réglementation indépendants doit encore être renforcée.

La Serbie est modérément préparée dans le domaine de la réforme de l’administration publique. Des progrès satisfaisants ont été accomplis à cet égard avec l'adoption du programme de réforme de la gestion des finances publiques, de stratégies sur l'administration en ligne, sur la réforme de la réglementation et sur l'élaboration des politiques, et l'adoption de nouvelles lois sur les procédures administratives, les salaires dans le secteur public et les fonctionnaires locaux et provinciaux. La Serbie doit mettre en œuvre ses objectifs en matière de réforme, professionnaliser et dépolitiser l’administration, et rendre les procédures de recrutement et de licenciement plus transparentes, en particulier pour ce qui est des postes d’encadrement supérieur.

Un certain degré de préparation a été atteint en ce qui concerne le système judiciaire. Si certaines mesures ont été prises pour encourager un système de recrutement fondé sur le mérite et pour harmoniser la jurisprudence, des actions supplémentaires sont nécessaires pour contrer toute ingérence politique. La qualité et l’efficacité du système judiciaire ainsi que l’accès à la justice demeurent fragilisés par une répartition inégale de la charge de travail, un lourd arriéré judiciaire et l’absence d’un système d’aide juridique gratuit.

La Serbie a atteint un certain degré de préparation dans le domaine de la prévention de la corruption et de la lutte contre celle-ci. Cette dernière demeure très répandue dans de nombreux secteurs et reste un problème préoccupant. Les efforts de lutte contre la corruption n'ont pas encore produit de résultats significatifs. Le cadre institutionnel ne constitue pas encore un moyen de dissuasion crédible dans le cadre de pratiques de corruption. Il est nécessaire que le pays obtienne des résultats en ce qui concerne l'efficacité de ses enquêtes, poursuites et condamnations dans les affaires de corruption, y compris à haut niveau.

La Serbie a atteint un certain degré de préparation dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée. Des progrès modestes ont été réalisés dans cette matière avec l'adoption de nouvelles lois de police, la réorganisation du ministère de l'intérieur et la livraison de la première évaluation de la menace que représente la grande criminalité organisée (serious and organised crime threat assessment ou SOCTA) utilisant la méthodologie d'Europol. Des résultats crédibles doivent encore être obtenus en matière de lutte contre la criminalité organisée.

Le cadre juridique et institutionnel relatif au respect des droits fondamentaux est en place. Il convient d’en assurer la mise en œuvre cohérente dans l’ensemble du pays, y compris en ce qui concerne la protection des minorités. La Serbie a atteint un certain degré de préparation dans le domaine de la liberté d'expression, mais les conditions devant permettre le plein exercice de cette liberté n'ont connu aucune amélioration. La Serbie est le premier pays visé par l'élargissement à avoir introduit l'indice d’égalité de genre de l'UE. Des efforts soutenus sont encore nécessaires pour améliorer la situation des personnes appartenant aux groupes les plus discriminés (les Roms, les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées, les personnes handicapées, les personnes porteuses du VIH/sida et les autres groupes socialement vulnérables).

La Serbie a participé de manière constructive aux initiatives régionales et a œuvré à l'amélioration de ses relations bilatérales dans un esprit de réconciliation, cherchant à instaurer des relations de bon voisinage et un climat propice au règlement des questions bilatérales en suspens et des problèmes hérités du passé. La signature, en juin, d'une déclaration commune avec la Croatie visant à s'attaquer à certaines questions bilatérales a constitué une avancée à cet égard. Ce type d'approche est fondamental pour la réconciliation, la paix et la coopération dans la région et il convient de continuer dans cette voie.

En ce qui concerne la normalisation des relations avec le Kosovo, la Serbie est restée déterminée à mettre en œuvre les accords conclus dans le cadre du dialogue mené grâce à la médiation de l’UE. Les progrès à cet égard ont été limités, notamment en raison du processus électoral en cours en Serbie et de la situation intérieure au Kosovo. Le processus a toutefois été relancé en août 2016 avec le début des travaux relatifs au pont de Mitrovica et la liberté de circulation. Le pays doit poursuivre les efforts déployés pour mettre en œuvre les accords déjà conclus avec le Kosovo. Ces avancées devraient avoir des effets positifs et concrets sur la vie quotidienne des citoyens, à la fois en Serbie et au Kosovo.

En ce qui concerne les critères économiques, la Serbie est modérément préparée sur le plan de la mise en place d’une économie de marché viable. Des progrès satisfaisants ont été réalisés afin de remédier à certaines faiblesses des politiques, notamment en ce qui concerne le déficit budgétaire et la restructuration des entreprises publiques. Des réformes économiques ont donné des résultats tangibles en matière de perspectives de croissance et de réduction des déséquilibres internes et externes. Eu égard au niveau encore élevé de la dette publique, il convient de poursuivre l'assainissement budgétaire. La restructuration de grandes entreprises d'État n'est pas encore terminée. Les activités dans le secteur du crédit reprennent, mais le niveau élevé de prêts non productifs continue à poser problème. Le chômage reste élevé, en particulier parmi les jeunes. Le développement du secteur privé est entravé par les lacunes observées au niveau de l'état de droit.

