COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 2.6.2015

COM(2015) 232 final

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation
(demande de la Finlande – EGF/2015/001 FI/Broadcom)

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION

1.Le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006 1 (le «règlement FEM») fixe les règles applicables aux contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM).

2.Le 30 janvier 2015, la Finlande a présenté la demande EGF/2015/001 FI/Broadcom en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements 2 survenus chez Broadcom Communications Finland et deux fournisseurs ou producteurs en aval en Finlande.

3.Au terme de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies.

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

ÉVALUATION DE LA DEMANDE

Procédure

4.Le 30 janvier 2015, la Finlande a présenté la demande EGF/2015/001 FI/Broadcom dans un délai de douze semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention précisés à l’article 4 du règlement FEM ont été remplis. La Commission a accusé réception de la demande dans un délai de deux semaines à compter de la date d’introduction de la demande, à savoir le 13 février 2015, et a demandé des informations complémentaires à la Finlande le jour même. Ces informations ont été fournies dans les six semaines suivant la date de cette demande. Le délai de douze semaines suivant la réception de la demande complète au terme duquel la Commission doit avoir achevé son évaluation de la conformité de la demande aux conditions d’octroi d’une contribution financière expire le 19 juin 2015.

Recevabilité de la demande

Entreprises et bénéficiaires concernés

5.La demande concerne 568 travailleurs licenciés chez Broadcom Communications Finland et chez deux fournisseurs ou producteurs en aval. L’entreprise principale est active dans le secteur économique classé dans la division 46 (Commerce de gros, à l’exception des automobiles et des motocycles) de la NACE Rév. 2. Les licenciements effectués par les entreprises concernent toutes les régions de niveau NUTS 2 5 de la Finlande (à l’exception des Îles Åland), la région la plus touchée étant l’Ostrobothnie du Nord (FI1A).

Critères d’intervention

6.La Finlande a présenté la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM, selon lequel au moins 500 salariés doivent être licenciés sur une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d’un État membre, y compris les salariés et les travailleurs indépendants licenciés ou en cessation d’activité chez les fournisseurs et chez les producteurs en aval de ladite entreprise.

7.La période de référence de quatre mois s’étend du 11 août 2014 au 11 décembre 2014.

8.Les licenciements au cours de la période de référence sont les suivants:

–563 travailleurs licenciés chez Broadcom Communications Finland;

–5 travailleurs licenciés chez deux fournisseurs ou producteurs en aval de Broadcom.

Calcul du nombre de licenciements et de cessations d’activité

9.Les licenciements au cours de la période de référence ont été calculés de la façon suivante:

–563 à compter de la date à laquelle l’employeur a notifié le préavis de licenciement ou de résiliation du contrat de travail à chaque travailleur;

–5 à compter de la date de résiliation de fait du contrat de travail ou de son expiration.

Bénéficiaires admissibles

10.Par conséquent, le nombre total de bénéficiaires admissibles s’élève à 568.

Lien entre les licenciements et des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation

11.Afin d’établir le lien entre les licenciements et des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, la Finlande avance que selon les estimations, le développement de jeux de puces (domaine dans lequel Broadcom Communications Finland était active) employait quelque 5 000 personnes en Europe en 2005. Alors que le nombre de personnes travaillant dans le développement de produits dans ce secteur augmentait à l’échelle mondiale (en particulier en Asie et aux États-Unis), ce chiffre avait chuté en Europe (plus que quelques centaines de personnes en 2014).

12.Le développement et la vente de puces pour téléphones mobiles est entre les mains d’un petit nombre de sociétés, Qualcomm (États-Unis) étant de loin la plus importante (avec une part de marché d’environ 66 % au 1er trimestre 2014 selon Strategy Analytics 6 ). Viennent ensuite MediaTek à Taïwan, Spreadtrum en Chine, et Marvell et Intel aux États-Unis.

