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Document 52016AP0029

    Résolution législative du Parlement européen du 2 février 2016 sur le projet de décision d’exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par Eurojust, de l'accord sur la coopération entre Eurojust et le Monténégro (11596/2015 — C8-0299/2015 — 2015/0812(CNS))

    JO C 35 du 31.1.2018, p. 156–156 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    02/02/2016; date du vote
    Date of vote:
    02/02/2016
    Author:
    Parlement européen, Commission des affaires juridiques, Commission des affaires étrangères, Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
    Form:
    Résolution législative
    Parliamentary term:
    huitième législature
    Internal reference:
    2015/0812(CNS)
    Session:
    2015-2016
    Treaty:
    Traité sur l’Union européenne , Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
    Legal basis:
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    Instruments cited:
    Link

    31.1.2018   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 35/156

    P8_TA(2016)0029

    Accord sur la coopération entre Eurojust et le Monténégro *

    Résolution législative du Parlement européen du 2 février 2016 sur le projet de décision d’exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par Eurojust, de l'accord sur la coopération entre Eurojust et le Monténégro (11596/2015 — C8-0299/2015 — 2015/0812(CNS))

    (Consultation)

    (2018/C 035/33)

    Le Parlement européen,

    —

    vu le projet du Conseil (11596/2015),

    —

    vu l'article 39, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, tel que modifié par le traité d'Amsterdam, et l'article 9 du protocole no 36 sur les dispositions transitoires, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0299/2015),

    —

    vu la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (1), et notamment son article 26 bis, paragraphe 2,

    —

    vu l'article 59 de son règlement,

    —

    vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0008/2016),

    1.

    approuve le projet du Conseil;

    2.

    invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

    3.

    demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

    4.

    charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'à Eurojust.

    (1)  JO L 63 du 6.3.2002, p. 1.

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