La Serbie est modérément préparée à faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché à l’intérieur de l’Union. Les investissements publics et privés ont augmenté, malgré un niveau d'activités d'investissement qui reste inférieur aux besoins de l'économie. La qualité et l'égalité dans le domaine de l'éducation et de la formation, ainsi que la pertinence de ceux-ci, ne correspondent pas aux besoins sociétaux. Des progrès modestes ont été accomplis en ce qui concerne le soutien à l'entrepreneuriat et aux PME, mais ces dernières sont confrontées à plusieurs défis, notamment un environnement économique imprévisible, des charges parafiscales élevées et un accès au financement difficile et coûteux.

En ce qui concerne sa capacité à assumer les obligations découlant de l’adhésion, la Serbie a continué d’aligner sa législation sur l’acquis de l’Union dans tous les domaines. Il sera essentiel qu’elle dispose de ressources financières et humaines adéquates et de cadres stratégiques solides pour maintenir le rythme des réformes. La Serbie est bien préparée dans des domaines tels que le droit des sociétés, la propriété intellectuelle, la science et la recherche, l'éducation et la culture, et les douanes. Elle doit encore progresser dans la programmation des investissements et la définition des priorités en ce qui concerne les projets d'infrastructures qui revêtent une importance stratégique et qui sont déjà bien engagés, dans le cadre de son réservoir de projets unique et de son comité national d'investissement, notamment en matière d'énergie et de transport. Dans les domaines des marchés publics, des statistiques, de la politique monétaire ou du contrôle financier, la Serbie est modérément préparée. Elle devra aligner progressivement sa politique étrangère et de sécurité sur la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne durant la période précédant l’adhésion. La Serbie doit s'attaquer en priorité aux problèmes de non-conformité avec l'ASA, notamment en ce qui concerne les mesures de sauvegarde appliquées à certains produits agricoles, le contrôle des aides d'État et la discrimination fiscale.

La Serbie est restée confrontée à la crise migratoire, qui a fait peser une charge considérable sur son cadre en matière d’asile et de migration. Elle a continué de coopérer avec les pays et États membres voisins, a procédé à un filtrage efficace des réfugiés et migrants et a déployé des efforts substantiels pour leur offrir un abri et une aide humanitaire, avec le soutien de l’UE et d’autres acteurs. Il est important que la Serbie maintienne son engagement. La Serbie devrait également poursuivre ses efforts pour faire baisser le nombre de demandes d’asile infondées déposées par ses ressortissants dans les États membres de l’UE.

Ancienne République yougoslave de Macédoine

En ce qui concerne les critères politiques, le pays est resté plongé dans la crise politique la plus grave qu'il ait connue depuis 2001. La démocratie et l'état de droit ont été constamment menacés, notamment en raison d’une mainmise de l’État nuisant au fonctionnement des institutions démocratiques et de secteurs clés de la société. Le pays ne pratique pas l'art du compromis, et sa culture politique est source de dissensions. Le 20 juillet et le 31 août 2016, les dirigeants des quatre principaux partis politiques sont parvenus à un accord sur la mise en œuvre de l'accord de Pržino, fixant notamment au 11 décembre 2016 la date d'élections parlementaires anticipées et déclarant leur soutien aux travaux du procureur spécial. Ils ont également réitéré leur volonté de mettre en œuvre les «réformes prioritaires à opérer d'urgence».

La situation interethnique reste fragile. Il convient d’achever, de manière transparente et inclusive, le réexamen de l’accord-cadre d’Ohrid, qui a mis fin au conflit de 2001 et encadre les relations interethniques.

La société civile a joué un rôle constructif dans le soutien des processus démocratiques et dans les efforts qu'elle a déployés pour garantir un meilleur équilibre des pouvoirs. Dans le même temps, les organisations de la société civile continuent d’exprimer leurs préoccupations au sujet de la détérioration du climat dans lequel elles travaillent, de la volonté de dialogue limitée affichée par le gouvernement et des attaques publiques lancées par certains responsables politiques et les médias favorables au gouvernement.

Le pays est modérément préparé en ce qui concerne la réforme de son administration publique. Il a quelque peu progressé, quoique de façon limitée, au cours de l’année écoulée. Il a entamé la mise en œuvre du nouveau cadre législatif relatif à la gestion des ressources humaines. La mise en œuvre des recommandations précédentes de la Commission n'a toutefois pas suffisamment progressé. Plutôt que d’être suspendus, les contrats temporaires sont encore transformés en contrats permanents sans mise en concurrence ouverte. La délimitation inefficace des responsabilités, l’utilisation du secteur public en tant qu’instrument politique, les allégations de pressions exercées sur les employés du secteur public et la politisation présumée de l’administration au cours d’une année électorale continuent de susciter des préoccupations. Une stratégie de réforme globale de l’administration publique sur la période 2017-2022 est en cours d’élaboration de manière tardive. En outre, le manque de volonté politique de faire aboutir les réformes nécessaires en ce qui concerne la gestion des finances publiques a conduit à une réduction significative de l'aide financière de l'UE en 2016.

