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Document 52015PC0486
Proposal for a DECISION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on the Mobilisation of the Flexibility Instrument for immediate budgetary measures under the European Agenda on Migration
Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins des mesures budgétaires immédiates au titre de l'agenda européen en matière de migration
Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins des mesures budgétaires immédiates au titre de l'agenda européen en matière de migration
COM/2015/0486 final
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 30.9.2015
COM(2015) 486 final
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins des mesures budgétaires immédiates au titre de l'agenda européen en matière de migration
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 1 prévoit la possibilité de mobiliser l'instrument de flexibilité afin de permettre le financement de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles de l'une ou de plusieurs des rubriques du cadre financier pluriannuel.
Conformément à l’article 11 du règlement nº 1311/2013 du Conseil et au point 12 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière 2 , après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits et à la suite de l'épuisement de toute marge non allouée sous la rubrique de dépenses Sécurité et citoyenneté (rubrique 3), la Commission propose de mobiliser l’instrument de flexibilité. Cette mobilisation, qui porte sur un montant de 66,1 millions d'EUR au-delà du plafond de la rubrique 3 du cadre financier pluriannuel, vise à financer le soutien aux mesures destinées à gérer la crise des réfugiés.
Les crédits de paiement correspondant à la mobilisation proposée de l'instrument de flexibilité s'élèvent à 52,9 millions d'EUR en 2016 et à 13,2 millions d'EUR en 2017.
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins des mesures budgétaires immédiates au titre de l'agenda européen en matière de migration
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière 3 , et notamment son point 12,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)L'article 11 du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 4 a instauré un instrument de flexibilité d'un montant maximal de 471 millions d'EUR (aux prix de 2011) par an.
(2)Après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous le plafond des dépenses de la rubrique 3 Sécurité et citoyenneté, la Commission propose de mobiliser un montant de 66,1 millions d'EUR au moyen de l'instrument de flexibilité pour financer des mesures dans le domaine de la migration.
(3)Les crédits de paiement correspondant à la mobilisation proposée de l'instrument de flexibilité s'élèvent à 52,9 millions d'EUR en 2016 et à 13,2 millions d'EUR en 2017,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015, l’instrument de flexibilité est mobilisé pour renforcer de 66,1 millions d'EUR les crédits d’engagement au-delà du plafond des dépenses de la rubrique Sécurité et citoyenneté (rubrique 3).
Ce montant sert à financer des mesures destinées à gérer la crise des réfugiés.
Les crédits de paiement correspondant à la mobilisation proposée de l'instrument de flexibilité s'élèvent à 52,9 millions d'EUR en 2016 et à 13,2 millions d'EUR en 2017.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen Par le Conseil
Le président Le président
