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Document 52016AP0491
European Parliament legislative resolution of 14 December 2016 on the draft Council decision on the conclusion, on behalf of the Union, of the Protocol of Accession to the Trade Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Colombia and Peru, of the other part, to take account of the accession of Ecuador (07620/2016 — C8-0463/2016 — 2016/0092(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 14 décembre 2016 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, du protocole d'adhésion à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Équateur (07620/2016 — C8-0463/2016 — 2016/0092(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 14 décembre 2016 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, du protocole d'adhésion à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Équateur (07620/2016 — C8-0463/2016 — 2016/0092(NLE))
JO C 238 du 6.7.2018, p. 395–395
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 14/12/2016; date du vote
- Date of vote:
- 14/12/2016
- Date of debate:
- 13/12/2016
- Author:
- Parlement européen, Commission des affaires étrangères, Commission du commerce international, Commission du développement
- Form:
- Résolution législative
- Parliamentary term:
- huitième législature
- Internal reference:
- 2016/0092(NLE)
- Session:
- 2016-2017
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- Earlier related instruments:
-
- 52016PC0174 EP Opinion avis conforme
- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
6.7.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 238/395 |
P8_TA(2016)0491
Accord commercial UE-Colombie et Pérou (adhésion de l'Équateur) ***
Résolution législative du Parlement européen du 14 décembre 2016 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, du protocole d'adhésion à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Équateur (07620/2016 — C8-0463/2016 — 2016/0092(NLE))
(Approbation)
(2018/C 238/22)
Le Parlement européen,
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vu le projet de décision du Conseil (07620/2016), |
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vu le projet de protocole d'adhésion à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Équateur (07621/2016), |
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vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 91, à l'article 100, paragraphe 2, à l'article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0463/2016), |
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vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement, |
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vu la recommandation de la commission du commerce international et l'avis de la commission des affaires étrangères (A8-0362/2016), |
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1. |
donne son approbation à la conclusion du protocole; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Colombie, de l'Équateur et du Pérou. |
