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Document 52015PC0075
Proposal for a COUNCIL DECISION repealing Decision 2011/492/EU concerning the conclusion of consultations with the Republic of Guinea-Bissau under Article 96 of the ACP-EU Partnership Agreement
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL abrogeant la décision 2011/492/UE relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Guinée-Bissau au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL abrogeant la décision 2011/492/UE relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Guinée-Bissau au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE
/* COM/2015/075 final - 2015/0039 (NLE) */
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL abrogeant la décision 2011/492/UE relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Guinée-Bissau au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE /* COM/2015/075 final - 2015/0039 (NLE) */
EXPOSÉ DES MOTIFS Le 31 janvier 2011, l'Union européenne a
décidé d'ouvrir des consultations avec la République de Guinée-Bissau au titre
de l'article 96 de l'accord de Cotonou révisé[1]. Cette décision a été
prise à la suite des événements survenus le 1er avril 2010. Ce
jour-là, un groupe de militaires mutinés, sous les ordres du chef d'état-major
adjoint des forces armées, le général Antonio Indjai, a arrêté le chef
d'état-major, l'amiral José Zamora Induta, ainsi que le Premier ministre de
Guinée-Bissau, M. Carlos Gomes Junior. Cette mutinerie et la nomination ultérieure de
ses principaux instigateurs à des postes de haut rang de la hiérarchie
militaire ont été considérées comme une violation évidente et grave des
éléments essentiels visés à l'article 9 de l'accord de Cotonou (plus
précisément, le respect des principes démocratiques) et comme un cas d'urgence
particulière au sens de l'article 96, paragraphe 2, point b). En
conséquence, une lettre a été adressée aux autorités de Guinée‑Bissau, le
2 février 2011, les invitant à prendre part à des consultations. Lors de la premier consultation qui s'est
déroulée à Bruxelles le 29 mars 2011, la Guinée‑Bissau s'est engagée
à: ·
conduire et conclure, en toute indépendance et dans
des conditions matérielles et de sécurité appropriées, des enquêtes et
procédures judiciaires relatives aux assassinats de mars et juin 2009; ·
mettre en œuvre de manière effective la stratégie
de réforme du secteur de la sécurité approuvée par le parlement national ainsi
que le paquet législatif préparé avec l'appui de la mission relevant de la
politique de sécurité et de défense commune (PSDC) de l'UE; ·
renouveler la hiérarchie militaire, pour assurer la
nomination aux postes élevés de commandement de personnes non impliquées dans
des comportements anticonstitutionnels ou illégaux ou dans des faits de
violence, conformément aux conclusions et recommandations de la feuille de
route pour la réforme du secteur de la sécurité élaborée par la Communauté
économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO); ·
approuver et assister une mission d’experts en
appui à la réforme du secteur de la sécurité et à la protection des acteurs
politiques, à déployer avec le concours de la CEDEAO, de la Communauté des pays
de langue portugaise (CPLP) et/ou d’autres partenaires; ·
élaborer, adopter et mettre effectivement en œuvre
les plans opérationnels nationaux pour la mise en œuvre de la réforme du
secteur de la sécurité et la lutte contre les trafics de drogue; ·
améliorer la gestion administrative et financière
des effectifs civils et militaires et adopter des mesures de lutte contre le
blanchiment d'argent. Par la décision 2011/492/UE du Conseil du
18 juillet 2011, l'Union européenne a décidé d’arrêter des mesures
appropriées aux fins de l'exécution de ces engagements, notamment un calendrier
d'engagements mutuels devant conduire à la reprise progressive de la
coopération avec l'UE. Le 12 avril 2012, un coup d'État a été
perpétré par des éléments des forces armées après le premier tour des élections
présidentielles organisées à la suite du décès du président Malam Bacai Sanhá
en janvier de la même année; le président par intérim et le Premier ministre
ont été arrêtés. En l'absence de progrès dans la mise en œuvre
des engagements énoncés dans la décision 2011/492/UE du Conseil, les mesures
appropriées ont été prorogées, d'abord jusqu'au 19 juillet 2013 par la
décision 2012/387/UE du Conseil du 16 juillet 2012, puis jusqu'au
19 juillet 2014 par la décision 2013/385/UE du Conseil du 15 juillet
2013. Des élections législatives et présidentielles
se sont déroulées le 13 avril 2014 et le 18 mai 2014 et ont été
jugées libres et crédibles par tous les observateurs internationaux, y compris
