Analyse d'impact relative à l'éventuelle révision du règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l’accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires

A. Nécessité d'une action

Pourquoi? Quel est le problème abordé? Au maximum 11 lignes

L’actuel règlement sur les autorisations de pêche ne permet pas d'assurer un suivi efficace et transparent de la flotte extérieure de l’Union. Cette situation constitue une menace pour l’exploitation durable des ressources halieutiques et pourrait nuire à la réputation de l’Union européenne au niveau international.

Plus particulièrement, de nombreuses dispositions du règlement en vigueur manquent de clarté et de cohérence avec d’autres règles, en particulier celles liées au contrôle et à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Il existe également des chevauchements entre différents niveaux administratifs, qui donnent lieu à des incohérences et à des procédures lourdes. Dans le cas d’autorisations directes accordées par des pays tiers pour les navires de l’Union, en dehors du champ d'application d’un accord de partenariat de pêche durable (environ 150 à 180 par an), il n’existe pas de cadre ni de critères d’autorisation, ce qui a pour effet que l’activité de la flotte extérieure de l’Union reste dans une large mesure peu transparente. Enfin les questions liées aux changements de pavillon abusifs et à l’affrètement ne sont pas prises en compte.

Quel objectif cette initiative devrait-elle atteindre? Au maximum 8 lignes

Le principal objectif de la proposition est de mettre en place un cadre réglementaire cohérent pour permettre à l'Union d'améliorer le suivi de sa flotte extérieure - quelques centaines de navires - quel que soit le lieu où elle exerce des activités et le cadre dans lequel elle opère. Dans ce contexte, cet objectif a une double finalité:

1) clarifier et simplifier le cadre réglementaire actuel en supprimant les incohérences et les incertitudes juridiques en précisant la répartition des tâches entre la Commission et les administrations nationales;

2) introduire des critères d'admissibilité et des procédures d’autorisation pour toute situation dans laquelle un navire de l’Union pêche en dehors des eaux de l’Union, y compris pour les autorisations directes («licences privées») et mettre en œuvre des mesures visant à empêcher les changements de pavillon abusifs.

Quelle est la valeur ajoutée de l’action à l'échelon de l’Union? Au maximum 7 lignes 

La politique de la pêche est une compétence exclusive de l’Union et le principe de subsidiarité ne s’applique pas en ce qui concerne les mesures qui contribuent à la conservation des ressources biologiques de la mer. En outre, un règlement permettrait de garantir l’application uniforme des règles dans toute l’Union européenne. L’introduction de règles claires applicables à tous les navires immatriculés dans l’un des États membres de l’Union pourrait également apporter une valeur ajoutée en créant ainsi des conditions équitables pour l’ensemble de la flotte de l’Union européenne active en dehors des eaux de l’Union.

B. Les solutions

Quelles sont les options législatives et non législatives qui ont été envisagées? Y a-t-il une option privilégiée ou non? Pourquoi? Au maximum 14 lignes 

Au total, quatre options ont été envisagées dans l’analyse d’impact:

Option 1: une modification limitée du règlement en vigueur, afin de garantir l’alignement sur les dispositions du traité de Lisbonne.

Option 2: en complément de l’option 1, des lignes directrices pourraient être élaborées par la Commission afin d’assurer l’interprétation des dispositions du règlement sur les autorisations de pêche en vigueur qui ne sont pas suffisamment claires ni précises.

Option 3: une modification limitée du règlement en vigueur afin de remédier aux insuffisances, incertitudes et lacunes de la législation actuelle, permettant dès lors d'atteindre l’objectif consistant à fournir des dispositions claires aux États membres et aux opérateurs privés.

Option 4: l'adoption d'un nouveau règlement dont le champ d’application serait élargi. Il prévoirait des critères d’admissibilité pour la présentation d’autorisations directes et réglementerait l’affrètement. Il comprendrait également des dispositions afin d'empêcher les changements de pavillon abusifs.

L’option 4 combinerait la sécurité juridique et un champ d’application élargi, ce qui se traduirait par un cadre complet régissant l’activité de la flotte extérieure de l’Union au niveau mondial. Pour cette raison, elle a été considérée comme la plus efficace, en mesure d’atteindre des objectifs politiques tout en contribuant à la crédibilité internationale de l’Union et en générant des avantages à long terme pour la flotte de l’Union.

Qui soutient quelle option? Au maximum 7 lignes 

Les options 1 et 2 ne sont pas soutenues par un groupe important de parties prenantes, à l’exception de quelques associations du secteur de la pêche d’espèces autres que le thon qui considèrent le cadre actuel comme satisfaisant. L’option 3 ne couvrirait que partiellement les attentes des parties prenantes qui se prononcent, dans leur majorité, en faveur d’une révision complète du règlement sur les autorisations de pêche. L’option 4 peut donc être considérée comme celle bénéficiant du plus grand soutien, y compris des États membres qui ont une importante flotte extérieure tels que l’Espagne, la France, le Portugal, la Pologne et les Pays-Bas, de la plupart des associations armateurs et de plusieurs d’ONG actives dans le domaine de la conservation des ressources naturelles.