Pour ce qui est de son système judiciaire, le pays a atteint un certain degré de préparation. Un recul dans ce domaine a toutefois été observé depuis 2014 et les résultats obtenus dans le cadre du processus de réforme mené au cours des dix dernières années ont été compromis par une ingérence politique récurrente dans les travaux du pouvoir judiciaire. Les autorités n'ont pas affiché la volonté politique nécessaire à une résolution efficace des problèmes sous-jacents mis en évidence dans les «réformes prioritaires à opérer d'urgence». Les entraves imposées au procureur spécial fraîchement mis en place ont montré la nécessité de s'attaquer efficacement au manque d'indépendance du pouvoir judiciaire et d'empêcher toute justice sélective.

En ce qui concerne la lutte contre la corruption, le pays a atteint un certain degré de préparation. La corruption demeure très répandue dans de nombreux secteurs et reste un problème préoccupant. Le cadre législatif et institutionnel a été mis en place. Cependant, les défaillances structurelles de la Commission d'État pour la prévention de la corruption et les ingérences politiques dans les travaux de cette dernière ont réduit les bénéfices retirés des efforts passés. Un bilan convaincant reste à établir, en particulier en ce qui concerne les affaires de corruption à haut niveau. Dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée, le pays a atteint un certain degré de préparation. Dans l'ensemble, le cadre législatif respecte les normes européennes et des stratégies ont été élaborées. Toutefois, la capacité des autorités répressives à enquêter sur les délits financiers et à confisquer les avoirs doit encore être renforcée.

S'agissant de la protection des droits de l'homme, le cadre législatif et institutionnel respecte dans une large mesure les normes européennes. Des efforts supplémentaires sont nécessaires en pratique pour garantir le respect des droits humains des groupes vulnérables, y compris des réfugiés et des migrants. Par ailleurs, la volonté politique et les ressources adéquates font constamment défaut et ne permettent pas aux autorités de surveillance et de régulation compétentes de remplir leur mandat de manière indépendante et effective. Les catégories de la population les plus marginalisées ne bénéficient toujours pas d'une protection totale. Dans le domaine de la liberté d’expression, le pays a atteint un certain degré de préparation. Toutefois, la liberté d’expression et la situation des médias restent un sujet de sérieuse préoccupation dans le climat politique actuel.

En ce qui concerne la coopération régionale, le pays continue, dans l'ensemble, à entretenir de bonnes relations avec les autres pays concernés par l'élargissement et il a pris part activement à des initiatives régionales. Des mesures ont été prises afin d'améliorer les relations de bon voisinage, notamment grâce aux récentes avancées obtenues dans la mise en œuvre d'actions visant à renforcer la confiance entre ce pays et la Grèce. Le «différend relatif à la dénomination du pays» doit être réglé de toute urgence.

S'agissant des critères économiques, l’ancienne République yougoslave de Macédoine est bien préparée sur le plan de la mise en place d’une économie de marché viable. Dans l'ensemble, aucun progrès n'a été accompli sur la voie d'une économie de marché viable au cours de la période de référence. La stabilité macroéconomique a été préservée et l'environnement macroéconomique a encore été renforcé en 2015. Cette évolution a été soutenue par des dépenses conséquentes consacrées aux infrastructures publiques et par des investissements directs étrangers, même si certains signes de faiblesse sont apparus au premier trimestre 2016. Le chômage a diminué au cours de la période de référence, même s’il se maintient à un niveau élevé, en particulier chez les jeunes. Des points faibles subsistent néanmoins, comme une faible compétitivité du secteur privé national, qui présente des insuffisances en ce qui concerne l'exécution des contrats, doit faire face à une importante économie souterraine et pâtit d'un accès difficile au financement. La gestion des finances publiques ne s'est pas améliorée et la dette publique s'est encore creusée.

L’économie est modérément préparée à faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché à l’intérieur de l’Union. Des progrès modestes ont été accomplis en vue de favoriser l'innovation et les investissements étrangers, et la numérisation se développe rapidement. L'économie n'est toutefois guère diversifiée et l'industrie manufacturière produit principalement des produits à faible valeur ajoutée. Cette économie a continué de souffrir de lacunes dans les programmes d'enseignement et de faibles taux d'innovation, et elle manque cruellement d'investissements, notamment dans les infrastructures publiques, ce qui la rend moins compétitive.

En ce qui concerne son aptitude à assumer les obligations découlant de l’adhésion, le pays est modérément préparé dans la plupart des domaines concernés, notamment ceux de la concurrence, du transport et de l'énergie. Des efforts supplémentaires sont nécessaires à tous les niveaux, et en particulier dans les quelques domaines où le pays en est à la phase initiale de préparation, comme la libre circulation des travailleurs. Une attention accrue devrait aussi être accordée aux capacités administratives et à une mise en œuvre effective.