13.Les licenciements survenus chez Broadcom sont liés à la tendance qui touche l’ensemble de l’industrie électronique finlandaise et qui a débouché sur l’annonce de licenciements à grande échelle chez Nokia en 2011. En 2012, Nokia a d’abord licencié 1 000 personnes à son usine de Salo (EGF/2012/006 FI/Nokia Salo), puis 3 700 autres à la fin de 2012 et au printemps 2013 (EGF/2013/001 FI/Nokia). Un vaste programme de développement de produits a été clôturé, entraînant la suppression d’un grand nombre d’emplois.

14.Au début des années 2000, le nombre d’effectifs de l’industrie finlandaise du matériel électronique et électrique établis en Finlande et dans des filiales à l’étranger progressait de manière stable. Mais l’année 2007 a été marquée par un important changement: les chiffres à l’étranger continuaient d’augmenter alors qu’en Finlande, ils entamaient une baisse constante.

15.Au cours des années 2000, les effectifs des filiales finlandaises sur tous les continents ont augmenté, et, à partir de l’année 2004, c’est l’Asie qui est clairement devenue le plus grand employeur dans le secteur électronique et électrique. En Europe, les effectifs ont continué de croître jusqu’en 2008, avant de commencer à diminuer.

16.À ce jour, la division 46 de la NACE Rév. 2 (Commerce de gros, à l’exception des automobiles et des motocycles) a fait l’objet de deux demandes d’intervention du FEM (l’autre étant la demande EGF/2010/012 NL/Noord Holland ICT), toutes deux liées aux TIC et fondées sur la mondialisation des échanges.

Événements à l’origine des licenciements et des cessations d’activité

17.Les licenciements chez Broadcom découlent de la clôture de son activité liée à la bande de base cellulaire, une décision qui a touché 3 000 personnes dans le monde, dont 600 en Finlande. Broadcom cesse toutes ses activités en Finlande; la conception de jeux de puces mobiles est délocalisée et devrait se poursuivre aux États-Unis et en Asie.

18.En 2005, il y avait quatre grands fabricants de jeux de puces pour téléphones mobiles en Europe. Nokia et Philips concevaient leurs propres puces, Ericsson Mobile Platforms (EMP) les concevait principalement pour Sony-Ericsson et Infineon les produisait à des fins commerciales pour les fabricants de téléphones. Nokia concevait des jeux de puces pour ses propres téléphones depuis les années 80. La société se chargeait de la majeure partie de la conception, alors que la production avait lieu principalement dans les usines de Texas Instruments (TI) et STMicroelectronics (STM). Nokia a décidé d’abandonner le développement de jeux de puces en interne en 2007 et a cédé ses unités de développement à STMicroelectronics.

19.À ce stade, Nokia gardait en main la conception de modems sans fil et accordait des licences d’exploitation de ses produits aux fabricants de jeux de puces, y compris STM. En 2010, Nokia a abandonné la conception de modems et a cédé cette activité à l’entreprise japonaise Renesas Mobile Corporation (RMC), une filiale de Renesas Electronics (REC). Dans le cadre de cet accord, quelque 1 100 concepteurs de produits de Nokia ont rejoint le nouvel employeur.

20.Vu les importantes pertes qu’elle accusait à long terme, REC a décidé de fermer RMC en 2013. À l’automne 2013, REC a vendu le secteur LTE 7 de son activité modem à Broadcom (BCM), qui a repris environ 800 salariés de Renesas. Après seulement quelques mois, c’était au tour de Broadcom d’annoncer la cessation de l’ensemble de son activité concernant les bandes de base cellulaires. À ce stade, il n’était plus possible de trouver un repreneur.

Effets attendus des licenciements sur l’économie et l’emploi au niveau local, régional ou national

21.Les licenciements ont des incidences négatives importantes, notamment sur l’économie régionale de l’Ostrobothnie du Nord (qui fait partie de la région FI1a de niveau NUTS 2), où 424 des 568 licenciements ont eu lieu. Dans cette région, le taux de chômage affiche toujours quelques points de pourcentage de plus que la moyenne nationale. En août 2014, alors que le taux de chômage national était de 12,2 %, dans la région d’Ostrobothnie du Nord, il était de 14,1 % et, dans la ville la plus touchée, Oulu, il s’élevait à 16,1 %.

