10.2.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 51/1

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vu la communication de la Commission européenne relative au «Programme de travail de la Commission pour 2016 — L’heure n’est plus à une gestion conventionnelle» et l’accord de coopération entre le Comité européen des régions et la Commission européenne,

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vu ses résolutions du 9 juillet 2015 sur les priorités pour le programme de travail de la Commission européenne pour 2016 et du 4 juin 2015 sur ses priorités pour le sixième mandat 2015-2020,

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vu les principes de subsidiarité et de proportionnalité,

1.

accueille favorablement les propositions de la Commission pour 2016 consistant à présenter une nouvelle approche relative à la mise en œuvre du principe de développement durable visé à l’article 3, paragraphe 3, du traité UE, en tenant compte du réexamen à mi-parcours de la stratégie Europe 2020 et de la mise en œuvre des objectifs de développement durable des Nations unies (ODD); deux autres options pourraient être envisagées pour cette nouvelle approche: l’intégration des ODD dans une stratégie Europe 2030 révisée ou dans une nouvelle stratégie en matière de développement durable;

2.

souligne qu’une telle démarche doit revêtir une solide dimension territoriale et que les collectivités locales et régionales doivent être associées à son élaboration et à sa mise en œuvre dans le cadre du semestre européen, de manière à en garantir l’efficacité ainsi que la légitimité et la responsabilité démocratiques; cette demande est à mettre en relation avec l’appel du Comité des régions (CdR) à l’élaboration d’un livre blanc sur la cohésion territoriale, qui s’appuierait sur le travail d’analyse des interactions entre l’agenda territorial 2020 et la stratégie Europe 2020 entrepris par la présidence luxembourgeoise; propose également dans ce contexte de rendre obligatoire la réalisation d’une évaluation de l’impact territorial lors des analyses d’impact de la Commission européenne;

3.

invite instamment la Banque européenne d’investissement (BEI) et la Commission à accorder la priorité aux projets auxquels participent des pouvoirs locaux et régionaux, y compris les groupes de projets de petite et moyenne dimension, et s’engage à promouvoir et à contrôler le FEIS à l’échelon local et régional; fait observer que les prêts du FEIS ne sont pas intéressants dans tous les pays, étant donné qu’il ne les propose pas aux collectivités locales et régionales à des conditions plus avantageuses que celles qui ont déjà cours dans certains États membres;

4.

accueille favorablement la volonté de la Commission de simplifier la mise en œuvre de la politique de cohésion et considère que les efforts de simplification doivent s’inscrire dans une approche globale à la fois pour les bénéficiaires et pour les autorités de gestion; le Comité suivra étroitement les travaux du groupe à haut niveau sur la simplification et y contribuera;

5.

demande avec insistance à la Commission d’engager rapidement un dialogue avec le Comité sur les aspects territoriaux du réexamen du cadre financier pluriannuel, afin de garantir que toutes les politiques de l’Union européenne contribuent à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale au sein de l’Union;

6.

fait observer que la volonté d’axer le budget de l’Union européenne sur les résultats présuppose également de donner une suite ambitieuse aux conclusions que le groupe de haut niveau sur les ressources propres devrait remettre d’ici peu. Étant donné que les effets dudit budget se font principalement sentir au niveau local et régional, les collectivités territoriales doivent — notamment par l’intermédiaire du CdR — jouer également un rôle majeur dans l’élaboration de propositions substantielles et détaillées en vue d’une révision du système budgétaire européen, dont le CdR espère qu’elle sera présentée par la Commission en 2016;

7.

encourage une nouvelle fois la Commission à relancer le débat sur le thème «le PIB et au-delà» et à examiner s’il est nécessaire et possible de concevoir des indicateurs complémentaires en matière de bien-être et de développement durable;

8.

déplore que le programme de travail de la Commission pour 2016 ne fasse pas référence au programme urbain de l’Union européenne, étant donné l’impérieuse nécessité d’adopter une approche plus intégrée des politiques et de la législation européennes en la matière; réitère à cet égard sa demande d’élaboration d’un livre blanc sur le programme urbain de l’Union européenne;

