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Document 52016AP0399

    Résolution législative du Parlement européen du 25 octobre 2016 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1365/2006 relatif aux statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures, en ce qui concerne l'attribution de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution à la Commission en vue de l'adoption de certaines mesures (09878/1/2016 — C8-0358/2016 — 2013/0226(COD))

    JO C 215 du 19.6.2018, p. 271–271 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    25/10/2016; date du vote
    Date of vote:
    25/10/2016
    Author:
    Parlement européen, Commission des transports et du tourisme, Commission économique et monétaire
    Form:
    Résolution législative
    Parliamentary term:
    huitième législature
    Internal reference:
    2013/0226(COD)
    Session:
    2016-2017
    Treaty:
    Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
    Legal basis:
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    Instruments cited:
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    19.6.2018   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 215/271

    P8_TA(2016)0399

    Statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures (pouvoirs délégués et compétences d’exécution) ***II

    Résolution législative du Parlement européen du 25 octobre 2016 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1365/2006 relatif aux statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures, en ce qui concerne l'attribution de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution à la Commission en vue de l'adoption de certaines mesures (09878/1/2016 — C8-0358/2016 — 2013/0226(COD))

    (Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

    (2018/C 215/54)

    Le Parlement européen,

    —

    vu la position du Conseil en première lecture (09878/1/2016 — C8-0358/2016),

    —

    vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0484),

    —

    vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

    —

    vu l'article 76 de son règlement,

    —

    vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A8-0298/2016),

    1.

    		 approuve la position du Conseil en première lecture;

    2.

    		 constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

    3.

    		 charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

    4.

    		 charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

    5.

    		 charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

    (1)  Textes adoptés du 11.3.2014, P7_TA(2014)0180.

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