COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 14.9.2016

COM(2016) 578 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

NEUVIÈME RAPPORT FINANCIER DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur le FONDS EUROPÉEN AGRICOLE DE GARANTIE

EXERCICE 2015

{SWD(2016) 293 final}

TABLE DES MATIÈRES

1.PROCÉDURE BUDGÉTAIRE

2.TRÉSORERIE ET GESTION DES CRÉDITS

3.EXÉCUTION DU BUDGET 2015 DU FEAGA

4.COMMENTAIRES SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET 2015 DU FEAGA

5.EXÉCUTION DES RECETTES AFFECTÉES

6.VENTILATION PAR TYPE DE DÉPENSE

1.PROCÉDURE BUDGÉTAIRE 1

1.1.Projet de budget initial pour 2015 et lettre rectificative n° 1/2015

Le projet de budget (PB) initial pour 2015 a été adopté par la Commission et soumis à l’autorité budgétaire le 24 juin 2014. Les crédits d’engagement proposés pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) au titre de la rubrique 2 du cadre financier pluriannuel 2014-2020 s’élevaient au total à 43 903,8 millions d'EUR.

Le Conseil a adopté sa position sur le projet de budget initial pour 2015 le 2 septembre 2014, ce qui a eu pour effet de réduire les crédits d’engagement pour le FEAGA de 48,5 millions d’EUR. Le Parlement européen a adopté sa position le 22 octobre 2014, en augmentant les crédits d’engagement pour le FEAGA de 41 millions d’EUR.

Le 15 octobre 2014, la Commission a adopté la lettre rectificative (LR) n° 1 au projet de budget pour 2015, diminuant ainsi les crédits d’engagement demandés pour le FEAGA de 448 millions d’EUR par rapport au projet de budget initial.

1.2.Adoption du budget 2015

La Commission a présenté, le 27 novembre 2014, un nouveau projet de budget pour 2015, demandant des crédits d’engagement pour le FEAGA à hauteur de 43 455,8 millions d'EUR. À la suite de la présentation de ce nouveau projet de budget pour 2015, des trilogues intensifs entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen ont eu lieu le 8 décembre 2014. Le Conseil a accepté le compromis global le 12 décembre 2014. Enfin, le Parlement européen a adopté le budget 2015 le 17 décembre 2014. Les crédits d'engagement du budget relatifs au FEAGA se chiffrent au total à 43 455,8 millions d'EUR et les crédits de paiement à 43 447,6 millions d'EUR.

La différence entre les crédits d'engagement et les crédits de paiement provient de l'utilisation de crédits dissociés pour certaines mesures directement mises en œuvre par la Commission. Ces mesures concernent principalement la promotion de produits agricoles ainsi que la stratégie politique et les mesures de coordination dans le domaine de l’agriculture.

Spécifiquement, sur les crédits d’engagement votés pour le FEAGA au titre du domaine politique 05 et s’élevant à 43 455,8 millions d’EUR, 2 400,7 millions d’EUR ont été prévus pour les mesures de marché au chapitre 05 02, 40 908,6 millions d’EUR pour les aides directes au chapitre 05 03, 87,3 millions d'EUR pour l'audit des dépenses agricoles au chapitre 05 07 et 50,9 millions d’EUR pour la stratégie politique et la coordination au chapitre 05 08.

Pour plus de détails, voir l’annexe 1.

Ensuite, au cours de l’exercice 2015, les crédits du FEAGA pour les articles 05 08 06 (actions d’information sur la politique agricole commune) et 05 08 09 (FEAGA — assistance technique opérationnelle) ont été réduits respectivement de 0,1 million d’EUR et de 0,8 million d’EUR par le budget rectificatif n° 7.

1.3.Recettes affectées au FEAGA 2

Conformément aux dispositions de l’article 43 du règlement (UE) n° 1306/2013 relatif au financement de la politique agricole commune 3 , les recettes provenant de corrections financières dans le cadre de décisions d'apurement de conformité, d'irrégularités et du prélèvement sur le lait sont considérées comme des recettes affectées au financement des dépenses du FEAGA. En vertu de ces dispositions, les recettes affectées peuvent être utilisées pour couvrir le financement des dépenses du FEAGA. Au cas où une partie de ces recettes ne serait pas utilisée, celle-ci serait alors reportée de droit à l'exercice budgétaire suivant.