9.

invite la Commission à s’intéresser à la proposition de la présidence luxembourgeoise d’adopter une «convention transfrontalière européenne» visant l’établissement de dispositions spécifiques dans les régions frontalières, et demande à être activement associé à l’examen des obstacles transfrontaliers que prépare actuellement la Commission;

10.

réitère sa demande à la Commission de publier un livre vert sur la mobilité dans les régions confrontées à des défis géographiques et démographiques;

11.

invite la Commission à publier un livre blanc sur les zones rurales en vue de développer le potentiel considérable que recèlent ces dernières en matière de croissance et d’emploi, y compris dans un contexte urbain-rural; réaffirme la nécessité d’une simplification de la politique agricole commune et attend avec impatience le rapport sur le fonctionnement du marché des produits laitiers, pour lequel le Comité a déjà formulé des recommandations extrêmement précises;

12.

appelle la Commission à concevoir un plan d’action précis sur la croissance bleue et réclame la création d’une communauté de la connaissance et de l’innovation consacrée à l’économie bleue, en tant que mesure supplémentaire en faveur du développement des compétences et du transfert des idées issues de la recherche marine vers le secteur privé;

13.

soutient les démarches de la Commission visant à faciliter le recours à des instruments financiers innovants; souligne que de tels instruments doivent être simplifiés davantage encore et invite instamment la Commission à adopter, dans le cadre d’un dialogue étroit avec les représentants des villes et des régions, de la BEI et des partenaires sociaux, toutes les solutions juridiques nécessaires pour éviter la répétition des erreurs commises au début de la période de programmation 2007-2013;

14.

examinera attentivement le nouveau train de mesures relatives à l’économie circulaire, et notamment le plan d’action et la nouvelle proposition législative portant modification de la législation européenne sur les déchets, ainsi que son incidence sur les collectivités locales et régionales;

15.

invite la Commission à encourager une plus grande coopération à l’échelon européen dans le domaine énergétique et à reconnaître explicitement le rôle et la contribution des collectivités locales et régionales dans les politiques relatives à l’union de l’énergie, particulièrement en ce qui concerne les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique, la microproduction d’énergie, la mise en œuvre du marché intérieur de l’énergie, les infrastructures énergétiques et les politiques de diversification ainsi que les technologies énergétiques innovantes; exprime sa volonté de prendre une part active au forum consacré aux infrastructures énergétiques et de coopérer avec les régulateurs européens de l’énergie;

16.

invite la Commission à prendre en considération les points de vue et les attentes des consommateurs, ainsi que l’expérience et les meilleures pratiques des collectivités locales et régionales, au moment de concevoir la nouvelle structure du marché de l’énergie, et se tient prêt à contribuer activement aux travaux du Forum des citoyens pour l’énergie;

17.

se félicite que la Commission promeuve une initiative, même si ce n’est pas une initiative législative, en faveur d’une stratégie spatiale pour l’Europe et espère qu’elle soutiendra le marché des applications technologiques spatiales, afin de favoriser la création de petites et moyennes entreprises (PME) dans ce secteur; demande à cet égard que les collectivités locales et régionales soient davantage associées aux phases de programmation et de mise en œuvre de la stratégie spatiale pour l’Europe;

18.

demande à la Commission de soutenir les initiatives locales et régionales dans le cadre de la campagne en faveur de «villes résilientes face aux risques», menée par les Nations unies par l’intermédiaire de leur «cadre de Sendai», et l’invite une nouvelle fois à intégrer fermement le renforcement de la résilience dans ses politiques de développement dès lors que, d’un point de vue économique, il serait beaucoup plus efficace d’agir maintenant que d’essayer de rendre résilientes les infrastructures existantes;

19.

accueille favorablement la décision de la Commission de fusionner la gestion de la Convention des maires et de l’initiative «Les maires s’adaptent» (Mayors Adapt), et se dit prêt à contribuer activement, à élargir et à promouvoir, à l’échelle mondiale, la nouvelle Convention des maires intégrée en faveur du climat et de l’énergie; réaffirme cependant que les autres formes de coopération locale et régionale ne devraient pas être négligées;