une mission d’observation électorale de l’UE. La décision 2014/467/UE du Conseil
du 14 juillet a alors étendu la validité de la décision 2011/492/UE, mais
a suspendu l'application de ses mesures appropriées, afin de permettre à l'UE
de nouer le dialogue avec les autorités démocratiquement élues et de leur
apporter un soutien direct dans les efforts qu'elles déploient pour renforcer
les institutions démocratiques, réconcilier la société et promouvoir le
développement socio-économique de la Guinée-Bissau. Dans le cadre du réexamen semestriel des
mesures appropriées prises au titre de l'article 96, prévu par la
décision 2011/492/UE du Conseil, une mission de suivi menée conjointement
par le Service européen pour l’action extérieure et les services de la
Commission s'est déroulée du 13 au 15 janvier 2015 pour apprécier la
mesure dans laquelle les éléments essentiels énoncés à l'article 9 de
l'accord de Cotonou (principes démocratiques, État de droit, droits de l'homme
et bonne gouvernance) étaient respectés et pour évaluer les progrès réalisés
par la Guinée‑Bissau dans la mise en œuvre de ses engagements en vue de
la levée des mesures appropriées prises au titre de l'article 96. Sur la base des conclusions de la mission de
suivi conjointe et des recommandations des chefs de mission de l'UE résident et
non résident en Guinée-Bissau, et compte tenu de l'organisation d'élections
crédibles, du rétablissement de l’ordre constitutionnel, de la mise en place
d'un gouvernement rassemblant toutes les parties déterminé à mettre en œuvre
les réformes nécessaires au développement et à la stabilité du pays, ainsi que
des progrès encourageants réalisés dans la mise en œuvre des engagements
souscrits au titre de l'article 96, il semble politiquement opportun de
lever les mesures appropriées prises au titre de l’article 96 énoncées
dans la décision 2011/492/UE du Conseil. La reprise complète de la coopération entre
l'UE et la Guinée-Bissau enverra un signal politique fort, marquant le soutien
aux autorités nouvellement élues, et permettra à l'UE de s'employer pleinement
à soutenir le programme de réforme et de développement du pays et de contribuer
aux efforts actuellement déployés par la communauté internationale pour
promouvoir un retour à l'ordre constitutionnel et réduire le risque de voir les
institutions démocratiques de la Guinée-Bissau s'affaiblir encore. Conclusion À la lumière de ce qui précède, le Conseil est
invité à adopter le projet ci‑joint de proposition de décision du Conseil
abrogeant la décision 2011/492/UE relative à la conclusion de la procédure de
consultation avec la République de Guinée‑Bissau au titre de l'article 96
de l'accord de Cotonou. 2015/0039 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL abrogeant la décision 2011/492/UE relative à
la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Guinée‑Bissau
au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP‑UE LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, vu l'accord de partenariat entre les membres
du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part,
et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou
le 23 juin 2000[2]
(ci-après l'«accord de partenariat ACP-UE»), tel que modifié[3], et notamment son
article 96, vu l'accord interne entre les représentants
des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif
aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de
l'accord de partenariat ACP-UE[4],
et notamment son article 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Par la décision 2011/492/UE
du Conseil[5],
les consultations engagées avec la République de Guinée-Bissau en application
de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE ont été conclues et des
mesures appropriées, précisées à l’annexe de ladite décision, ont été prises. (2) Ces mesures ont été
prorogées, d'abord jusqu'au 19 juillet 2013 par la décision 2012/387/UE du
Conseil[6],
puis jusqu'au 19 juillet 2014 par la décision 2013/385/UE du Conseil[7]. La décision
2014/467/UE du Conseil[8]
a prorogé d'un an la validité de la décision 2011/492/UE du Conseil, soit
jusqu'au 19 juillet 2015, tout en suspendant l'application de ses mesures
appropriées. (3) Des élections législatives et
présidentielles pacifiques, libres et crédibles se sont déroulées en
Guinée-Bissau le 13 avril et le 18 mai 2014 et l'ordre
constitutionnel a été rétabli dans le pays. (4) Un gouvernement rassemblant
toutes les parties déterminé à mettre en œuvre les réformes nécessaires au
développement et à la stabilité du pays a été mis en place et des progrès encourageants
ont été réalisés dans la mise en œuvre des engagements pris au titre de