Le pays a continué d'être touché par la crise migratoire, qui a fait peser une charge considérable sur son cadre en matière d’asile et de migration. Le pays a continué de coopérer avec les pays et États membres voisins et a déployé des efforts pour leur offrir un abri et une aide humanitaire, avec le soutien de l’UE et d’autres acteurs. Il devrait maintenir ses efforts pour garantir un filtrage efficace des réfugiés et migrants et répondre aux besoins de protection à prendre en compte. Le pays devrait également poursuivre ses efforts pour faire baisser le nombre de demandes d’asile infondées déposées par ses ressortissants dans les États membres de l’UE.

Albanie

En ce qui concerne les critères politiques, le Parlement albanais a surmonté la polarisation qui prévalait auparavant en adoptant à l’unanimité des modifications constitutionnelles permettant une réforme profonde et globale du système judiciaire et l'interdiction, pour les auteurs d'infractions pénales, de travailler au sein des administrations publiques. Dans la perspective des prochaines élections générales, actuellement prévues pour 2017, l'Albanie devrait adopter les modifications du code électoral et les réformes y relatives dans les délais prévus. Celles-ci devraient s'attaquer plus particulièrement au manque d'impartialité et de professionnalisme qui règne au sein de l'administration électorale. L’adoption de la loi instituant le conseil national pour la société civile a offert le cadre permettant une consultation plus structurée des organisations de la société civile.

L'Albanie est modérément préparée en ce qui concerne la réforme de son administration publique. La mise en œuvre de procédures de recrutement plus transparentes pour les fonctionnaires, ainsi que celle de stratégies pour la réforme de l'administration publique et la réforme de la gestion des finances publiques, s'est poursuivie. Il est essentiel d'accomplir de nouveaux progrès pour consolider les avancées sur la voie du renforcement de l'efficacité, de la dépolitisation et de la professionnalisation de l'administration publique.

Pour ce qui est de son système judiciaire, l'Albanie a atteint un certain degré de préparation. Des amendements constitutionnels liés à l'organisation et au fonctionnement du système judiciaire ont été adoptés. Ces amendements préparent le terrain pour une réforme complète et approfondie de la justice. Les travaux concernant les dispositions d’exécution applicables ont également progressé: une loi sur la réévaluation (le contrôle) des juges, des procureurs et des conseillers juridiques, ainsi qu’une série de lois essentielles prévoyant la réorganisation institutionnelle des structures judiciaires ont été adoptées. En outre, une quarantaine d’autres textes législatifs en sont à différents stades de préparation. Des progrès sont encore nécessaires en vue de l'adoption et de la mise en œuvre de cette législation. L'administration de la justice est restée lente et inefficace, avec un système judiciaire encore largement en proie à la corruption.  

L'Albanie a atteint un certain degré de préparation dans le domaine de la lutte contre la corruption. Une loi sur la protection des lanceurs d'alerte a été adoptée. Les procureurs et les services de police bénéficient désormais d'un accès élargi aux registres publics électroniques nationaux, ce qui devrait permettre l'échange d'informations sensibles et améliorer l'efficacité de leurs enquêtes. Des progrès sont encore nécessaires afin d'afficher un bilan probant en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations. De même, davantage d'efforts doivent être consentis afin de lutter contre la corruption à haut niveau. L'Albanie doit être plus proactive en matière d'enquêtes proactives, mener des évaluations des risques systématiques et améliorer la coopération interinstitutionnelle. La corruption demeure très répandue dans de nombreux secteurs et reste un problème préoccupant.

Le pays a atteint un certain degré de préparation dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée. Des progrès modestes ont été réalisés, notamment en ce qui concerne le recensement et la destruction des plantations de cannabis. La police a été modernisée et la coopération policière internationale s'est intensifiée, surtout avec Europol. Toutefois, la coopération entre la police et les services chargés des enquêtes doit encore être renforcée en vue d'améliorer le démantèlement des réseaux criminels. Le nombre de condamnations définitives dans les affaires de crimes organisés n'a guère progressé ces dernières années et reste peu élevé. Le recours à des enquêtes financières ciblant des groupes criminels organisés n'est ni systématique ni efficace. Les résultats obtenus en matière de gel et de confiscation de biens acquis illégalement restent très limités.

Le cadre juridique afférent à la protection des droits de l’homme est globalement conforme aux normes européennes. L'Albanie a ratifié la plupart des conventions internationales relatives aux droits de l’homme. Toutefois, l'application des mécanismes de protection des droits de l'homme doit être encore renforcée. S'agissant de la liberté d'expression, l'Albanie a atteint un certain degré de préparation/est modérément préparée. Le climat général est propice à la liberté d'expression, mais la législation doit être mieux appliquée. L'indépendance des autorités réglementaires et des chaînes publiques de radio et de télévision doit être renforcée, et la transparence de la publicité d'État dans les médias doit encore être améliorée. L’Albanie a pris des mesures pour traiter la question de la restitution ou de l'indemnisation des biens confisqués sous le régime communiste. Une nouvelle loi prévoyant la création d’un mécanisme national d’indemnisation est à présent en place. Le processus d’enregistrement des biens doit encore progresser. Les conditions de vie des Roms et des Égyptiens 5 doivent être améliorées. Il y a lieu de redoubler d'efforts pour obtenir des résultats en matière de lutte contre les discriminations. Les mécanismes institutionnels visant à protéger les droits de l'enfant et à lutter contre les violences à caractère sexiste restent limités. La législation dans le domaine de la justice pour mineurs doit encore être mise en conformité avec les normes internationales.