Lors de l’élaboration du budget 2015, une estimation des recettes a été réalisée, à la fois pour les montants qu’il était prévu de percevoir dans le courant de l’exercice 2015 et pour ceux qu’il était prévu de reporter de l’exercice 2014 à l’exercice 2015. Cette estimation, qui s’est chiffrée à 1 768,6  millions d’EUR, a été prise en considération lorsque l’autorité budgétaire a adopté le budget 2015. Plus précisément:

–les recettes provenant de montants récupérés dans le cadre de l’apurement de conformité et de la correction d’irrégularités ont été estimées respectivement à 868,6 et 165 millions d'EUR, et les recettes provenant du prélèvement sur le lait ont été estimées, quant à elles, à 405 millions d'EUR. Par conséquent, le montant total des recettes affectées prévues pour l’exercice budgétaire 2015 a été estimé à 1 438,6 millions d'EUR;

–le montant des recettes affectées qu'il était prévu de reporter de l'exercice budgétaire 2014 à l'exercice 2015 était estimé à 330 millions EUR.

Dans le budget 2015, ces recettes, initialement estimées à 1 768,6 millions d'EUR, ont été affectées à six régimes, à savoir:

–un montant de 362,4 millions d’EUR aux fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, comprenant notamment les mesures exceptionnelles de soutien aux membres de ces organisations,

–un montant de 106,9 millions d’EUR aux mesures exceptionnelles de soutien pour les non-membres d’organisations de producteurs au titre d’autres mesures dans le secteur des fruits et légumes,

–un montant de 0,9 million d’EUR aux mesures de stockage du lait écrémé en poudre dans le secteur du lait et des produits laitiers,

–un montant de 2,9 millions d’EUR aux mesures de stockage du beurre et de la crème dans le secteur du lait et des produits laitiers,

–un montant de 50,5 millions d’euros aux mesures exceptionnelles de soutien aux producteurs de lait et au stockage privé de fromages au titre d’autres mesures dans le secteur du lait et des produits laitiers,

–un montant de 1 245 millions d'EUR au régime de paiement unique (aides directes).

Pour les régimes précités, les crédits votés par l’autorité budgétaire et les recettes affectées susmentionnées correspondent à un montant total estimatif de crédits disponibles:

–de 903,9 millions d’EUR pour les fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, comprenant notamment les mesures exceptionnelles de soutien aux membres de ces organisations,

–de 107,6 millions d’EUR pour les mesures exceptionnelles de soutien pour les non-membres d’organisations de producteurs au titre d’autres mesures dans le secteur des fruits et légumes,

–de 50,6 millions d’euros pour les mesures exceptionnelles de soutien aux producteurs de lait et au stockage privé de fromages au titre d’autres mesures dans le secteur du lait et des produits laitiers,

–de 29 587 millions d'EUR pour le régime de paiement unique (aides directes).

Il convient de noter que l’autorité budgétaire n’a voté aucun crédit pour les mesures de stockage du lait écrémé en poudre et du beurre et de la crème dans le secteur du lait et des produits laitiers.

1.4.Part du budget du FEAGA dans le budget total de l’UE

La part du budget définitif du FEAGA (en crédits d’engagement) dans le budget total de l’UE pour chaque exercice de la période 2009-2015 est indiquée à l’annexe 2.

2.TRÉSORERIE ET GESTION DES CRÉDITS 

2.1.Gestion des crédits 

2.1.1.Crédits disponibles au titre de l’exercice 2015 

2.1.2.Exécution des crédits disponibles au titre de l’exercice 2015

(1) Montants engagés. Engagements et paiements diminués des recettes affectées d’un montant de 1 631 635 502,23 EUR (voir le point 5 et l’annexe 4-I) reçues pour la gestion partagée:  43 251 824 819,59 EUR.

Pour l’exercice 2015, le montant effectif des crédits d’engagement utilisés s’est élevé à 44 948 115 101,57 EUR et celui des crédits de paiement à 44 939 614 623,91 EUR.

2.1.3.Exécution budgétaire des crédits votés – Dépenses effectuées par la Commission en gestion directe 

Les crédits d’engagement disponibles dans le budget 2015 pour les dépenses en gestion directe se sont élevés à 66,1 millions d’EUR. Un montant de 64,7 millions EUR a été engagé en 2015. Le solde de ces crédits, soit 1,4 million d'EUR, a été annulé.

La majorité des crédits d’engagement du FEAGA pour les dépenses effectuées par la Commission en gestion directe sont des crédits dissociés.