20.

déplore l’absence de référence claire, dans le programme de travail, au programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2020, tel qu’adopté par le Parlement européen et le Conseil (1); invite en particulier la Commission à mettre en œuvre le quatrième objectif prioritaire de ce programme d’action, qui consiste à tirer le meilleur profit de la législation de l’Union européenne dans le domaine de l’environnement en améliorant sa mise en œuvre; se félicite de l’initiative relative aux rapports sur l’environnement envisagée dans le cadre du programme REFIT, mais réitère son invitation à élaborer une nouvelle directive sur l’accès à la justice pour les questions environnementales ainsi qu’une proposition sur les inspections environnementales et l’application de la législation en matière d’environnement (2);

21.

constate avec inquiétude que l’évolution démographique, la crise sociale et économique et la concentration géographique des flux migratoires peuvent aggraver les disparités qui existent déjà, sur le plan de la santé, entre les régions d’Europe et devenir un obstacle à l’existence de systèmes de santé efficaces, accessibles et capables de s’adapter et invite la Commission à commander une étude sur ces différents paramètres de la question et les moyens par lesquels les régions européennes peuvent transformer ce défi en une chance à saisir;

22.

invite la Commission à prendre des mesures dans le domaine du gaspillage alimentaire en fixant un objectif d’au moins 30 % de réduction des déchets alimentaires à l’horizon 2025, notamment du fait que nombre de collectivités locales et régionales en Europe ont besoin d’orientations et de sécurité juridique lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre les mesures et initiatives visant à réduire le gaspillage alimentaire;

23.

réitère ses appels pour que soit pris en considération, dans les mesures, dispositifs de financement et priorités de l’Union européenne, l’effet cumulatif des villes petites et moyennes, dont la population est comprise entre 5 000 et 100 000 habitants, étant donné qu’elles représentent environ 56 % des villes;

24.

invite instamment la Commission à soumettre rapidement ses propositions d’initiatives relatives à la mise en œuvre de la stratégie pour le marché unique; souligne que l’incidence territoriale des mesures en la matière devrait être pleinement évaluée;

25.

insiste sur le fait que la mise en œuvre du marché unique numérique revêt une importance capitale pour les collectivités territoriales; invite la Commission à faire état régulièrement des progrès réalisés dans la lutte contre la fracture numérique, en particulier à l’échelon régional et local;

26.

se félicite de l’intention de la Commission de réviser la directive sur les services de médias audiovisuels et demande que la dimension et les spécificités régionales soient prises en considération;

27.

insiste sur la nécessité d’une stratégie de soutien au développement des infrastructures dans le domaine des technologies de l’information et de la communication, notamment dans les zones rurales, reculées et, d’une manière plus générale, dans les zones en retard de développement, sachant que les services de connectivité à haut et très haut débit peuvent représenter un puissant levier de croissance;

28.

se félicite de l’accent mis par la Commission sur la libération du potentiel de l’économie collaborative ou du partage et attend qu’elle présente rapidement des propositions en faveur d’une approche coordonnée des règles applicables en la matière, qui tienne compte du rôle fondamental des collectivités locales et régionales et de la nécessité de veiller au respect des droits des consommateurs;

29.

soutient les démarches entreprises par la Commission en vue de lever les obstacles réglementaires que rencontrent les PME et les jeunes entreprises et accueille favorablement son intention de proposer une initiative visant à donner une deuxième chance aux entrepreneurs après une faillite; souligne la contribution majeure des collectivités régionales et locales à l’émergence de solides écosystèmes entrepreneuriaux et insiste donc sur la nécessité de les intégrer dans la gestion de la politique relative aux PME, et notamment dans le réseau de représentants des PME;

30.

invite la Commission à poursuivre ses efforts en faveur de l’établissement d’une union des marchés des capitaux et réaffirme la nécessité de limiter au maximum la charge administrative résultant des futures actions réglementaires ainsi que d’éviter une prise de risque excessive et une instabilité sur les marchés financiers;

31.