22.Il existe actuellement quelque 1 250 unités d’activité dans le secteur des TIC dans la région d’Ostrobothnie du Nord, et la majorité d’entre elles se situe à Oulu. Le secteur lutte contre les effets de la récession économique internationale depuis des années mais, plus particulièrement, il a été frappé par un important changement structurel interne: les grandes entreprises ont revu leurs stratégies, déplacé leurs activités vers d’autres segments de marché et rationalisé leur production en réaction à un durcissement de la concurrence. Le secteur des TIC est un pilier de l’économie de la sous-région d’Oulu depuis des années. Dans cette sous-région, la part relative de l’emploi représentée par l’ensemble du secteur de l’information est de l’ordre de 12 %. En Finlande, seule la zone métropolitaine d’Helsinki affiche un taux comparable.

23.Les difficultés rencontrées par le secteur ainsi que les nouvelles politiques menées par les entreprises ont conduit à de nombreux licenciements dans le secteur privé. Alors que les sociétés du secteur des TIC employaient environ 13 000 personnes dans la région en 2008, ce chiffre est passé à quelque 10 500 en 2012. Depuis lors, il y a eu d’autres licenciements et l’estimation actuelle en dénombre moins de 10 000. Les entreprises sont en train de passer de la fabrication à la production de contenu et d’une vaste industrie mondiale à des unités plus petites. Outre les sociétés, le secteur public est également un employeur important pour les spécialistes du domaine des TIC. Toutefois, compte tenu des objectifs d’économies fixés, le secteur public n’offre plus autant d’emplois que par le passé, une tendance qui se poursuivra dans l’avenir.

24.Une particularité de la sous-région d’Oulu est qu’environ deux tiers des chômeurs sont des professionnels ayant des qualifications élevées et une bonne expérience professionnelle. Pendant longtemps, cette sous-région a été un important pôle de recherche et de développement de produits dans le secteur des TIC et employait des spécialistes de divers domaines de l’ingénierie et du traitement des données.

25.S’agissant de la structure par âge, le secteur des TIC se caractérise par une population jeune. La moitié des demandeurs d’emploi actuels ont moins de 40 ans. Les travailleurs plus âgés, notamment, éprouvent des difficultés à trouver du travail et le chômage de longue durée est en hausse. Parmi les chômeurs ayant une expérience dans le domaine des TIC en Ostrobothnie du Nord, environ la moitié (450 personnes) est sans emploi depuis plus d’un an; près de 300 de ces demandeurs d’emploi ont des qualifications élevées.

26.Les licenciements survenus chez Broadcom ont sensiblement poussé à la hausse les chiffres du chômage à Oulu. En particulier, les licenciements auront pour effet d’augmenter le nombre d’experts confirmés sans emploi. De nouveaux secteurs de croissance sont développés activement dans la sous-région d’Oulu et il faut veiller à ce que les spécialistes des TIC au chômage y soient intégrés. Bon nombre d’entre eux ont une solide expérience dans la conception et le développement de produits, qui pourrait servir dans l’avenir, que ce soit dans le secteur des TIC ou dans les secteurs qui appliquent ces technologies.

Bénéficiaires visés et actions proposées

Bénéficiaires visés

27.On estime à 500 le nombre de travailleurs licenciés visés par les mesures. La ventilation par sexe, nationalité et tranche d’âge des travailleurs concernés est la suivante:

28.Le nombre total estimé des bénéficiaires concernés qui devraient être visés par les mesures est donc de 500.