Le report de droit à 2016, qui concerne uniquement des crédits non dissociés, s'élève à 13,8 millions EUR.

2.2.Paiements mensuels 

2.2.1.Paiements mensuels aux États membres dans le cadre de la gestion partagée

2.2.1.1.Paiements mensuels sur la prise en compte des dépenses

L’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1306/2013 dispose que les «paiements mensuels sont effectués par la Commission [...] pour les dépenses effectuées par les organismes payeurs agréés [des États membres] au cours du mois de référence». Ces paiements mensuels sont versés à l’État membre au plus tard le troisième jour ouvrable du deuxième mois qui suit celui au cours duquel les dépenses ont été effectuées.

Les paiements mensuels visent à rembourser les dépenses nettes (après déduction des recettes) ayant déjà été effectuées et sont mis à disposition sur la base des déclarations mensuelles transmises par les États membres 5 . La prise en compte mensuelle des dépenses et des recettes est soumise à des vérifications et corrections fondées sur ces déclarations. En outre, ces paiements deviennent définitifs après les vérifications de la Commission dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes.

Les paiements effectués par les États membres du 16 octobre 2014 au 15 octobre 2015 sont couverts par le système des paiements mensuels.

Pour l’exercice 2015, le montant net total des paiements mensuels effectués, après déduction de l'apurement et autres corrections, s’élevait à 43 251 824 819,59 EUR.

2.2.1.2.Décisions relatives aux paiements mensuels pour 2015

Durant l’exercice 2015, la Commission a adopté douze décisions relatives aux paiements mensuels. En outre, un paiement mensuel supplémentaire, adaptant ceux déjà accordés pour les dépenses totales imputables à l’exercice, a été décidé en décembre 2015.

3.EXÉCUTION DU BUDGET 2015 DU FEAGA

3.1.Absorption des crédits budgétaires du FEAGA

L’exécution du budget s’est élevée à 44 948,1 millions d'EUR. Ces dépenses ont été financées par les crédits initiaux du budget et par les recettes affectées au domaine politique 05 - Agriculture et développement rural, se composant du montant total de 341,3 millions d’EUR reporté de 2014 et d’une partie des recettes affectées perçues en 2015, soit 735,2 millions d’EUR sur un total de 1 631,6 millions d’EUR.

Dans le domaine politique 05 (agriculture et développement rural), les dépenses consacrées aux mesures de marché se sont établies à 2 666,9 millions d'EUR et celles consacrées aux aides directes à 42 168 millions d'EUR. Les dépenses exposées pour certaines mesures de marché et aides directes ont dépassé les crédits budgétaires votés; elles ont été couvertes en partie par des transferts de crédits provenant d'autres postes budgétaires et en partie par les recettes affectées au budget du FEAGA.

Pour plus de détails sur l'exécution budgétaire par domaine politique, voir l'annexe 3.

L’annexe 5 présente la ventilation des dépenses au titre des mesures de marché, des paiements directs et de l’audit des dépenses agricoles, par article et par État membre.

4.COMMENTAIRES SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET 2015 DU FEAGA

Pour les principaux secteurs, un bref commentaire relatif à l’exécution des crédits budgétaires 2015 du FEAGA et à l’utilisation des recettes affectées disponibles en 2015 est présenté ci-après sur la base des données figurant aux annexes 3, 4-I et 4-II.

4.1.Chapitre 05 02: Interventions sur les marchés agricoles

4.1.1.Introduction

Le montant total des paiements pour ce chapitre du budget 2015 s’est élevé à 2 666,9 millions d'EUR et a été financé par les crédits votés (à hauteur de 2 343 millions d'EUR), ainsi que par des recettes affectées (à hauteur de 323,8 millions d'EUR). Ce dernier montant a servi à couvrir les dépenses exposées dans les secteurs des fruits et légumes et du lait et des produits laitiers (NB: voir précisions aux points 4.1.3 et 4.1.6). Des crédits d’un montant de 54,9 millions d’EUR ont été transférés vers d’autres parties du budget du FEAGA. Le reliquat des recettes affectées perçues en 2015, soit 199,8 millions d’EUR, a été reporté à 2016. Pour les postes dont les besoins étaient supérieurs aux crédits disponibles, les dépenses supplémentaires ont été couvertes par des transferts issus d’autres postes. Parallèlement, en cas de sous-exécution dans le domaine des mesures de marché, les crédits disponibles correspondants ont été virés vers d’autres postes du budget afin de couvrir des dépenses supplémentaires, selon les besoins.