salue l’intention de la Commission de présenter un plan d’action sur la taxe sur la valeur ajoutée, de mettre en œuvre des normes internationales relatives à l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices et de préciser, dans le cadre de la révision prévue pour 2016 de la directive de l’Union européenne relative à la TVA, les conditions dans lesquelles la non-imposition des dispositifs de coopération intercommunale de droit public qui ne sont pas soumis aux règles de passation de marchés publics pourrait être considérée comme conforme au droit de l’Union;

32.

prend acte de l’annonce faite par la Commission du retrait de sa proposition actuelle concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, qu’il avait accueillie favorablement; se demande toutefois dans quelle mesure l’intention qu’a la Commission de remplacer sa proposition actuelle par des «propositions en vue d’une approche par étapes pour avancer vers une assiette commune obligatoire pour l’impôt sur les sociétés» ne préjuge pas du résultat de la consultation publique actuellement menée sur ce thème;

33.

déplore profondément le fait que la Commission ne fournisse aucune explication à sa décision de repousser l’adoption du train de mesures sur la mobilité des travailleurs, supposé être l’une des initiatives phare visant à la fois à lutter contre le dumping social et le tourisme social et à renforcer les droits sociaux en Europe, et dont le CdR estime qu’elle devrait comporter une révision de la directive sur le détachement des travailleurs;

34.

espère que la proposition de la Commission permettra de mieux relever les défis liés à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée, en particulier en ce qui concerne la participation des femmes au marché du travail, notamment en révisant la directive de 2010 sur le congé parental, en remédiant au blocage institutionnel relatif à la directive sur le congé de maternité et en présentant une stratégie concrète pour réaliser l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union européenne;

35.

demande à la Commission de proposer une révision de la directive concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail, ainsi qu’une directive sur les troubles musculo-squelettiques liés au travail;

36.

souligne que la stratégie pour des compétences nouvelles en Europe doit mettre l’accent sur les efforts renouvelés à accorder à la modernisation des systèmes européens d’enseignement supérieur ainsi que sur les propositions visant à garantir que tous les citoyens de l’Union européenne aient le droit et la possibilité d’atteindre un niveau minimal d’instruction et de compétences, à atteindre l’excellence et à stimuler l’innovation dans l’éducation et dans l’enseignement et la formation professionnels (EFP), en promouvant l’enseignement des compétences numériques et le rôle de l’éducation dans la lutte contre la radicalisation des jeunes;

37.

salue la volonté de la Commission d’améliorer la responsabilité démocratique du système de gouvernance économique de l’Union européenne, qui ne serait pas complète sans la participation des pouvoirs infranationaux;

38.

invite la Commission à évaluer l’incidence des nouvelles règles du SEC 2010 sur la capacité d’investissement des collectivités locales et régionales;

39.

prend acte des initiatives de la Commission portant sur la transition de la phase 1 à la phase 2 de l’achèvement de l’UEM, y compris le livre blanc prévu pour le printemps 2017; souligne qu’il convient de statuer séparément sur chaque étape du processus de mise en œuvre;

40.

signale que pour améliorer la dimension sociale de l’UEM, il est essentiel de s’attaquer aux disparités régionales et indique qu’il convient d’ajouter des indicateurs de disparités régionales au tableau de bord d’indicateurs sociaux de l’UEM;

41.

considère que la gouvernance à multiniveaux permet de traiter les problèmes de protection des droits fondamentaux dans la pratique et contribue au processus de construction et de maintien d’une Europe des citoyens;

42.

estime qu’une confiance mutuelle est indispensable à l’efficacité de la coopération transfrontière des services de maintien de l’ordre, étant donné que le terrorisme et la radicalisation, la criminalité organisée et la cybercriminalité sont par nature transnationaux et nécessitent une réponse au niveau de l’Union européenne; salue l’engagement de la Commission à accorder une attention accrue au développement de la coopération opérationnelle et des outils nécessaires à ces fins;

43.

