COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 5.8.2015

COM(2015) 390 final

2015/0170(NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter au nom l’Union européenne au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce» institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Motivation et objectifs de la proposition

La proposition consiste en un instrument juridique établissant la position à adopter au nom de l’Union dans une instance créée par un accord d’association entre l’Union et un pays tiers. Elle porte en particulier sur l'application de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (ci-après l’«accord»). 

L’accord a été signé le 27 juin 2014 et est appliqué à titre provisoire, dans l’attente de sa ratification par les États membres, depuis le 1er septembre 2014. La décision 2014/492/UE du Conseil du 16 juin 2014 1 a approuvé la signature de l’accord, au nom de l’Union européenne, de la Communauté européenne de l’énergie atomique et de leurs États membres, et l’application provisoire de certaines de ses dispositions.

L’accord a institué un comité d’association qui, dans sa configuration «Commerce», est chargé de surveiller la mise en œuvre du titre V (Commerce et questions liées au commerce) de l’accord et de résoudre les problèmes qui en découlent. Ce comité doit établir une liste d’arbitres pour que soit garanti le bon fonctionnement du mécanisme de règlement des différends, conformément à l’article 404 de l’accord.

Cohérence par rapport aux dispositions existantes dans le domaine d’action

La proposition vise à mettre en œuvre la politique commerciale commune de l’Union envers un pays partenaire oriental, sur la base des dispositions de l’accord. Elle vise à créer les instruments institutionnels qui permettront à l’Union et la République de Moldavie de régler efficacement les différends bilatéraux portant sur l’application et l’interprétation de l’accord. Elle est conforme à la manière dont l'Union négocie ou applique les mécanismes de règlement des différends dans le cadre des accords de libre-échange conclus avec d’autres partenaires commerciaux.

Cohérence par rapport aux autres politiques de l’Union

La proposition s'inscrit dans la logique des autres politiques extérieures de l’Union et elle les complète, notamment la politique européenne de voisinage et la politique de coopération au développement à l’égard de la République de Moldavie.

2.Base juridique, subsidiarité et proportionnalité

Base juridique

La base juridique permettant de déterminer la position à adopter par l’Union au sein des comités institués par l’accord est le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»), et notamment son article 207, paragraphe 4, en liaison avec son article 218, paragraphe 9.

Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

En vertu de l’article 3 du TFUE, la politique commerciale commune est une compétence exclusive de l’Union. Par conséquent, le principe de subsidiarité ne s’applique pas.

Proportionnalité

La proposition est nécessaire à la mise en œuvre des engagements internationaux de l’Union énoncés dans l’accord.

Choix de l’instrument

La proposition est conforme à l'article 218, paragraphe 9, du TFUE, qui prévoit l'adoption de décisions par le Conseil en pareille situation. Aucun autre instrument juridique ne permettrait d'atteindre les objectifs énoncés dans la proposition.

3. RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

Consultation des parties intéressées

La proposition ne nécessite pas la consultation des parties intéressées.

Obtention et utilisation d’expertise

Analyse d’impact

Réglementation affûtée et simplification

Droits fondamentaux

La proposition est sans effet sur la protection des droits fondamentaux.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

5.AUTRES ÉLÉMENTS

Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

Documents explicatifs (pour les directives)

Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

2015/0170 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter au nom l’Union européenne au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce» institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)L'article 464, paragraphes 3 et 4, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (ci-après l’«accord») prévoit l'application provisoire de parties de l'accord spécifiées par l'Union.

(2)L'article 3 de la décision 2014/492/UE du Conseil 2 précise les dispositions de l'accord à appliquer à titre provisoire, dont les dispositions relatives à l'institution et au fonctionnement du comité d'association dans sa configuration commerciale et les dispositions relatives au règlement des différends. Conformément à l’article 464, paragraphe 4, de l’accord, l’application provisoire de ces dispositions a pris effet le 1er septembre 2014.

(3)L’article 404, paragraphe 1, de l’accord prévoit que le comité d’association dans sa configuration «Commerce», tel qu'elle est prévue à l’article 438, paragraphe 4, de l’accord, doit établir une liste des personnes qui seront appelées à exercer les fonctions d'arbitre dans les procédures de règlement des différends, dans les six mois à compter du début de l’application provisoire de l’accord conformément à l’article 464, paragraphe 5, de l’accord.

(4)Conformément à l'article 404, paragraphe 1, de l’accord, un projet de liste d’arbitres pouvant être membres d’un groupe spécial d’arbitrage a fait l’objet de discussions avec le gouvernement de la République de Moldavie; cette liste comporte cinq candidats de l’Union, cinq candidats de la République de Moldavie et cinq ressortissants de pays tiers qui peuvent être appelés à exercer la présidence d’un groupe spécial d’arbitrage.

(5)Il convient donc de déterminer la position à adopter au nom de l’Union au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» en ce qui concerne la liste de personnes appelées à exercer les fonctions d'arbitre dans les procédures de règlement des différends,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à adopter au nom de l’Union au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» en ce qui concerne l’établissement de la liste de personnes pouvant exercer les fonctions d'arbitre dans les procédures de règlement des différends se fonde sur le projet de décision dudit comité joint à la présente décision.

Les représentants de l’Union au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées au projet de décision sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le

(1) JO L 260 du 30.8.2014, p. 1.

(2) Décision 2014/492/UE du Conseil du 16 juin 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (JO L 260 du 30.8.2014, p. 1).

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 5.8.2015

COM(2015) 390 final

ANNEXE

à la proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter au nom l’Union européenne au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce» institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part

Projet de

Décision nº 1/2015 du comité d'association dans sa configuration «Commerce» UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE

du … 2015

relative à l'établissement de la liste d'arbitres visée à l'article 404, paragraphe 1, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part

LE COMITÉ D’ASSOCIATION DANS SA CONFIGURATION «COMMERCE»,

vu l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, signé à Bruxelles le 27 juin 2014, et notamment son article 404, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)Conformément à l'article 464 de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (ci-après l’«accord»), certaines parties de l'accord, y compris la disposition relative à l'établissement de la liste d'arbitres, sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.

(2)Conformément à l’article 404, paragraphe 1, de l’accord, le comité d’association dans sa configuration «Commerce», telle qu'elle est prévue à l’article 438, paragraphe 4, de l’accord, doit établir une liste de quinze personnes appelées à exercer les fonctions d’arbitre,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les listes de personnes pouvant exercer les fonctions d'arbitre aux fins de l'article 404, paragraphe 1, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, sont établies en annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à …, le …

ANNEXE

LISTE D'ARBITRES VISÉE À L'ARTICLE 404, PARAGRAPHE 1, DE L'ACCORD

Arbitres proposés par la République de Moldavie

1.Sergiu BĂIEŞU

2.Eduard SERBENCO

3.Lilia GRIBINCEA

4.Octavian CAZAC

5.Mihail BURUIANĂ

Arbitres proposés par l’Union européenne

1.Claus–Dieter EHLERMANN

2.Giorgio SACERDOTI

3.Jacques BOURGEOIS

4.Pieter Jan KUIJPER

5.Ramon TORRENT

Présidents

1.David UNTERHALTER (Afrique du Sud)

2.Merit JANOW (États-Unis)

3.    William DAVEY (États-Unis)

4.    Leora BLUMBERG (Afrique du Sud)

5.    Helge SELAND (Norvège)