L'Albanie a continué à jouer un rôle constructif et proactif en matière de coopération régionale et maintient des relations de bon voisinage, conformément aux engagements pris dans le cadre de l'accord de stabilisation et d'association.

En ce qui concerne les critères économiques, l'Albanie est modérément préparée sur le plan de la mise en place d’une économie de marché viable. Des progrès modestes ont été accomplis pour améliorer l'équilibre budgétaire, lutter contre le travail non déclaré et réformer le secteur de l'électricité. La croissance économique s'est accélérée et la situation sur le marché du travail s'est améliorée, mais le taux de chômage demeure élevé. La dette publique est élevée et n’a pas encore commencé à diminuer, tandis que la sous-exécution récurrente des dépenses publiques d’investissement persiste. Le secteur financier est stable. Toutefois, le secteur bancaire est encore affaibli par des prêts non productifs, et les crédits peinent à reprendre. Les réglementations applicables aux entreprises sont contraignantes et les manquements à l'état de droit continuent de décourager les investissements. La réforme en cours de la justice devrait avoir des effets notables sur l’environnement des entreprises.

Pour ce qui est de sa capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l’intérieur de l’Union, l'Albanie a atteint un certain degré de préparation. Des progrès modestes ont été enregistrés en ce qui concerne, entre autres, l'amélioration de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle. Il convient toutefois d'améliorer la qualité de l'éducation à tous les niveaux, afin que les citoyens acquièrent des compétences et des connaissances mieux adaptées aux besoins du marché du travail. Les premiers efforts visant à hiérarchiser les investissements dans les infrastructures ont été entrepris, mais les lacunes existantes dans les secteurs des transports, de l’énergie et des infrastructures numériques restent un frein à la compétitivité et continuent d’entraver les échanges commerciaux. L'Albanie ne tire pas pleinement parti du commerce international et ses échanges se concentrent sur certains secteurs, ce qui accentue la vulnérabilité de l'économie. Ses capacités en matière de recherche, de développement et d'innovation demeurent également limitées.

L'Albanie a continué à aligner sa législation sur les exigences de l'UE dans un certain nombre de domaines, renforçant ainsi sa capacité à assumer les obligations découlant de l’adhésion. Dans de nombreux secteurs, le pays est modérément préparé, notamment en matière de contrôle financier, ou a atteint un certain degré de préparation, par exemple dans les domaines des marchés publics et des statistiques. L'Albanie doit poursuivre ses efforts pour ce qui est de la préparation générale à l'adoption et à la mise en œuvre de l'acquis de l'Union. Elle doit continuer à œuvrer en faveur du développement des réseaux de transport et d'énergie, entre autres pour améliorer la connectivité dans toute la région. Les capacités administratives et les normes professionnelles des organismes chargés de la mise en œuvre de l'acquis doivent être renforcées, et il y a lieu de préserver l'indépendance des instances réglementaires. Il demeure essentiel d'améliorer la transparence et l'obligation de rendre compte, et notamment de veiller à un fonctionnement effectif, efficace et transparent du système de passation des marchés publics et de la gestion des finances publiques. L’Albanie a continué de s’aligner pleinement sur l’ensemble des positions et déclarations relevant de la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE.

Le nombre de demandes d'asile infondées déposées par des ressortissants albanais auprès des États membres de l'UE et des pays associés de l'espace Schengen est resté élevé. L'Albanie doit agir sans attendre et avec détermination, notamment dans le cadre du mécanisme de suivi mis en place à la suite de la libéralisation du régime des visas, pour enrayer efficacement ce phénomène.

Bosnie-Herzégovine

En ce qui concerne les critères politiques, la législation électorale a connu des améliorations, un certain nombre de recommandations de l'OSCE et du BIDDH ayant été suivies d'effets et les élections locales ayant été organisées de manière régulière, en dépit d’incidents survenus dans certaines municipalités qui doivent faire l’objet d’une enquête. Malgré les efforts déployés pour régler la question de Mostar, les élections n’ont pu y avoir lieu cette année. L'assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine et les parlements de ses entités ont progressé sur la voie de l'adoption des priorités restées en suspens en matière de réforme, notamment de celles résultant du programme de réformes. La coopération s'est renforcée entre les parlements au niveau national, au niveau des entités et au niveau du district de Brčko. Toutefois, leur rôle et leurs capacités dans le processus d'intégration dans l'UE doivent encore faire l'objet d'améliorations. La coopération entre le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine et les gouvernements des entités du pays a bien fonctionné en ce qui concerne le programme de réformes, dont la mise en œuvre doit se poursuivre. Le mécanisme de coordination sur les questions relatives à l'UE a été adopté par le Conseil des ministres au mois d'août. Un programme stratégique pour le rapprochement de la législation du pays avec l'acquis de l'Union doit encore être approuvé.