prend acte de l’accent mis sur les principes de solidarité et de responsabilité dans l’agenda européen en matière de migration et ses initiatives d’application; insiste sur le fait que ces principes et le respect des droits de l’homme, ainsi que les capacités des pouvoirs locaux et régionaux, doivent être au centre de toutes les politiques de l’Union européenne en matière de migration ainsi que de leur adoption et mise en œuvre par les États membres;

44.

constate l’augmentation du financement de l’Union européenne consacré à la gestion de la crise des réfugiés et demande à la Commission d’effectuer une analyse de sa valeur ajoutée et du degré d’utilisation de ces fonds, en particulier dans le cas des collectivités locales et régionales; souligne la nécessité d’une plus grande rapidité dans la fourniture et l’allocation de financements pour la gestion de la migration et de l’intégration; invite instamment la Commission à veiller à ce que les collectivités locales et régionales qui accueillent et hébergent actuellement des réfugiés reçoivent rapidement les ressources financières nécessaires pour répondre aux besoins immédiats des réfugiés;

45.

accueille favorablement les initiatives annoncées visant à remédier aux faiblesses de la réglementation de l’Union européenne en matière d’asile et à présenter un système cohérent et durable de relocalisation et de réinstallation à l’échelle de l’Union européenne; se félicite dans ce contexte qu’il soit prévu d’adapter le règlement de Dublin en vue d’assurer une répartition plus équilibrée des charges sur la base de quotas fixes et équitables; souligne que les dispositions de la procédure de Dublin, qui ont été adoptées d’un commun accord, restent en vigueur et que tous les États membres de l’Union européenne doivent respecter les règles de l’Union européenne en matière d’accueil et de procédure;

46.

fait valoir l’impérieuse nécessité de mieux protéger les frontières extérieures de l’Union européenne; souligne qu’il convient d’éviter toute mesure portant atteinte au principe de libre circulation au sein de l’espace Schengen; reconnaît néanmoins aussi que, dans des circonstances exceptionnelles, il est possible de pratiquer des contrôles aux frontières intérieures de l’Union européenne pour garantir un espace de liberté, de sécurité et de justice; demande instamment à la Commission de prendre également en compte la nécessité de nouvelles initiatives visant à faciliter l’intégration des réfugiés, par exemple l’établissement de «partenariats pour la migration et l’intégration» entre les collectivités territoriales des pays d’origine et des pays de destination;

47.

prend acte de la proposition de la Commission d’établir une liste des pays d’origine sûrs et s’engage à prendre part à l’élaboration de politiques et à échanger des bonnes pratiques aux niveaux régional et local par l’intermédiaire de ses comités consultatifs paritaires et de ses groupes de travail, en associant les sept pays figurant sur la liste proposée par la Commission;

48.

invite la Commission à élaborer des politiques de retour efficaces, à mettre en œuvre promptement dans le respect de la dignité et des droits fondamentaux des migrants qui ne sont pas éligibles à l’asile et peuvent être renvoyés en toute sécurité. Ces politiques sont nécessaires pour garantir que les ressources sont destinées en priorité à ceux qui en ont réellement besoin et afin d’éviter de créer de nouveaux conflits sociaux pouvant ouvrir la voie à l’extrémisme;

49.

salue la proposition de la Commission visant à instaurer un nouveau système juridictionnel des investissements pour le PTCI et toutes les autres négociations commerciales en cours et à venir; se félicite en particulier du fait que la nouvelle proposition consacre le droit des gouvernements de réglementer, mais demande néanmoins davantage de précisions sur la manière dont ce système va améliorer la situation par rapport à l’actuel mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE);

50.

invite instamment la Commission à procéder, avant l’ouverture de négociations commerciales, à des analyses d’impact portant sur les possibles effets économiques, sociaux et environnementaux des accords commerciaux, notamment sur les PME, les consommateurs, des secteurs économiques spécifiques, les droits de l’homme et les pays en développement; souligne en particulier la nécessité de clarifier si le PTCI peut avoir des incidences sur les services publics locaux et à quel moment;

51.

regrette que la dimension régionale et locale soit continuellement omise dans les négociations commerciales et invite la Commission à réparer cet oubli dans sa nouvelle stratégie en matière de commerce et d’investissement; dans ce contexte, demande à la Commission d’associer le CdR au processus de négociation de l’ACS, notamment en lui garantissant un accès aux documents de négociation semblable à celui dont il bénéficie pour le PTCI;