Admissibilité des actions proposées

29.La Finlande envisage trois types de mesures en faveur des salariés licenciés faisant l’objet de la présente demande: primo, les mesures d’aide à la recherche d’un nouvel emploi; secundo, les mesures d’aide à la création d’entreprises; tertio, les mesures de formation ou d’éducation. Toutes les mesures énoncées ci-après se combinent pour former un ensemble coordonné de services personnalisés dont le but est la réinsertion des salariés licenciés sur le marché du travail:

30.Mesures d’accompagnement professionnel (coaching) et de préparation: les travailleurs au chômage peuvent bénéficier d’une aide à la maîtrise de techniques de recherche d’un emploi pouvant prendre la forme de conseils et d’orientations, de visites à des salons de l’emploi et d’une aide à la rédaction de demandes d’emploi et à l’établissement d’un curriculum vitæ. Ce service sera fourni à des groupes de tailles différentes. En fonction du groupe, la formation s’étalera sur 5 à 20 jours. Les groupes bénéficient aussi de services d’orientation professionnelle approfondis qui mettent l’accent sur l’interaction et la pratique professionnelle. Cet accompagnement peut durer jusqu’à 40 jours. Les personnes et les groupes peuvent être accompagnés par des coaches; ceux-ci leur servent de «sparring-partners» durant la recherche d’un emploi et servent de mentors tant à l’employeur qu’au salarié pendant la période initiale d’exercice d’un nouvel emploi. Chaque demandeur d’emploi peut bénéficier au maximum de 50 heures de coaching par an.

31.Les travailleurs peuvent également faire évaluer leurs compétences par des experts. Ils peuvent faire évaluer, par exemple, leur capacité professionnelle individuelle, y compris en ce qui concerne les aspects liés à la santé, leurs compétences et qualifications professionnelles ou leur aptitude à l’entrepreneuriat et leur potentiel à cet égard.

32.Cellules pour l’emploi: les salariés licenciés peuvent faire appel à des cellules locales désignées individuellement et chargées de les accompagner durant la phase de mise en œuvre des mesures d’aide. Ces cellules ont pour mission de conseiller, dès leur licenciement, les salariés concernés et de leur fournir des services plus personnalisés et approfondis que ceux que l’agence publique pour l’emploi serait normalement en mesure de leur proposer. Si le groupe cible ne parvient pas à trouver un emploi dans un délai raisonnable, un tuteur ayant une connaissance approfondie du secteur des TIC sera désigné. Le tuteur pourra aider les travailleurs au moyen de techniques spécifiques de recherche d’emploi ou les assister dans la création de leur propre entreprise.

33.Formation et reconversion: les actions de formation ont pour objectifs de permettre aux travailleurs d’acquérir une qualification de base ou professionnelle dans un secteur affichant un taux d’emploi élevé ou de renforcer leurs compétences existantes (formation continue ou enseignement supérieur); elles visent aussi à leur permettre de s’orienter ou de se préparer au marché du travail lorsqu’ils n’ont aucun projet professionnel précis. La formation est adaptée au groupe cible et peut comprendre, par exemple, le développement des compétences en matière de TIC, la gestion de projets, la gestion de la qualité, la gestion financière et le développement des compétences entrepreneuriales. Un vaste programme de formation en création d’entreprises («formation KEKO») prépare les participants à gérer un projet particulier de création d’entreprise.

34.Une incitation financière (prime à l’embauche) peut être payée par les prestataires de services en tant que partie du salaire pour chaque relation de travail établie pour le travailleur concerné. À partir de 2015, la prime à l’embauche représentera 30 à 50 % des coûts salariaux, en fonction de la durée pendant laquelle la personne engagée était au chômage. La durée de la période subventionnée sera déterminée sur la base des besoins individuels de la personne concernée (les compétences nécessaires pour le nouvel emploi par exemple).

35.Incitations à l’entrepreneuriat et services pour les créateurs d’entreprise: des mesures relatives à la promotion de l’entrepreneuriat sont mises en œuvre, telles que des pépinières d’entreprises et des formations à l’entrepreneuriat sur la politique de l’emploi. En outre, les nouveaux entrepreneurs bénéficieront de conseils et d’un soutien. La création d’entreprises sera soutenue par les réseaux de services aux entreprises de la sous-région et par le «business customership planning» de la MEE Corporation (programme du ministère de l’emploi et de l’économie). Le concept de pépinière d’entreprises servira à mettre en place des formations diversifiées dans le domaine du marché de l’emploi, accompagnées d’activités en équipe sous la direction de l’organisme de formation.