4.1.2.Huile d'olive 

La sous-utilisation de 2 millions d’EUR s’explique par la légère baisse des dépenses engagées par certains États membres pour les programmes de travail 2014/2015 inclus dans leurs mesures d’amélioration de la qualité par rapport aux dépenses prévues dans le budget 2015 pour ces programmes.

4.1.3.Fruits et légumes 

Le budget 2015 prévoyait un total de 1 305,5 millions d’EUR en crédits disponibles pour couvrir les besoins de l’ensemble des mesures pour ce secteur. L’autorité budgétaire a voté des crédits d'un montant de 836,2 millions d’EUR, car elle a pris en compte les prévisions de recettes affectées à ce secteur, soit 469,3 millions d’EUR. Les dépenses exposées par les États membres en 2015 se sont élevées à 1 118,6 millions d'EUR. Tous les régimes financés par cet article ont fait l'objet d'une sous-exécution par rapport à l'estimation totale des besoins prévus dans le budget 2015. Le solde des recettes affectées non utilisées, soit 147 millions d’EUR, a été reporté à 2016 afin de couvrir les besoins de cet exercice (NB: le document de travail des services fournit des précisions sur ce point).

4.1.4.Produits du secteur vitivinicole

La sous-exécution de 63,2 millions d’EUR par rapport aux besoins prévus dans le budget 2015 en matière de programmes d'aide nationaux s’explique par la baisse des dépenses engagées par certains États membres pour les volets «promotion» et «investissement» de leurs programmes d'aide nationaux au secteur vitivinicole par rapport à leurs plafonds respectifs prévus dans le budget 2015 pour ces programmes.

1.1.1.Promotion

En ce qui concerne les mesures/paiements des États membres au titre de la promotion, la surexécution de 2,3 millions d’EUR par rapport aux besoins prévus dans le budget 2015 s’explique par la hausse des dépenses engagées par certains États membres pour leurs programmes de promotion approuvés par la Commission par rapport aux dépenses prévues dans le budget 2015 pour ces programmes.

En ce qui concerne les paiements directs effectués par l’Union européenne, la Commission a engagé des crédits d’un montant d’environ 1,2 million d'EUR, ce qui correspondait quasiment au montant prévu dans le budget 2015 pour ces paiements.

4.1.6.Lait et produits laitiers

Le budget 2015 prévoyait un total de 131,4 millions d’EUR en crédits disponibles pour couvrir les besoins de l’ensemble des mesures pour ce secteur. L’autorité budgétaire a voté des crédits d'un montant de 77,1 millions d’EUR, car elle a pris en compte les prévisions de recettes affectées à cet article du budget, soit 54,3 millions d’EUR. Les dépenses exposées par les États membres en 2015 se sont élevées à 119,6 millions d'EUR. Tous les régimes financés par cet article ont fait l'objet d'une sous-exécution par rapport à l'estimation totale des besoins prévus dans le budget 2015. Le solde des recettes affectées non utilisées, soit 52,7 millions d’EUR, a été reporté à 2016 afin de couvrir les besoins de cet exercice (NB: le document de travail des services fournit des précisions sur ce point).

4.1.7.Viandes porcines, œufs et volailles, apiculture et autres produits animaux

Le budget 2015 prévoyait un total de 40,8 millions d’EUR en crédits disponibles pour couvrir les besoins de l’ensemble des mesures pour ce secteur. Les dépenses exposées par les États membres en 2015 se sont établies à 44,2 millions d’EUR et ont été financées tant par les crédits votés d’un montant de 40,8 millions d’EUR que par des transferts de crédits à hauteur de 3,4 millions d’EUR provenant d’autres secteurs du budget 2015 (N.B.: le document de travail des services fournit des précisions sur ce point).