l'article 96 énoncés dans la décision 2011/492/UE du Conseil. (5) La Guinée-Bissau reste
fragile et les autorités démocratiquement élues ont besoin du soutien des
partenaires internationaux pour poursuivre la mise en œuvre du programme de
réforme et de développement du pays. (6) Afin de soutenir, aux côtés
d'autres partenaires internationaux, les efforts actuellement déployés par les
autorités nationales pour stabiliser et renforcer les institutions
démocratiques et promouvoir le développement socio-économique de la Guinée‑Bissau,
il convient d'abroger la décision 2011/492/UE du Conseil, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2011/492/UE du Conseil est abrogée. Article 2 La lettre figurant à l’annexe de la présente
décision est communiquée aux autorités de la Guinée-Bissau. Article 3 La présente décision entre en vigueur à la
date de son adoption. Fait à Bruxelles, le Par
le Conseil Le
président [1] JO L 287 du 4.11.2010, p. 3. [2] JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. [3] JO L 287 du 4.11.2010, p. 3. [4] JO L 317 du 15.12.2000, p. 376. Accord modifié
dans le JO L 247 du 9.9.2006, p. 48. [5] Décision 2011/492/UE du Conseil du 18 juillet 2011
relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de
Guinée-Bissau au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE
(JO L 203 du 6.8.2011, p. 2). [6] Décision 2012/387/UE du Conseil du 16 juillet 2012
prorogeant la durée d’application des mesures appropriées figurant dans la
décision 2011/492/UE (JO L 187 du 17.7.2012, p. 1). [7] Décision 2013/385/UE du Conseil du 15 juillet 2013
prorogeant la durée d’application des mesures appropriées figurant dans la
décision 2011/492/UE (JO L 194 du 17.7.2013, p. 6). [8] Décision 2014/467/UE du Conseil du 14 juillet 2014
prorogeant la validité de la décision 2011/492/UE et suspendant l'application
de ses mesures appropriées (JO L 212 du 18.7.2014, p. 12). ANNEXE
S.E. le Président de la République de Guinée‑Bissau, S.E. le Premier ministre de la République de
Guinée‑Bissau, Monsieur le Président de la République, Monsieur le Premier
ministre, L'Union européenne (UE) juge très encourageants
les progrès accomplis par la Guinée‑Bissau au cours de l'année passée. Le
pays a connu un tournant avec la tenue d'élections générales pacifiques et
crédibles en avril et en mai 2014, qui ont débouché sur la mise en place
d'autorités démocratiquement élues, notamment d'un gouvernement rassemblant
toutes les parties que nous pensons déterminé à rebâtir le pays, à renforcer
ses institutions démocratiques et à faire progresser la stabilité
sociopolitique et le développement économique. Au vu du rétablissement de l'ordre constitutionnel et des progrès
réalisés sur la voie du respect des engagements souscrits par la Guinée‑Bissau
au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou, ainsi que de votre
engagement à poursuivre leur mise en œuvre en procédant aux réformes nécessaires
et en prenant les mesures adéquates, nous avons le plaisir de vous informer que
les mesures qui, depuis 2011, restreignaient la portée de la coopération au
développement de l'UE avec la Guinée‑Bissau ont été abrogées. Nous
reprenons donc complètement notre coopération avec votre pays. La Guinée‑Bissau étant encore confrontée à de nombreux défis
politiques et socio‑économiques, nous souhaitons vous encourager à rester
unis et à poursuivre vos efforts pour renforcer les institutions démocratiques,
réformer en profondeur le secteur de la sécurité, consolider l'État de droit,
lutter contre la corruption, l'impunité et le trafic de stupéfiants et
promouvoir le développement durable. L'UE se tient à vos côtés et soutient tous
les efforts entrepris en ce sens. De fait, la levée des mesures appropriées prises au titre de
l'article 96 de l'accord de Cotonou nous permet de vous aider à organiser
la table ronde sur la Guinée‑Bissau qui se tiendra le 25 mars 2015 à
Bruxelles et de contribuer pleinement à son succès. De plus, nous poursuivrons la phase de consultation et de préparation
du 11e Fonds européen de développement menée avec votre
gouvernement en vue de signer dès que possible le programme indicatif national
qui vous aidera à mettre en œuvre votre ambitieux programme de réforme. Enfin, nous nous réjouissons non seulement de renouer pleinement le
dialogue avec la Guinée‑Bissau par le biais de la coopération au
développement, mais également de redynamiser notre dialogue politique en
application de l'article 8 de l'accord de Cotonou. Veuillez agréer, Monsieur le président,
Monsieur le Premier ministre, l’expression de notre plus haute et très
respectueuse considération. Par le Conseil || Par la Commission F. MOGHERINI Haute représentante || N. MIMICA Membre de la Commission