36.Subvention de démarrage: la subvention de démarrage garantit un revenu aux entrepreneurs potentiels pendant la période qui est estimée nécessaire pour lancer et mettre en place une activité à temps plein, pour une durée maximale de 18 mois. La subvention de démarrage se compose de deux parties, l’allocation de base et un supplément. En 2014, l’allocation de base s’élevait à 32,66 EUR par jour. À son niveau le plus élevé, le supplément atteint 60 % de l’allocation de base. La moyenne des subventions de démarrage est estimée à 6 000 EUR, mais le montant pour chaque bénéficiaire sera déterminé au cas par cas.

37.Indemnisation des frais de voyage, de séjour et de déménagement: un demandeur d’emploi peut se voir accorder une allocation pour couvrir les frais de voyage et d’hébergement exposés pour la recherche d’un emploi, ou les frais de voyage et d’hébergement résultant de la participation à des actions de formation visant à promouvoir l’emploi, ainsi qu’une indemnisation des frais de déménagement liés à l’acceptation d’un emploi en dehors de la zone normale des trajets professionnels quotidiens. Ces allocations et indemnités devraient encourager les bénéficiaires à chercher du travail dans une zone géographique plus vaste.

38.Enquêtes et visites auprès des entreprises: le projet vise à renforcer les connaissances sur le secteur des TIC en produisant des informations de prospective régionales du secteur concerné au moyen d’enquêtes et de visites réalisées auprès des entreprises. Il servira à planifier des services adaptés au groupe cible et à améliorer les compétences en services d’achat afin de favoriser l’emploi du groupe cible. Les informations de prospective du secteur des TIC permettront également de donner des indications aux demandeurs d’emploi qui envisagent de créer une entreprise. Ce projet vise à poursuivre le travail réalisé dans le cadre d’un précédent dossier relevant du FEM (EGF/2013/001 FI/Nokia), à savoir l’établissement de rapports et de statistiques basés sur des entretiens téléphoniques menés avec des entreprises.

39.Les actions proposées décrites ici constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des actions admissibles visées à l’article 7 du règlement FEM. Elles ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale.

40.La Finlande a fourni les informations requises sur les mesures revêtant un caractère obligatoire pour l’entreprise concernée en vertu du droit national ou de conventions collectives. Elle a confirmé que ces mesures ne seraient pas remplacées par des actions financées par le FEM.

Estimation du budget

41.Le coût total estimé s’élève à 2 275 000 EUR et correspond aux dépenses liées aux services personnalisés à concurrence de 2 172 000 EUR et aux dépenses afférentes aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité ainsi qu’aux activités de contrôle et de rapport, à concurrence de 103 000 EUR.

42.La contribution financière totale demandée au FEM s’élève 1 365 000 EUR (soit 60 % du coût total).

43.Les coûts des mesures répertoriées dans le tableau ci-dessus en tant qu’actions menées au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM ne dépassent pas 35 % du total des coûts de l’ensemble coordonné de services personnalisés. La Finlande a confirmé que ces actions étaient conditionnées à la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d’emploi ou de formation.

44.La Finlande a confirmé que les coûts d’investissement pour l’emploi indépendant, la création d’entreprises et la reprise d’entreprises par les salariés ne dépasseraient pas 15 000 EUR par bénéficiaire.

Période d’admissibilité des dépenses

45.La Finlande a commencé à fournir les services personnalisés aux bénéficiaires visés le 11 août 2014. Les dépenses relatives aux actions visées aux points 29 à 39 peuvent par conséquent faire l’objet d’une contribution financière du FEM du 11 août 2014 au 30 janvier 2017, à l’exception des actions de l’enseignement supérieur (le cas échéant), qui seront admissibles du 11 août 2014 au 30 juillet 2017.

46.La Finlande a commencé à engager les dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM le 11 août 2014. Les dépenses relatives aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité ainsi que de contrôle et de rapport peuvent par conséquent faire l’objet d’une contribution financière du FEM du 11 août 2014 au 30 juillet 2017.