La constitution de la Bosnie-Herzégovine continue d'enfreindre la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi que l'indique l'affaire Sejdić-Finci. Les décisions de la Cour constitutionnelle ne sont toujours pas appliquées dans l'ensemble du pays.

Alors que des progrès modestes ont été accomplis dans l'établissement de mécanismes institutionnels de coopération entre les autorités et les organisations de la société civile, un cadre stratégique de coopération avec la société civile doit encore être établi.

La Bosnie-Herzégovine en est à la phase initiale de réforme de son administration publique. Un recul a été observé en ce qui concerne les modifications du cadre juridique de la fonction publique de l’entité fédérale, ce qui accroît le risque de politisation dans ce domaine. Une approche harmonisée de l'élaboration et de la coordination des politiques entre les différentes parties de l'administration fait encore cruellement défaut. Il convient d’adopter un nouveau cadre stratégique pour l’administration publique, ainsi qu’une stratégie pour la gestion des finances publiques.

Pour ce qui est de son système judiciaire, la Bosnie-Herzégovine a atteint un certain degré de préparation. Des progrès modestes ont été enregistrés en ce qui concerne l'obligation de rendre compte et l'intégrité. Le programme d'action nécessaire à la mise en œuvre de la stratégie de réforme du secteur de la justice pour 20142018 doit encore être adopté. Les menaces que certains responsables politiques profèrent contre le système judiciaire à des fins politiques dans le pays ont perduré. L'indépendance de la justice doit encore être renforcée.

La Bosnie-Herzégovine a atteint un certain degré de préparation dans le domaine de la lutte contre la corruption. Des progrès modestes ont été accomplis avec l'adoption de programmes d'action à divers niveaux de gouvernance, mais leur fragmentation rend leur mise en œuvre moins efficace. La corruption demeure très répandue dans de nombreux secteurs et reste un problème préoccupant. La détermination politique affichée à cet égard ne s'est pas traduite par des résultats concrets.

Dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée, la Bosnie-Herzégovine a atteint un certain degré de préparation. Des progrès modestes ont été accomplis, notamment en ce qui concerne l'amélioration de la coopération entre les différents services concernés. Il convient néanmoins de renforcer les enquêtes financières. La lutte contre la criminalité organisée reste fondamentale pour faire échec à l’infiltration des systèmes politique, juridique et économique du pays par les réseaux criminels. La Bosnie-Herzégovine doit encore se conformer aux normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le pays est fortement affecté par le phénomène des combattants terroristes étrangers et de la radicalisation. La Bosnie-Herzégovine a déjà pris des mesures importantes pour s’attaquer à ce problème, mais celles-ci doivent être complétées par de nouvelles mesures permettant d’identifier, de prévenir et d’interrompre le flux des combattants terroristes étrangers se rendant dans les zones de conflit telles que l’Iraq et la Syrie.

Il convient d'accorder davantage d'attention aux droits de l'homme et aux questions relatives aux minorités. Des progrès modestes ont notamment été accomplis avec l'adoption de modifications à la loi contre les discriminations. D'une manière générale, il reste nécessaire d'apporter des améliorations substantielles aux cadres stratégique, juridique, institutionnel et politique pour le respect des droits de l'homme. La Bosnie-Herzégovine a atteint un certain degré de préparation en ce qui concerne la liberté d'expression. Aucun progrès n’a néanmoins été enregistré dans ce domaine. Les cas de pressions politiques et d’intimidation visant des journalistes doivent faire l’objet d'un suivi judiciaire adéquat. Le pays doit encore s'attaquer à la question de la stabilité financière du système de radiodiffusion publique, ainsi qu'à celle du manque de transparence relatif à la propriété des médias.

En ce qui concerne la coopération régionale, le pays a continué de participer activement à des initiatives régionales. La Bosnie-Herzégovine a pris en janvier la présidence de l'Initiative pour l'Europe centrale.

En ce qui concerne les critères économiques, la Bosnie-Herzégovine en est encore à la phase initiale de mise en place d’une économie de marché viable. Si des progrès modestes ont été enregistrés en ce qui concerne la modernisation de la législation du travail, l'amélioration de l'environnement économique et la correction des insuffisances du secteur financier dans le cadre du programme de réformes arrêté, le secteur public est inefficace et le secteur privé peine à se développer. Un soutien politique fort et soutenu sera déterminant pour garantir la mise en œuvre rapide des réformes structurelles qui font cruellement défaut, conformément au programme de réformes arrêté.

S'agissant de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l’intérieur de l’Union, la Bosnie-Herzégovine en est encore à la phase initiale de renforcement de ses capacités. Elle n'a fait aucun progrès en ce qui concerne l'amélioration de sa compétitivité, mais la mise en œuvre des mesures du programme de réformes est en cours.