C. Incidences de l’option privilégiée

Quels sont les avantages de l'option privilégiée (le cas échéant, sinon pour les options principales)? Au maximum 12 lignes

Dans l’option privilégiée (option 4), l’incidence économique est jugée positive si l’on considère les avantages d’une sécurité juridique accrue tant pour les opérateurs économiques que pour les administrations publiques.

Les règles seraient plus claires et plus détaillées et l’ensemble du processus devrait être simplifié étant donné que le rôle de chaque administration serait clairement défini, les doubles emplois seraient supprimés et le processus d’autorisation des activités de pêche serait rationalisé. Les avantages pour l’environnement liés à la protection de la vie marine seraient optimaux étant donné que le contrôle strict de la flotte de l’Union en dehors des eaux de l’Union contribuera à améliorer la gouvernance des pêcheries et à assurer une plus grande durabilité des ressources halieutiques. Ils compléteraient l’incidence économique positive pour les opérateurs visés ci-dessus.

Une quantification plus précise des avantages escomptés n’est cependant pas possible en raison de l’insuffisance de données dont on dispose actuellement sur la flotte extérieure de l’Union et sur les frais de gestion de la flotte de pêche au sein des administrations nationales. Enfin, l’incidence sociale de cette option peut être considérée comme neutre.

Quels sont les coûts de l'option privilégiée (le cas échéant, sinon pour les options principales)? Au maximum 12 lignes

Dans l’option privilégiée (option 4), le traitement des autorisations de pêche pour tous les types d'activités de pêche en dehors des eaux de l’Union (ce qui suppose un plus grand nombre d’autorisations de pêche) ainsi que l’application de critères plus globaux pourraient entraîner une charge de travail supplémentaire pour les administrations nationales et européenne. Toutefois, compte tenu de l’expérience acquise dans les États membres où ce système existe déjà, il apparaît que cette charge est supportable avec des niveaux constants de ressources humaines et financières et ne génère donc pas de frais supplémentaires. En outre, la possibilité d’utiliser des outils informatiques améliorés et standardisés devrait faciliter l’accomplissement de ces tâches supplémentaires et simplifier le processus.

En ce qui concerne les opérateurs économiques, ils devraient fournir des informations plus détaillées lorsqu’ils demandent une autorisation de pêche, mais sur la base des informations qu’ils ont déjà en leur possession et au moyen de procédures clarifiées et standardisées, ce qui permettra d’atténuer les éventuelles contraintes supplémentaires. Enfin, cette option n'a pas d'incidence négative sur le plan social et environnemental et n’a pas non plus d’incidence en termes de compétitivité des opérateurs de l’Union ou de commerce international.

Comment les entreprises, les PME et les microentreprises seront-elles concernées? Au maximum 8 lignes

La majeure partie de la flotte concernée est composée de navires de pêche industrielle qui pêchent en dehors des eaux de l’Union. Les armateurs de ces navires détiennent généralement une flotte composée de plusieurs entités et ne sont généralement pas des PME. Compte tenu de l’absence de coût pour les opérateurs privés, aucune mesure spécifique pour cette catégorie d’entités économiques n'est prévue.

Y aura-t-il une incidence notable sur les budgets nationaux et les administrations nationales? Au maximum 4 lignes

Il n’y aura pas d’incidence notable sur les budgets nationaux et les administrations nationales, si ce n'est une incidence mineure pour l’administration chargée de la pêche, principalement de nature organisationnelle. Toutefois, il se peut que la Commission doive supporter un coût limité pour la gestion informatique.

Y aura-t-il d’autres incidences importantes? Au maximum 6 lignes

La seule autre incidence importante concernera les pays tiers qui octroient des licences de pêche aux navires de pêche de l’Union. Cette incidence sera positive dans la mesure où un cadre amélioré pour la gestion de la flotte extérieure de l’Union peut se traduire par des avantages supplémentaires pour ces pays (meilleure gestion des ressources halieutiques, renforcement de la transparence et lutte contre la corruption). En améliorant le contrôle des navires de l’Union, la proposition de règlement contribuera également à l'introduction d’un critère de référence au niveau international en ce qui concerne la gestion et le contrôle des flottes extérieures, et participera donc à une meilleure gouvernance des pêcheries à l’échelle mondiale.

D. Suivi

Quand la législation sera-t-elle réexaminée? Au maximum 4 lignes 

La Commission envisage la création d’un groupe d’experts désignés par les administrations nationales pour assurer le suivi de la mise en œuvre du règlement. En outre, une évaluation aura lieu cinq ans après son entrée en vigueur.