Complémentarité avec les actions financées par des fonds nationaux ou de l’Union

47.Les sources de préfinancement ou de cofinancement national proviennent essentiellement de la ligne budgétaire prévue au titre des services publics de l’emploi dans l’administration du ministère de l’emploi et de l’économie. Certains services seront également financés à partir des lignes prévues pour couvrir les dépenses de fonctionnement des centres pour le développement économique, les transports et l’environnement (centres ELY) et des offices du développement économique et de l’emploi. Les tâches d’appui technique seront financées à partir des lignes prévues pour couvrir les dépenses de fonctionnement du ministère de l’emploi et de l’économie et des centres pour le développement économique, les transports et l’environnement. Les autorités finlandaises s’efforceront de prévoir un préfinancement national de l’ensemble des actions et tâches de façon à permettre que les activités pour lesquelles un soutien du FEM a été demandé soient entamées aussi rapidement et efficacement que possible.

48.La Finlande est en train de préparer une demande d’intervention du FEM dans le contexte des licenciements qui ont suivi chez Microsoft. Comme c’était le cas chez Broadcom, les personnes licenciées par Microsoft étaient précédemment employées par Nokia et établies aux mêmes endroits: Oulu, Tampere, Salo et la zone métropolitaine d’Helsinki. Un effort sera fait pour exploiter les synergies entre ces deux projets.

49.Le projet FEM Broadcom coopérera également avec «Labour Mobility in Europe 2014-2020» (mobilité de la main-d’œuvre en Europe 2014-2020), un projet national de développement des services EURES. Le projet sera lancé au début de 2015 à l’aide des financements du FSE et sera coordonné par le centre pour le développement économique, les transports et l’environnement (centre ELY) de Carélie du Nord.

50.Un train de mesures national intitulé «Modèles entre la société qui recrute et celle qui comprime ses effectifs» est en cours d’élaboration dans le contexte de la nouvelle période de programmation du FSE. Cet ensemble de mesures a pour objectif de compléter et d’étendre les activités liées aux changements structurels connus dans le pays et à la sécurité dans un contexte marqué par le changement. L’intention est de parvenir à la mise au point de produits en commun, de recenser les bonnes et les mauvaises pratiques, d’améliorer les communications et d’ancrer les bons résultats des projets.

51.La Finlande a indiqué que les mesures décrites ci-dessus qui bénéficient d’une contribution financière du FEM ne recevront pas d’aide d’autres instruments financiers de l’Union.

Procédures suivies pour la consultation des bénéficiaires visés ou de leurs représentants, des partenaires sociaux et des collectivités locales et régionales

52.La Finlande a indiqué que le paquet coordonné de services personnalisés a été composé en consultation avec les représentants des bénéficiaires visés et les partenaires sociaux et régionaux. Des discussions ont eu lieu le 1er octobre 2014 en vue de planifier les mesures à inclure dans les projets régionaux du FEM. Les représentants des bénéficiaires visés et de la société qui a procédé aux licenciements y ont participé, de même que de nombreuses autres parties prenantes. Le débat a débouché sur des suggestions de projets du FEM dans la région d’Oulu, qui ont été reprises dans la demande.

53.Le ministère de l’emploi et de l’économie a réuni un large groupe de parties prenantes pour aborder la question des licenciements chez Broadcom et élaborer la demande d’intervention du FEM. Ce groupe de travail comprend des représentants des centres pour le développement économique, les transports et l’environnement (centres ELY), qui sont responsables des missions de mise en œuvre et de développement au niveau régional pour le gouvernement central, ainsi que les partenaires sociaux, des représentants de Broadcom et d’autres parties prenantes.

54.Le service clientèle de l’administration de l’emploi et du développement économique et les centres pour le développement économique, les transports et l’environnement coopèrent avec d’autres parties prenantes. Cette coopération vise à soutenir la mise en œuvre, la planification et le développement de services publics pour l’emploi et pour les entreprises. À cette fin, un conseil consultatif de l’emploi et des services aux entreprises (conseil consultatif TY) travaille en liaison avec l’Office du développement économique et de l’emploi.