4.2.Chapitre 05 03: Aides directes

Le montant total des paiements pour ce chapitre du budget 2015 s’est élevé à 42 168  millions d'EUR et a été financé par les crédits votés (à hauteur de 40 561,4 millions d'EUR), ainsi que par des recettes affectées (à hauteur de 752,7 millions d'EUR). Ce dernier montant a servi à couvrir les dépenses exposées au titre du régime de paiement unique (NB: voir précisions au point 4.2.1) Les crédits votés et inutilisés se sont élevés à 347,2 millions d’euros, comme l'atteste la différence entre les crédits votés, d'un montant de 40 561,4 millions d’EUR utilisés pour le remboursement aux États membres, et les crédits votés initialement, s'établissant à 40 908,6 millions d’EUR, inscrits au budget 2015. Ces crédits votés et inutilisés ont augmenté sous l'effet d'un transfert de crédits votés d’un montant de 85,8 millions d’EUR provenant d’autres parties du budget du FEAGA, ce qui a permis de reconstituer le montant non utilisé affecté à la réserve pour les crises, de 433 millions d’EUR, qui avait été calculé sur la base de la discipline financière proposée en 2015, et qui avait été transféré à l’article 05 03 09; le montant au titre de la discipline financière effectivement appliquée, de 409,8 millions d’EUR, a ainsi pu être reporté à l’exercice 2016 aux fins de son remboursement aux États membres concernés. Le reliquat des recettes affectées perçues en 2015, soit 696,6 millions d’EUR, a été reporté à 2016. Pour les postes dont les besoins étaient supérieurs aux crédits budgétaires votés, les dépenses supplémentaires ont été couvertes par des virements de crédits votés issus d’autres postes du budget ou de recettes affectées. Parallèlement, en cas de sous-exécution dans le domaine des paiements directs, les crédits disponibles correspondants ont été virés vers d’autres postes du budget afin de couvrir des dépenses supplémentaires, selon les besoins.

4.2.1.Article 05 03 01: Aides directes découplées

Les principaux régimes financés par les crédits de cet article sont le régime de paiement unique (RPU), le régime de paiement unique à la surface (RPUS) et le soutien spécifique découplé prévu à l’article 68 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil. Tous les régimes d’aides relevant de cet article donnent lieu à des versements indépendamment de la production, mais sous certaines conditions, telles que le respect de la conditionnalité. En 2015, les besoins budgétaires pour les aides directes découplées se sont élevés à 38 642 millions d’EUR, pour lesquels l’autorité budgétaire a voté des crédits d’un montant de 37 397 millions d’EUR, après avoir pris en considération les recettes affectées à ce secteur, soit 1 245 millions d'EUR. Les dépenses exposées par les États membres pour tous les régimes relevant de cet article se sont élevées à 38 293,5 millions d’EUR, dépassant ainsi de 896,5 millions d’EUR, les crédits votés pour l’exercice 2015, qui s'établissent à 37 397 millions d’EUR. Ce dernier montant de dépenses déclarées a été couvert en partie par des virements en provenance d’autres postes budgétaires s’élevant à 143,8 millions d’EUR, et en partie par des recettes affectées à hauteur de 752,7 millions d’EUR. (NB: le document de travail des services fournit des précisions sur ce point).

4.2.2.Article 05 03 02: Autres aides directes

Les crédits de cet article couvrent les dépenses en faveur d’autres aides directes pour lesquelles les États membres ont choisi de maintenir un lien limité entre le versement des aides et la production dans un certain nombre de secteurs, dans des conditions et dans des limites clairement définies, afin d’éviter l’abandon de la production. Treize régimes sont financés par cet article.

Pour ces régimes, la Commission avait estimé que des crédits d’un montant de 3 078,4 millions d’EUR étaient nécessaires en 2015. Les États membres ont engagé des dépenses s’élevant à 3 020,5 millions d’EUR (NB: le document de travail des services fournit des précisions sur ce point).

4.2.3.Article 05 03 09: Remboursement des aides directes lié à la discipline financière

L’autorité budgétaire n'a pas alloué de crédits pour cet article. Celui-ci a été créé pour la première fois dans le budget de l’exercice 2014 afin de faciliter la perception des crédits votés non engagés relevant exclusivement de l’exercice budgétaire 2014, complétés par les crédits de la réserve non utilisée pour les crises, afin de les reporter à l’exercice budgétaire suivant 2015 et de financer le remboursement au titre de la discipline financière appliquée aux aides directes pour l’année civile 2014 6 .

Sur le montant de 868,2 millions d’EUR, correspondant à la discipline financière appliquée au cours de l’exercice 2014, qui a été reporté au budget 2015 en vue d'un remboursement, les États membres ont remboursé 854 millions d’EUR. La différence de 14,2 millions d’EUR revient au budget 2015 pour être reversée aux États membres via le premier budget rectificatif de l’exercice budgétaire suivant (NB: le document de travail des services fournit des précisions sur ce point; voir également le point 4.2.4 ci-dessous).

