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Document 52015DP0295

    Décision du Parlement européen du 9 septembre 2015 concernant les questions avec demande de réponse écrite (interprétation de l'article 130, paragraphe 3, du règlement) (2015/2152(REG))

    JO C 316 du 22.9.2017, p. 272–272 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    09/09/2015; date du vote
    Date of vote:
    09/09/2015
    Author:
    Parlement européen, Commission des affaires constitutionnelles
    Form:
    Décision
    Parliamentary term:
    huitième législature
    Internal reference:
    2015/2152(REG)
    Session:
    2015-2016

    22.9.2017   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 316/272

    P8_TA(2015)0295

    Questions avec demande de réponse écrite (interprétation de l'article 130, paragraphe 3, du règlement)

    Décision du Parlement européen du 9 septembre 2015 concernant les questions avec demande de réponse écrite (interprétation de l'article 130, paragraphe 3, du règlement) (2015/2152(REG))

    (2017/C 316/31)

    Le Parlement européen,

    —

    vu la lettre du 4 septembre 2015 de la présidente de la commission des affaires constitutionnelles,

    —

    vu l'article 226 de son règlement,

    1.

    décide de reprendre l'interprétation suivante sous l'article 130, paragraphe 3, de son règlement:

    «Il convient d'interpréter la formulation “à titre exceptionnel” en ce sens que la question supplémentaire concerne une affaire urgente et que sa remise ne peut attendre le mois suivant. En outre, le nombre de questions déposées au titre du paragraphe 3, deuxième alinéa, doit être inférieur à cinq, soit le nombre maximum de questions normalement autorisé par mois.»

    2.

    charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.
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