S'agissant de l'alignement sur les normes européennes, le pays a atteint un certain degré de préparation dans les domaines des marchés publics et du marché intérieur. C'est également le cas pour le domaine du transport; l'adoption, en juillet, d'un cadre stratégique pour le transport au niveau national représente une avancée pour le pays dans le cadre du programme de connectivité et le fait progresser dans cette voie. Des stratégies au niveau national dans les domaines de l'agriculture, de l'énergie et de l'environnement doivent encore être adoptées. Des efforts soutenus supplémentaires doivent encore être consentis en ce qui concerne la justice, la liberté et la sécurité, la concurrence, l'industrie et les PME, l'agriculture, l'environnement et les politiques de changement climatique, l'énergie, ainsi que la société de l'information et les médias. Les résultats du recensement de la population et du logement mené en octobre 2013 ont été publiés le 30 juin 2016, dans le respect des normes et recommandations internationales. 

Kosovo

En ce qui concerne les critères politiques, la polarisation entre le gouvernement et l'opposition s'est maintenue. L'activité parlementaire n'a pas pu se dérouler normalement pendant une partie de la période de référence, certains membres de l'opposition ayant notamment eu recours à la violence pour l'entraver. Tous les partis politiques devraient faire preuve de responsabilité et reprendre part à un dialogue constructif, le Parlement constituant la principale enceinte du débat politique. La reprise récente des activités parlementaires par les membres de l'opposition constitue un signe encourageant en ce sens.

Les institutions du Kosovo se sont acquittées de leurs dernières obligations relatives à la mise en place des chambres spécialisées et d'un ministère public spécialisé chargés d'enquêter sur les allégations de crimes internationaux commis pendant et après le conflit de 1999. Les procédures relatives à l’accord bilatéral avec le pays où siègent les chambres spécialisées (les Pays-Bas) ont été finalisées. Le mandat d’EULEX a été prolongé jusqu’en juin 2018.

L'Assemblée a pourvu la plupart des postes encore vacants auprès des institutions et agences indépendantes. Toutefois, ces désignations ont souvent résulté de pressions politiques, ce qui ne permet pas un fonctionnement indépendant et une gestion efficace de ces instances. Il convient de redoubler d’efforts afin de garantir que les désignations soient fondées sur le mérite.

Le Kosovo est modérément préparé dans le domaine de la réforme de l’administration publique. Des progrès satisfaisants ont été réalisés, entre autres, avec l'adoption d'une stratégie globale de gestion des finances publiques et celle de la loi sur les procédures administratives générales. La politisation permanente de l'administration publique demeure cependant une préoccupation majeure. L'organisation de l'administration publique est fragmentée et ne garantit pas des chaînes de responsabilité effectives, et il convient d'aborder la question du chevauchement des responsabilités des agences gouvernementales. Le contrôle parlementaire des activités gouvernementales doit être renforcé. À cet égard, il conviendrait de suivre les recommandations des institutions de surveillance, de façon à garantir une meilleure gouvernance et un renforcement de l'obligation de rendre compte.

Le système judiciaire du Kosovo en est à la phase initiale de préparation. D'importantes avancées ont été obtenues pendant la période de référence, avec l'adoption d'amendements à la constitution et celle de la plus grande partie du droit dérivé nécessaire à la mise en œuvre des lois du «paquet justice» 2015. Par ailleurs, le Kosovo a nommé la plupart des membres des principales institutions concernées et son taux de liquidation des affaires pendantes a encore progressé. Il est à noter cependant que l'administration de la justice est lente et inefficace et que les fonctionnaires de justice n'assument pas suffisamment leur obligation de rendre compte. Le système judiciaire est encore soumis à des influences politiques illégitimes et les institutions chargées de faire respecter l'état de droit se heurtent à un manque de financement et de ressources humaines.

Le Kosovo en est à la phase initiale/a atteint un certain degré de préparation dans le domaine de la lutte contre la corruption. Le Kosovo a renforcé ses capacités institutionnelles à lutter contre la corruption et la criminalité organisée, avec la mise en place d'équipes d'enquête pluridisciplinaires, la création d'un mécanisme permettant de détecter les cas de corruption à haut niveau et de criminalité organisée, ainsi que le développement du service des juridictions de base chargé de la lutte contre les formes graves de criminalité, ce qui a eu pour conséquence d'accroître le nombre d'affaires de haut niveau qui ont pu faire l'objet d'enquêtes et donner lieu à des poursuites. La corruption demeure toutefois très répandue dans de nombreux secteurs et reste un problème très préoccupant. Le Kosovo doit faire preuve d'une plus grande volonté politique pour s'attaquer à ce problème en profondeur.