52.

souligne l’urgence de trouver une solution pacifique aux conflits en Libye, en Syrie et en Ukraine; propose d’associer les collectivités locales et régionales à la diplomatie interpersonnelle; réaffirme sa volonté de contribuer à la mise en œuvre de la réforme en faveur de la décentralisation en Ukraine et suggère d’intensifier les liens de coopération entre les collectivités locales et régionales européennes et libyennes à des fins de renforcement des capacités et de développement territorial, y compris avant la mise en œuvre intégrale d’un accord interne global;

53.

salue l’intention de la Commission de fournir un cadre plus ciblé au soutien de la stabilisation et du développement démocratique des pays partenaires dans le cadre de la nouvelle politique européenne de voisinage; insiste pour que la nouvelle politique adopte une approche territoriale et prévoie un soutien au processus de décentralisation dans ses objectifs stratégiques; s’engage à contribuer à cette approche par l’intermédiaire de ses deux plateformes de coopération, à savoir l’Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM) et la Conférence des collectivités régionales et locales pour le partenariat oriental (CORLEAP);

54.

se félicite de l’intention de la Commission de poursuivre ses efforts en vue de la concrétisation des perspectives d’adhésion à l’Union européenne des pays candidats; demande instamment à la Commission d’examiner plus en détail la situation de l’autonomie régionale et locale dans les pays concernés par l’élargissement dans le cadre de ses rapports d’avancement sur l’élargissement, thématique sur laquelle se concentreraient les travaux des comités consultatifs paritaires et des groupes de travail;

55.

accueille favorablement la politique proposée pour l’après-Cotonou et l’intention de la Commission d’accroître la cohérence de la politique extérieure; insiste sur la nécessité de renforcer la démocratie locale et les capacités administratives dans la politique de développement ainsi que de promouvoir l’intégration régionale dans les zones partenaires et une coopération au développement décentralisée avec ces dernières;

56.

exhorte la Commission à prendre en compte, lors de l’examen des réponses à la consultation publique, la provenance des différentes contributions et à établir une distinction entre celles qui représentent des intérêts particuliers et celles qui représentent des intérêts généraux, catégorie à laquelle appartiennent notamment les contributions des collectivités locales et régionales; souligne l’importance que revêt la prise en compte de ces perspectives différentes, notamment aux fins d’évaluer la nécessité de réaliser une analyse d’impact territorial en lien avec des propositions législatives spécifiques;

57.

souligne que les collectivités locales et régionales peuvent jouer un rôle déterminant dans le recensement des règles européennes qui s’accompagnent de lourdeurs administratives, y compris celles qui peuvent découler de leur transposition et de leur application; réitère son appel pour que soit mentionnée la contribution du CdR au processus législatif dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», compte tenu du rôle institutionnel privilégié du Comité s’agissant du principe de subsidiarité et de l’impact territorial de la législation de l’Union européenne;

58.

insiste une nouvelle fois pour que les représentants des collectivités locales et régionales, élus démocratiquement, et les associations qui les représentent puissent déroger aux règles du registre de transparence de l’Union européenne visant à réglementer l’accès des lobbyistes aux institutions européennes;

59.

salue l’intention de la Commission d’étendre les «dialogues avec les citoyens» et sa détermination à combler le fossé entre l’Union européenne et ses citoyens; réaffirme qu’il va continuer à promouvoir la transparence et la responsabilité démocratique dans le processus décisionnel de l’Union ainsi que la communication décentralisée sur les politiques européennes ayant une incidence sur les collectivités territoriales afin d’accroître la légitimité de l’Union européenne et de sa législation;

60.

suit avec grand intérêt la révision du règlement relatif à l’initiative citoyenne européenne et fait valoir qu’une révision complète est nécessaire afin que cet instrument puisse être à la hauteur de sa fonction et de ses mérites potentiels;

61.

charge son président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Parlement européen, au Conseil et au président du Conseil européen.