4.2.4.Article 05 03 10: Réserve pour les crises dans le secteur agricole

Les crédits de cet article sont destinés à couvrir les dépenses relatives à des mesures devant être prises pour faire face aux crises majeures affectant la production ou la distribution dans le secteur agricole. La réserve doit être établie en appliquant, au début de chaque année, une réduction aux aides directes au moyen du mécanisme de discipline financière, conformément aux articles 25 et 26 du règlement (UE) nº 1306/2013, ainsi qu’à l’article 8 du règlement (UE) nº 1307/2013. Cette réserve ne peut pas excéder un montant annuel maximal de 400 millions d'EUR (aux prix de 2011). Pour l’exercice 2015, l'équivalent à prix courants du montant de la réserve pour les crises était de 433 millions d’EUR. Cette réserve n’a pas été utilisée au cours de l’exercice 2015.

Pour l’année de demande 2015, la discipline financière a été calculée exclusivement pour la constitution de la réserve pour les crises (433 millions d’EUR). Toutefois, à la fin de l’exercice, les crédits votés non engagés correspondant au montant au titre de la discipline financière effectivement appliquée pour l’année de demande 2015 (en tenant compte du montant non utilisé de la réserve) ont été virés sur l’article 05 03 09 en vue d’être reportés sur l’exercice suivant et, ainsi, de financer le remboursement au titre de la discipline financière imposée aux agriculteurs au cours de l’année civile 2015.

4.3.Chapitre 05 07: Audit des dépenses agricoles

4.3.1.Article 05 07 01: Contrôle des dépenses agricoles

Cet article porte sur les mesures prises pour renforcer les moyens de contrôle sur place et pour améliorer les systèmes de vérification, de manière à limiter le risque de fraude et d’irrégularités au détriment du budget de l'Union. Il couvre en outre les dépenses qui pourraient être nécessaires pour financer d’éventuelles corrections comptables et de conformité en faveur des États membres (NB: le document de travail des services fournit des précisions sur ce point).

4.3.2.Article 05 07 02: Règlement des litiges

Les crédits de cet article sont destinés à couvrir les dépenses qui pourraient être mises à la charge de la Commission par une juridiction, notamment au titre de dommages et intérêts. Le 27 septembre 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu son arrêt dans les affaires jointes C-113/10, C-147/10 et C234/10 (arrêt Jüllich-II). Le budget 2015 avait prévu des crédits d’un montant de 60,5 millions d’EUR pour le versement des intérêts compensatoires dus aux opérateurs à la suite de cet arrêt. Cependant, les États membres ont exposé et déclaré des dépenses chiffrées à environ 1,7 million d’EUR pour ces versements. Dès lors, des crédits d’un montant de 58,8 millions d’EUR ont été virés vers d’autres postes du budget 2015 afin de couvrir les besoins relatifs à ces postes.

5.EXÉCUTION DES RECETTES AFFECTÉES 

5.1.Recettes affectées au FEAGA

Les recettes affectées effectivement reportées de 2014 à 2015, qui se sont établies à 341,3 millions d'EUR, ont été entièrement utilisées pour financer des dépenses de l’exercice 2015 conformément à l’article 14 du règlement financier. Comme indiqué à l’annexe 4-II, ce montant a couvert des dépenses s’élevant à 280,6 millions d'EUR pour les fonds opérationnels des organisations de producteurs et pour d'autres mesures (mesures temporaires exceptionnelles) dans le secteur des fruits et légumes, à 11 millions d’EUR pour des mesures de stockage du lait écrémé en poudre et du beurre ainsi que pour d’autres mesures (mesures temporaires exceptionnelles) dans le secteur du lait et des produits laitiers et à 49,7 millions d’EUR pour le régime de paiement unique.

En ce qui concerne les recettes affectées perçues en 2015, l’annexe 4-I indique qu'elles se sont élevées à 1 631,6 millions d'EUR et provenaient:

–des corrections au titre de la procédure d’apurement de conformité, d'un montant de 1 066,6 million d'EUR;

–des recettes résultant de la correction d'irrégularités, à hauteur de 155,5 millions d'EUR;

–des recettes au titre du prélèvement sur le lait, soit 409,6 millions d'EUR.