Systèmes de gestion et de contrôle

55.La demande contient une description détaillée des systèmes de gestion et de contrôle qui précise les responsabilités des organismes concernés. La Finlande a indiqué à la Commission que la gestion de la contribution financière du FEM serait assurée par le ministère de l’emploi et de l’économie, qui gère déjà l’aide du FSE. Ce ministère fait également fonction d’autorité de certification. Le mandat et la structure hiérarchique des départements chargés de ces deux missions sont strictement séparés. Les tâches de gestion liées au FEM ont été confiées au département de l’emploi et de l’entrepreneuriat, tandis que celles liées au FSE relèvent du département régional. Pour les deux Fonds, les fonctions de certification sont assurées par l’unité des ressources humaines et de l’administration. Le ministère a élaboré un guide fixant de manière détaillée les procédures à suivre.

56.En ce qui concerne l’audit, l’organe responsable est l’unité indépendante chargée de l’audit interne sous la tutelle directe du secrétaire permanent du même ministère. Le mandat des autorités de gestion et des autorités de certification comprend également des missions de surveillance et d’audit.

Engagements prévus par l’État membre concerné

57.La Finlande a apporté toutes les assurances nécessaires concernant les aspects suivants:

–les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés pour l’accès aux actions proposées et leur réalisation;

–les exigences fixées dans la législation nationale et dans celle de l’UE concernant les licenciements collectifs ont été respectées;

–Broadcom Communications Finland, qui a poursuivi ses activités par la suite, a respecté ses obligations légales en matière de licenciements et a pris des dispositions pour ses salariés en conséquence;

–les actions proposées ne bénéficieront d’aucune aide financière provenant d’autres Fonds ou instruments financiers de l’Union et les doubles financements seront évités;

–les actions proposées seront complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;

–la contribution financière du FEM sera conforme aux règles procédurales et de fond de l’Union en matière d’aides d’État.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Proposition budgétaire

58.La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 9 .

59.Au terme de l’examen de la demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, paragraphe 1, du règlement FEM, et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour la somme de 1 365 000 EUR, soit 60 % du coût total des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière en réponse à la demande.

60.La décision de mobiliser le FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière 10 .

Actes liés

61.En même temps que sa proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement à la ligne budgétaire concernée d’un montant de 1 365 000 EUR.

62.Au moment où elle adoptera cette proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission adoptera une décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un acte d’exécution, qui entrera en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen et le Conseil adopteront la décision de mobilisation du FEM.

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation
(demande de la Finlande – EGF/2015/001 FI/Broadcom)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006 11 , et notamment son article 15, paragraphe 4,

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière 12 , et notamment son point 13,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation ou en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.

(2)La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil 13 .

(3)Le 30 janvier 2015, la Finlande a présenté la demande EGF/2015/001 FI/Broadcom en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements survenus chez Broadcom Communications Finland et deux de ses fournisseurs ou producteurs en aval en Finlande. Cette demande a été complétée par des informations supplémentaires conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1309/2013. Cette demande est conforme aux exigences applicables à la fixation du montant d’une contribution financière du FEM énoncées à l’article 13 dudit règlement.

(4)Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 1 365 000 EUR en réponse à la demande présentée par la Finlande.

(5)Afin de limiter au maximum le délai nécessaire pour déclencher l’intervention du FEM, la présente décision est applicable à partir de la date de son adoption,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2015, une somme de 1 365 000 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du [the date of its adoption]*.

Fait à Bruxelles, le

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(2) Au sens de l’article 3 du règlement FEM.

(3) Règlement (CE) nº 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) nº 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

(4) Conformément à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 1309/2013.

(5) Règlement (UE) nº 1046/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 portant application du règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional (JO L 310 du 9.11.2012, p. 34).

(6) https://www.strategyanalytics.com/default.aspx?mod=pressreleaseviewer&a0=5482

(7) Abréviation de Long Term Evolution (évolution à long terme), une norme pour la communication sans fil de données à grande vitesse pour les téléphones portables et les terminaux de données.

(8) Valeur arrondie.

(9) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(10) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(11) JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(12) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(13) Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).