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Document 52016AP0094
P8_TA(2016)0094 Products originating in certain ACP states ***I European Parliament legislative resolution of 12 April 2016 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council applying the arrangements for products originating in certain states which are part of the African, Caribbean and Pacific (ACP) Group of States provided for in agreements establishing, or leading to the establishment of, Economic Partnership Agreements (recast) (COM(2015)0282 — C8-0154/2015 — 2015/0128(COD)) P8_TC1-COD(2015)0128 Position of the European Parliament adopted at first reading on 12 April 2016 with a view to the adoption of Regulation (EU) 2016/… of the European Parliament and of the Council applying the arrangements for products originating in certain states which are part of the African, Caribbean and Pacific (ACP) Group of States provided for in agreements establishing, or leading to the establishment of, economic partnership agreements (recast)
P8_TA(2016)0094 Produits originaires de certains États ACP ***I Résolution législative du Parlement européen du 12 avril 2016 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (refonte) (COM(2015)0282 — C8-0154/2015 — 2015/0128(COD)) P8_TC1-COD(2015)0128 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 avril 2016 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2016/… du Parlement européen et du Conseil appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (refonte)
P8_TA(2016)0094 Produits originaires de certains États ACP ***I Résolution législative du Parlement européen du 12 avril 2016 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (refonte) (COM(2015)0282 — C8-0154/2015 — 2015/0128(COD)) P8_TC1-COD(2015)0128 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 avril 2016 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2016/… du Parlement européen et du Conseil appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (refonte)
JO C 58 du 15.2.2018, p. 225–226
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
15.2.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 58/225 |
P8_TA(2016)0094
Produits originaires de certains États ACP ***I
Résolution législative du Parlement européen du 12 avril 2016 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (refonte) (COM(2015)0282 — C8-0154/2015 — 2015/0128(COD))
(Procédure législative ordinaire — refonte)
(2018/C 058/25)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0282), |
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vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0154/2015), |
— |
vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'avis du Comité économique et social européen du 8 octobre 2015 (1), |
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vu l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques (2), |
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vu la lettre en date du 16 septembre 2015 de la commission des affaires juridiques adressée à la commission du commerce international conformément à l'article 104, paragraphe 3, de son règlement, |
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vu les articles 104 et 59 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission du commerce international (A8-0010/2016), |
A. |
considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition de la Commission ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance; |
1. |
arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission et en tenant compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission; |
2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
(1) JO C 32 du 28.1.2016, p. 23.
(2) JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.
P8_TC1-COD(2015)0128
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 avril 2016 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2016/… du Parlement européen et du Conseil appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (refonte)
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2016/1076.)