Les recettes affectées perçues en 2015 ont servi à couvrir des dépenses en faveur des mesures suivantes:

–30,7 millions d’EUR pour les mesures exceptionnelles de soutien pour les non-membres d’organisations de producteurs au titre d’autres mesures dans le secteur des fruits et légumes,

–0,2 million d'EUR et 0,9 million d'EUR pour des mesures de stockage du lait écrémé en poudre et du beurre et de la crème dans le secteur correspondant du lait et des produits laitiers,

–0,5 million d’EUR pour les mesures exceptionnelles de soutien aux producteurs de lait et au stockage privé de fromages au titre d’autres mesures dans le secteur du lait et des produits laitiers,

–703 millions d'EUR pour le régime de paiement unique (aides directes).

Le solde des recettes affectées perçues en 2015, d'un montant de 896,4 millions d'EUR, a été reporté de droit au budget 2016 afin de couvrir les besoins budgétaires de cet exercice.

Pour plus de détails, voir les annexes 4-I et 4-II.

6.VENTILATION PAR TYPE DE DÉPENSE 

Les dépenses totales du FEAGA s’élèvent à 44 948,1 millions d'EUR. Les montants correspondant aux principales catégories du rapport, ainsi que le pourcentage que ces dépenses représentent dans les dépenses totales du FEAGA pour 2015, sont indiqués ci-dessous.

Stockage

Les dépenses de stockage ont atteint 18,4 millions d'EUR, soit 0,04 % du total. Ce montant correspond principalement aux dépenses exposées pour le stockage privé de beurre.

Restitutions à l’exportation

Les dépenses consacrées aux restitutions à l’exportation se sont établies à 0,3 million d'EUR, soit 0,001 % des dépenses totales, et concernaient les reliquats d'exportations de produits hors annexe I, la viande bovine, la viande porcine et les volailles.

Autres mesures de marché

En plus du stockage et des restitutions à l’exportation, les dépenses liées aux autres mesures de marché se sont établies à 2 698  millions d'EUR, soit 6 % du total de l'exercice. Cette catégorie regroupe principalement les dépenses concernant l'huile d'olive, les fruits et légumes, le vin, les plantes textiles, le POSEI, les mesures de promotion, le lait et les produits laitiers et l'apiculture. Ces dépenses comprennent d’autres montants mineurs et intègrent les corrections consécutives à l'apurement des comptes et au règlement des litiges.

Aides directes

Les dépenses correspondant aux aides directes se sont élevées à 42 168  millions d'EUR, soit 93,8 % du total.

Dépenses en gestion directe

Ces dépenses, d'un montant de 64,7 millions d'EUR (en crédits d'engagement), soit 0,1 % du total, ont été payées directement par la Commission. Il s’agit principalement de dépenses liées aux contrôles de la comptabilité des exploitations, aux enquêtes sur la structure des exploitations agricoles, aux informations sur la PAC, à l’assistance technique, etc.

Développement rural au titre de l'ex-FEOGA-Garantie

Il n'y a plus de crédits d'engagement pour ces programmes. Les États membres clôturent actuellement ces programmes et récupèrent les montants indûment versés. Le montant net définitif récupéré au titre de cet article était d'environ 1,3 million d'EUR.

L’évolution de la ventilation des dépenses du FEAGA par type pour la période 20092015 est présentée à l’annexe 6.

(1)  Cette procédure est présentée à l’annexe 1.

(2) Ces montants ne sont pas intégrés dans les lignes de recettes du budget (article 670 pour les recettes affectées au FEAGA), qui mentionnent «p.m.» («pour mémoire»), mais le montant prévisionnel est mentionné dans les commentaires budgétaires correspondant à cet article.

(3) JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

(4) p.m.: «pour mémoire».

(5) Les déclarations mensuelles de dépenses sont transmises par les États membres lors de la déclaration communiquée le 12 du mois N+1.

(6)  Ces crédits peuvent être reportés en vertu de l'article 169, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 (règlement financier); conformément à l’article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 1306/2013, les États membres remboursent les bénéficiaires finals qui sont soumis, au cours de l’exercice auquel les crédits sont reportés, à l’application de la discipline financière prévue à l’article 26, paragraphes 1 à 4, dudit règlement.

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 14.9.2016

COM(2016) 578 final

ANNEXES

au

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

NEUVIÈME RAPPORT FINANCIER DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur le FONDS EUROPÉEN AGRICOLE DE GARANTIE

EXERCICE 2015

{SWD(2016) 293 final}