Le Kosovo en est à la phase initiale dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée. Le nombre d'enquêtes et de condamnations définitives reste peu élevé. Il subsiste des lacunes dans la législation et il convient d'en renforcer l'application, notamment en ce qui concerne le blanchiment de capitaux, la confiscation et la saisie d'avoirs, et les enquêtes financières. Les pressions intempestives exercées sur les enquêtes et le manque de volonté politique stratégique font obstacle à la lutte contre la criminalité organisée. Le Kosovo a poursuivi ses efforts dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, mais a toujours des défis à relever dans ce domaine.

Des progrès modestes ont été réalisés dans le domaine des droits de l’homme, avec l’adoption de mesures mettant en œuvre l’ensemble de lois relatives aux droits de l’homme de 2015 et les déclarations de soutien aux droits des personnes LGBTI. Leur mise en œuvre reste néanmoins entravée par un manque de ressources et de volonté politique, en particulier au niveau local. Il convient d’en faire davantage pour garantir de manière effective les droits de propriété et s’attaquer aux problématiques du retour et de la réintégration des personnes déplacées, de la protection du patrimoine culturel et des violences à caractère sexiste. Il convient de renforcer considérablement la protection des personnes handicapées et des personnes appartenant à des minorités. Le Kosovo a atteint un certain degré de préparation dans le domaine de la liberté d’expression. Des événements préoccupants sont survenus au cours de la période de référence, notamment un certain nombre de menaces visant des journalistes. L’Assemblée se montre peu résolue à trouver une solution en vue d’un financement durable des chaînes publiques de radio et de télévision, qui restent dès lors vulnérables face aux pressions politiques. Aucune avancée législative n’a été constatée dans le domaine de la réglementation de la propriété des médias et de la transparence en la matière.

En ce qui concerne la normalisation des relations avec la Serbie, le Kosovo est resté déterminé à mettre en œuvre les accords conclus dans le cadre du dialogue mené grâce à la médiation de l’UE. Les progrès à cet égard ont été limités, notamment en raison du processus électoral en cours en Serbie et de la situation intérieure au Kosovo. Le processus a toutefois été relancé en août 2016 avec le début des travaux relatifs au pont de Mitrovica/Mitrovicë et la liberté de circulation. Le Kosovo doit poursuivre les efforts déployés pour mettre en œuvre les accords déjà conclus. Ces avancées devraient avoir des effets positifs et concrets sur la vie quotidienne des citoyens, à la fois au Kosovo et en Serbie.

En ce qui concerne les critères économiques, la mise en place d’une économie de marché viable au Kosovo en est à sa phase initiale. Des progrès modestes ont été accomplis, notamment pour soutenir les entreprises exportatrices et améliorer l’exécution des contrats, en particulier dans le secteur financier, et l’accès au financement. Les décisions non viables d’un point de vue budgétaire qui ont trait aux allocations des vétérans de guerre pourraient néanmoins avoir un effet négatif sur la stabilité macroéconomique du Kosovo et ses relations avec les institutions financières internationales. La persistance du déficit commercial traduit l’étroitesse de la base de production et le manque de compétitivité internationale. La dépendance à l’égard des envois de fonds des travailleurs émigrés et la forte ampleur de l’économie informelle contribuent en outre à affaiblir les incitations à l’emploi, ce qui se traduit par un faible taux d’activité, en particulier chez les femmes, et par un taux de chômage élevé, en particulier chez les jeunes et les travailleurs non qualifiés.

Pour ce qui est de sa capacité à faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché à l’intérieur de l’Union, le Kosovo en est à la phase initiale. Aucun progrès n’a été effectué pour améliorer la qualité de l’éducation, qui est un moteur essentiel du renforcement de la croissance et de la compétitivité à long terme.

L’alignement du Kosovo sur les normes européennes en est à sa phase initiale. Dans certains domaines, l’alignement de la législation s'est poursuivi, mais la mise en œuvre laisse à désirer. Des progrès modestes ont été réalisés dans les domaines des marchés publics et de la concurrence. Le Kosovo a accompli des progrès satisfaisants dans les domaines des douanes, notamment en matière de lutte contre la corruption, de la perception des impôts et de la réduction des coûts administratifs des exportations, mais il doit renforcer sa lutte contre l’économie informelle et l’évasion fiscale. Le secteur de l’énergie reste confronté à divers problèmes: aucun progrès n’a été constaté pour ce qui est du démantèlement de la centrale électrique Kosovo A et de la rénovation de la centrale Kosovo B, et les progrès ont été très limités dans le domaine des énergies renouvelables.

ANNEXE 2 –    Statistiques clés

(1)

* Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

(2)

 L’état de droit et les droits fondamentaux (fonctionnement du système judiciaire, corruption, criminalité organisée, liberté d’expression), les critères économiques, la réforme de l’administration publique et trois chapitres étroitement liés aux fondamentaux (marchés publics, statistiques et contrôle financier).

(3)

Libre circulation des marchandises, droit d’établissement et libre prestation de services, services financiers, agriculture et développement rural, pêche, politique des transports, union douanière et relations extérieures.

(4)

*    Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.

(5)

 Tous ces groupes sont désignés par le terme générique «Roms» dans le cadre de l'UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms.